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DMTO et primo-accédants : la réforme 2025-2026 à l’épreuve de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence

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DMTO et primo-accédants : la réforme 2025-2026 à l’épreuve de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence

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DMTO et primo-accédants : la réforme 2025-2026 à l’épreuve de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence

Les droits de mutation à titre onéreux, communément désignés sous l’appellation de « frais de notaire », constituent l’un des postes de dépense les plus significatifs pour tout acquéreur d’un bien immobilier. Représentant environ 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien, ils sont perçus au profit des départements, des communes et de l’État, et leur poids pèse particulièrement sur les primo-accédants, ces ménages qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

La loi de finances pour 2025 a introduit une modification majeure : l’article 1594 D du code général des impôts a été réformé par l’article 116 de la LF 2025, autorisant les conseils départementaux à relever le taux de droit commun des DMTO de 0,5 point supplémentaire, le portant potentiellement à 5,09 % dans certains départements. Cette augmentation, justifiée par la nécessité de compenser la baisse des recettes des collectivités territoriales, a toutefois été assortie d’un mécanisme d’exonération en faveur des primo-accédants.

Le 18 juin 2026, la direction de la législation fiscale de Bercy a publié une mise à jour de la base BOFiP, commentant officiellement le dispositif d’allégement des DMTO applicable aux primo-accédants. Cette publication doctrinale, intervenue à quelques semaines de la date butoir du 1er septembre 2026 pour l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA et des droits d’enregistrement, soulève des questions juridiques importantes quant à l’articulation entre la hausse générale et l’exonération ciblée, ainsi qu’à la portée exacte du nouveau statut fiscal du primo-accédant.

La présente analyse se propose d’examiner de manière critique la réforme des DMTO 2025-2026 à la lumière de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence administrative récente, en confrontant le dispositif d’allégement aux principes généraux du droit fiscal que sont la sécurité juridique, l’égalité devant les charges publiques et le droit au recours effectif.

I. La réforme des DMTO : une hausse générale tempérée par un mécanisme d’exonération ciblé

A. Le relèvement du taux de droit commun et le pouvoir de modulation des départements

Le régime de droit commun des mutations à titre onéreux d’immeubles est régi par les dispositions de l’article 1594 D du CGI, dont le commentaire administratif est détaillé au BOI-ENR-DMTOI-10-20. Aux termes de ces dispositions, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles est fixé à 3,80 %, auquel s’ajoutent la taxe additionnelle communale prévue à l’article 1584 du CGI (1,20 %), la taxe départementale de péréquation de l’article 1595 bis et, en Île-de-France, la taxe additionnelle régionale de l’article 1599 sexies (0,6 %).

La doctrine administrative rappelle au paragraphe 90 du BOI-ENR-DMTOI-10-20 que « conformément au deuxième alinéa de l’article 1594 D du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils départementaux. La faculté de modulation n’est pas applicable au droit réduit prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI ».

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 est venue modifier cet équilibre en autorisant les départements à relever le taux de 0,5 point supplémentaire. Cette faculté s’inscrit dans une histoire législative déjà riche : le BOI-ENR-DMTOI-10-20 (§ 105) retrace ainsi les évolutions successives du taux depuis l’article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui avait déjà ouvert la possibilité d’un taux majoré jusqu’à 4,50 %.

Le mécanisme de modulation départementale est encadré par l’article 1594 E du CGI qui prévoit, selon le commentaire BOFiP (§ 100), que « les délibérations relatives aux taux des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ainsi que celles afférentes à l’adoption de certains régimes spéciaux ou exonérations sont notifiées aux services de la DGFiP dans les conditions prévues à l’article 1639 A du CGI, c’est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année (…) pour pouvoir prendre effet au 1er juin suivant ».

Il résulte de ce cadre que la hausse des DMTO en 2025-2026 n’a pas été uniforme sur le territoire national : elle dépend, département par département, de la décision de chaque conseil départemental. Cette territorialisation du taux constitue une première source de complexité pour le justiciable comme pour le praticien, qui doivent vérifier le taux applicable dans le département de situation du bien au jour de la signature de l’acte authentique.

Pour les mutations portant sur des immeubles destinés à l’habitation, le BOI-ENR-DMTOI-10-30 rappelle en son paragraphe 10 que « conformément aux dispositions combinées de l’article 683 du CGI et l’article 1594 D du CGI, les mutations à titre onéreux d’immeubles à usage d’habitation et de garages sont soumises au taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement ».

Le législateur a toutefois institué des mécanismes d’abattement sur l’assiette taxable. Le BOI-ENR-DMTOI-10-30 (§ 1) identifie deux dispositifs : l’abattement facultatif de l’article 1594 F ter du CGI, susceptible d’être accordé par le conseil départemental, et l’abattement prévu à l’article 1055 bis du CGI applicable aux premières cessions de construction nouvelle.

B. Le statut fiscal du primo-accédant : entre exonération de la hausse et maintien du taux de droit commun

La principale innovation de la LF 2025 réside dans l’introduction d’une exonération spécifique en faveur des primo-accédants. Selon les informations publiées par Fiscalonline le 18 juin 2026, la mise à jour de la base BOFiP formalise « d’importantes modifications temporaires sur la fiscalité immobilière locale, issues des lois de finances pour 2025 et 2026 ».

