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Les conventions bilatérales et l’office du juge administratif en droit des étrangers : quand les accords internationaux priment sur le CESEDA

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Maître Hassan KOHEN
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Les conventions bilatérales et l’office du juge administratif en droit des étrangers : quand les accords internationaux priment sur le CESEDA

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Les conventions bilatérales et l’office du juge administratif en droit des étrangers : quand les accords internationaux priment sur le CESEDA

I. La dualité des sources normatives en droit des étrangers, entre CESEDA et conventions bilatérales

A. L’article L. 110-1 du CESEDA, une clause de réserve qui subordonne le droit commun aux engagements internationaux

Le droit des étrangers en France se singularise par une dualité de sources normatives qui ne trouve guère d’équivalent dans les autres branches du droit. Alors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), entré en vigueur le 1er mai 2021, constitue le corpus législatif et réglementaire de référence, il n’est pas le seul. Son article L. 110-1 dispose que « le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile » (CESEDA, art. L. 110-1). Cette réserve, inscrite en tête du code, n’est pas une clause de style. Elle est la traduction législative de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». En pratique, cela signifie que pour les ressortissants de certains États liés à la France par une convention bilatérale, le CESEDA s’efface au profit de l’accord international : c’est ce mécanisme de primauté du traité sur la loi interne que le juge administratif est quotidiennement appelé à mettre en oeuvre.

Le Conseil d’État, dans une décision récente, a rappelé la force de cette règle constitutionnelle en précisant la combinaison des articles 53 et 55 de la Constitution : « les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 précité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 508947, Lebon). L’autorité de la chose jugée par cette décision a été de juger recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret de publication d’un accord international, en contrôlant si celui-ci relevait ou non de l’article 53 de la Constitution. Cette jurisprudence ancre fermement le contrôle du juge administratif sur l’articulation entre les traités et la loi interne.

Cette hiérarchie des normes a une conséquence pratique considérable en droit des étrangers : une partie significative des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ne relève pas du CESEDA, ou n’en relève que partiellement, leur situation étant régie de manière exclusive ou complémentaire par des conventions bilatérales. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales » (CAA Paris, 1re ch., 6 nov. 2024, n° 23PA02663). Cette réserve n’est pas une faculté laissée à l’administration : elle s’impose à elle comme une règle de conflit de normes.

B. Les trois accords fondateurs : franco-algérien (1968), franco-marocain (1987) et franco-tunisien (1988), des régimes complets et exclusifs

Parmi les conventions bilatérales applicables en droit des étrangers, trois accords occupent une place centrale en raison du nombre de ressortissants concernés et de leur caractère complet : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Chacun de ces textes instaure un régime de séjour et de travail qui se substitue, pour les points qu’il traite, aux dispositions du CESEDA.

L’accord franco-algérien est le plus complet des trois. Il « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité », ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3e ch., 25 mars 2025, n° 23NC03144). Le juge en déduit une conséquence radicale : les dispositions du CESEDA « ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens dès lors que la situation de ces ressortissants est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ». Un ressortissant algérien ne peut donc utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers à l’appui d’une demande d’admission au séjour lorsque le point en litige est traité par l’accord (CAA Nancy, 4e ch., 2 nov. 2025, n° 24NC00435).

La Cour administrative d’appel de Marseille a synthétisé ce principe d’exclusivité en ces termes : « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France » (CAA Marseille, 3e ch., 3 mars 2026, n° 24MA02781). Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, illustre la prégnance de l’accord bilatéral sur la loi interne.

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 présente une architecture différente. Son article 3 régit la délivrance des titres de séjour pour les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité salariée. Mais son article 9 prévoit que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». La Cour administrative d’appel de Toulouse en a déduit que cet accord « renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord » (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mars 2024, n° 23TL00579).

