Prix de transfert : la charge de la preuve au cur du contentieux fiscal — le « gap » entre administration et juge (2022-2026)
La matière des prix de transfert connaît depuis 2022 un regain contentieux sans précédent. Plusieurs cabinets d’avocats ont récemment mis en lumière la persistance d’un « gap » entre les tendances de l’administration fiscale et le regard du juge sur la charge de la preuve en matière de transfert indirect de bénéfices à l’étranger. La question n’est pas théorique : elle détermine directement l’issue des vérifications de comptabilité des groupes multinationaux. L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue un mécanisme de présomption de transfert de bénéfices au profit d’entreprises étrangères liées, mais cette présomption est subordonnée à la démonstration préalable par l’administration de l’existence d’un avantage anormal. Or la jurisprudence du Conseil d’État, particulièrement depuis l’arrêt Alphadif du 7 novembre 2023, a considérablement encadré les conditions dans lesquelles l’administration peut se prévaloir de cette présomption, créant un écart sensible avec les pratiques de certains vérificateurs.
La présente analyse cartographie le standard probatoire applicable en matière de contrôle des prix de transfert, en croisant la doctrine administrative la plus récente — le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 actualisé au 10 décembre 2025 — et une série de quinze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2022 et 2026. Elle met en évidence les lignes de fracture entre l’approche administrative et le contrôle juridictionnel, et en tire les conséquences pratiques pour les entreprises vérifiées.
I. La présomption de transfert : un mécanisme probatoire conditionné à la démonstration préalable d’un avantage
A. Le cadre légal et doctrinal : l’article 57 du CGI et le principe de pleine concurrence
L’article 57 du CGI dispose que, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Ce texte, applicable aux entreprises placées sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises étrangères, constitue le fondement du contrôle fiscal des prix de transfert en droit interne. Il est complété par le principe de pleine concurrence consacré par l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, auquel renvoie le BOFiP BOI-INT-DG-20-40.
La doctrine administrative, exposée dans le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 du 10 décembre 2025, distingue clairement les deux conditions cumulatives d’application de l’article 57 : « en premier lieu, établir l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère » ; « en second lieu, apporter la preuve de la réalité du transfert indirect de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère ». Le lien de dépendance peut être juridique — détention de la majorité du capital, exercice de fonctions comportant le pouvoir de décision — ou simplement de fait, lorsque les conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre les deux entreprises révèlent une absence d’autonomie commerciale réelle.
S’agissant du transfert lui-même, le BOFiP précise qu’il peut être opéré par divers moyens : « le versement de redevances excessives ou sans contrepartie ; l’octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit ; les remises de dettes ; l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu ». Pour apprécier l’existence d’un transfert par voie de prix, le BOFiP recommande de se référer aux prix auxquels le vendeur vend généralement les mêmes produits à des sociétés indépendantes dans des conditions de marché similaires et, à défaut, de recourir à une évaluation tirée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité.
Le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50, consacré aux modalités particulières de contrôle des prix de transfert, rappelle que les entreprises des groupes multinationaux « doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire à un niveau auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des marchés identiques ». L’administration dispose en outre d’outils renforcés de collecte d’information, notamment l’obligation documentaire prévue par l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF), détaillée dans le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-40.
B. La construction jurisprudentielle du double standard probatoire
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement affiné le régime de la preuve en matière de prix de transfert, en établissant une distinction fondamentale entre deux modes de preuve à la disposition de l’administration. Cette distinction, synthétisée avec une clarté particulière par l’arrêt Société Alphadif, Conseil d’État, 7 novembre 2023, n° 471310, constitue la pierre angulaire du contentieux contemporain des prix de transfert.
Le Conseil d’État y énonce que : « lorsqu’elle constate que les prix payés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes. À défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration fiscale n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ».
Ce considérant définit deux régimes probatoires alternatifs. Le premier, fondé sur la comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, permet à l’administration de bénéficier d’une présomption simple de transfert de bénéfices, renversable par la preuve de contreparties. Le second, applicable en l’absence de telles comparaisons, impose à l’administration de rapporter la preuve complète du caractère anormal de l’opération, sans pouvoir se reposer sur une présomption.
Cette distinction a été réaffirmée avec force par l’arrêt Saint Louis Sucre, CAA Versailles, 22 juin 2023, n° 20VE02300, qui a validé la méthode de comparaison par la méthode CUP (comparable uncontrolled price) employée par l’administration pour établir que le prix facturé à la société mère était inférieur au prix de pleine concurrence. La cour a jugé que « l’administration pouvait alors considérer que le prix de 427,20 euros, inférieur à la moyenne des contrats comparables selon la méthode CUP, représentait un avantage consenti par la société requérante à sa société mère, constitutif d’un transfert de bénéfices au sens des dispositions de l’article 57 du code général des impôts ».
