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Note personnelle de consultation d’un avocat : la chambre criminelle consacre l’insaisissabilité absolue

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Note personnelle de consultation d’un avocat : la chambre criminelle consacre l’insaisissabilité absolue

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Note personnelle de consultation d’un avocat : la chambre criminelle consacre l’insaisissabilité absolue

Par un arrêt de principe rendu le 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a significativement étendu le périmètre du secret professionnel de l’avocat en consacrant l’insaisissabilité des notes personnelles retranscrivant une consultation juridique, alors même que ces documents ne formaliseraient pas une stratégie de défense structurée. Cette décision, publiée au Bulletin, constitue une avancée majeure pour les droits de la défense, en ce qu’elle ancre la protection non dans des critères formels mais dans la finalité même de l’échange entre l’avocat et la personne confrontée à un risque pénal.

La question posée à la Cour de cassation était inédite dans sa formulation : une note personnelle, rédigée par une personne susceptible d’être mise en cause et retranscrivant une consultation avec un avocat, bénéficie-t-elle de la protection du secret professionnel ? La chambre criminelle répond par l’affirmative, jugeant inopérants les critères traditionnellement retenus par les juridictions du fond pour écarter cette protection. L’arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond visant à sanctuariser l’espace de la défense, condition indispensable à l’équilibre du procès pénal.

I. La consécration d’une protection élargie du secret professionnel

A. Le critère fonctionnel : la défense naît avec le risque pénal

En l’espèce, un pharmacien avait été mis en examen du chef d’escroquerie à la suite de soupçons de remboursements indus de tests de dépistage de la covid-19. L’enquête avait conduit les investigateurs à s’intéresser à l’un de ses partenaires commerciaux, lequel avait été mis en examen pour complicité et recel. Lors d’une perquisition à son domicile, un document numérique intitulé « Rdv M. [W].docx » avait été saisi sur son ordinateur. Ce fichier, créé le jour même d’un entretien allégué avec un avocat, contenait diverses notes sur les risques judiciaires encourus et sur la procédure pénale.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait refusé d’annuler la saisie de ce document, estimant que la preuve d’une consultation effective n’était pas rapportée et que le contenu du document, constitué de pensées « éparses et confuses », ne s’apparentait pas à une stratégie de défense élaborée avec un avocat. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La haute juridiction énonce un principe fondamental :

« Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. »

Cette formule consacre un critère fonctionnel : le document est-il un instrument de la défense ? La réponse est positive dès lors que le document se rapporte à un échange sur les faits objets d’une poursuite et le risque pénal encouru. La chambre criminelle précise que :

« Le contenu du document se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru par M. [U] et ses sociétés par suite de leurs relations commerciales avec le pharmacien mis en examen. Dès lors, s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense. » (Crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994, publié au Bulletin)

L’apport essentiel de la décision est de préciser que cette protection s’applique très en amont, avant même toute mise en cause formelle. Le requérant n’était pas encore mis en examen au moment de la rédaction de la note. Il n’était qu’un partenaire commercial de la personne initialement poursuivie. Toutefois, il était objectivement « susceptible d’être mis en cause ». La Cour considère ainsi que les droits de la défense s’exercent dès l’instant où une personne peut légitimement craindre une poursuite pénale. Le droit de consulter un avocat n’attend pas la convocation devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire ; il naît avec le risque pénal lui-même.

Cette conception extensive de la protection s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 13 décembre 2022, avait jugé que :

« L’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci. » (Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435, publié au Bulletin)

La chambre criminelle applique ici une logique de protection fondée sur la substance de l’échange plutôt que sur le statut procédural de la personne. La finalité de défense est le critère cardinal.

B. L’indifférence aux critères formels : forme, contenu et choix ultérieur du conseil

La chambre de l’instruction de Pau avait mobilisé une série de critères factuels pour écarter la protection : l’absence de preuve formelle de l’entretien, la nature prétendument confuse du document, et le choix ultérieur d’un autre avocat par le mis en examen. La Cour de cassation les invalide un par un.

