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Quand l’illégalité du refus de délai de départ volontaire ébranle l’OQTF : la controverse post-CJUE du 1er août 2025 devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Quand l’illégalité du refus de délai de départ volontaire ébranle l’OQTF : la controverse post-CJUE du 1er août 2025 devant le juge administratif

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Quand l’illégalité du refus de délai de départ volontaire ébranle l’OQTF : la controverse post-CJUE du 1er août 2025 devant le juge administratif

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus prononcée en droit des étrangers. Chaque année, plus de 130 000 OQTF sont édictées par les préfets. La décision d’accorder ou de refuser un délai de départ volontaire — trente jours en principe — détermine le régime juridique de l’éloignement tout entier : exécution d’office immédiate, interdiction de retour automatique, assignation à résidence.

Or, depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23, W c/ Belgische Staat et X c/ État belge), une question inédite traverse les prétoires : l’annulation contentieuse du refus de délai de départ volontaire emporte-t-elle, par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF elle-même ?

La Cour de Luxembourg a répondu par l’affirmative au visa de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : la disposition relative au délai de départ volontaire fait partie intégrante de la décision de retour, de sorte que son illégalité contamine l’ensemble. Mais cette interprétation, rendue à l’occasion d’un litige portant sur le droit belge — caractérisé par un acte unique regroupant constatation du séjour irrégulier, obligation de retour, délai de départ et interdiction d’entrée — heurte de plein fouet l’architecture contentieuse française, fondée sur une dissociation légale des décisions (article L. 613-2 du CESEDA).

Les juridictions du fond se divisent. Une position majoritaire — illustrée par le tribunal administratif d’Orléans le 5 juin 2026 — fait droit à l’effet domino. D’autres juridictions le refusent, estimant que l’interprétation de la CJUE est indissociable du particularisme procédural belge. Le 27 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a sursis à statuer et transmis au Conseil d’État deux questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse. L’avis du Palais-Royal est imminent.

I. De l’unité européenne de la décision de retour à la dissociation française des actes

A. L’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 : une lecture unitaire de la décision de retour sous l’empire de la directive 2008/115/CE

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », fixe les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle institue une gradation normative : la décision de retour (article 6), le délai de départ volontaire de sept à trente jours (article 7, paragraphe 1), la possibilité de refuser ce délai en cas de risque de fuite, de demande frauduleuse ou de menace à l’ordre public (article 7, paragraphe 4), et l’exécution forcée de l’éloignement (article 8).

Saisie de questions préjudicielles par le Conseil du contentieux des étrangers belge, la CJUE a interprété cette architecture dans son arrêt du 1er août 2025 C-636/23 et C-637/23. La Cour a jugé, au point 75 de sa décision, que « si une illégalité est constatée quant à la décision d’accorder ou non un délai de départ volontaire ou à la durée de ce délai, la décision de retour concernée doit être annulée dans son intégralité ». Le dispositif de l’arrêt énonce que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité » (CJUE, 1er août 2025, C-636/23 et C-637/23).

Le raisonnement de la Cour de Luxembourg repose sur une prémisse systémique : la décision de retour est un acte juridique unique dont le délai de départ volontaire constitue un élément indissociable. L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/115 impose que « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ». L’article 13, paragraphe 1, garantit au ressortissant « une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1 ».

La conséquence pratique de cette interprétation est considérable : tout étranger obtenant l’annulation du refus de délai de départ volontaire obtiendrait, par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF dans son ensemble. L’administration devrait alors reprendre la procédure ab initio. L’effet domino est redoutable pour un contentieux de masse.

B. L’obstacle de l’article L. 613-2 du CESEDA : le choix français de la dissociation des décisions

Le droit français de l’éloignement contraint repose sur une architecture légale qui dissocie formellement les différentes décisions administratives. L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe d’un délai de départ volontaire de trente jours : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. »

L’article L. 612-2 énumère les cas de refus : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » L’article L. 612-3 établit une liste de huit critères permettant de regarder ce risque comme établi « sauf circonstance particulière » : absence de document d’identité, entrée irrégulière, maintien au-delà de la durée du visa, soustraction à une précédente mesure d’éloignement, absence de résidence effective, dissimulation d’identité, comportement violent, condamnation pour faux documents.

Mais la disposition déterminante est l’article L. 613-2 du CESEDA, qui dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

Cette disposition, introduite par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, supprime toute ambiguïté textuelle : en droit interne, la décision relative au délai de départ volontaire est une décision distincte de l’OQTF. Elle diffère tant par son objet que par les critères au regard desquels la situation personnelle de l’étranger est examinée. Le législateur a entendu que chaque acte puisse faire l’objet d’un recours contentieux autonome devant le tribunal administratif, selon les procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants.

