Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières

Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat au début du mois de mai 2026 après une commission mixte paritaire conclusive, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales attend sa promulgation, prévue pour la mi-juillet 2026. Ce texte, dont l’objectif affiché est de « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer », ambitionne de rapporter plus de 1,5 milliard d’euros chaque année aux comptes publics. Au sein de cette architecture législative massive, un article discret — l’article 68 — emporte des conséquences juridiques et fiscales d’une ampleur que peu de commentateurs ont, à ce jour, pleinement mesurée.

La France compte environ un million et demi de sociétés civiles immobilières et autres sociétés à prépondérance immobilière. Ces structures, souvent utilisées dans un cadre familial pour la détention et la transmission de biens immobiliers, échappaient jusqu’à présent à tout formalisme contraignant lors de la cession de leurs titres. Les actes de cession de parts sociales étaient, pour beaucoup, rédigés et signés sous seing privé, « sur le coin de la table », sans intervention d’un notaire et sans véritable contrôle de l’identité des parties. La loi nouvelle met un terme à cette pratique.

Le présent article propose une analyse juridique approfondie de cette réforme, en la situant dans le cadre plus large du droit de l’enregistrement des cessions de droits sociaux et de la fiscalité des plus-values immobilières. L’étude croise la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et celle des juridictions administratives saisies du contentieux des plus-values de cession de parts de SCI.

I. La fin d’un vide juridique : l’encadrement du formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

A. L’état du droit antérieur : un régime d’enregistrement sans contrainte formelle suffisante

Avant l’intervention du législateur de 2026, le régime fiscal des cessions de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière reposait sur un dispositif dont la substance remonte, pour l’essentiel, à la loi de finances pour 2012. L’article 726 du code général des impôts soumet les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (I, 2° du CGI, art. 726). Ce taux, nettement supérieur à celui applicable aux cessions de parts sociales ordinaires (3 %, I, 1° bis) ou d’actions (0,1 %, I, 1°), traduit l’intention du législateur d’appréhender ces mutations comme des substituts de ventes immobilières directes.

La Cour de cassation avait, de longue date, consacré cette assimilation économique. Saisie d’une cession de la totalité des parts sociales d’une société civile immobilière ayant pour unique actif un immeuble destiné à l’habitation, la chambre commerciale a jugé que cette opération était « réputée conférer à ces derniers la jouissance de celui-ci » (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-16.589). Plus précisément encore, la Cour a retenu qu’une cession de droits sociaux est réputée conférer à l’acquéreur le droit à la jouissance d’immeubles « lorsqu’elle conduit à lui conférer la parfaite maîtrise juridique des organes de la personne morale dont les droits sont cédés » (Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-13.870), ces solutions étant expressément reprises par la doctrine administrative au BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, § 320.

Pourtant, en dépit de cette jurisprudence consolidée et d’un taux d’imposition dissuasif, les obligations formelles demeuraient d’une portée limitée. L’obligation d’enregistrement posée par l’article 635, 2-7° du CGI imposait, certes, l’enregistrement dans le mois de l’acte portant cession de parts sociales. En l’absence d’acte, l’article 639 du CGI imposait une déclaration via le formulaire n° 2759-SD (CERFA n° 10408). Mais ces obligations, purement déclaratives, n’imposaient ni vérification de l’identité du cessionnaire, ni intervention d’un officier ministériel, ni contrôle a priori de la sincérité des mentions portées dans l’acte.

La chronique du contentieux révèle les angles morts de ce dispositif. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Douai le 7 mars 2019 (CAA Douai, 7 mars 2019, n° 17DA01004), un associé de SCI avait cédé ses quarante parts pour un prix de 60 000 euros mentionné dans l’acte enregistré, sans déclarer de plus-value. Il soutenait ensuite que ce prix incluait en réalité le remboursement d’un compte courant d’associé, distinct de la valeur des parts. La Cour a écarté cette argumentation en relevant que « la somme qui lui a été versée pour la cession du 6 juillet 2010 est réputée ne concerner que les parts sociales de la société », et que « une cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant » (Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14.064). L’absence de formalisme avait ainsi permis une confusion dommageable entre les différents flux économiques de l’opération.

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître d’une cession de parts de SCI dont l’actif était exclusivement constitué d’un contrat de crédit-bail immobilier n’ayant pas encore donné lieu à levée d’option (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT03495). Les cédants entendaient bénéficier du régime des plus-values immobilières prévu à l’article 150 UB du CGI. La Cour a rappelé que « si un contrat de crédit-bail peut permettre l’acquisition d’un immeuble par le preneur, après levée de l’option, ce dernier n’a pas de droit réel sur cet immeuble qu’il pourrait inscrire à son actif avant la levée de l’option d’achat », de sorte que la SCI ne satisfaisait pas au critère de prépondérance immobilière. L’administration avait remis en cause le régime d’imposition et appliqué celui des plus-values de valeurs mobilières de l’article 150-0 A du CGI, alourdissant la charge fiscale.