Premièrement, elle écarte l’exigence d’une preuve formelle de la consultation. Elle estime que la chambre de l’instruction ne pouvait écarter l’existence de l’entretien « sans mieux s’en expliquer », alors que des indices concordants existaient : le titre du fichier et sa date de création, qui correspondait au jour de l’entretien allégué. En droit, la preuve est libre. Exiger un justificatif formel pour une simple consultation serait irréaliste et reviendrait à priver de protection de nombreux échanges, notamment les premiers contacts informels.

La Cour de cassation juge également sans pertinence la forme ou le contenu du document :

« Il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense, ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, M. [U] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister dans la procédure. » (Crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994)

Cette motivation est décisive. Une consultation ne se résume pas à l’élaboration d’une ligne de défense structurée. Elle peut consister en une simple explication du déroulement de la procédure, une évaluation des risques, ou des conseils factuels. Le client, qui n’est pas juriste, retranscrit ces informations avec ses propres mots. Protéger uniquement les documents qui exposent une stratégie formelle reviendrait à ne protéger que la partie la plus visible et la plus tardive du travail de défense.

En ce qui concerne le choix ultérieur d’un autre conseil, la Cour juge ce critère indifférent. La liberté de consulter un avocat est distincte de celle de choisir son défenseur pour la suite de la procédure. Un justiciable a le droit de solliciter plusieurs avis avant de confier son dossier. Chaque consultation, en tant que telle, constitue un exercice des droits de la défense et doit être protégée. Lier la protection du premier entretien au choix définitif du conseil porterait une atteinte disproportionnée à cette liberté fondamentale.

La haute juridiction rappelle ainsi, conformément à une jurisprudence constante, que « le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale » (Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, publié au Bulletin), mais que cette exception, réservée à la mise en cause de l’avocat lui-même, ne saurait être étendue aux documents du client.

II. Les tensions entre protection des droits de la défense et efficacité des investigations

A. La sécurité juridique renforcée pour le justiciable

L’arrêt du 3 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de consolidation des garanties entourant le secret professionnel de l’avocat. Il renforce la sécurité juridique des justiciables en consacrant un régime de protection indifférent aux apparences et aux contingences de la procédure.

La distinction entre les documents relevant de l’exercice des droits de la défense et ceux relevant du seul secret professionnel du conseil avait été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 mars 2025 :

« Si, hormis l’exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, il résulte de ce texte que les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables. » (Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260, publié au Bulletin et au Rapport)

Cette distinction est essentielle. L’arrêt du 3 mars 2026 vient préciser ce qui relève des droits de la défense : le simple fait qu’un document se rapporte à un échange sur un risque pénal, même en amont de toute procédure, suffit à le faire entrer dans le champ de la protection.

En outre, la chambre criminelle a réaffirmé avec force les exigences de motivation qui pèsent sur les juridictions saisies d’une contestation de saisie. La Cour impose au juge des libertés et de la détention, puis au président de la chambre de l’instruction, de motiver précisément leur décision. Comme elle l’a jugé le 8 juillet 2020, « l’absence dans la décision des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné » (Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, publié au Bulletin).

Par ailleurs, le rôle du bâtonnier comme garant des droits de la défense a été renforcé. La chambre criminelle a jugé, le 30 septembre 2025, que :

« Le bâtonnier de l’ordre des avocats a la qualité de partie à l’instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libertés et de la détention et, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction, et qu’il est recevable à former un pourvoi contre la décision ordonnant le versement à la procédure de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat, une telle décision faisant grief aux droits de la défense dont il a pour mission générale d’assurer la protection. » (Crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225, publié au Bulletin)

Cette jurisprudence confère au bâtonnier un rôle actif et autonome dans la protection des droits de la défense, y compris pour les justiciables qui ne seraient pas encore assistés par un avocat.

Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également rappelé, le 5 mars 2024, que « lors de l’audience de contestation de saisie, d’une part, le droit de se taire doit être notifié à l’avocat concerné, le défaut d’une telle notification ayant cependant pour seule conséquence que ses déclarations sur les faits demeurant à la procédure ne pourraient être utilisées contre lui pour prononcer son renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. D’autre part, cet avocat ne peut être privé du droit d’être assisté d’un avocat » (Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, publié au Bulletin).