Cette dissociation a été expressément relevée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 avril 2026 (CAA Paris, 9e ch., 27 avril 2026, n° 25PA05047), lorsqu’elle constate que « le législateur français a ainsi entendu que la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire, qui diffère tant par son objet qu’en raison des critères au regard desquels la situation personnelle de l’étranger est examinée, soit distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français et puisse, au même titre qu’elle, faire l’objet d’un recours contentieux » (point 7).

L’obstacle est ainsi double : substantiel (les décisions n’ont pas le même objet) et procédural (les voies de recours sont autonomes). L’arrêt de la CJUE, rendu dans un contexte belge d’acte unique, impose-t-il de tenir en échec cette dichotomie française ? Les juridictions du fond ne répondent pas à l’unisson.

II. La divergence des juridictions du fond et l’avis pendent du Conseil d’État

A. La position majoritaire : l’effet domino de l’annulation du refus de délai sur l’OQTF

Depuis l’automne 2025, un courant jurisprudentiel majoritaire s’est formé, qui fait application directe de l’interprétation de la CJUE nonobstant le particularisme procédural belge. La logique est la suivante : dans le dispositif de son arrêt, la Cour de justice n’a pas visé le droit belge mais a « dit pour droit » la manière dont la directive 2008/115/CE doit être interprétée pour lui donner son plein effet. Cette interprétation s’impose erga omnes à tous les États membres, indépendamment de leurs choix procéduraux internes.

Le tribunal administratif d’Orléans a clairement formulé cette position dans deux décisions successives. Par un jugement du 11 mars 2026, il a jugé que « l’interprétation de la CJUE s’impose à tous les États membres, indépendamment de leurs choix procéduraux » (TA Orléans, 11 mars 2026, n° 2601250, C+). Le 5 juin 2026, il a confirmé cette position : le refus de délai de départ volontaire annulé pour erreur manifeste d’appréciation — le préfet ayant invoqué l’absence de passeport valide et une soustraction à une mesure d’éloignement de 2019, alors que le requérant produisait un passeport en cours de validité et que le préfet n’a pas produit la mesure d’éloignement invoquée — a entraîné, « par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF, en application de l’interprétation de la CJUE » (TA Orléans, 5 juin 2026, n° 2602827).

Plusieurs cours administratives d’appel ont emboîté le pas avec des degrés d’adhésion variables. La cour administrative d’appel de Versailles, statuant en référé, a jugé que « les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier doivent être interprétées en ce sens que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité » (CAA Versailles, juge des référés, n° 25VE02684).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Douai, 2e ch., n° 25DA00689, C), a confirmé que la magistrate désignée « s’est fondée sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation pour annuler la décision portant refus d’un délai de départ volontaire et qu’elle a, par voie de conséquence, annulé les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a suivi la même logique dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 24TL01862) : le refus de délai de départ volontaire annulé pour erreur manifeste d’appréciation « emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu être légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale » (point 8).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 décembre 2025 (CAA Douai, 4e ch., n° 25DA00981), a annulé la décision de refus d’accorder un délai de départ volontaire et, « par voie de conséquence, que la décision du même jour par laquelle il a fait interdiction à l’intéressé de retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an ». La cour a rappelé toutefois que c’est le tribunal administratif de Rouen qui avait prononcé ces annulations, et que seul l’appel incident permettait d’étendre l’annulation à l’OQTF.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 1er avril 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 24DA01042, C), a relevé que le requérant contestait la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire au motif qu’elle « méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que l’interdiction de retour sur le territoire français était « illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., n° 25TL00584), a rappelé le principe général de l’annulation par voie de conséquence : « En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu être légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale. »

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n° 23NC01368), a statué sur un moyen tiré de ce que « la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français », illustrant l’articulation inverse : c’est l’illégalité de l’OQTF qui prive de base légale le refus de délai.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé de manière plus générale dans un arrêt du 23 juin 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n° 24NC02509) la lettre même de l’article L. 613-2 du CESEDA : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

B. Les questions nouvelles transmises au Conseil d’État : le sursis à statuer de la cour administrative d’appel de Paris du 27 avril 2026

La cour administrative d’appel de Paris a pris la mesure de la difficulté dans un arrêt de sursis à statuer du 27 avril 2026 (CAA Paris, 9e ch., n° 25PA05047). Statuant sur l’appel d’un ressortissant afghan dont le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour mais rejeté les conclusions dirigées contre l’OQTF, elle a décidé d’interroger le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

Deux questions ont été transmises pour avis au Palais-Royal. La première question est de savoir si, « eu égard, d’une part, à l’interprétation donnée de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 par la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question portant sur le droit belge et, d’autre part, aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire est susceptible d’entraîner également celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ».

