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L’annulation du contrôle URSSAF pour vice de procédure : l’émergence d’un formalisme protecteur du cotisant à l’ère du traitement automatisé des données

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Maître Hassan KOHEN
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L’annulation du contrôle URSSAF pour vice de procédure : l’émergence d’un formalisme protecteur du cotisant à l’ère du traitement automatisé des données

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L’annulation du contrôle URSSAF pour vice de procédure : l’émergence d’un formalisme protecteur du cotisant à l’ère du traitement automatisé des données

I. Les nullités liées à la régularité formelle des opérations de contrôle

A. Le défaut d’assermentation de l’agent chargé du contrôle, cause autonome de nullité

La régularité de la procédure de contrôle URSSAF constitue, à chaque étape, une condition de validité du redressement. La jurisprudence récente des pôles sociaux des tribunaux judiciaires a consacré un formalisme substantiel dont la violation entraîne l’annulation de l’intégralité des opérations, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer l’existence d’un grief.

Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 21 janvier 2025, a ainsi prononcé la nullité d’un contrôle opéré le 5 octobre 2021 au seul motif que l’URSSAF n’était pas en mesure de justifier de l’assermentation de l’agent qui l’avait réalisé. Après avoir rappelé qu’« aux termes de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » et constaté que « lors de l’agrément, l’agent n’est pas nécessairement assermenté », le tribunal retient que « l’URSSAF doit être en mesure de justifier de l’agrément mais également l’assermentation de l’agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité »
(TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 23/01129). En l’espèce, seule une décision d’agrément était produite, « ne faisant aucune référence à une éventuelle prestation de serment antérieure ». La conséquence est radicale : « le contrôle ne peut qu’être annulé, tout comme l’ensemble de la procédure subséquente », la mise en demeure du 6 octobre 2022 étant privée de tout fondement.

Cette décision rappelle que l’agrément et l’assermentation sont deux conditions cumulatives et distinctes. L’arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’agrément ne comporte, dans le dossier administratif qu’il énumère, aucune référence au serment. Par conséquent, la production d’une décision d’agrément ne saurait, à elle seule, établir que l’agent a valablement prêté serment avant d’entrer en fonction, comme l’exige l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. Pour tout cotisant confronté à un contrôle URSSAF diligenté dans le cadre du contentieux social, la vérification systématique de l’habilitation et de l’assermentation de l’agent instructeur constitue désormais un préalable essentiel.

B. La lettre d’observations, pièce maîtresse du contradictoire soumise à un formalisme exigeant

La lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale remplit une double fonction : elle informe le cotisant des constatations opérées et délimite le périmètre de la période contradictoire. Sa motivation défaillante ou l’omission de mentions substantielles emporte nullité de la procédure.

Le tribunal judiciaire de Créteil, par jugement du 4 novembre 2025, a ainsi annulé une mise en demeure du 6 décembre 2023 après avoir constaté que « tant le courrier du 16 août 2023 que celui du 12 octobre 2023 ne comportent pas les informations concernant le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, ni la mention du délai de trente jours pour répondre aux observations de l’URSSAF »
(TJ Créteil, 4 novembre 2025, n° 24/00513). Les formalités des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, destinées « à conférer à la procédure un caractère contradictoire », n’avaient pas été respectées, ce que l’URSSAF ne contestait d’ailleurs pas, s’en remettant à l’appréciation du tribunal. La chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé, par un arrêt du 28 mai 2014, que « la validité du redressement auquel il peut être procédé à l’issue de cette procédure de vérification sur pièces est subordonnée au respect des formalités édictées »
(Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-18.066).

Par ailleurs, l’obligation de mentionner dans la lettre d’observations les documents consultés, édictée par l’article R. 243-59, III, constitue une garantie à deux titres : elle permet au cotisant d’exercer sa défense dans le cadre du redressement et de se prévaloir, le cas échéant, d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 20 mai 2025, a pris soin de rappeler que cette obligation « n’emporte pas d’obligation pour l’URSSAF de lister de façon exhaustive chacun des documents » consultés, mais qu’il « importe uniquement que le cotisant et le cas échéant le tribunal soient en mesure de comprendre les documents que l’URSSAF a effectivement consultés et qui ont servi à fonder le redressement »
(TJ Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368). La Cour de cassation sanctionne en revanche le redressement fondé sur un document absent de la liste des documents consultés
(Civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-10.136).

