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Le contradictoire dans l’expertise médicale en droit du dommage corporel : la présence du préposé de l’assureur, le secret médical et les droits de la victime entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contradictoire dans l’expertise médicale en droit du dommage corporel : la présence du préposé de l’assureur, le secret médical et les droits de la victime entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2021-2026)

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Le contradictoire dans l’expertise médicale en droit du dommage corporel : la présence du préposé de l’assureur, le secret médical et les droits de la victime entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2021-2026)

L’expertise médicale judiciaire constitue la pierre angulaire du contentieux du dommage corporel. C’est à l’occasion de cette mesure d’instruction que se joue, pour l’essentiel, le sort indemnitaire de la victime : l’expert décrit les lésions, évalue les séquelles, chiffre les taux, détermine l’imputabilité et fixe la date de consolidation. Sur chacun de ces points, son rapport oriente de manière décisive la décision du juge du fond. Or, cette procédure essentielle est traversée par une tension fondamentale entre deux principes : le contradictoire, qui commande que toutes les parties puissent participer aux opérations d’expertise et discuter les éléments recueillis, et le secret médical, qui protège l’intimité de la victime et lui garantit la confidentialité des informations de santé la concernant.

La Gazette du Palais du 16 juin 2026 consacre son cahier spécialisé au droit du dommage corporel, signe que ce débat demeure d’une brûlante actualité. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025, publié au Bulletin, est venu apporter une réponse attendue à une question qui divisait les praticiens : l’inspecteur régleur mandaté par l’assureur peut-il assister aux opérations d’expertise médicale contre l’avis de la victime ? La solution retenue, qui consacre la présence du préposé de l’assureur à toutes les phases de l’expertise à l’exception de l’examen clinique, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large qui, depuis 2021, redessine l’équilibre entre le contradictoire et le secret médical dans l’expertise du dommage corporel.

L’étude de cette construction révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation du contradictoire comme principe cardinal de l’expertise, impliquant la présence de toutes les parties y compris par leurs préposés (I) ; d’autre part, la préservation d’un noyau dur de protection de la victime autour de l’examen clinique, sanctuaire du secret médical que ni le contradictoire ni les droits de la défense ne sauraient entamer (II).

I. La présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise médicale : la consécration du contradictoire intégral

A. Le cadre légal du contradictoire dans l’expertise médicale judiciaire

Le contradictoire dans l’expertise judiciaire trouve son fondement dans les articles 160 et suivants du code de procédure civile. L’article 160 dispose que « les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis » (article 160 du code de procédure civile). L’article 161 précise que « les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction » et l’article 162 ajoute que « celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l’exécution, quel qu’en soit le lieu, formuler des observations et présenter les demandes relatives à cette exécution, même en l’absence de l’autre partie ».

Ce cadre légal, dont la généralité pourrait laisser croire à une application uniforme, se heurte en matière médicale aux exigences particulières du secret professionnel. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service » le « droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). L’article R. 4127-4 du même code précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » et que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

En matière spécifique d’expertise, l’article R. 4127-108 du code de la santé publique prévoit que « dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise ». Cette disposition trace une frontière subtile entre ce qui relève du nécessaire à la manifestation de la vérité et ce qui appartient au for intime de la personne expertisée.

Le Conseil d’État a, de son côté, rappelé avec constance que « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige » (CE, 15 décembre 2021, n° 443959). Il a précisé que « lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement retenus par le juge » (CE, 15 décembre 2021, n° 443959).

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans le même sens, jugé que le non-respect du contradictoire ne vicie l’expertise que si la partie qui s’en prévaut établit avoir été privée de la possibilité de discuter des éléments déterminants du rapport, écartant ainsi une conception purement formaliste du contradictoire au profit d’une approche substantielle (CAA Nantes, 17 mars 2022, n° 20NT02582).

C’est dans ce cadre, où le contradictoire n’est pas un absolu mais un instrument au service de la loyauté de la preuve et de l’égalité des armes, que s’inscrit l’arrêt du 6 novembre 2025.