La seconde question est de savoir si, « en cas de réponse positive à cette question, le juge doit prononcer cette annulation d’office, dès lors qu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, ou s’il ne peut la prononcer qu’à la condition que le requérant soulève l’incompatibilité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne » (point 8).

Ces deux interrogations constituent « des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ». Le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis en application de l’article L. 113-1 précité. L’avis est donc attendu au plus tard en juillet 2026.

La première question touche à l’articulation entre la primauté du droit de l’Union européenne et l’autonomie procédurale des États membres. Si la CJUE a interprété la directive 2008/115 en ce sens que le délai de départ volontaire est un élément indissociable de la décision de retour, le juge national peut-il s’abriter derrière son droit interne — en l’espèce l’article L. 613-2 du CESEDA — pour refuser de tirer les conséquences de cette interprétation ? La réponse dépend de la question de savoir si la dissociation française est compatible avec l’objectif de la directive, tel qu’interprété par la Cour de Luxembourg.

La seconde question est purement procédurale mais non moins décisive. En contentieux administratif français, le juge ne relève pas d’office tous les moyens. L’annulation par voie de conséquence de l’OQTF, consécutive à l’annulation du refus de délai de départ volontaire, suppose-t-elle que le requérant ait expressément invoqué l’incompatibilité du droit interne avec la directive ? Ou bien le juge, tenu d’assurer le plein effet du droit de l’Union, doit-il prononcer cette annulation d’office ?

L’article L. 614-17 du CESEDA prévoit d’ores et déjà que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 ». Cette disposition organise les conséquences de l’annulation du refus de délai — fin des mesures de surveillance et fixation d’un nouveau délai — mais ne dit rien sur l’OQTF elle-même. Elle confirme en creux que l’annulation du refus de délai n’emporte pas, en droit interne, l’annulation de la mesure d’éloignement.

L’enjeu pratique est de taille. La CAA de Toulouse, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 23TL02560, C), a rappelé le syllogisme classique : « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ». L’interdiction de retour, qui a pour base légale le refus de délai (article L. 612-6), tombe avec lui. Mais l’OQTF, dont la base légale est le constat du séjour irrégulier (article L. 611-1), survit-elle ?

Le contentieux de la rétention administrative subit lui aussi les secousses de cette controverse. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CAA Lyon, 1re ch., n° 23LY03872), a rappelé que « la décision d’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français, à l’exécution de laquelle elle concourt, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer que l’étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti et de préparer l’exécution d’office éventuelle de la décision d’éloignement à l’issue du délai de départ volontaire ». L’assignation à résidence a sa propre logique, mais si le refus de délai est annulé, la mesure de surveillance est privée de fondement.

Conclusion

La question pendante devant le Conseil d’État illustre une tension classique du droit des étrangers : la confrontation entre la primauté du droit de l’Union et l’autonomie procédurale des États membres. L’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 a posé un principe clair — la décision de retour est un acte unique dont le délai de départ volontaire est indissociable — mais le législateur français a, par la loi du 26 janvier 2024, consacré la dissociation formelle des décisions.

Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. D’abord, la stratégie contentieuse doit désormais intégrer l’hypothèse d’un effet domino : contester le refus de délai de départ volontaire peut, si la jurisprudence majoritaire est confirmée par le Conseil d’État, entraîner l’annulation de l’OQTF dans son ensemble. Ensuite, le moyen tiré de l’incompatibilité du droit interne avec la directive 2008/115 doit être expressément soulevé dans la requête, sauf à risquer l’irrecevabilité si le Conseil d’État répond par la négative à la seconde question. Enfin, l’administration préfectorale doit être invitée, à titre subsidiaire, à tirer les conséquences de l’annulation du refus de délai en accordant le délai de trente jours et en abrogeant les mesures d’interdiction de retour et d’assignation à résidence.

L’avis du Conseil d’État, attendu en juillet 2026, déterminera le sort de plusieurs milliers de recours pendants devant les tribunaux administratifs. Il tranchera une question qui, au-delà du droit des étrangers, engage la conception même de l’office du juge administratif face au droit de l’Union européenne.

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