II. Le traitement automatisé des données et les droits de la défense, nouvel axe de nullité du contrôle

A. Le régime du traitement automatisé des données au sens de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale

L’introduction du traitement automatisé des données dans la procédure de contrôle URSSAF a ouvert un contentieux nourri, dont l’enjeu central tient à la qualification des opérations effectuées par les inspecteurs du recouvrement et au respect des garanties protectrices du cotisant.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement précité du 20 mai 2025, a annulé l’intégralité des opérations de contrôle portant sur les années 2015 à 2017 et la mise en demeure subséquente d’un montant de 546 484 euros. Le tribunal a relevé que l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment du contrôle, ne permettait à l’URSSAF de recourir à des traitements automatisés qu’en ayant recours au matériel informatique de la personne contrôlée, après information écrite de celle-ci et respect du délai de quinze jours pour s’y opposer. Or, le tribunal constate que, « contrairement à ce qu’affirme l’URSSAF, il ne découle pas de la lecture de ce texte qu’elle puisse s’affranchir de ces formalités en effectuant le traitement automatisé depuis son propre matériel ». Il ajoute que « l’utilisation de son propre matériel n’était pas prévue par les dispositions en vigueur lors du contrôle et ne lui a été permise que par la version de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 14 avril 2023 ». Le tribunal en déduit que « la société a été privée de la possibilité de s’opposer à un traitement automatisé de ses données sur un matériel étranger à la société ». Cette analyse a justifié l’annulation de l’ensemble des opérations de contrôle
(TJ Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368).

En contraste, la cour d’appel d’Amiens a jugé, par arrêt du 27 octobre 2025, que l’utilisation d’un simple tableur informatique par les inspecteurs du recouvrement sur leur propre matériel ne caractérise pas un traitement automatisé au sens de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale. La cour relève que « la société procède par affirmation, sans apporter le moindre élément de preuve de ses dires » et qu’« aucune pièce n’est produite de nature à corroborer l’affirmation de l’utilisation par les inspecteurs du recouvrement, du matériel informatique de la société contrôlée »
(CA Amiens, 27 octobre 2025, n° 24/02911). Cette distinction entre un simple tableur et un traitement automatisé structuré laisse entrevoir un contentieux de la qualification qui, en pratique, reposera largement sur l’administration de la preuve par le cotisant.

La version actuelle de l’article R. 243-59-1, issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, autorise désormais expressément l’agent à réaliser les traitements automatisés sur son matériel professionnel, sous réserve d’en informer la personne contrôlée, laquelle peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze jours. Si la personne contrôlée refuse, elle est tenue soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel, soit d’autoriser l’agent à y procéder
(CSS, art. R. 243-59-1). La Charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale et consultable en ligne, expose à la personne contrôlée la procédure et les droits dont elle dispose, étant rappelé que ses dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle
(CSS, art. R. 243-59). Le Conseil d’État, par décision du 17 février 2023 rendue sur le fondement de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, a annulé le paragraphe de la Charte du cotisant contrôlé qui prévoyait la possibilité de réaliser les traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent sans rappeler la procédure de l’article R. 243-59-1 ni le droit d’opposition du cotisant. La Haute juridiction administrative a jugé que ce paragraphe « méconnaît le sens et la portée des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ». Cette annulation a directement conduit à la modification de la Charte et à l’adoption, par le décret du 12 avril 2023, d’une nouvelle rédaction de l’article R. 243-59-1 intégrant expressément le droit d’opposition du cotisant et les modalités alternatives de traitement des données.

B. Le droit de communication auprès des tiers et les autres garanties procédurales sanctionnées

Au-delà de la question du traitement automatisé, la jurisprudence récente a précisé les contours d’autres garanties procédurales dont le non-respect est sanctionné.

Le droit de communication exercé par l’URSSAF auprès des tiers, régi par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, impose à l’organisme d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus avant la mise en recouvrement. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 19 mai 2026, a rappelé que « cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle (2e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-11.399) »
(CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02633). La Cour de cassation précise en outre que l’information doit être « d’une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents »
(Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.484).

L’avis de contrôle préalable prévu à l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale constitue une autre formalité substantielle. Il doit être adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent, faire état de la Charte du cotisant contrôlé et préciser l’adresse électronique où celle-ci est consultable. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 20 mai 2025, a écarté le moyen tiré de l’insuffisance d’accès à la Charte, après avoir relevé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prévoir un accès direct à cette charte indiquant explicitement et dès la page d’accueil « charte du cotisant contrôlé » dès lors que cette charte pouvait être consultée facilement », le commissaire de justice n’ayant pas cliqué sur le lien « contrôle URSSAF » qui apparaissait pourtant sur la page d’accueil
(TJ Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368).

La mise en demeure, acte préalable à la contrainte, doit elle-même satisfaire aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale en précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 27 octobre 2025, a jugé que la motivation de la mise en demeure par référence à la lettre d’observations est admise dès lors que celle-ci détaille, pour chaque chef de redressement, l’ensemble des sommes réclamées, quelle que soit leur nature. La cour a ainsi rejeté le moyen tiré de ce que la mise en demeure ne visait que le « régime général » sans distinguer CSG, CRDS, FNAL, au motif que ces contributions étaient explicitement mentionnées en pied de mise en demeure et que « la société a été pleinement informée de la nature des sommes réclamées »
(CA Amiens, 27 octobre 2025, n° 24/02911). En matière de contrainte, la Cour de cassation a jugé que « l’information du cotisant est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence »
(Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-19.796).