Le dispositif commenté par Bercy repose sur le nouvel article 1594 F septies du CGI, qui prévoit que les primo-accédants échappent à la majoration de 0,5 point instaurée par l’article 116 de la LF 2025, tout en restant redevables du taux de droit commun applicable dans le département. En d’autres termes, l’exonération ne porte que sur la fraction additionnelle de 0,5 point, et non sur la totalité des DMTO.

Cette architecture soulève une première difficulté d’interprétation. Le BOI-ENR-DMTOI-10-20 (§ 90) précise que « la faculté de modulation n’est pas applicable au droit réduit prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI ». La question de l’articulation entre cette règle d’exclusion et le nouveau dispositif de l’article 1594 F septies mérite une attention particulière : le commentaire BOFiP du 18 juin 2026 devra clarifier si le primo-accédant peut cumuler le bénéfice de l’exonération de la hausse avec d’autres régimes de faveur, tels que l’abattement de l’article 1594 F ter ou le taux réduit de l’article 1594 F quinquies.

La presse économique s’est fait l’écho de ces interrogations. Dans un article publié par Les Echos, il est précisé que « les primo-accédants échapperont à la hausse » des frais de notaire, tout en relevant les difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette exonération, notamment pour les couples dont l’un des membres n’entre pas dans la définition du primo-accédant.

La notion même de « primo-accédant » constitue un enjeu définitionnel majeur. Le dispositif BOFiP commenté par Bercy reprend, selon toute vraisemblance, la définition issue de la doctrine administrative antérieure relative à l’article 150 U du CGI, qui définit la résidence principale comme le logement dans lequel le contribuable « réside habituellement et effectivement avec sa famille » (BOI-ENR-DMTOI-10-30, § 210).

La condition de primo-accession implique que l’acquéreur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux ou quatre années précédant l’acquisition, selon les modalités précisées par le BOFiP. Cette exigence temporelle, calquée sur le mécanisme de l’article 150 U-II-1° bis du CGI, n’est pas sans rappeler les difficultés contentieuses rencontrées en matière d’exonération des plus-values immobilières.

II. La sécurisation juridique du dispositif : conditions, déchéances et voies de recours

A. Les conditions de fond et les engagements souscrits par l’acquéreur

Le bénéfice des régimes de faveur en matière de droits de mutation est traditionnellement subordonné à la souscription d’engagements par l’acquéreur, dont le non-respect entraîne la déchéance du régime et l’exigibilité du complément de droits, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

Le BOI-ENR-DMTOI-10-30 (§ 320) rappelle ce principe avec netteté : « en cas de non-respect de l’engagement d’affectation à l’habitation souscrit dans le cadre de l’article 1594 F ter du CGI ou dans le cadre de l’article 1055 bis du CGI, l’acquéreur est tenu d’acquitter le complément de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement et de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs dont l’acquisition a été dispensée, augmentés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ».

Pour l’abattement général de l’article 1594 F ter, l’acquéreur doit prendre l’engagement d’affecter le bien à l’habitation pour une durée minimale de trois ans (BOI-ENR-DMTOI-10-30, § 60). La doctrine administrative précise en son paragraphe 100 que, par mesure de tempérament, l’omission de cet engagement dans l’acte d’acquisition peut être réparée dans un acte complémentaire soumis au droit fixe, la restitution de l’excédent de taxe pouvant être accordée dans le délai de réclamation de l’article R*196-1 du LPF.

Transposé au dispositif primo-accédant, ce cadre laisse entrevoir plusieurs zones d’incertitude. La première concerne l’engagement que devra souscrire l’acquéreur pour bénéficier de l’exonération de la hausse de 0,5 point. Le commentaire BOFiP du 18 juin 2026 devrait préciser la durée de cet engagement et les conditions de sa remise en cause. La seconde incertitude porte sur le sort des acquisitions réalisées par des couples dont l’un des membres ne satisfait pas la condition de primo-accession : dans ce cas, l’exonération s’applique-t-elle à la quote-part du primo-accédant ou est-elle intégralement refusée ?

Sur ce point, la jurisprudence administrative offre des enseignements utiles. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Versailles, n° 24VE00924), la cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître de l’application des conditions légales d’exonération en matière de plus-values immobilières pour les primo-cédants, dans une configuration où la cédante, propriétaire en indivision, invoquait le bénéfice de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI.

La cour, après avoir rappelé que « le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu’ils ont élu pour domicile », a jugé que la condition légale de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession devait s’apprécier strictement, indépendamment de la date d’emménagement effectif dans le bien.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique les conditions d’exonération en matière immobilière, et laisse présager une approche similaire pour le contentieux à venir des DMTO primo-accédants.

B. Le contentieux des DMTO et les garanties du contribuable face à l’administration

Le contentieux des droits de mutation à titre onéreux obéit à des règles procédurales spécifiques. Selon les dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, « en matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » — désormais le tribunal judiciaire.