Le Conseil d’État a également précisé ce standard dans l’arrêt Société SNA Europe France, CAA Nantes, 25 novembre 2025, n° 25NT00504, en rappelant que « lorsque le contribuable n’a pas mis à la disposition de l’administration la documentation permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant, par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, l’existence d’un écart injustifié ».
L’arrêt SAP France Holding, Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 461639 a également confirmé que l’article 57 institue une présomption dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans ses prévisions. La présomption ne joue que si ce double préalable est rempli ; à défaut, l’administration doit rapporter la preuve ordinaire de l’anormalité de l’acte.
II. Les voies de contestation et la contre-preuve : la réalité contentieuse du « gap »
A. Le contrôle du juge sur les comparables : la qualité de la preuve administrative en question
Le « gap » entre l’administration et le juge se manifeste avec une acuité particulière dans l’appréciation des comparables produits par le vérificateur. La jurisprudence récente révèle que les juridictions administratives exercent un contrôle exigeant sur la qualité des éléments de comparaison invoqués par l’administration.
L’arrêt STMicroelectronics Grand Ouest, CAA Paris, 16 août 2022, n° 21PA00668 illustre cette exigence. Dans cette espèce, l’administration s’était bornée à faire valoir que le prix de vente des prestations facturées à la société mère néerlandaise était inférieur aux prix facturés à des sociétés tierces, sans produire d’analyse fonctionnelle permettant de confirmer le caractère comparable des transactions. La cour a écarté la présomption de transfert, jugeant que « le ministre ne conteste pas l’appréciation portée par les premiers juges sur le caractère non pertinent des comparables produits en première instance ».
La même exigence a été appliquée par le Conseil d’État dans l’arrêt A. Menarini Diagnostics France, Conseil d’État, 7 mai 2025, n° 491058, qui censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour avoir validé des rectifications fondées sur des comparaisons insuffisamment étayées. Le Conseil d’État y relève que la cour a statué « alors que, faute notamment pour l’administration de préciser quelles dépenses comptabilisées dans le poste « autres achats et charges externes » auraient été exposées dans le seul intérêt d’entreprises liées établies hors de France, elle n’a pas caractérisé l’existence d’un transfert indirect de bénéfices ».
L’arrêt Itron France, CAA Paris, 11 janvier 2024, n° 21PA04452, apporte une précision d’importance sur l’office du juge. La cour y rappelle que « lorsque le contribuable n’a pas mis à la disposition de l’administration la documentation permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant, par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, l’existence d’un écart injustifié ». Le manquement du contribuable à son obligation documentaire ne dispense donc pas l’administration de rapporter la preuve qui lui incombe ; il lui impose seulement de recourir à la méthode comparative subsidiaire.
L’arrêt Imperial Tobacco, CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA03079 confirme cette orientation dans une affaire portant sur la remise en cause du prix de cession de droits de propriété industrielle. La cour a procédé à une analyse minutieuse de la méthode d’évaluation retenue par l’administration, exigeant que les comparables soient pertinents tant du point de vue fonctionnel que du point de vue du marché de référence.
B. La contre-preuve par les contreparties : une faculté stratégique pour l’entreprise vérifiée
Lorsque l’administration parvient à établir l’existence d’un avantage par comparaison avec des entreprises similaires, la présomption de transfert est renversable : l’entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que les avantages accordés ont reçu une juste contrepartie. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 énonce à cet égard que « l’entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que les avantages accordés à l’entreprise étrangère soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, ont reçu une juste contrepartie ».
La jurisprudence a progressivement défini les contours de cette contre-preuve. L’arrêt Ambulances Saint Nicolas Orléans, CAA Versailles, 28 avril 2025, n° 22VE02443 énonce que « pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage [est excessif] ». Ce mécanisme de bascule de la charge probatoire est essentiel : l’entreprise qui justifie de contreparties replace la charge de la preuve sur l’administration.
Le BOFiP cite plusieurs illustrations de contreparties admises par la jurisprudence : l’intérêt financier et commercial que la société mère retire de la prospérité de ses filiales à l’étranger (CE, 13 janvier 1967, n° 68139), la prise en charge de la rémunération d’un cadre détaché auprès de la filiale pour en assurer la direction (CE, 30 mars 1987, n° 52754), ou encore l’aide financière consentie à une filiale en difficulté dont la dégradation menacerait la réputation du groupe (CE, 11 décembre 1970, n° 78698).
L’arrêt Alphadif, CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20MA03015 a appliqué ce principe avec rigueur, en jugeant que l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale des droits de propriété intellectuelle cédés, faute d’avoir produit des comparables pertinents. La cour a également relevé que « l’administration fiscale n’a, au cours de la procédure de vérification, renoncé à mener à son terme la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », ce qui fragilisait encore sa position probatoire.
