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Cours criminelles départementales : bilan jurisprudentiel à l’épreuve du rejet du projet de loi Darmanin

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cours criminelles départementales : bilan jurisprudentiel à l’épreuve du rejet du projet de loi Darmanin

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Le 10 juin 2026, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté par Gérald Darmanin était rejeté en commission des Lois de l’Assemblée nationale. Le même jour, le ministre de la Justice annonçait le retrait de la mesure phare du texte : la procédure de jugement des crimes reconnus, dite « plaider-coupable criminel ». Ce double revers législatif est l’aboutissement d’une séquence politique et juridique qui, depuis la généralisation des cours criminelles départementales par la loi du 22 décembre 2021, n’a cessé d’interroger les équilibres fondamentaux de la procédure pénale française. Il offre l’occasion de dresser le bilan jurisprudentiel d’une juridiction contestée et d’examiner les perspectives d’une réforme aujourd’hui au milieu du gué.

Les cours criminelles départementales (CCD) sont nées d’une expérimentation par la loi du 23 mars 2019, avant d’être pérennisées et généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Composées exclusivement de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, elles connaissent en premier ressort des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale, en application de l’article 380-16 du code de procédure pénale. Cette architecture, qui soustrait au jury populaire le jugement de la majorité des crimes — et singulièrement des viols — n’a cessé depuis lors d’alimenter un contentieux constitutionnel nourri.

I. La construction jurisprudentielle d’une juridiction sans jury

A. Le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité de septembre 2023

Le 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui constituent le point d’orgue du contentieux relatif aux CCD.

Dans le premier arrêt (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a renvoyé quatre questions, dont la première tendait à faire reconnaître que les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale portent « atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Les troisième et quatrième questions mettaient en cause la règle de majorité simple prévue à l’article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, selon laquelle les CCD prennent leurs décisions sur la culpabilité et sur la peine à trois voix sur cinq, là où la cour d’assises exige une majorité qualifiée de sept voix sur neuf.

La chambre criminelle a jugé que ces questions présentaient un caractère sérieux, « en ce que la disposition contestée conduit à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises », et que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».

Le second arrêt du même jour (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin) renvoyait au Conseil constitutionnel cinq questions, dont la première portait également sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel « il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ». La deuxième question, relative à l’oralité des débats — fondée sur la faculté pour les magistrats de disposer du dossier de procédure pendant le délibéré en application du 5° de l’article 380-19 —, fut en revanche écartée par la chambre criminelle. Celle-ci a estimé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux, « dès lors que devant la cour criminelle départementale, les débats sont soumis aux mêmes règles que devant la cour d’assises et que la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ».

La chambre criminelle relevait, de surcroît, que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, relevant en principe de la cour criminelle départementale, un accusé peut comparaître devant la cour d’assises par application des dispositions de l’article 380-16, dernier alinéa, du code de procédure pénale », ce qui aggravait encore la différence de traitement.

B. La validation constitutionnelle du 24 novembre 2023 et ses suites contentieuses

Par sa décision du 24 novembre 2023 (n° 2023-1069/1070 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées. Il a refusé de consacrer la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, malgré son ancrage historique et l’évocation qu’en avait faite la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.

Cette décision de validation n’a toutefois pas éteint le contentieux. La chambre criminelle a continué d’être saisie de difficultés tenant à la compétence des CCD, notamment en matière de récidive légale. Ainsi, par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-86.709), elle a réglé de juges après qu’une cour criminelle départementale de l’Isère s’était déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis — un viol — auraient été commis en état de récidive, excluant par conséquent la compétence de la CCD.

La Cour de cassation a également précisé les règles de composition de la cour d’assises, juridiction qui demeure la référence pour les crimes les plus graves. Par un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-83.369, Publié au Bulletin), elle a cassé un arrêt de la cour d’assises des Hauts-de-Seine au motif que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, ne peuvent y participer avec voix consultative, en application des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

S’agissant du contentieux du plaider-coupable délictuel, antérieur à la réforme Darmanin, la chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts de principe qui éclairent les difficultés qu’aurait inévitablement soulevées la généralisation de cette procédure au domaine criminel. Par un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Publié au Bulletin), elle a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention […] sans porter atteinte au principe d’impartialité ».