B. L’article 68 de la loi anti-fraude : la révolution silencieuse du formalisme

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article 68 de la loi anti-fraude. Le texte, tel qu’adopté par le Parlement, impose désormais un formalisme renforcé pour toute cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Deux axes structurent cette réforme : la vérification de l’identité de l’acquéreur et l’encadrement des conséquences fiscales de la mutation.

Sur le premier axe, le législateur a entendu répondre à une préoccupation de lutte contre le blanchiment d’argent et les sociétés-écrans. La cession de titres d’une SCI ou d’une société à prépondérance immobilière ne pourra plus s’opérer par simple acte sous seing privé entre les parties. L’intervention d’un notaire ou, à tout le moins, une procédure de vérification d’identité formalisée, devient obligatoire. Cette exigence s’aligne sur les standards déjà applicables aux ventes immobilières directes, pour lesquelles l’article 710-1 du code civil impose la forme authentique.

Sur le second axe, la loi nouvelle renforce les obligations déclaratives pesant tant sur le cédant que sur le cessionnaire. Le dispositif actuel du III de l’article 726 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, imposait déjà, pour les cessions réalisées à l’étranger, un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. La réforme de mai 2026 étend ce standard au territoire national. Elle complète également les mentions obligatoires que doit comporter l’acte de cession, au-delà de celles déjà exigées par le III-B de l’article 726 du CGI et détaillées au BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, §§ 300 à 330 : indication expresse sur la qualification de la société en société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (article 1655 ter), indications sur le point de savoir si les participations cédées confèrent le droit à la jouissance d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI, et mention de l’acquittement éventuel de dettes de la personne morale par le cessionnaire.

La portée de cette réforme se mesure à l’aune du nombre de structures concernées. Avec un million et demi de SCI et autres sociétés immobilières en France, chaque transmission familiale, chaque réorganisation patrimoniale, chaque cession entre associés sera désormais soumise à un formalisme renforcé. Le législateur a ainsi fait le choix d’une approche préventive, fondée sur la traçabilité des flux, plutôt que d’un renforcement des seules sanctions pénales ou fiscales a posteriori.

II. Les conséquences fiscales et juridiques de la réforme pour les détenteurs de parts de SCI

A. Le renforcement du contrôle de l’identité des parties et des obligations déclaratives

La première conséquence de la réforme est l’obligation, pour toute cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de faire intervenir un notaire ou d’emprunter une procédure formalisée de vérification d’identité. Cette exigence nouvelle bouleverse les pratiques établies, notamment dans le cadre des transmissions familiales où les cessions de parts de SCI entre époux, entre parents et enfants ou entre frères et sœurs s’opéraient couramment sans formalisme particulier.

Sur le plan des droits d’enregistrement, le BOFiP rappelle que le taux applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière est de 5 % (BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, § 50), assis sur le prix exprimé augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale réelle. L’administration dispose à cet égard d’un pouvoir de contrôle fondé sur l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, qui lui permet d’asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe, que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, Bull.). Cette solution, qui exclut du champ de l’article 726 les cessions d’usufruit temporaire, conserve toute sa portée sous l’empire de la loi nouvelle. Elle rappelle que la notion de « cession de droits sociaux » au sens du droit d’enregistrement ne recouvre que les mutations de la pleine propriété, et non les simples démembrements.

L’obligation d’enregistrement elle-même est encadrée par un délai strict d’un mois à compter de la date de l’acte (BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, § 260). Le défaut d’enregistrement dans ce délai peut entraîner une imposition d’office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 du LPF. La réforme de mai 2026 renforce l’effectivité de cette sanction en rendant plus difficile la dissimulation d’une cession, précisément parce que l’intervention d’un tiers formalisateur rend l’opération plus aisément traçable.

S’agissant de l’imposition des plus-values, le régime applicable est celui de l’article 150 UB du code général des impôts, qui soumet au régime des plus-values immobilières « les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens ». La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé à cet égard que « l’acte de cession présenté à l’enregistrement doit préciser, sous peine de refus de la formalité : l’adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus, le prix de cession de chacun des titres, le prix d’acquisition des titres » (BOFiP RFPI-SPI-40, § 70).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par ailleurs, rendu un arrêt important le 28 mai 2026 sur le contentieux de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés par des entités juridiques étrangères (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Bull.). Bien que ce contentieux porte sur une imposition distincte (article 990 D du CGI), il illustre la vigilance accrue de la Cour sur les montages impliquant des chaînes de participation dans des sociétés immobilières. La Cour y précise que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales interposées », celles-ci n’étant que responsables solidaires du paiement et non redevables légaux. Cette décision, contemporaine de la réforme législative, confirme l’attention particulière que les hautes juridictions portent aux montages sociétaires à objet immobilier.

