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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’épreuve du statut du représentant de section syndicale : les arrêts des 28 mai et 3 juin 2026 de la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’épreuve du statut du représentant de section syndicale : les arrêts des 28 mai et 3 juin 2026 de la chambre sociale

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’épreuve du statut du représentant de section syndicale : les arrêts des 28 mai et 3 juin 2026 de la chambre sociale

I. Le représentant de section syndicale, un acteur en quête de protection juridictionnelle

A. La consécration légale du représentant de section syndicale et son alignement progressif sur le délégué syndical

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail la notion de représentant de la section syndicale, aux côtés du délégué syndical, dont il se distingue par le défaut de représentativité du syndicat qui le désigne. L’article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter. Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

La singularité de ce mandat tient à sa finalité première, dont la Cour de cassation a rappelé, par une jurisprudence constante, qu’elle réside dans la préparation des élections professionnelles. Elle a ainsi jugé, dès un arrêt du 13 février 2013, que la désignation d’un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections (Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43). Cette finalité électorale a été réaffirmée avec constance, notamment par un arrêt du 10 juillet 2024 (Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823) et par un arrêt du 18 juin 2025 (Soc., 18 juin 2025, pourvoi n° 23-10.857, publié).

Par ailleurs, l’article L. 2142-1-2 du code du travail opère un renvoi explicite aux dispositions protectrices applicables au délégué syndical, notamment celles relatives aux conditions de désignation, à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression du mandat, ainsi qu’aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail relatives à la protection des délégués syndicaux. Ce renvoi a pour effet d’étendre au représentant de section syndicale le bénéfice du statut protecteur, en particulier la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-3 du code du travail, qui dispose que le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an.

En conséquence, le représentant de section syndicale se trouve placé, par l’effet combiné des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail, dans une situation juridique hybride : il exerce un mandat dont la finalité est électorale et temporaire, mais bénéficie d’une protection calquée sur celle du délégué syndical, dont le mandat est permanent et dont les prérogatives incluent la négociation collective. Cette hybridation constitue le terreau d’un contentieux nourri, que les arrêts rendus par la chambre sociale les 28 mai et 3 juin 2026 viennent éclairer de manière significative.

Le contentieux de la rupture du contrat de travail des salariés protégés présente, en droit du travail, une complexité particulière qui tient à l’articulation entre les règles de droit commun du licenciement et les règles spécifiques du statut protecteur. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est fréquemment consulté sur la détermination de la période de protection applicable, notamment lorsque le mandat a expiré avant que la rupture ne soit consommée.

B. La détermination du point de départ de la protection : l’arrêt du 28 mai 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026 (Soc., 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.041, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur la computation du délai de protection supplémentaire dont bénéficie le représentant de section syndicale après la cessation de ses fonctions. La question posée à la Cour de cassation était la suivante : lorsqu’un représentant de section syndicale voit la rupture de son contrat de travail annulée et qu’il est réintégré dans l’entreprise, le délai de protection de douze mois prévu par l’article L. 2411-3 du code du travail court-il à compter de la date d’expiration de son mandat ou à compter de la date de sa réintégration ?

En l’espèce, un salarié avait été désigné représentant de section syndicale le 6 décembre 2011. La rupture conventionnelle de son contrat de travail, intervenue ultérieurement, avait été annulée et le salarié avait été réintégré dans l’entreprise. La cour d’appel avait retenu que le mandat de représentant de section syndicale avait expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, conformément à l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, et que le délai de protection supplémentaire de douze mois partait de cette date d’expiration et non de la date de réintégration.

La chambre sociale approuve cette analyse en jugeant que « le mandat d’un représentant de section syndicale, dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été réintégré dans l’entreprise, a expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, de sorte que le délai de protection supplémentaire part à compter de cette date et non pas à compter de sa réintégration ». Cette solution, qui rejette les pourvois tant principal qu’incident, traduit une conception rigoureuse de la temporalité du mandat : l’annulation de la rupture et la réintégration qui s’ensuit ne ressuscitent pas le mandat éteint et ne font pas renaître une protection qui a cessé avec lui.

Par cette décision, la chambre sociale consacre une lecture littérale de l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, aux termes duquel « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise ». L’expiration du mandat constitue un fait objectif qui ne dépend ni de la poursuite de la relation de travail ni de la réintégration consécutive à l’annulation d’une rupture. La protection supplémentaire de douze mois n’est ainsi qu’une prolongation temporaire du statut protecteur attaché à un mandat déterminé ; elle ne saurait survivre indéfiniment à ce mandat ni renaître à l’occasion d’une réintégration.

Cette solution est cohérente avec la finalité même du mandat de représentant de section syndicale qui, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante, est tout entier tourné vers la préparation des élections professionnelles. Une fois ces élections tenues, le mandat a épuisé sa raison d’être et la protection qui lui est attachée doit suivre le même sort, dans les limites temporelles fixées par le législateur.