Par un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825, Publié au Bulletin), elle a précisé que lorsque la procédure de CRPC échoue, les pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire, le retrait des mentions s’effectuant par voie de cancellation.

La Cour de cassation a également été saisie de la question de la correctionnalisation du viol. Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle, rappelant que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La chambre criminelle a renvoyé l’accusé devant la cour criminelle départementale de Paris pour y répondre de cette qualification criminelle.

II. Le projet de loi du 18 mars 2026, une réforme au milieu du gué

A. L’extension programmée des compétences des CCD

Présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 et adopté par le Sénat le 14 avril 2026, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes poursuivait un objectif affiché : répondre à l’allongement structurel du délai d’audiencement des crimes, résultant de la saturation généralisée des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Selon le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 520, 8 avril 2026), les délais d’audiencement criminel pouvaient atteindre huit années.

Le projet de loi modifiait la compétence des CCD sur deux points essentiels. D’une part, il étendait leur compétence aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion commis en état de récidive légale, les habilitant ainsi à prononcer des peines allant jusqu’à trente ans de réclusion criminelle ou la réclusion à perpétuité — peines jusque-là réservées à la cour d’assises avec jury. D’autre part, il supprimait la compétence de la cour d’assises d’appel pour connaître des recours contre les arrêts des CCD, au profit d’un réexamen par une autre CCD dans une composition différente, instaurant un appel dit « circulaire ».

Les audiences des CCD devaient pouvoir se tenir dans le tribunal judiciaire du même département et être composées d’un président qui ne devrait plus obligatoirement avoir été un président d’assises, ainsi que de deux assesseurs non professionnels pouvant être choisis parmi des magistrats à titre temporaire, des avocats honoraires ou des citoyens assesseurs. Un projet de loi organique déposé le même jour organisait ces nouveaux statuts.

Comme le relevait Hubert Lesaffre dans un article publié le 8 juin 2026 sur le site Dalloz Actualité, « cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’attention des opposants. Ce qui est ainsi présenté comme un recul ou une concession n’est en réalité qu’une manière de démobiliser les oppositions et de laisser la place au véritable cœur de la réforme : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales composées uniquement de cinq magistrats professionnels au détriment du jury populaire ». L’auteur anticipait que « à la fusion des compétences succèdera inévitablement la fusion des juridictions, et ce, évidemment aux dépens des actuelles cours d’assises ».

Par un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait fait application du nouvel article 242-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée. Elle a jugé que ces dispositions, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal — relatif aux lois de forme et de procédure —, « sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre les réformes successives et le principe d’application immédiate des lois de procédure.

B. L’échec du plaider-coupable criminel et le rejet du texte

La mesure la plus emblématique du projet de loi était la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), extension à la matière criminelle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà appliquée en matière délictuelle. Cette procédure devait permettre de juger la plupart des crimes dans des délais courts, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte, lorsque l’accusé reconnaîtrait les faits et leur qualification pénale et que la partie civile ne s’y opposerait pas. La peine maximale encourue était réduite aux deux tiers de la peine prévue, ou à trente ans lorsque la peine encourue était la réclusion à perpétuité.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 28 mai 2026, avait estimé que l’instauration de la PJCR « s’inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice » et « tend vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès et vers un risque d’inégalité car la qualité de la négociation et ainsi la condamnation pourraient dépendre des moyens voire de l’investissement de la défense ».

Confronté à la mobilisation des avocats — des centaines s’étaient mobilisés en France — et à l’absence de consensus parlementaire, le ministre de la Justice avait d’abord proposé, le 12 mai 2026, d’exclure tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises du champ de la PJCR. Le 10 juin 2026, après le rejet du texte par la commission des Lois, il annonçait le retrait pur et simple du plaider-coupable criminel, « faute de consensus ».