L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 obéit à une logique comparable. Son article 3 prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens souhaitant exercer une activité salariée, et son article 11 stipule que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». La Cour administrative d’appel de Douai a précisé que cet article « n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée ou comme travailleur temporaire » (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23DA01186).

D’autres conventions bilatérales existent, bien que moins fréquemment invoquées devant le juge. La convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes régit notamment la situation des étudiants sénégalais. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cet accord » (CAA Nancy, 5e ch., 27 fév. 2024, n° 23NC01777).

La diversité de ces régimes conventionnels crée un paysage normatif fragmenté, où la nationalité de l’étranger détermine non seulement les conditions de fond auxquelles son admission au séjour est subordonnée, mais également les voies de recours qui lui sont ouvertes et les textes qu’il peut invoquer devant le juge administratif.

II. L’office du juge administratif face à la superposition des régimes conventionnels

A. La substitution de base légale et le contrôle de l’erreur de droit : le juge, garant de la bonne application du texte conventionnel

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur l’application par l’administration des conventions bilatérales. La principale difficulté contentieuse réside dans la détermination du texte applicable. Lorsque le préfet se fonde sur les dispositions du CESEDA pour refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien, marocain ou tunisien, il commet une erreur de droit si la situation est régie par l’accord bilatéral.

La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé qu’un préfet ne pouvait appliquer les stipulations de l’article 10-1 a) de l’accord franco-tunisien à un ressortissant tunisien qui sollicitait un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l’article L. 423-1 du CESEDA, dès lors que l’accord ne prévoyait pas de titre équivalent (CAA Marseille, 5e ch., 10 janv. 2025, n° 24MA00162). Le juge a toutefois estimé que l’arrêté préfectoral, qui visait à la fois les dispositions du CESEDA et de l’accord, devait être regardé comme ayant examiné la demande sur les deux fondements, ce qui excluait l’erreur de droit.

La technique de la substitution de base légale est fréquemment mobilisée par le juge administratif pour régulariser une décision préfectorale qui se serait fondée sur un texte erroné. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi admis que « le préfet de la Manche a substitué les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette substitution de base légale n’a privé l’intéressé d’aucune garantie » (CAA Nantes, 4e ch., 25 fév. 2025, n° 24NT02364). Cette faculté de substitution est cependant encadrée : elle n’est possible que si l’intéressé a disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé ce principe, en jugeant que l’administration peut invoquer devant le juge un nouveau fondement juridique pour autant que l’étranger ait bénéficié des mêmes garanties procédurales (CAA Paris, 9e ch., 12 déc. 2024, n° 24PA01796). Cette technique de substitution est particulièrement utile dans le contentieux des conventions bilatérales, où l’administration, confrontée à une pluralité de textes applicables selon la nationalité de l’étranger, peut commettre une erreur d’aiguillage que le juge accepte de corriger.

La Cour administrative d’appel de Lyon a toutefois rappelé que le contrôle du juge ne se limite pas à vérifier que le bon texte a été appliqué. Il contrôle également l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, y compris pour les ressortissants relevant des accords bilatéraux. Dans une décision du 3 avril 2026, elle a jugé qu’il « appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation » (CAA Lyon, 3e ch., 3 avr. 2026, n° 25LY00877).

B. L’admission exceptionnelle au séjour et le pouvoir discrétionnaire du préfet face au renvoi conventionnel : l’article L. 435-1 du CESEDA à l’épreuve des accords bilatéraux

L’articulation entre les conventions bilatérales et le pouvoir de régularisation du préfet constitue l’un des points les plus débattus du contentieux. L’article L. 435-1 du CESEDA permet au préfet de délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour à un étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». La question se pose de savoir si un ressortissant algérien, marocain ou tunisien peut invoquer cette disposition, alors même que sa situation est régie par un accord bilatéral qui ne prévoit pas de mécanisme équivalent.