B. L’arrêt du 6 novembre 2025 : la présence de l’inspecteur régleur consacrée comme corollaire du contradictoire

Dans cette affaire, une victime d’un accident de la circulation s’opposait à la présence, lors des opérations d’expertise judiciaire, d’un salarié de l’assureur, inspecteur régleur, qu’elle estimait couvert par le secret médical. L’expert judiciaire et la victime considéraient que l’assureur était déjà représenté par son médecin-conseil et son avocat et que la présence d’un préposé supplémentaire, non tenu au secret médical, portait atteinte aux droits de la personne expertisée.

La Cour de cassation écarte l’argument en des termes qui méritent d’être cités intégralement. Elle rappelle d’abord le cadre légal : « il résulte des articles 160 et 161 du code de procédure civile que les parties, qui sont convoquées à une mesure d’instruction réalisée par un technicien, peuvent se faire assister lors de l’exécution de cette mesure » et « selon l’article 162 du même code, celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné une mesure peut en suivre l’exécution, quel qu’en soit le lieu, formuler des observations et présenter les demandes relatives à cette exécution, même en l’absence de l’autre partie » (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409, publié au Bulletin).

Puis la Cour écarte l’obstacle du secret médical : « les articles précités du code de la santé publique relatifs au secret médical ne concernent que les professionnels de santé énumérés par l’article L. 1110-4 de ce code. Ni le préposé de l’assureur, ni l’avocat qui est soumis à un secret professionnel, ne font partie des personnes visées par ce dernier texte » (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409).

La solution est alors énoncée avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté : « il résulte de tout ce qui précède que le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime. Ce choix du représentant de la personne morale n’est pas subordonné à l’accord de la victime » (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409).

La Cour en déduit que « la cour d’appel a exactement décidé que ni l’expert, ni la victime ne pouvaient s’opposer à la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise, à l’exception de celles relatives à l’examen clinique de la victime » (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409). Le pourvoi est rejeté.

La portée de cet arrêt est considérable. Il confirme que le contradictoire impose à l’expert de convoquer toutes les parties et d’accepter la présence de leurs représentants, quel que soit leur statut professionnel, dès lors qu’ils ne sont pas eux-mêmes tenus au secret médical. L’inspecteur régleur, simple préposé de l’assureur, ne saurait être écarté des opérations d’expertise au motif qu’il aurait accès à des informations médicales : la Cour rappelle que le secret médical ne s’impose qu’aux professionnels de santé et non aux parties à l’instance ou à leurs représentants. Le tribunal judiciaire de Lille, dans une ordonnance du 11 mars 2025, avait déjà posé le principe selon lequel « la victime ne peut opposer le secret médical » à la communication des pièces nécessaires à l’expertise dès lors que ces pièces sont soumises au contradictoire (TJ Lille, 11 mars 2025, n° 25/00097).

Cette solution s’inscrit en complément d’un autre arrêt rendu au printemps 2025, par lequel la même deuxième chambre civile avait jugé que l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assistée de son avocat en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes (Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.762, publié au Bulletin).

En creux, l’arrêt du 6 novembre 2025 consacre une dissociation fondamentale qui structure désormais l’ensemble du droit de l’expertise médicale contradictoire : d’un côté, les phases d’accueil, d’anamnèse, de discussion médico-légale et de restitution contradictoire, ouvertes à toutes les parties et à leurs représentants, préposés de l’assureur inclus ; de l’autre, l’examen clinique, dont l’accès est strictement réservé.

II. Les limites du contradictoire : l’équilibre entre le secret médical et les droits de la défense

A. L’examen clinique, sanctuaire inviolable du secret médical

Si l’arrêt du 6 novembre 2025 ouvre largement les portes de l’expertise au préposé de l’assureur, il le fait sous une réserve expresse et fondamentale : l’examen clinique de la victime demeure un espace sanctuarisé dont l’assureur, fût-il représenté par un médecin-conseil, ne peut forcer l’accès contre la volonté de la personne expertisée.

Cette réserve n’est pas une innovation : elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis plusieurs années, protège l’intimité corporelle de la victime contre les empiétements du contradictoire. Dès 2022, la cour d’appel de Paris avait précisé que « si l’examen médical proprement dit doit se faire dans le respect de l’intimité du corps humain, ce qui implique qu’il puisse avoir lieu en présence du seul médecin expert, ce dernier doit en tout cas communiquer aux parties présentes à la réunion de synthèse les constatations effectuées » (CA Paris, 2 juin 2022, n° 21/18889).

