Commercial OHADA

Arrêt N°065/2015 – Affaire : Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO

Audience publique du 29 avril 2015

Pourvoi : n°035/2008/PC du 07/05/2008

Affaire : Ibrahima DIALLO (Conseil : Maître Assane Dioma N’DIAYE, Avocat à la Cour)

contre

Ibrahima SORY DIALLO (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1 er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, S nde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge

et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du SENEGAL saisie d’un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, demeurant au quartier Kadior à Ziguinchor dans la cause qui l’oppose à ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——–

lbrahima Sory DIALLO demeurant au quartier Kakor à Ziguinchor, ayant pour conseil, Maître Ibrahim SARR et Associés demeurant 141, Avenue du Président Lamine Gueye ;

en cassation du Jugement n°302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal Régional de Ziguinchor et dont le dispositif est le suivant :

« Vu les pièces du dossier indiquant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées ;

Vu l’extinction des feux voulus par la loi sur l’offre du sieur Ibrahima Sory DIALLO ;

Déclare le sieur Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire à 2.100.000 francs des peines et soins édifiés sur le lot n°401 du lotissement de kadior à Ziguinchor saisis sur le sieur Ibrahima DIALLO ex brigadier des gardiens de la Paix à Ziguinchor… » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 novembre 2006 par jugement des criées n°302, le Tribunal Régional de Ziguinchor, clôturant la saisie immobilière initiée contre le nommé Ibrahima DIALLO, Adjugeait le lot n°401 du lotissement de Kador à Ziguinchor, au créancier saisissant Ibrahima Sory DIALLO ; que le débiteur estiment, s’être déjà acquitté de la somme due, se pourvoyait en cassation contre ledit jugement ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dan son mémoire en réponse en date du 28 février 2007 Maître Ibrahima SARR Avocat à la Cour, agissant au nom de Ibrahima Sorry DIALLO a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi sur la base de l’article 293 de

l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu en effet qu’aux termes de cet article : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours… » ; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens.


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