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Le socle obligatoire d’actes d’enquête en matière de crimes sur mineurs : une révolution procédurale à l’épreuve de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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Le socle obligatoire d’actes d’enquête en matière de crimes sur mineurs : une révolution procédurale à l’épreuve de la chambre criminelle

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Le socle obligatoire d’actes d’enquête en matière de crimes sur mineurs : une révolution procédurale à l’épreuve de la chambre criminelle

L’affaire Lyhanna, du nom de cette enfant de onze ans retrouvée sans vie le 4 juin 2026, a déclenché un séisme politique et judiciaire dont les ondes de choc n’ont pas fini de se propager. Au-delà de l’émotion légitime qu’elle suscite, cette tragédie a révélé une fracture béante dans l’architecture de la justice pénale des mineurs : celle du classement sans suite. La question n’est plus simplement de savoir pourquoi une enquête n’a pas abouti, mais de déterminer si l’État peut encore s’accommoder d’un système où 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite et où 72 % des plaintes pour viol sur mineur subissent le même sort. La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, portée par la députée Céline Thiébault-Martinez et cosignée par plus de cent députés de tous bords — des communistes à Horizons — entend répondre à cette défaillance par un mécanisme inédit en droit français : le socle obligatoire d’actes d’enquête. L’ambition est considérable : elle tend à rien de moins qu’à renverser la logique séculaire de l’opportunité des poursuites pour lui substituer, dans le champ des infractions commises contre les mineurs, un principe de légalité des poursuites tempéré. Elle se heurte toutefois à un principe fondateur de notre procédure pénale — l’opportunité des poursuites — dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure, depuis des décennies, la garde vigilante.

I. Le principe d’opportunité des poursuites à l’épreuve des crimes sur mineurs

A. L’architecture textuelle du classement sans suite

Le droit français confie au ministère public, et à lui seul, l’appréciation de la suite à donner aux infractions qui lui sont dénoncées. Il résulte de l’article 40-1 du code de procédure pénale que « lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Ce texte consacre le principe de l’opportunité des poursuites, pilier de la procédure pénale française depuis le code d’instruction criminelle de 1808.

La chambre criminelle veille à la préservation de ce monopole. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696), elle a rappelé que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ». Le contrôle opéré sur la décision du parquet est donc formel : la chambre criminelle ne substitue pas son appréciation de l’opportunité à celle du ministère public. Elle vérifie seulement que l’acte existe juridiquement.

Ce principe connaît cependant un tempérament essentiel : la constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale permet à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de saisir directement le juge d’instruction. La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.593) : « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Une fois le juge d’instruction régulièrement saisi, celui-ci « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.369). Cette obligation ne cesse que dans les cas limitativement énumérés par l’alinéa 4 de l’article 86 du code de procédure pénale : si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou s’ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

L’économie du système est donc la suivante : le parquet apprécie librement l’opportunité des poursuites, sous le seul contrôle formel de la chambre criminelle, et la victime dispose d’une voie de contournement par la constitution de partie civile, qui déclenche l’obligation d’informer du juge d’instruction. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-87.363), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au motif que les faits dénoncés étaient contraventionnels, alors même que « la plainte dénonçait des faits de violences susceptibles d’être aggravées par la pluralité d’auteurs et la particulière vulnérabilité de la victime, âgée de 80 ans au moment des faits, pouvant entraîner une qualification délictuelle ». La Cour rappelle ainsi que la chambre de l’instruction « ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés ».

B. Le contrôle juridictionnel résiduel : entre garantie formelle et impuissance substantielle

La réalité statistique est têtue. Selon les données disponibles, 72 % des plaintes pour viol sur mineur sont classées sans suite. Le rapport d’information de la mission d’information de l’Assemblée nationale relève que « le classement sans suite résulte d’une infraction insuffisamment caractérisée trois fois sur quatre ». Ce chiffre, appliqué aux crimes contre les mineurs, interroge. Non pas que les parquets classent abusivement, mais parce que l’architecture procédurale elle-même — fondée sur la seule déclaration de la victime, souvent isolée, face à un mis en cause qui nie — produit mécaniquement ce taux d’évaporation des procédures.

