L’action de groupe en droit du travail : de l’arrêt Safran à l’émergence d’un contentieux de masse
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit en droit français l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail. Ce dispositif, qui permet à une organisation syndicale représentative d’agir devant la juridiction civile afin d’établir que plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination imputable à un même employeur, est demeuré peu mobilisé pendant près d’une décennie. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 dans l’affaire opposant la CGT et la FTM-CGT à la société Safran Aircraft Engines a toutefois marqué un tournant décisif. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’examiner les éléments de fait antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, la Haute juridiction a posé les fondations d’une jurisprudence appelée à structurer le contentieux de l’action de groupe pour les années à venir. Par un arrêt du 13 mai 2026, elle a parachevé cette construction en déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Safran Helicopter Engines. Or, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, a entretemps élargi le champ de l’action de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur, ouvrant la voie à un contentieux dont les premiers frémissements sont désormais perceptibles.
L’étude de la construction jurisprudentielle de l’action de groupe en droit du travail, puis l’analyse de son élargissement législatif récent, permettent de mesurer l’ampleur de la mutation qui s’annonce dans le paysage du contentieux social.
I. La construction jurisprudentielle de l’action de groupe en matière de discrimination
A. L’office du juge et la prise en compte des discriminations continues
L’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été instituée par les articles L. 1134-7 à L. 1134-10 du code du travail, issus de la loi du 18 novembre 2016. Aux termes de l’article L. 1134-7, une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du même code et imputable à un même employeur. L’article L. 1134-8 précise que l’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis, tout en limitant l’indemnisation, sauf pour les candidats à l’emploi, aux seuls préjudices nés après la réception de la demande prévue à l’article L. 1134-9. L’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 dispose quant à lui que ces dispositions spécifiques à l’action de groupe sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016.
C’est précisément sur le fondement de cette dernière disposition que la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 mars 2024, avait rejeté l’intégralité des demandes de la CGT et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT dirigées contre la société Safran Aircraft Engines. Les organisations syndicales estimaient qu’en dépit des accords collectifs conclus au sein du groupe et des actions prud’homales engagées par des salariés, il n’était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont faisaient l’objet, dans l’évolution de leur carrière et de leur rémunération, les salariés titulaires d’un mandat CGT. La cour d’appel avait retenu qu’il ne pouvait être examiné la réalité d’un fait générateur ou d’un manquement qui se serait produit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, refusant ainsi de prendre en considération les éléments de fait antérieurs au 20 novembre 2016.
La chambre sociale, par son arrêt du 5 novembre 2025, a censuré cette analyse. Elle a énoncé un attendu de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce :
« Il en résulte que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l’entreprise en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-15.269, Publié au Bulletin).
https://www.courdecassation.fr/decision/690af3e628bf9d42b6ccc859
Par cet attendu, la chambre sociale a consacré une méthodologie en deux temps qui constitue le cœur de sa doctrine en la matière. Le juge doit d’abord rechercher si les organisations syndicales se fondent sur des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination qui n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement au 20 novembre 2016. Il peut ensuite, dans l’affirmative, prendre en compte ces éléments pour caractériser le fait générateur ou le manquement, tout en cantonnant l’indemnisation, dans le cadre spécifique de l’action de groupe, aux seuls préjudices nés après la réception de la demande de cessation du manquement. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante selon laquelle, en application de l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en discrimination n’est pas prescrite lorsque le salarié fait valoir que la discrimination s’est poursuivie tout au long de sa carrière au sein de l’entreprise et qu’il se fonde sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription
La chambre sociale a en outre écarté le moyen tiré de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant que cette nouvelle voie de droit ne prive ni les salariés, qui peuvent agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis conformément à l’article L. 1134-5 du code du travail, ni les organisations syndicales, qui conservent la faculté d’exercer les actions prévues par les articles L. 1134-2 et L. 2132-3 du même code.
B. La distinction entre action collective et action individuelle
L’action de groupe en droit du travail s’articule avec le droit commun de l’action syndicale tel qu’il résulte de l’article L. 2132-3 du code du travail, aux termes duquel les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. La chambre sociale a précisé la ligne de partage entre ces deux régimes dans un arrêt du 22 novembre 2023.
