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Cour de cassation, le 21 mai 2026, n°25-15.329

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Cour de cassation, le 21 mai 2026, n°25-15.329

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Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé sur le pourvoi formé par un particulier à l’encontre d’un jugement du tribunal de proximité d’Antony (service surendettement) du 21 mars 2025. Ce jugement avait statué dans le cadre d’une procédure de surendettement opposant le demandeur à plusieurs créanciers, dont un organisme de sécurité sociale et le comptable des finances publiques. Le particulier a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La question de droit soumise à la Cour de cassation était de savoir si le moyen soulevé était de nature à entraîner la cassation du jugement attaqué. La solution retenue est sans équivoque : la Cour a rejeté le pourvoi en considérant que le moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, application faite de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

I. Un rejet fondé sur l’absence manifeste de moyen sérieux de cassation

A. La constatation de l’absence de moyen de cassation par la Cour

La Cour de cassation, après avoir examiné le moyen unique invoqué par le demandeur, a estimé que celui-ci ne présentait aucune chance de prospérer. L’arrêt énonce que  » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Cette formule est le résultat d’un contrôle sommaire de la recevabilité du pourvoi, qui permet à la Cour de filtrer les recours dépourvus de tout fondement juridique sérieux. La Haute juridiction ne procède pas à une analyse approfondie du moyen, mais constate seulement son absence manifeste de pertinence. Ainsi, elle ne s’engage pas dans un examen détaillé du droit applicable au surendettement, ni dans une appréciation des faits de l’espèce. La décision attaquée est donc considérée comme définitivement acquise du seul fait que le pourvoi ne soulève aucune question juridique nouvelle ou sérieuse.

B. L’application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Le dispositif de l’arrêt précise que l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile justifie l’absence de motivation spéciale. Ce texte dispose qu’ » il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . En l’espèce, la Cour fait usage de cette faculté de rejet non motivé. La deuxième chambre civile considère donc que le moyen soulevé ne soulève aucune difficulté juridique nécessitant une réponse détaillée. Cette pratique, courante dans plusieurs chambres de la Cour, vise à accélérer le traitement des pourvois abusifs ou dépourvus de toute chance de succès. Le rejet sans motivation spéciale permet ainsi de concentrer les ressources juridictionnelles sur les pourvois présentant un intérêt juridique véritable.

II. La valeur et la portée d’une décision de rejet non spécialement motivé

A. Une confirmation de la pratique de filtrage des pourvois par la Cour de cassation

La décision commentée s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui utilise largement la procédure de l’article 1014 alinéa 1er. La chambre sociale a récemment rendu des arrêts identiques, soulignant que  » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  et qu’ » en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi «  (Cass. Chambre sociale, 8 octobre 2025, n°24-14.667). Cette formulation est reprise mot pour mot par la deuxième chambre civile, ce qui atteste d’une harmonisation des pratiques entre les chambres. La Cour de cassation exerce ainsi un filtre sélectif, réservant ses décisions motivées aux pourvois qui posent une question de droit nouvelle ou qui présentent un enjeu jurisprudentiel important.

B. Les limites de ce type de décision quant au contrôle juridictionnel effectif

Si ce mécanisme permet une gestion plus rapide du contentieux, il peut susciter des interrogations sur l’effectivité du contrôle juridictionnel. En effet, le demandeur au pourvoi se voit opposer une décision de rejet qui ne contient aucune explication sur les raisons pour lesquelles son moyen est jugé manifestement infondé. L’absence de motivation spéciale prive le justiciable d’une réponse personnalisée et peut fragiliser la confiance dans la justice. Pour autant, la Cour de cassation conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur le caractère manifeste de l’absence de moyen sérieux. Un autre arrêt de la chambre sociale confirme cette approche :  » le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  (Cass. Chambre sociale, 15 octobre 2025, n°24-60.201). La limite tient donc à la transparence de la décision : le justiciable ne connaît pas précisément l’erreur de droit qu’il aurait commise, ce qui est contraire à l’exigence d’un procès équitable. Cependant, la Cour suprême estime que cette procédure est conforme à l’économie des voies de recès et ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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