B. L’impact sur la transmission patrimoniale et le contentieux à venir

La réforme emporte des conséquences directes sur les stratégies de transmission patrimoniale qui recourent aux sociétés civiles immobilières. La SCI, instrument privilégié de la gestion et de la transmission du patrimoine immobilier familial, perd une partie de sa souplesse opérationnelle. La cession de parts entre membres d’une même famille, qui pouvait jusqu’alors s’opérer sans frais d’officier ministériel, requerra désormais un formalisme dont le coût devra être anticipé.

Sur le plan contentieux, la réforme devrait produire un double effet. D’une part, elle réduira mécaniquement le nombre de litiges relatifs à la qualification des cessions, dans la mesure où le formalisme imposé contraindra les parties à expliciter la nature et la portée de l’opération dès la rédaction de l’acte. L’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Douai en 2019, dans laquelle le cédant tentait de faire éclater le prix de cession entre plusieurs volets distincts (parts sociales, compte courant, remboursement d’acquisition), deviendrait plus difficile à soutenir sous l’empire d’un acte notarié détaillant expressément l’objet de chaque flux.

D’autre part, la réforme pourrait générer un contentieux nouveau portant sur la validité formelle des actes de cession. La méconnaissance des exigences nouvelles — défaut d’intervention d’un notaire, absence de vérification d’identité, mentions obligatoires omises — fournira aux parties mécontentes et à l’administration fiscale un arsenal de moyens de contestation. La jurisprudence rappelle à cet égard que la formalité fiscale d’enregistrement n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers et « ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en nullité » (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 mai 2026, n° 23/02500).

Le contentieux de l’évaluation des titres cédés devrait également connaître un regain d’activité. La Cour de cassation juge de manière constante que « la valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel » (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-13.769 et Cass. com., 23 avril 2003, n° 99-19.901, cités au BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, § 90). L’intervention d’un notaire dans la chaîne de formalisation de la cession ne dispensera pas les parties de justifier la valorisation retenue, sous le contrôle de l’administration fiscale disposant du droit de reprise de l’article L. 180 du LPF.

Le régime des cessions de participations dans des sociétés de construction immobilière appelle une vigilance particulière. La Cour de cassation a jugé que « les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser sous forme d’avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l’objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l’application du droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI dès lors qu’elles ne sont pas incorporées au capital » (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.264, cité au BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20, § 200). Cette distinction entre apports en capital et avances en compte courant, qui détermine l’assiette du droit d’enregistrement, devra être scrupuleusement documentée dans les actes de cession à venir.

Les praticiens du droit fiscal et du droit immobilier devront intégrer ces contraintes nouvelles dans leurs conseils aux détenteurs de parts de SCI. La réforme, en rapprochant le régime des cessions de titres de celui des ventes immobilières directes, impose une anticipation renforcée des coûts de transaction et des obligations déclaratives. Le notaire, dont le rôle est désormais central dans ces opérations, devra veiller au respect des mentions obligatoires énumérées par le III-B de l’article 726 du CGI, sous peine de refus de la formalité d’enregistrement.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui garantit l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine, trouvera ici un champ d’application renouvelé. Dès lors que le BOFiP aura intégré les nouvelles dispositions dans ses commentaires, les contribuables pourront s’en prévaloir pour sécuriser leurs opérations, sous réserve que l’interprétation administrative n’ait pas été rapportée à la date des opérations en cause.

Les détenteurs de parts de SCI qui envisagent une cession dans les prochains mois doivent, dès à présent, intégrer les conséquences de cette réforme dans leur calendrier patrimonial. La période précédant la promulgation constitue une fenêtre d’opportunité pour les cessions en cours de négociation, qu’il peut être prudent de finaliser avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations formelles. Au-delà, toute transmission de titres de sociétés à prépondérance immobilière devra être préparée avec le concours d’un notaire et d’un conseil fiscal, dans le respect d’un cadre juridique désormais aligné sur les exigences du droit de l’enregistrement immobilier.

Conclusion

La loi anti-fraude de mai 2026, par son article 68, opère une transformation profonde du cadre juridique des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En imposant un formalisme renforcé — vérification d’identité de l’acquéreur, intervention d’un notaire, mentions obligatoires étendues —, le législateur met fin à une pratique séculaire de cessions sous seing privé qui exposait les parties à des risques juridiques et fiscaux significatifs, tout en offrant des opportunités de fraude.

Cette réforme, qui concerne près d’un million et demi de structures en France, s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des obligations déclaratives et de traçabilité des flux financiers. Elle impose aux détenteurs de parts de SCI, aux notaires et aux conseils fiscaux une adaptation rapide de leurs pratiques. La promulgation attendue pour la mi-juillet 2026 ouvre une période transitoire au cours de laquelle les cessions en cours devront être examinées à l’aune du droit futur.

📄 Circulaire officielle