Dans cette même décision, la cour d’appel de Paris avait été saisie d’une difficulté relative à la formulation de la mission d’expertise. Le premier juge avait inséré une mention selon laquelle « la victime peut, dès lors qu’elle donne son accord pour la levée du secret médical, autoriser la présence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique ». La cour d’appel, infirmant partiellement l’ordonnance, avait jugé qu’une telle clause, subordonnant la présence des conseils au seul accord de la victime, méconnaissait l’office de l’expert et les exigences du contradictoire : ce n’est pas à la victime de décider qui assiste à l’expertise, mais à l’expert de garantir le respect du contradictoire tout en préservant l’intimité de l’examen clinique.

La même juridiction, dans deux arrêts du 20 avril 2022, avait déjà posé le principe selon lequel « l’examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d’ordre strictement médical, dont l’expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l’assistance de l’ensemble des conseils des parties, d’une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité » (CA Paris, 20 avril 2022, n° 21/20598 ; CA Paris, 20 avril 2022, n° 21/18874).

La Cour de cassation a définitivement consacré cette solution dans son arrêt du 30 avril 2025, en jugeant que l’avocat de la victime ne peut assister à l’examen clinique. Elle a précisé, dans une motivation que l’arrêt du 6 novembre 2025 cite expressément, que « l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assistée de son avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes » (Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.762, publié au Bulletin).

La Cour de cassation ajoute que « dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré » (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409, citant Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.762).

Cette construction jurisprudentielle révèle une conception sophistiquée du contradictoire : celui-ci n’exige pas que toutes les parties assistent à tous les actes de l’expertise, mais que les éléments déterminants pour la solution du litige soient portés à la connaissance de toutes les parties et puissent être discutés par elles. L’examen clinique, parce qu’il ne produit pas directement des éléments de preuve mais des constatations médicales brutes que l’expert retranscrit ensuite de manière contradictoire, peut légitimement échapper à la présence des parties.

Le tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé, dans une ordonnance du 11 mars 2025, que « de jurisprudence constante, le sort des informations soumises au médecin et qui sont couvertes par le secret professionnel dépendent de la volonté du patient. Si le patient exprime le souhait que de telles informations soient révélées, il est en droit de le faire » (TJ Pontoise, 11 mars 2025, n° 23/04501). Ainsi, la victime conserve la maîtrise de la levée du secret médical : elle peut autoriser la présence de son avocat ou de son médecin-conseil lors de l’examen clinique, mais elle ne peut être contrainte d’accepter celle du préposé de l’assureur adverse.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 juillet 2025 ordonnant une expertise avant-dire droit dans un contentieux de responsabilité médicale, a rappelé la mission-type de l’expert en dommage corporel, qui prévoit expressément que l’expert « ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet » (TJ Paris, 7 juillet 2025, n° 23/12718).

B. La construction d’un équilibre par l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif

La cohérence de l’édifice jurisprudentiel ne doit pas masquer les tensions qui le traversent, notamment entre les deux ordres de juridiction. Si la Cour de cassation et le Conseil d’État partagent une même conception du contradictoire, les modalités de sa mise en œuvre diffèrent sensiblement entre l’expertise judiciaire civile et l’expertise administrative.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la présence du médecin-conseil de l’assureur aux opérations d’expertise dans une décision du 11 octobre 2023. Dans l’affaire MACIF, la haute juridiction administrative a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait écarté des débats le rapport d’expertise au motif que les opérations s’étaient déroulées en présence de deux médecins-conseils de l’assureur. Le Conseil d’État a jugé « qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier que le rapport d’expertise, dont les opérations, tenues en présence de deux médecins-conseils de la MACIF, présentait un caractère contradictoire, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce, alors d’ailleurs qu’il appartenait au médecin expert de refuser la mission d’expertise en application de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique » (CE, 11 octobre 2023, n° 461706).

Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle confirme que la présence des médecins-conseils de l’assureur ne vicie pas par elle-même le caractère contradictoire de l’expertise, rejoignant ainsi la position de la Cour de cassation. D’autre part, elle rappelle que c’est au médecin expert, et non au juge a posteriori, qu’il appartient de garantir l’impartialité et la régularité des opérations, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises.

