Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le cannabis thérapeutique en France : architecture juridique de la prescription entre expérimentation, accès compassionnel et responsabilité du médecin

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le cannabis thérapeutique en France : architecture juridique de la prescription entre expérimentation, accès compassionnel et responsabilité du médecin

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le cannabis thérapeutique en France : architecture juridique de la prescription entre expérimentation, accès compassionnel et responsabilité du médecin

Alors que le Sénat s’interroge sur l’urgence de pérenniser le dispositif du cannabis à usage médical et que la notification des textes encadrant sa généralisation a été adressée à la Commission européenne, la question de l’architecture juridique de sa prescription demeure encore largement ignorée de la doctrine. Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020, relatif à l’expérimentation du cannabis médical, a constitué une première brèche dans un édifice législatif historiquement fondé sur la prohibition, mais il n’a pas épuisé les interrogations relatives au régime de responsabilité du médecin prescripteur, au statut juridique de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et à la coexistence entre le cadre expérimental et les dispositifs d’accès compassionnel de droit commun. L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins révèle une construction prétorienne encore en cours, qui place le praticien au cœur d’une tension entre liberté thérapeutique, sécurité des patients et respect du cadre réglementaire des substances stupéfiantes. L’étude de cette architecture juridique permet de mesurer la distance qui sépare encore le cadre expérimental actuel d’un véritable statut légal du médicament à base de cannabis en droit français.

I. L’encadrement réglementaire de la prescription du cannabis thérapeutique, entre expérimentation dérogatoire et droit commun de l’accès compassionnel

A. L’expérimentation issue du décret du 7 octobre 2020 et la régulation des cannabinoïdes par l’ANSM

Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 a autorisé l’usage médical du cannabis dans le strict cadre d’une expérimentation, pour des indications thérapeutiques limitativement énumérées et dans des situations cliniques réfractaires aux traitements disponibles. Ce texte, pris en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été notifié à la Commission européenne, témoignant de la volonté des pouvoirs publics d’inscrire ce dispositif dans un cadre conforme au droit de l’Union. Toutefois, cette expérimentation demeure un cadre dérogatoire qui n’a pas encore été converti en un régime de droit commun, en dépit des annonces répétées du gouvernement et des questions écrites adressées au Sénat, appelant à la pérennisation du dispositif avant l’échéance du mois de juillet 2026.

En parallèle de cette expérimentation, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) continue d’exercer son pouvoir de police sanitaire sur les substances dérivées du cannabis, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 7 mars 2025. Dans l’affaire des sociétés CMCMRS Distribution et Mybud (CE, 7 mars 2025, n° 475367), la haute juridiction administrative a validé le classement comme stupéfiants de l’hexahydrocannabinol (HHC) et de ses dérivés (HHCO et HHCP) par la directrice générale de l’ANSM. Le Conseil d’État a relevé que ces substances, « pharmacologiquement proches de la substance active stupéfiante du cannabis (THC) », dont les effets « seraient en partie similaires » et qui seraient « susceptibles de faire naître une dépendance », ne bénéficient pas de la liberté de circulation des marchandises garantie par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’elles « ne se trouvent pas dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d’être utilisées à des fins médicales et scientifiques ». Cette décision confirme le pouvoir de l’ANSM de qualifier de nouvelles substances en stupéfiants sur le fondement de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, et rappelle que seules les substances inscrites dans un circuit médical contrôlé échappent au régime de prohibition absolue.

Cette construction réglementaire place ainsi le cannabis thérapeutique dans une situation juridique singulière : autorisé à titre expérimental par décret, il ne dispose pas encore d’un statut de médicament à part entière, tandis que l’ANSM conserve la faculté de classer comme stupéfiants les cannabinoïdes qui n’auraient pas été intégrés dans le circuit médical expérimental. La permanence de cette dualité de régimes juridiques constitue un facteur d’insécurité tant pour les prescripteurs que pour les patients.