Dans cette décision, la Cour de cassation a jugé :
« Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts » (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807, Publié au Bulletin).
https://www.courdecassation.fr/decision/655dad1861e1628318b37aac
Cette distinction entre l’action syndicale de droit commun, qui tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, et l’action de groupe, qui permet l’indemnisation des préjudices individuels des salariés, est essentielle à la compréhension de l’économie du dispositif. L’action de groupe ne se substitue pas à l’action syndicale classique ; elle s’y ajoute comme une voie procédurale complémentaire, spécialement conçue pour le traitement collectif des discriminations systémiques. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 5 novembre 2025, en relevant que la loi du 18 novembre 2016 ne prive pas le syndicat de la faculté d’exercer l’action fondée sur l’article L. 2132-3, et que cette dernière action, qui ne permet pas d’obtenir la régularisation des situations individuelles, est recevable à faire reconnaître l’existence d’une irrégularité et à solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l’intérêt collectif.
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale a confirmé cette articulation en censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d’un syndicat au motif que la situation des télétravailleurs n’était pas comparable à celle des salariés travaillant sur site. La Cour a jugé que tous les télétravailleurs se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage en cause pendant le confinement, de sorte que le syndicat était recevable à agir sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-11.491).
https://www.courdecassation.fr/decision/69707891cdc6046d4712cc7f
La portée pratique de cette distinction est considérable. Une organisation syndicale qui constate une pratique discriminatoire à l’échelle d’une entreprise ou d’un établissement peut désormais articuler, dans une stratégie contentieuse cohérente, une action sur le fondement de l’article L. 2132-3 pour faire cesser le manquement et obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, et une action de groupe pour permettre aux salariés concernés d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices individuels. Cette complémentarité, que la chambre sociale a expressément validée, confère aux organisations syndicales représentatives un rôle processuel de premier plan dans la lutte contre les discriminations systémiques au travail.
Par ailleurs, l’action de groupe se distingue également de l’action en faveur d’un salarié prévue par l’article L. 1134-2 du code du travail, qui permet à une organisation syndicale d’exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 en faveur d’un candidat à l’emploi ou d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. L’action de groupe, quant à elle, repose sur une logique de représentation collective et non de substitution individuelle, ce qui explique le rôle central confié aux organisations syndicales représentatives.
II. Le contentieux émergent et les perspectives de l’élargissement législatif
A. La question prioritaire de constitutionnalité et les résistances patronales
Le contentieux Safran a donné lieu à un épisode procédural révélateur des tensions suscitées par l’action de groupe. Dès le 4 décembre 2024, la chambre sociale, saisie d’une première question prioritaire de constitutionnalité par la CGT et la FTM-CGT, avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 au principe d’égalité des justiciables devant la loi, en ce que cette disposition exclut les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe d’application immédiate des lois de procédure
La Cour de cassation avait alors relevé que la question présentait un caractère sérieux. Elle avait énoncé :
« La question posée présente un caractère sérieux en ce que la différence de traitement relevée par la question prioritaire de constitutionnalité est susceptible de ne pas être justifiée dans la mesure où il pourrait être considéré qu’elle n’est pas en rapport direct avec l’objet de la disposition en cause » (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 24-15.269, Publié au Bulletin).
https://www.courdecassation.fr/decision/674ffa9754dec7f341ee7758
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025, a déclaré conforme à la Constitution la disposition contestée, privant ainsi de portée le premier moyen du pourvoi qui invoquait une perte de fondement juridique. Mais l’épisode constitutionnel ne s’est pas arrêté là. Après que la chambre sociale eut rendu son arrêt de cassation du 5 novembre 2025, la société Safran Helicopter Engines a formé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, dirigée cette fois contre l’interprétation jurisprudentielle issue de cet arrêt.
Par une décision du 13 mai 2026, la chambre sociale a déclaré cette seconde QPC irrecevable, au motif déterminant que :
« En l’absence de jurisprudence constante applicable au litige, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable. » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816, Publié au Bulletin).
https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ecdcdc6046d47919ca6
La Cour a relevé que si elle s’était prononcée par l’arrêt du 5 novembre 2025 sur l’office du juge saisi d’une action de groupe en matière de discrimination afin d’apprécier l’existence d’un fait générateur ou d’un manquement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, elle ne s’était pas prononcée sur la possibilité pour le demandeur à l’action de groupe d’obtenir du juge une injonction de communiquer des pièces relatives à des éléments de fait antérieurs à cette entrée en vigueur. Cette décision, qui clôt la séquence contentieuse de la contestation constitutionnelle de l’action de groupe, n’en épuise pas pour autant les potentialités contentieuses du dispositif.