Cette compétence judiciaire, et non administrative, constitue une singularité du contentieux des droits d’enregistrement qui n’est pas sans incidence sur l’office du juge et les garanties offertes au contribuable. Le juge judiciaire, statuant en matière de droits d’enregistrement, exerce un contrôle qui lui est propre, distinct de celui du juge administratif en matière d’impôts directs.

Le mécanisme de déchéance des régimes de faveur, exposé au BOI-ENR-DMTOI-10-30 (§ 320 et 330), prévoit qu’en cas de non-respect des engagements souscrits, « l’allégement fiscal accordé est remis en cause, en totalité ou en partie ». Cette sanction, qui peut intervenir plusieurs années après l’acquisition, impose au contribuable une vigilance particulière quant au respect des conditions d’exonération.

La jurisprudence du Conseil d’État, bien que rendue en matière d’impôts directs, offre des principes directeurs transposables au contentieux des DMTO. Dans une décision du 17 décembre 2025 (CE, n° 488091), la Haute juridiction a rappelé que la qualification juridique des sommes en cause conditionne le bénéfice des dispositions fiscales de faveur. En l’espèce, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait admis en déduction du prix de cession une somme correspondant au remboursement de l’encours d’une dette hypothécaire, jugeant que « le montant de 55 905,91 euros correspondait au remboursement de l’encours de la dette elle-même et n’entrait donc pas dans les prévisions de ces dispositions ».

Cette décision rappelle avec force que les conditions d’application des régimes de faveur sont d’interprétation stricte, et que toute extension doctrinale ou jurisprudentielle au-delà des prévisions légales est prohibée. Appliqué au dispositif DMTO primo-accédants, ce principe commande une lecture rigoureuse des conditions posées par l’article 1594 F septies du CGI et le commentaire BOFiP du 18 juin 2026.

La question de l’opposabilité de la doctrine administrative au sens de l’article L. 80 A du LPF mérite également d’être posée. En effet, la mise à jour du BOFiP intervenue le 18 juin 2026 constitue une interprétation formelle du texte fiscal par l’administration, susceptible d’être invoquée par les contribuables sur le fondement de l’article L. 80 A, sous réserve que cette doctrine n’ajoute pas à la loi.

La CAA de Versailles, dans l’arrêt précité du 9 avril 2026 (n° 24VE00924), a rappelé l’office du juge en matière d’interprétation de la loi fiscale, en vérifiant que « l’administration n’a pas ajouté au texte en subordonnant l’application de l’exonération à une condition non prévue par la loi ». Cette exigence constitue une garantie essentielle pour le contribuable, qui pourra utilement l’invoquer si le commentaire BOFiP venait à restreindre indûment la portée du dispositif légal.

Enfin, la coexistence entre le dispositif DMTO primo-accédants et les autres régimes de faveur existants — notamment l’abattement de l’article 1594 F ter du CGI et les exonérations temporaires de DMTG prévues par l’article 71 de la LF 2025 en faveur des dons familiaux affectés à l’acquisition immobilière (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 730) — soulève des questions de non-cumul que le commentaire BOFiP devra trancher.

Le BOI-ENR-DMTOI-10-30 (§ 170) pose à cet égard un principe de non-cumul entre l’abattement général de l’article 1594 F ter et l’abattement limité aux zones de revitalisation rurale, les deux dispositifs étant « exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent être adoptés tous les deux par un même conseil général et, par suite, coexister dans un même département ». Il appartiendra au praticien de vérifier si ce principe d’exclusivité s’étend au nouveau dispositif primo-accédant.

Conclusion

La réforme des DMTO 2025-2026, commentée par Bercy le 18 juin 2026, s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte de la fiscalité immobilière, marqué par une tension entre la nécessité de préserver les recettes des collectivités territoriales et la volonté de ne pas pénaliser l’accession à la propriété des ménages modestes.

Le dispositif d’exonération de la hausse de 0,5 point en faveur des primo-accédants constitue une avancée significative, mais sa portée exacte reste subordonnée à la clarification de plusieurs points techniques : définition précise du primo-accédant, étendue de l’engagement d’affectation, régime des couples mixtes, articulation avec les autres dispositifs de faveur. Le commentaire BOFiP publié le 18 juin 2026 apporte une première réponse doctrinale à ces interrogations, mais la pratique révèlera inévitablement des situations non prévues par le texte.

La jurisprudence administrative et judiciaire, encore balbutiante sur ce dispositif récent, sera appelée à jouer un rôle déterminant dans l’interprétation des conditions légales et la sanction des éventuels abus de droit. Les principes dégagés par le Conseil d’État en matière d’interprétation stricte des régimes de faveur et par les cours administratives d’appel en matière de conditions d’exonération immobilière constituent un cadre d’analyse utile pour anticiper le contentieux à venir.

Dans ce contexte de transition fiscale, le recours à un avocat fiscaliste permet de sécuriser l’opération d’acquisition en vérifiant l’éligibilité au dispositif, la correcte rédaction des engagements dans l’acte authentique et, le cas échéant, la contestation d’une remise en cause de l’exonération par l’administration.

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