Dans l’affaire Alstom, CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04259, la cour a examiné la réintégration d’une marge de 5 % appliquée aux prestations de services facturées à prix coûtant par la société française à ses filiales étrangères. La cour a rappelé que pour établir la présomption de transfert, « il appartient à l’administration de démontrer que des avantages particuliers ont été consentis à la société étrangère », et que cette démonstration doit être fondée sur une analyse économique circonstanciée.
Enfin, l’arrêt Société Générale, Conseil d’État, 3 décembre 2025, n° 451466 illustre l’importance de la documentation des prix de transfert dans le renversement de la présomption. Le Conseil d’État a examiné le bien-fondé des rectifications opérées par l’administration sur le fondement de l’article 57, en confrontant la méthode retenue par l’administration aux éléments de preuve produits par la banque pour justifier le caractère normal des transactions avec ses filiales étrangères.
Conclusion
L’état du droit positif en matière de charge de la preuve des prix de transfert révèle un équilibre subtil entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable. Le Conseil d’État, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2025, a consolidé un standard exigeant : la présomption de transfert de bénéfices n’est pas un blanc-seing donné au vérificateur. Elle suppose la production de comparables pertinents et une analyse fonctionnelle rigoureuse. À défaut, l’administration est tenue à la preuve ordinaire du caractère anormal de l’opération, ce qui constitue une exigence autrement plus lourde.
Pour les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur leurs prix de transfert, trois enseignements pratiques se dégagent. Premièrement, la documentation contemporaine des prix de transfert, conforme aux exigences du BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-40, constitue la première ligne de défense. Deuxièmement, la contestation des comparables produits par l’administration doit être argumentée sur le terrain fonctionnel et économique, et non seulement sur le terrain juridique. Troisièmement, la stratégie de contre-preuve par les contreparties, bien documentée par la jurisprudence, offre une voie de contestation efficace à condition d’être nourrie d’éléments objectifs et contemporains aux opérations en cause.
Le dispositif de l’article 57 du CGI ne doit pas être lu isolément. Il s’articule avec les conventions fiscales internationales, dont l’article 9 du modèle OCDE, et avec le régime de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF. Le BOFiP BOI-SJ-RES-20-10 relatif à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert offre une voie de sécurisation qui mérite d’être explorée avant toute vérification, en permettant au contribuable de faire valider en amont sa méthode de détermination des prix.
La pratique récente des vérifications révèle que les services de contrôle tendent à privilégier une approche fondée sur l’écart de résultat plutôt que sur une analyse fonctionnelle détaillée. Cette tendance, qualifiée par certains praticiens de « gap » entre la doctrine administrative et la réalité contentieuse, expose l’administration à des annulations juridictionnelles lorsque la méthode de comparaison n’est pas suffisamment étayée. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-10 rappelle pourtant que la méthode la plus directe pour s’assurer que les prix intragroupes sont de pleine concurrence « est de les comparer à ceux pratiqués pour des transactions identiques entre des entreprises indépendantes, ce qui est appelé le prix comparable sur le marché libre ».
L’arrêt SAP France Holding, CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242 illustre la rigueur du contrôle juridictionnel sur ce point. La cour y rappelle que « lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française ». Mais cette présomption ne dispense pas le vérificateur d’une démonstration rigoureuse du caractère comparable des transactions de référence, tant du point de vue fonctionnel que du point de vue des conditions de marché.
L’arrêt Oakley Holding, CAA Lyon, 18 mai 2022, n° 19LY03100 fournit une illustration éclairante de l’analyse fonctionnelle requise. Dans cette affaire portant sur la distribution de produits de marque au sein d’un groupe international, la cour a examiné les fonctions exercées par la filiale française, les actifs utilisés et les risques assumés pour apprécier la pertinence de la méthode de prix de transfert retenue. Cette approche fonctionnelle, conforme aux principes directeurs de l’OCDE, constitue le standard de référence pour toute contestation de rectifications fondées sur l’article 57 du CGI.
Dans l’affaire Roger Vivier Paris, CAA Paris, 12 décembre 2024, n° 23PA01130, portant sur les redevances de marque versées par une filiale française à sa société mère étrangère, la cour a rappelé que la présomption de transfert « dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts ». L’examen de la normalité des redevances a toutefois conduit la cour à vérifier que l’administration avait correctement apprécié la valeur des actifs incorporels concédés et les bénéfices que la filiale en retirait effectivement.
Le « gap » entre les tendances de l’administration et le regard du juge n’est pas un défaut du système : il est la manifestation du contrôle juridictionnel sur l’usage par l’administration de ses pouvoirs de rectification. Les entreprises qui anticipent ce contrôle dès la phase de vérification, en produisant une documentation économique solide et en identifiant les contreparties objectives aux transactions intragroupe, se donnent les moyens de renverser la présomption de transfert ou, mieux encore, d’empêcher qu’elle ne soit valablement invoquée.
Pour approfondir ces questions, vous pouvez consulter nos pages d’expertise en droit fiscal et en défense pénale fiscale. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure de contrôle fiscal, depuis la vérification de comptabilité jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.