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Cour d’appel de Versailles, le 9 avril 2026, n°25/04035

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 9 avril 2026, n°25/04035

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I. La consécration d’un nouveau délai d’appel après annulation pour vice de fond

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles a été confrontée à une question procédurale délicate. Un appelant avait interjeté appel d’une ordonnance de référé par un avocat inscrit au barreau de Paris, alors que la juridiction de première instance dépendait du ressort de la Cour d’appel de Versailles. Cette première déclaration d’appel a été annulée pour méconnaissance des règles de postulation par un arrêt du 26 juin 2025. Le lendemain, une nouvelle déclaration d’appel a été déposée par un avocat inscrit au barreau de Versailles. L’intimé a alors soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour tardiveté. La cour a dû trancher le point de savoir si la nullité d’une déclaration d’appel pour vice de fond interrompt le délai d’appel et fait courir un nouveau délai au profit de l’appelant. La cour a jugé que l’article 2241, alinéa 2, du code civil s’applique à la nullité d’une déclaration d’appel fondée sur l’article 117 du code de procédure civile. Un nouveau délai de quinze jours a donc couru à compter de l’arrêt de nullité.

A. L’application de l’article 2241 du code civil à la nullité pour vice de fond

L’article 117 du code de procédure civile qualifie d’irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie. La méconnaissance des règles de postulation constitue un tel défaut de capacité. La nullité qui en résulte n’exige pas la démonstration d’un grief. En l’espèce, la première déclaration d’appel a été annulée pour ce motif. La cour applique à cette situation l’article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure interrompt les délais de prescription et de forclusion. La solution retenue par la cour est conforme à une interprétation téléologique de ce texte. Elle écarte ainsi l’argument de l’intimé, qui invoquait une forclusion. La cour précise que l’instance introduite par le premier appel s’est éteinte par l’effet de l’arrêt de nullité, ce qui rend la forclusion inopérante.

B. La portée de la distinction entre l’extinction de l’instance et la forclusion

La cour distingue implicitement deux situations. Si la première déclaration d’appel avait été frappée d’une irrecevabilité pour tardiveté, l’instance n’aurait pas été régulièrement introduite et aucun nouvel appel n’aurait été possible. En revanche, lorsque la nullité sanctionne un vice de fond affectant l’acte lui-même, le délai d’appel est interrompu. La solution protège le droit d’agir en justice contre les conséquences d’une erreur de représentation. « L’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion » (Cass. Deuxième chambre civile, 27 mars 2025, n°22-12.787). La cour reprend cette logique pour l’appliquer à la nullité d’une déclaration d’appel. Elle garantit ainsi que l’appelant ne soit pas privé de son droit de former un recours pour un motif qui n’affecte pas le fond du litige.

II. L’appréciation du trouble manifestement illicite en matière statutaire

La cour devait également se prononcer sur les mesures de retrait des actes déposés au greffe. Le juge des référés avait ordonné le retrait d’un procès-verbal d’assemblée générale et d’un acte de cession d’actions, estimant que leur dépôt constituait un trouble manifestement illicite. La cour confirme cette ordonnance en retenant que les statuts de la société ne prévoient pas la nomination d’un directeur général et que la cession d’actions n’a pas été réalisée conformément aux dispositions statutaires. Elle écarte ainsi l’argument de l’appelant selon lequel sa qualité d’associé serait contestable et relèverait du seul juge du fond.

A. La caractérisation d’un trouble par la violation évidente des statuts

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour rappelle que ce trouble résulte d’une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, les statuts de la société prévoient que la société est dirigée par un président, sans mentionner la possibilité de nommer un directeur général. Le procès-verbal d’assemblée générale désignant l’appelant comme directeur général est donc en « violation manifeste avec les statuts ». De même, la cession d’actions n’a pas été réalisée par virement de compte à compte comme l’exige l’article 16 des statuts. La cour constate ainsi une double violation statutaire. Elle en tire la conséquence que le dépôt des actes litigieux constitue un trouble manifestement illicite « auquel il convient de remédier » en ordonnant leur retrait. La solution est classique mais ferme.

B. Les limites de l’office du juge des référés face à la contestation sur la qualité d’associé

L’appelant contestait sa qualité d’associé et soutenait que cette question relevait du juge du fond. La cour ne se prononce pas sur le fond de cette contestation. Elle se borne à constater que l’absence d’inscription au registre des actionnaires et le non-respect des formalités statutaires établissent un trouble manifeste, indépendamment de la réalité de la qualité d’associé. En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour constate que l’appelant ne forme plus en appel les demandes de communication de pièces qu’il avait présentées en première instance. Dès lors, la cour n’est saisie d’aucune demande à ce titre. « En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n°24/02428). La cour confirme ainsi l’ordonnance sans examiner la contestation sur la qualité d’associé. Elle rappelle que le juge des référés peut agir dès lors que la violation de la règle de droit est évidente, sans attendre une décision au fond.

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