La prescription triennale de l’action en recouvrement, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, constitue une fin de non-recevoir que le cotisant peut opposer à l’URSSAF. Le délai de trois ans court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues ; il est suspendu pendant la période contradictoire, qui débute à la réception de la lettre d’observations et prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent. La computation précise de la suspension, par application combinée des articles 2228 et 2229 du code civil, retient que le jour de l’événement qui fait courir le délai n’est pas inclus dans le décompte. La Cour de cassation rappelle que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard court à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure »
(Civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-15.239). Les juges du fond, lorsqu’ils constatent que la contrainte a été émise après l’expiration du délai de prescription, prononcent son annulation.

L’accord tacite de l’organisme de recouvrement, prévu au dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne peut être invoqué par l’employeur que si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause lors d’un précédent contrôle. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, par arrêt du 27 mars 2025, que « la charge de la preuve de l’existence d’un accord tacite incombe à l’employeur qui s’en prévaut » et que « la seule pratique de l’employeur antérieure au précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l’existence d’une décision implicite ». La cour ajoute qu’un accord tacite ne peut être opposé « en cas de fraude ou en cas d’absence d’identité, soit entre les entreprises et les établissements contrôlés, soit entre les situations de fait et les réglementations applicables entre les deux contrôles »
(CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 24/01211).

Enfin, l’obligation pour l’URSSAF de transmettre, à la demande du cotisant, la copie des documents obtenus auprès de tiers sur le fondement du droit de communication, prévue par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, n’est pas, selon la cour d’appel de Grenoble, assortie d’une sanction de nullité. La cour précise qu’« aucune disposition ne sanctionne le non-respect de cette obligation par la nullité de la procédure de redressement », seules l’obligation d’information sur la teneur et l’origine des documents étant une « formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité »
(CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02633).

Le contrôle diligenté pour recherche d’infractions de travail dissimulé, régi par les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, obéit à des règles spécifiques. L’organisme de recouvrement n’est pas tenu à l’envoi d’un avis de contrôle préalable dans cette hypothèse. Toutefois, si l’URSSAF entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis doit être envoyé selon les modalités de droit commun. La Cour de cassation rappelle, à cet égard, que l’absence d’avis préalable ne saurait vicier la procédure que pour les chefs de redressement n’entrant pas dans le champ de la recherche d’infractions de travail dissimulé. Par ailleurs, la taxation forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, qui permet à l’URSSAF de fixer l’assiette des cotisations à 25 pour cent du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré, ne dispense pas l’organisme d’établir la matérialité et l’intentionnalité du travail dissimulé. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 17 juin 2022, a ainsi débouté l’URSSAF de sa demande en paiement d’un redressement de 279 392 euros au motif que l’organisme, qui supporte la charge de la preuve, n’établissait pas l’existence du travail dissimulé dont elle se prévalait
(CA Paris, 17 juin 2022, n° 18/06820). Cette exigence probatoire, combinée aux garanties procédurales de droit commun, constitue un rempart significatif pour le cotisant confronté à un redressement fondé sur la qualification de travail dissimulé, singulièrement lorsque le contrôle a été diligenté sans avis préalable et que l’URSSAF entend étendre ses investigations au-delà du seul champ de la recherche d’infractions.

L’ensemble de ces garanties procédurales, dont la violation est de plus en plus fréquemment sanctionnée par les juridictions, témoigne d’un rééquilibrage du contentieux URSSAF. Si les pouvoirs d’investigation de l’organisme de recouvrement ont été renforcés par le décret du 12 avril 2023, le formalisme substantiel qui encadre leur exercice offre au cotisant des moyens de contestation dont la portée ne cesse de s’affirmer. L’avocat en droit du travail intervenant en contentieux social doit, dans chaque dossier, procéder à l’examen systématique de la régularité de la procédure de contrôle avant toute discussion au fond, car la nullité de celle-ci prive le redressement de tout fondement juridique.

Conclusion

La jurisprudence des années 2025 et 2026 dessine un paysage contentieux dans lequel la régularité procédurale du contrôle URSSAF n’est plus une question subsidiaire mais constitue le premier front de défense du cotisant. L’exigence d’assermentation de l’agent, la motivation de la lettre d’observations, le respect du contradictoire et, surtout, le régime du traitement automatisé des données sont autant de leviers contentieux dont la maîtrise conditionne l’issue du litige. Le décret du 12 avril 2023 a certes clarifié le cadre applicable au traitement automatisé des données, mais la question de la qualification des opérations en cause et celle de la preuve par le cotisant de l’irrégularité demeurent des champs ouverts à l’interprétation judiciaire. La décision du Conseil d’État du 17 février 2023, qui a annulé partiellement la Charte du cotisant contrôlé pour méconnaissance de l’article R. 243-59-1, confirme la sensibilité de cette matière au regard des droits de la défense. Il appartient désormais aux praticiens du contentieux social d’intégrer ces garanties procédurales dans leur stratégie de contestation, non comme des arguments subsidiaires, mais comme des moyens prioritaires de nature à entraîner l’annulation de la procédure dans son ensemble. L’évolution législative et réglementaire en cours, qu’il s’agisse de la loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ou des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne pourra qu’accentuer cette dynamique de formalisation du contrôle, imposant à l’URSSAF une rigueur procédurale accrue et offrant au cotisant des garanties renforcées qu’il lui revient d’invoquer en temps utile.

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