Dans le contentieux spécifique des accidents médicaux, l’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que le collège d’experts ou l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) « s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a eu l’occasion de faire application de ce texte, rappelant que « l’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit qu’avant d’émettre son avis, la CCI diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 » et que cette expertise doit respecter le contradictoire (TJ Bobigny, 24 septembre 2025, n° 19/13426).

La cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, jugé que la présence de la caisse primaire d’assurance maladie aux opérations d’expertise, y compris lorsque cette présence n’avait pas été expressément prévue par le jugement ordonnant l’expertise, ne vicie pas la procédure dès lors que les parties ont été mises à même de discuter contradictoirement les éléments du rapport (CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 16LY01226).

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 19 mai 2026, a apporté une précision importante sur l’articulation entre le contradictoire et le secret médical dans le contentieux de la sécurité sociale. Il a ainsi écarté des débats un rapport médical communiqué par l’employeur en violation du secret médical, rappelant que « le secret médical, selon l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, constitue un principe déontologique fondamental » et que la communication des pièces médicales est strictement encadrée par les articles L. 142-6 et suivants du même code (TJ Nanterre, 19 mai 2026, n° 22/00551).

Cette décision illustre la complexité de l’équilibre à trouver : le contradictoire commande la communication des pièces médicales aux parties, mais cette communication ne peut s’opérer que dans le respect du secret médical et selon les modalités spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale, qui organisent une transmission sélective des informations médicales aux seuls médecins mandatés par les parties.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 1er avril 2025, rappelé que l’expertise amiable ne bénéficie pas des mêmes garanties que l’expertise judiciaire et que ses conclusions ne sont opposables aux parties que si elles ont été soumises au débat contradictoire devant le juge : « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement retenus par le juge » (CAA Toulouse, 1er avril 2025, n° 23TL01034).

L’office du juge, dans ce contentieux, consiste donc à articuler des exigences qui peuvent paraître contradictoires : assurer le respect du contradictoire sans sacrifier le secret médical, garantir l’égalité des armes sans exposer la victime à une intrusion disproportionnée dans son intimité corporelle, permettre à l’assureur de faire valoir ses droits sans transformer l’expertise en un champ d’affrontement entre intérêts économiques et droit à réparation. La solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2025, qui ouvre largement les phases non cliniques de l’expertise à tous les représentants des parties tout en sanctuarisant l’examen clinique, constitue à cet égard un point d’équilibre dont la postérité jurisprudentielle dira si elle résiste à l’épreuve du temps.

Conclusion

La construction jurisprudentielle qui s’est édifiée entre 2021 et 2026 autour de la présence des parties à l’expertise médicale contradictoire témoigne d’une maturation remarquable du droit du dommage corporel. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, en consacrant le droit de l’assureur d’être représenté par son préposé lors des opérations d’expertise à l’exception de l’examen clinique, ne constitue pas une simple décision d’espèce : il parachève un mouvement de fond amorcé dès les premières années de la décennie, qui vise à concilier deux exigences également légitimes du procès équitable.

Pour le praticien du dommage corporel, les enseignements de cette jurisprudence sont clairs. L’expertise médicale est et demeure une procédure contradictoire à laquelle toutes les parties ont vocation à participer par l’intermédiaire des représentants de leur choix. La victime ne peut s’opposer à la présence du préposé de l’assureur, fût-il simple inspecteur régleur, lors des phases d’anamnèse, de discussion médico-légale et de restitution contradictoire. En revanche, elle conserve la maîtrise de l’accès à son intimité corporelle : l’examen clinique se déroule en présence du seul médecin expert, éventuellement assisté du médecin-conseil de la victime si celle-ci y consent, mais hors la présence de l’assureur et de ses préposés.

La Gazette du Palais du 16 juin 2026, en consacrant son cahier spécialisé au droit du dommage corporel, rappelle que ce débat est loin d’être clos. L’émergence de nouvelles problématiques — la visioconférence dans l’expertise, la présence d’interprètes, l’assistance par des travailleurs sociaux, le recours à l’intelligence artificielle pour l’analyse des données médicales — appellera sans doute de nouveaux arbitrages entre le contradictoire et la protection de la vie privée.

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