La chambre criminelle a progressivement construit un corpus protecteur des droits des victimes, mais il reste enfermé dans le cadre de la procédure d’instruction. Lorsque la victime ne se constitue pas partie civile — soit par ignorance de ses droits, soit par crainte, soit parce que l’information ne lui a pas été délivrée — le classement sans suite du parquet échappe à tout contrôle juridictionnel substantiel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, a certes imposé que le juge qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire « apprécie le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556), en annulant un arrêt qui avait assorti de l’exécution provisoire une peine d’inéligibilité « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Ce mouvement jurisprudentiel — le renforcement du contrôle de proportionnalité sur les décisions du juge pénal — est significatif. Il témoigne d’une exigence croissante de motivation et de justification des atteintes aux droits. Mais il ne concerne pas, à ce jour, la décision de classement sans suite elle-même, qui demeure soustraite au contrôle de proportionnalité. Le parquet n’a pas à motiver sa décision de ne pas poursuivre. La victime peut seulement, depuis la loi du 15 juin 2000, demander au procureur général de revenir sur ce classement, sans que cette voie de recours interne ne constitue une garantie effective au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. La proposition de socle obligatoire : rupture ou consolidation de l’architecture procédurale ?

A. La mécanique de la réforme : contenu et portée

La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée à l’Assemblée nationale et soutenue par plus de cent députés de tous bords, comporte soixante-dix-neuf articles touchant à la justice, à la police, à l’éducation et à la santé. Parmi ses dispositions les plus novatrices figure la création d’un « socle minimal d’enquête » en matière de crimes et délits sur mineurs. Ce socle imposerait aux enquêteurs, avant toute décision de classement sans suite, un ensemble d’actes obligatoires : l’audition de la victime selon les protocoles adaptés aux mineurs, l’audition du mis en cause, le recueil des témoignages pertinents, la collecte des preuves matérielles disponibles et la saisine systématique d’un expert médico-légal en cas de violences physiques ou sexuelles.

La logique est simple : empêcher que les enquêtes ne soient « classées debout », c’est-à-dire sans investigation substantielle. L’objectif est de réduire le taux de classement sans suite en imposant un seuil minimal d’investigation avant que le parquet ne puisse prendre sa décision. Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Gérald Darmanin, a annoncé son intention d’intégrer au projet de loi sur la protection de l’enfance, débattu en juillet 2026, un « délai maximal de trois mois pour les actes d’enquête concernant les crimes sur les enfants ». Ces deux propositions — socle obligatoire et délai maximal — constituent une mutation profonde du paradigme procédural français.

Sur le plan technique, la proposition s’inspire pour partie de législations étrangères. Le Royaume-Uni a mis en place des « Achieving Best Evidence » guidelines qui imposent des protocoles d’audition spécifiques pour les mineurs victimes. L’Espagne a créé des unités spécialisées de police judiciaire pour les infractions sexuelles sur mineurs. Le Canada oblige à l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes. La France, avec la proposition de loi intégrale, franchirait un pas supplémentaire en imposant non plus seulement des standards qualitatifs mais un véritable seuil quantitatif d’actes avant classement.

B. Les garanties constitutionnelles et conventionnelles à concilier

La proposition de socle obligatoire d’actes d’enquête soulève des difficultés juridiques sérieuses, qu’il convient d’examiner sans complaisance. La première tient à l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs. En imposant au parquet, autorité de poursuite placée sous l’autorité du garde des Sceaux, l’obligation de faire exécuter certains actes avant de classer, le législateur empiète sur le pouvoir d’appréciation du ministère public. La chambre criminelle a toujours protégé cette liberté. Dans son arrêt précité du 8 avril 2025 (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696), elle rappelle que le parquet apprécie librement la suite à donner aux procédures et que son réquisitoire introductif ne saurait être annulé pour des motifs de fond.

La deuxième difficulté est constitutionnelle. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe de nécessité des peines. La chambre criminelle, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825), a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-49 du code pénal, qui impose la confiscation automatique de tout bien ayant servi à la commission d’un trafic de stupéfiants, au motif que cette disposition « est susceptible de porter une atteinte excessive aux principes de nécessité et d’individualisation des peines ». Elle a relevé que « cette disposition impose la confiscation de tout bien qui a servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit. Elle peut s’appliquer à un immeuble constituant le domicile familial du condamné, quel que soit le degré de gravité de l’infraction. Elle interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ».

Ce raisonnement est transposable à la question du socle obligatoire d’enquête. Si le législateur impose au parquet un seuil minimal d’actes avant classement, sans lui laisser la faculté d’apprécier si ces actes sont nécessaires ou utiles dans le cas d’espèce, il porte atteinte au principe d’individualisation — ici transposé de la peine à la procédure. La distinction entre les affaires où le mis en cause est identifié et nie et celles où il est inconnu, entre les violences physiques avec traces et les violences psychologiques sans constat médical, ne saurait être gommée par un automatisme législatif.