L’arrêt du 28 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui subordonne strictement l’étendue de la protection à l’existence et à la durée du mandat. La chambre sociale rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que le statut protecteur n’est pas un acquis définitif du salarié mais une garantie attachée à la fonction représentative, qui naît avec elle et s’éteint avec elle, sous la seule réserve du délai de protection supplémentaire de douze mois prévu par l’article L. 2411-3 du code du travail. La réintégration consécutive à l’annulation d’une rupture ne saurait avoir pour effet de faire renaître une protection qui était déjà éteinte au jour où la rupture est intervenue.

Cette analyse est confortée par la jurisprudence de la chambre sociale relative au représentant syndical au comité social et économique. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (Soc., 6 mai 2025, pourvoi n° 24-11.158), la Cour de cassation a rappelé que l’article L. 2411-5 du code du travail soumet le licenciement d’un représentant syndical au comité social et économique à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, et que le bénéfice de cette protection est subordonné au respect, par le syndicat désignataire, des conditions de fond et de forme prescrites par la loi. La rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle les conditions d’octroi du statut protecteur justifie, par symétrie, la rigueur avec laquelle elle en contrôle les conditions d’extinction.

II. La prise d’acte comme instrument de sanction des manquements de l’employeur au statut protecteur

A. La qualification des heures de négociation du protocole préélectoral en temps de travail effectif : l’arrêt du 3 juin 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, en formation de section et publié au Bulletin (Soc., 3 juin 2026, pourvoi n° 25-12.456, FS-B), constitue l’apport le plus significatif de la période récente à la protection effective des droits du représentant de section syndicale. La question posée à la Cour de cassation portait sur la nature juridique des heures consacrées par le représentant de section syndicale à la négociation du protocole d’accord préélectoral : ces heures doivent-elles être imputées sur le temps de délégation ou constituent-elles du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel par l’employeur ?

En l’espèce, un salarié, agent de sécurité qualifié, avait été désigné représentant de la section syndicale Sud solidaires le 17 août 2018. Candidat aux élections professionnelles des 25 avril et 14 mai 2019, il n’avait pas été élu. Le 9 mai 2019, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, auquel il reprochait notamment de ne pas lui avoir payé le temps passé aux réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral. La cour d’appel de Paris l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes, jugeant que la prise d’acte produisait les effets d’une démission et le condamnant à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

La chambre sociale censure cette décision au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail. L’article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, impose à l’employeur d’inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. Les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invitées par courrier.

La Cour de cassation énonce, dans un attendu de principe, que « les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement, pour négocier un protocole d’accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif ». Elle ajoute que « les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur ».

Cette solution emporte deux conséquences majeures. D’une part, elle distingue nettement les heures de négociation du protocole préélectoral des heures de délégation proprement dites, dont le volume est limité par les dispositions conventionnelles ou réglementaires applicables. Les premières sont inhérentes à un processus électoral obligatoire dont l’employeur est l’initiateur, tandis que les secondes relèvent de l’exercice courant du mandat syndical. D’autre part, elle fait peser sur l’employeur la charge financière de la participation du représentant de section syndicale à la négociation du protocole préélectoral, y compris les frais de déplacement, alors même que ce représentant est désigné par un syndicat non représentatif.

Le fondement de cette solution réside dans le caractère obligatoire de la négociation du protocole d’accord préélectoral, qui constitue un préalable légal à l’organisation des élections professionnelles. L’employeur ne saurait se soustraire à son obligation d’inviter les organisations syndicales à cette négociation ni, par voie de conséquence, faire supporter au salarié ou à son organisation syndicale le coût de cette participation. La chambre sociale fait ainsi prévaloir une conception finaliste de la protection : dès lors que le représentant de section syndicale participe, à l’invitation de l’employeur, à un processus électoral imposé par la loi, le temps qui y est consacré constitue du temps de travail effectif, indépendamment de la question de savoir si ce représentant dispose ou non d’un crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure relative au paiement des heures de délégation. La chambre sociale a en effet jugé de manière constante, sur le fondement des articles L. 2315-3 et L. 2315-10 du code du travail, que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical (Soc., 6 mai 2025, pourvoi n° 23-22.359). L’arrêt du 3 juin 2026 étend cette logique au-delà du périmètre des heures de délégation pour y inclure les heures de négociation du protocole préélectoral, qui sont désormais expressément qualifiées de temps de travail effectif.

B. Les conséquences de la cassation sur la qualification de la prise d’acte et la restauration des droits du salarié protégé

La cassation prononcée par l’arrêt du 3 juin 2026 ne se limite pas au seul chef de dispositif relatif au paiement des heures de négociation. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la chambre sociale étend la cassation, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de qualification de la prise d’acte en licenciement nul et de l’ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes, ainsi qu’à ceux ayant jugé que la prise d’acte produisait les effets d’une démission et condamné le salarié à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Ce rattachement par lien de dépendance nécessaire illustre la cohérence du raisonnement de la chambre sociale. Le refus de l’employeur de rémunérer comme temps de travail effectif les heures consacrées par le représentant de section syndicale à la négociation du protocole préélectoral constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra en tirer les conséquences sur la qualification de la rupture et sur les indemnités subséquentes.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une construction prétorienne qui permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque les manquements de ce dernier sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsque les manquements sont établis, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul si le salarié bénéficie d’un statut protecteur et que la rupture est intervenue en méconnaissance de cette protection. La Cour de cassation contrôle le caractère de gravité suffisante des manquements invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte.