La réponse diffère selon l’accord considéré. Pour l’accord franco-algérien, le caractère complet et exclusif de la réglementation qu’il instaure conduit le juge à écarter l’application de l’article L. 435-1 du CESEDA pour les ressortissants algériens. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé en ces termes : « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner » (CAA Versailles, 2e ch., 18 mars 2026, n° 24VE02160).

La situation est plus nuancée pour les accords franco-marocain et franco-tunisien, qui comportent des clauses de renvoi à la législation nationale pour les points non traités. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’article L. 435-1 du CESEDA, qui relève du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, ne constitue pas un « point traité » par l’accord franco-tunisien. Dès lors, « si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23DA01186).

Cette jurisprudence établit une distinction subtile entre, d’une part, l’invocabilité de l’article L. 435-1 du CESEDA — qui est exclue pour les ressortissants algériens et limitée pour les ressortissants tunisiens au titre salarié — et, d’autre part, l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, qui demeure possible pour tous les ressortissants, quel que soit l’accord applicable. La Cour administrative d’appel de Douai le formule nettement : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur l’accord franco-marocain, a précisé une autre articulation importante : les conditions d’entrée sur le territoire ne sont pas traitées par les accords bilatéraux. Il en résulte que les dispositions du CESEDA relatives au visa de long séjour — notamment l’article L. 412-1 — demeurent applicables aux ressortissants marocains, l’accord franco-marocain ne comportant « aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants marocains » (CAA Toulouse, 3e ch., 14 juil. 2025, n° 23TL02688). Cette solution s’étend également aux ressortissants algériens, pour lesquels la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que, « en l’absence de disposition de portée équivalente dans l’accord franco-algérien », certaines dispositions du CESEDA demeurent applicables (CAA Bordeaux, 6e ch., 13 janv. 2026, n° 25BX01487).

La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de rappeler, dans une décision plus ancienne mais dont la portée demeure actuelle, que « les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne font pas obstacle à ce que les conditions du séjour en France des ressortissants étrangers soient régies par des accords internationaux pouvant prévoir le cas échéant, des conditions différentes de celles fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers » (CAA Lyon, 2e ch., 25 fév. 2025, n° 24LY01919). Cette décision est importante car elle valide le principe même d’une différenciation des régimes selon la nationalité des étrangers, au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé une règle procédurale importante concernant l’articulation entre les accords bilatéraux et l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour. En application de l’article L. 432-13 du CESEDA, applicable aux ressortissants algériens « en l’absence de disposition de portée équivalente dans l’accord franco-algérien », le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que si l’étranger remplit effectivement les conditions de délivrance de plein droit du titre (CAA Nancy, 5e ch., 27 fév. 2024, n° 23NC01777).

Au total, l’office du juge administratif dans le contentieux des conventions bilatérales consiste à déterminer, pour chaque ressortissant et pour chaque fondement invoqué, si le point en litige est régi par l’accord bilatéral ou s’il relève du CESEDA. Cet exercice, qui mobilise les techniques de la substitution de base légale, du contrôle de l’erreur de droit et du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, place le juge administratif au coeur d’une architecture normative complexe, dont il est le garant ultime.

Conclusion

Le droit des étrangers en France se caractérise par une fragmentation normative que peu de branches du droit connaissent avec une telle intensité. La coexistence du CESEDA avec les accords bilatéraux franco-algérien, franco-marocain et franco-tunisien impose au juge administratif un office exigeant, qui consiste à qualifier précisément la situation de chaque requérant pour déterminer la norme applicable. Cette dualité des sources a pour effet paradoxal de renforcer le rôle du juge : loin d’être un simple applicateur mécanique de la loi, il devient l’arbitre d’un conflit de normes dont la résolution conditionne l’accès au séjour de centaines de milliers d’étrangers. La technicité de ce contentieux en fait un terrain d’élection pour l’avocat spécialisé, seul à même de naviguer entre les dispositions du CESEDA et les stipulations conventionnelles pour offrir à son client la protection la plus étendue.

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