B. La loi du 30 avril 2025 et l’extension à tous les manquements de l’employeur
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a profondément transformé le régime de l’action de groupe. Alors que le dispositif de 2016 cantonnait l’action de groupe en droit du travail aux seules discriminations fondées sur l’un des motifs prohibés par l’article L. 1132-1 du code du travail, et subsidiairement à la protection des données personnelles, la loi DDADUE a étendu le champ de l’action de groupe à tout manquement de l’employeur à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Cette extension, qui procède de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, constitue un changement d’échelle dont les implications pratiques sont considérables.
Aux termes de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025, les dispositions relatives à l’action de groupe ont été réécrites pour être intégrées dans le code civil, aux articles 1254 et suivants, et dans le code de l’organisation judiciaire. Le nouveau dispositif unifié s’applique désormais à toute action de groupe, quel que soit le domaine concerné, et permet à une association agréée ou à une organisation syndicale représentative d’agir en justice pour obtenir la cessation d’un manquement et la réparation des préjudices individuels qui en résultent. L’article 1254 du code civil institue en outre une sanction civile dissuasive, permettant au juge de condamner le responsable du manquement à une amende civile dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en ont été tirés.
Désormais, une organisation syndicale représentative peut engager une action de groupe non seulement pour des faits de discrimination, mais également pour des manquements à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail, pour des irrégularités dans le calcul de la durée du travail au regard des articles L. 3121-1 et suivants, pour le non-respect des règles relatives au salaire minimum conventionnel, ou encore pour toute violation des stipulations d’une convention collective. Le contentieux qui s’annonce pourrait ainsi couvrir la quasi-totalité du champ du droit du travail. En pareille hypothèse, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris permet de mesurer l’opportunité d’une telle action collective et d’en anticiper les conséquences, tant pour les salariés concernés que pour l’employeur mis en cause.
L’intervention du cabinet Capstan Avocats, qui relevait le 19 juin 2026 que le contentieux lié à l’action de groupe « est en train de se mettre en place », confirme que la réforme législative produit d’ores et déjà ses premiers effets sur le marché du conseil juridique. Les employeurs, en particulier ceux appartenant à des groupes de dimension nationale ou internationale, sont confrontés à un risque contentieux inédit par son ampleur potentielle. Là où les actions prud’homales individuelles demeuraient cantonnées à la situation personnelle de chaque salarié, l’action de groupe permet de globaliser des situations individuelles présentant des similitudes, transformant ainsi un contentieux atomisé en un litige unique dont les enjeux financiers et réputationnels sont sans commune mesure.
La Défenseure des droits, qui était intervenue dans la procédure Safran en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, dispose par ailleurs d’un pouvoir d’investigation et de recommandation qui pourrait jouer un rôle accru dans la détection des discriminations systémiques susceptibles de déboucher sur des actions de groupe. Son rapport annuel pour l’année 2025, publié le 9 avril 2026, relève que les réclamations pour discrimination dans l’emploi continuent d’augmenter, ce qui constitue un indicateur indirect de la conflictualité potentielle que l’action de groupe est désormais en mesure de canaliser.
La chambre sociale de la Cour de cassation, qui a posé par l’arrêt du 5 novembre 2025 les règles méthodologiques de l’office du juge dans l’action de groupe, se trouve désormais confrontée à un dispositif législatif dont le champ d’application excède très largement la seule discrimination syndicale. Les principes qu’elle a dégagés — prise en compte des faits n’ayant pas cessé de produire leurs effets, coexistence de l’action de groupe avec les actions individuelles et syndicales de droit commun, office du juge dans l’appréciation globale de la situation — sont appelés à gouverner l’ensemble du contentieux à venir, quelle que soit la nature du manquement invoqué.
Conclusion
L’action de groupe en droit du travail est entrée, en moins d’une année, dans une phase de mutation accélérée. L’arrêt de la chambre sociale du 5 novembre 2025 a posé les règles de l’office du juge dans le traitement des discriminations collectives, en consacrant la possibilité de prendre en compte des éléments de fait antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi pour autant que leurs effets se soient prolongés au-delà de cette date. L’échec des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans le cadre du contentieux Safran a conforté la solidité du dispositif. La loi du 30 avril 2025, en étendant l’action de groupe à tous les manquements de l’employeur, en a démultiplié la portée pratique. Cette conjonction d’une jurisprudence structurante et d’une réforme législative expansive rend désormais possible ce qui n’était encore, il y a quelques mois, qu’une hypothèse d’école : l’émergence d’un contentieux de masse en droit du travail, dont les premières manifestations sont déjà perceptibles.