En l’espèce, le manquement de l’employeur revêtait une gravité particulière en raison de la qualité de salarié protégé du demandeur. Le refus de rémunérer les heures de négociation du protocole préélectoral ne constituait pas seulement un manquement à l’obligation de paiement du salaire ; il portait atteinte à l’exercice même du mandat de représentation syndicale, en faisant peser sur le salarié le coût financier de sa participation à un processus électoral dont l’employeur avait l’initiative légale. Un tel manquement caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, au sens de l’article L. 1222-1 du code du travail, et constitue un obstacle dirimant à la poursuite de la relation de travail.

La décision de la chambre sociale s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des droits des représentants du personnel. L’arrêt du 28 mai 2026 et celui du 3 juin 2026, rendus à moins d’une semaine d’intervalle, manifestent une volonté de la chambre sociale de consolider le cadre juridique de la protection des représentants de section syndicale. Le premier détermine avec précision le point de départ du délai de protection supplémentaire en cas de réintégration après annulation de la rupture. Le second qualifie de temps de travail effectif les heures de négociation du protocole préélectoral et fait produire à la méconnaissance de cette qualification les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le jeu de la prise d’acte.

La décision de la chambre sociale s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des droits des représentants du personnel. L’arrêt du 28 mai 2026 et celui du 3 juin 2026, rendus à moins d’une semaine d’intervalle, manifestent une volonté de la chambre sociale de consolider le cadre juridique de la protection des représentants de section syndicale. Le premier détermine avec précision le point de départ du délai de protection supplémentaire en cas de réintégration après annulation de la rupture. Le second qualifie de temps de travail effectif les heures de négociation du protocole préélectoral et fait produire à la méconnaissance de cette qualification les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le jeu de la prise d’acte.

Ces deux décisions s’articulent autour d’un même principe : le représentant de section syndicale, bien que désigné par un syndicat non représentatif, bénéficie d’une protection qui, sans être identique à celle du délégué syndical, doit être effective et non pas seulement formelle. La finalité électorale de son mandat, loin de justifier une protection atténuée, commande au contraire que l’employeur ne puisse entraver, directement ou indirectement, l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi pour la préparation des élections professionnelles.

Au-delà de la seule question du statut protecteur, ces arrêts illustrent la fonction régulatrice de la prise d’acte dans le contentieux du droit du travail. La prise d’acte permet au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail en imputant la responsabilité de la rupture à l’employeur, à charge pour le juge prud’homal de vérifier le caractère suffisamment grave des manquements invoqués. Cette construction prétorienne, qui n’est prévue par aucun texte, a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2003 et n’a cessé, depuis lors, de voir son domaine s’étendre. L’arrêt du 3 juin 2026 en offre une illustration supplémentaire en admettant que le refus de rémunérer les heures de négociation du protocole préélectoral constitue un manquement susceptible de justifier une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce faisant, la chambre sociale rappelle que l’employeur qui méconnaît les droits élémentaires du salarié protégé s’expose à une requalification de la rupture à ses torts exclusifs, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale les 28 mai et 3 juin 2026 apportent des précisions déterminantes sur la protection du représentant de section syndicale, tant dans sa dimension temporelle que dans sa dimension substantielle. Le premier arrêt, en fixant le point de départ du délai de protection supplémentaire à la date d’expiration du mandat et non à la date de réintégration, consacre une lecture rigoureuse de l’article L. 2142-1-1 du code du travail et évite qu’une protection temporaire ne soit artificiellement prolongée par l’effet d’une annulation contentieuse de la rupture. Le second arrêt, en qualifiant de temps de travail effectif les heures consacrées par le représentant de section syndicale à la négociation du protocole préélectoral et en étendant, par voie de conséquence, la cassation à la qualification de la prise d’acte, garantit l’effectivité des droits des représentants syndicaux face aux manquements de l’employeur.

Ces décisions illustrent la conception exigeante que la chambre sociale se fait de la protection des représentants du personnel, y compris lorsqu’ils sont désignés par des syndicats non représentatifs. Le mandat de représentant de section syndicale, dont la finalité est électorale, n’en est pas moins protégé par un arsenal juridique qui tend à se rapprocher de celui du délégué syndical. L’alignement progressif des régimes de protection, que confirment ces deux arrêts, témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’assurer l’effectivité de la liberté syndicale dans toutes ses dimensions, de la désignation du représentant jusqu’à la cessation de ses fonctions.

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