La troisième difficulté est conventionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme impose, au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, que toute procédure soit jugée dans un « délai raisonnable ». Or, l’imposition d’actes obligatoires dans toutes les procédures, y compris celles où l’infraction est manifestement insuffisamment caractérisée, allongera mécaniquement la durée des enquêtes. Ce faisant, elle retardera la décision de classement — qui est, paradoxalement, un acte protecteur du mis en cause, puisqu’il met fin à l’incertitude de la procédure.

La quatrième difficulté est matérielle. Les moyens de la justice sont, de l’aveu même des autorités, dramatiquement insuffisants. Le gel de 414 millions d’euros de crédits décidé au printemps 2026, dont 370 millions pour la seule administration pénitentiaire, rend illusoire la mise en œuvre effective d’un socle obligatoire d’actes d’enquête. La France compte 3,5 juges d’instruction pour 100 000 habitants, contre 11,5 en moyenne dans les pays de l’OCDE. Le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a lui-même reconnu, le 17 juin 2026, que la justice était « la première victime des gels de crédits ». Imposer des actes supplémentaires sans augmenter les effectifs conduira inévitablement à l’effet inverse de celui recherché : l’engorgement des services d’enquête, le retard dans le traitement des affaires les plus graves et, en définitive, un taux de classement sans suite qui ne diminuera qu’en apparence — les affaires étant simplement retardées, non résolues. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a elle-même constaté, dans son bilan présenté le 16 juin 2026 place Vendôme, que « 75 % de nos recommandations formulées en 2023 ont été engagées mais ne sont pas pleinement mises en œuvre ». Cette impuissance administrative à exécuter les réformes déjà adoptées invite à la prudence avant d’en adopter de nouvelles, plus ambitieuses encore, sans garantie de moyens.

La chambre criminelle a d’ores et déjà intégré cette dimension matérielle dans son contrôle. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-85.240), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 464-2, IV du code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans motivation. Elle a relevé que « le juge a le devoir, en application des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, de motiver spécialement le choix de la peine d’emprisonnement sans sursis, de prendre en considération les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, de motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable ». Ce rappel des exigences de motivation, fondé sur l’article 132-1 du code pénal qui dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », vaut également pour la décision de classement sans suite : une procédure qui ne serait pas individualisée, qui appliquerait mécaniquement les mêmes actes à toutes les affaires, méconnaîtrait l’esprit de ce texte.

La question de la période de sûreté, régie par l’article 132-23 du code pénal, offre un parallèle éclairant. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 janvier 2020 (Crim. 22 janv. 2020, n° 19-84.084), la chambre criminelle a jugé que « la période de sûreté de plein droit ne s’applique, selon le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal, qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi ». Elle ajoute que « l’interprétation stricte de la loi pénale exclut tout recel criminel des dispositions de cet article ». Ce parallèle révèle la constante de la jurisprudence criminelle : l’automaticité — qu’il s’agisse des peines ou, par extension, des actes de procédure — doit être limitée aux cas expressément prévus par la loi et interprétée strictement. Le socle obligatoire d’actes d’enquête, s’il devait être adopté, serait soumis à la même exigence d’interprétation stricte.

En définitive, le débat sur le socle obligatoire d’actes d’enquête révèle une tension fondamentale du droit pénal contemporain : la recherche d’efficacité répressive, légitime face à des infractions d’une particulière gravité, ne doit pas s’opérer au détriment des garanties procédurales qui fondent l’État de droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’équilibre entre efficacité et libertés, aura probablement à connaître, dans les années à venir, de la constitutionnalité et de la conventionnalité de ce dispositif.

Conclusion

La proposition de socle obligatoire d’actes d’enquête en matière de crimes sur mineurs constitue une réponse politique à un drame humain. Sa légitimité sociale est indiscutable. Sa robustesse juridique doit encore être démontrée. Le principe d’opportunité des poursuites, pilier de la procédure pénale française depuis le code d’instruction criminelle de 1808, ne saurait être écarté sans un examen approfondi de sa compatibilité avec les exigences constitutionnelles de nécessité et d’individualisation, telles qu’elles découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et avec les exigences conventionnelles du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante sur l’individualisation des décisions de justice et le contrôle de proportionnalité, offre les instruments de cet examen. Reste au législateur à concevoir une réforme qui, sans renoncer à l’ambition protectrice qui l’anime, sache préserver l’équilibre subtil entre efficacité de l’enquête et garantie des droits fondamentaux.

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