B. L’articulation entre le cadre expérimental et le droit commun de l’accès compassionnel issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2023, organise un régime d’accès compassionnel qui coexiste avec le cadre expérimental du cannabis médical. Aux termes de ce texte, l’utilisation exceptionnelle d’un médicament dans une indication thérapeutique précise est autorisée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : « 1° Le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ; 2° Il n’existe pas de traitement approprié ; 3° L’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ». Cette disposition consacre deux voies d’accès : l’autorisation d’accès compassionnel délivrée pour un patient nommément désigné, d’une durée maximale d’un an renouvelable (article L. 5121-12-1, II), et le cadre de prescription compassionnelle établi par l’ANSM pour une durée de trois ans renouvelable (article L. 5121-12-1, III).

Le législateur a imposé des obligations d’information renforcées au prescripteur, qui doit porter sur l’ordonnance la mention « Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché » et informer le patient « de l’absence d’alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament » (article L. 5121-12-1, VI). Cette superposition des régimes — expérimental d’un côté, compassionnel de l’autre — soulève la question de savoir si le cannabis à usage médical, lorsqu’il sera pérennisé, relèvera d’un statut autonome ou s’il sera absorbé dans le dispositif de l’accès compassionnel, avec les contraintes procédurales et les obligations de suivi qui l’accompagnent.

La jurisprudence administrative sur le contentieux des cadres de prescription compassionnelle, bien que développée à propos d’autres substances, éclaire les conditions dans lesquelles l’ANSM exerce son pouvoir d’appréciation. Dans l’affaire du Plaquenil, le Conseil d’État a jugé que le cadre de prescription compassionnelle a pour objet, « pendant une durée en principe limitée, de sécuriser l’utilisation du médicament dans cette indication en permettant à l’agence de recueillir des données de suivi des patients traités » (CE, 7 juillet 2022, n° 445932). Cette finalité de sécurisation et de recueil de données est précisément celle qui devrait présider à la pérennisation du cannabis médical, ce qui milite en faveur de son intégration dans le dispositif de l’accès compassionnel plutôt que dans un statut législatif ad hoc.

II. La responsabilité du médecin prescripteur de cannabis thérapeutique, entre liberté de prescription, obligation d’information et contrôle juridictionnel

A. La liberté de prescription encadrée par le droit de la responsabilité médicale et la réglementation des substances stupéfiantes

La liberté de prescription du médecin, consacrée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, n’est pas un blanc-seing. Aux termes de ce texte, le médecin « doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins » et « tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a sanctionné un médecin généraliste qui avait prescrit de façon stéréotypée et systématique des traitements hors AMM, sans adaptation individuelle, jugeant que cette pratique « méconnaît également les dispositions de l’article R. 4127-8 » du code de la santé publique (CDN-OM, 23 juin 2020, n° 13803).

S’agissant spécifiquement du cannabis, la chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de rappeler qu’un médecin ne saurait établir un certificat recommandant à un patient « l’utilisation ponctuelle d’herbe de cannabis », fût-ce pour soulager des douleurs chroniques, une telle pratique méconnaissant « les dispositions des articles R. 4127-3 (principes de moralité et de probité) et R. 4127-28 (certificat de complaisance) du code de la santé publique en délivrant un document n’ayant et ne pouvant avoir une quelconque portée médicale » (CDN-OM, 5 juillet 2019, n° 13674). Cette décision illustre la frontière intangible entre la prescription médicale régulière et le certificat de complaisance, qui se trouve abolie lorsque le praticien recommande l’usage d’une substance stupéfiante en dehors de tout cadre légal.

La Cour de cassation, pour sa part, a eu l’occasion de rappeler avec fermeté les conditions restrictives de la prescription hors AMM, en jugeant qu’une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’à la double condition « qu’il n’existe pas d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient » (Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.036, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu à propos de l’administration de kétamine hors AMM dans le cadre d’hospitalisations de jour, consacre une conception rigoureuse de la prescription hors AMM, qui doit être justifiée par une nécessité médicale avérée et documentée, et non par la simple commodité du prescripteur.

La section des assurances sociales du CNOM a également sanctionné un médecin généraliste qui avait prescrit des stupéfiants ou substances assimilées « en ne respectant pas les règles qui leur sont applicables » (SAS CNOM, 16 mars 2017, n° 5247), de même qu’un praticien qui avait « aggravé les risques d’un mésusage » de médicaments de substitution aux opiacés en prescrivant du Skenan hors AMM à des patients qui s’injectaient le produit (SAS CNOM, 23 mai 2017, n° 5230). Ces décisions rappellent que la prescription de substances classées comme stupéfiants est soumise à un régime de responsabilité renforcée, qui ne souffre aucune approximation.