Le Sénat, lors de l’examen du texte en première lecture, avait supprimé l’extension de la compétence des CCD en matière d’appel, maintenant la compétence exclusive des cours d’assises d’appel en application du principe du double degré de juridiction en matière criminelle. Il avait également précisé les droits des victimes constituées partie civile dans le cadre de la PJCR : information sur les propositions du procureur, assistance par un avocat, délais étendus pour s’opposer à la procédure.

La chambre criminelle, bien que n’ayant pas eu à connaître directement de la PJCR qui n’est jamais entrée en vigueur, a continué de préciser les conditions de régularité de la procédure pénale. Par un arrêt du 27 mai 2026 (n° 26-81.526, Publié au Bulletin), elle a jugé que « la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention », rappel avec une acuité particulière dans un contexte où le législateur envisageait une contractualisation accélérée de la justice criminelle.

Le rejet du projet de loi en commission, le 10 juin 2026, laisse le texte dans une situation incertaine. L’Assemblée nationale doit encore l’examiner en séance publique à compter du 30 juin 2026, mais sans la mesure phare du plaider-coupable criminel. La question centrale — celle de l’extension des compétences des CCD et de la suppression du jury populaire — demeure entière. Comme l’écrivait Hubert Lesaffre, « pour sortir de l’ornière, mieux vaut une criminalisation temporaire des tribunaux correctionnels, qu’une correctionnalisation définitive des cours d’assises ».

La jurisprudence de la chambre criminelle, depuis les QPC de septembre 2023 jusqu’aux arrêts du printemps 2026, a construit un cadre de contrôle rigoureux des juridictions de jugement en matière criminelle, qu’il s’agisse de la régularité de leur composition, de l’étendue de leur compétence ou du respect des droits de la défense. Ce cadre ne sort pas affaibli de la séquence législative de juin 2026 ; il en ressort au contraire conforté, comme un rappel que si le législateur peut créer des juridictions nouvelles et en modifier la compétence, celles-ci demeurent soumises au contrôle du juge, qui veille à la préservation des principes fondamentaux du procès pénal.

Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-85.001, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait également précisé que les décisions des cours criminelles départementales statuant en premier ressort sont, comme celles des cours d’assises, directement soumises au contrôle de la Cour de cassation en ce qui concerne l’application de la loi pénale, sans préjudice du droit d’appel prévu à l’article 380-1 du code de procédure pénale. Ce contrôle s’exerce dans les conditions du droit commun du pourvoi en cassation, et la chambre criminelle veille à la régularité tant de la composition de la juridiction que du déroulement des débats.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, par un arrêt de désignation de juridiction du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Publié au Bulletin), censuré un arrêt de la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes pour violation des droits de la défense, rappelant que « la défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les demandes de la défense tendant à la production de pièces ou au versement de documents aux débats fassent l’objet d’une décision motivée ». Cet arrêt souligne avec force que les garanties du procès équitable, loin d’être l’apanage des juridictions avec jury, s’imposent avec la même rigueur devant les CCD composées de magistrats professionnels.

Enfin, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, Publié au Bulletin) rappelle que le mécanisme des questions subsidiaires prévu à l’article 351 du code de procédure pénale, qui permet au président de poser une question correspondant à une qualification légale autre que celle de la mise en accusation lorsque les débats le justifient, constitue une garantie essentielle du procès criminel, y compris devant les CCD. Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire ne peut toutefois être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui impose à la défense une vigilance procédurale constante.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Kohen Avocats — Droit pénal à Paris

Sources officielles : jurisprudence de la Cour de cassation accessible sur courdecassation.fr, textes législatifs sur legifrance.gouv.fr, décision du Conseil constitutionnel sur conseil-constitutionnel.fr, actualité parlementaire sur vie-publique.fr.

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