B. Le devoir d’information renforcé du médecin prescripteur et le contrôle du juge sur la prescription hors AMM

L’obligation d’information du médecin, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et l’article R. 4127-35 du même code, revêt une acuité particulière dans le contexte de la prescription de cannabis thérapeutique. Le prescripteur est tenu d’informer le patient, de manière claire, loyale et adaptée, non seulement sur la nature du traitement, ses bénéfices attendus et ses risques, mais également sur le caractère dérogatoire de la prescription par rapport au droit commun des médicaments. L’article L. 5121-12-1, VI, impose en outre une information spécifique sur « l’absence d’alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament », avec inscription de la procédure suivie dans le dossier médical.

La jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans le contentieux de l’hydroxychloroquine, a rappelé que les décisions de l’ANSM en matière de police sanitaire des médicaments s’imposent au juge comme aux prescripteurs. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2021 (CE, n° 439936, n° 440244, n° 439764), la haute juridiction administrative a validé les restrictions apportées à la prescription d’hydroxychloroquine hors AMM, jugeant qu’« en l’état des données acquises de la science », le prescripteur ne pouvait juger « indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient » (CE, 28 janvier 2021, n° 439764). Cette jurisprudence confirme que l’office du juge administratif en matière de régulation des prescriptions hors AMM repose sur une appréciation objective de l’état des connaissances scientifiques, et non sur la seule conviction du prescripteur.

Le contentieux du CBD et des dérivés du cannabis confirme cette orientation. Dans l’arrêt Kokopelli du 26 mars 2025 (CE, n° 489210), le Conseil d’État a jugé que « dès lors que le cannabis est inscrit sur la liste des substances stupéfiantes, sans distinction de variété, par l’arrêté du 22 février 1990 pris en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique », les produits qui en sont issus sont soumis à la même réglementation, et que la balance entre les risques pour la santé et les bénéfices thérapeutiques potentiels relève de l’appréciation souveraine de l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Cette décision consacre le principe selon lequel le statut de substance stupéfiante prime sur les allégations d’usage thérapeutique, tant que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’a pas expressément autorisé une exception.

Ainsi, le médecin qui prescrit du cannabis dans le cadre de l’expérimentation est tenu à un devoir d’information qui excède le standard habituel de la relation médecin-patient. Il doit non seulement satisfaire aux obligations du code de la santé publique, mais également à celles, spécifiques, du protocole expérimental. En cas de dommage subi par le patient, la preuve de l’information délivrée lui incombe, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait peser sur le professionnel de santé la charge de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information. La coexistence de ce régime de responsabilité avec la couverture assurée par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif, dans les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est un enjeu majeur de la pérennisation du dispositif.

Conclusion

L’architecture juridique du cannabis thérapeutique en France demeure, à la veille de l’échéance de juillet 2026, un édifice inachevé. L’expérimentation instituée par le décret du 7 octobre 2020 a démontré la faisabilité clinique du dispositif, mais elle n’a pas permis de stabiliser le cadre juridique de la prescription. La coexistence de ce régime dérogatoire avec le droit commun de l’accès compassionnel, la permanence de la qualification de stupéfiant pour le cannabis et ses dérivés, et l’absence de statut législatif autonome pour le médicament à base de cannabis exposent les prescripteurs à une insécurité juridique que la jurisprudence, tant administrative que judiciaire et ordinale, ne peut compenser qu’imparfaitement. La pérennisation annoncée du dispositif devra nécessairement clarifier le régime de la prescription, les obligations d’information et de suivi à la charge du médecin, et l’articulation entre la liberté thérapeutique du praticien et le pouvoir de police sanitaire de l’ANSM. À défaut, le cannabis thérapeutique restera ce qu’il est aujourd’hui : une autorisation fragile, suspendue à la diligence du pouvoir réglementaire, dans l’attente d’une consécration législative que le Parlement tarde à lui accorder.

📄 Circulaire officielle