Enfin, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 11 juin 2024, que le procureur général a seul qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie (Crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, publié au Bulletin), consacrant ainsi une architecture procédurale protectrice des droits de la défense.

B. Le risque de fraude et les garde-fous jurisprudentiels

Si la solution dégagée par l’arrêt du 3 mars 2026 renforce de manière considérable les droits de la défense, elle n’est pas exempte de tensions. En étendant la protection à des notes personnelles, informelles et unilatérales, la Cour de cassation ouvre la voie à d’éventuelles manœuvres frauduleuses. La question se posera inévitablement pour le juge du fond : comment distinguer une véritable note de consultation, même maladroitement rédigée, d’un document « habillé » en compte rendu d’entretien pour soustraire des éléments de preuve à la justice ?

La frontière, ténue, entre la préparation légitime de la défense et la dissimulation de preuves est susceptible de devenir un enjeu majeur des futures contestations de saisies. La jurisprudence devra préciser les indices permettant de distinguer le conseil légitime de la participation à une fraude, en s’appuyant sur la notion d’actes manifestement étrangers à l’exercice des droits de la défense.

La chambre criminelle dispose d’ores et déjà d’outils pour prévenir les abus. L’arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-80.110) rappelle que le secret professionnel ne fait pas obstacle à la saisie de pièces « susceptibles d’établir la participation éventuelle de l’avocat à une infraction pénale ». De même, l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.260) précise que les documents ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, « demeurent saisissables ».

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Michaud c. France, a consacré l’importance particulière du secret professionnel de l’avocat dans une société démocratique. Cette protection n’est toutefois pas absolue. Elle doit se concilier avec les nécessités de l’enquête pénale et la recherche de la vérité. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention, sous le contrôle du président de la chambre de l’instruction, constitue à cet égard une garantie essentielle.

L’article 56-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que le magistrat qui effectue la perquisition « veille à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ne soit saisi et placé sous scellé ». Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie s’il l’estime irrégulière. Le juge des libertés et de la détention statue ensuite par ordonnance motivée, dans les cinq jours.

La Cour de cassation a également été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ce dispositif aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par un arrêt du 13 janvier 2026, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-84.336). Elle a relevé que l’interprétation retenue « ne fait pas obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention ou, sur recours, le président de la chambre de l’instruction, saisi de la contestation élevée en application de l’article 56-1 du code de procédure pénale, ordonne la cancellation, dans les procès-verbaux, de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure ».

La perquisition irrégulière au cabinet d’un avocat est sanctionnée avec la plus grande rigueur. Comme l’a jugé la chambre criminelle le 18 janvier 2022, « il n’entre pas dans l’office du juge des libertés et de la détention statuant en application de l’article 56-1 du code de procédure pénale d’examiner la régularité de la saisine du juge d’instruction » (Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, publié au Bulletin). Cette décision circonscrit l’office du juge tout en préservant l’autonomie du contentieux de la saisie.

Conclusion

L’arrêt du 3 mars 2026 constitue une décision de principe qui consolide l’édifice jurisprudentiel protégeant le secret professionnel de l’avocat. En consacrant l’insaisissabilité des notes personnelles de consultation, la chambre criminelle affirme que la protection des droits de la défense ne dépend ni de la forme du document, ni du statut procédural de la personne, ni de la structuration d’une stratégie de défense. Elle repose sur un critère fonctionnel unique : le document se rapporte-t-il à un échange sur un risque pénal encouru ?

Cette solution clarifie le régime de l’insaisissabilité et offre une sécurité juridique accrue aux justiciables et à leurs conseils. Elle rappelle aux juges du fond que l’appréciation du caractère protégeable d’un document doit se faire à l’aune de sa substance et de son lien avec la défense, et non de critères formels et restrictifs. La décision s’inscrit dans un mouvement de fond visant à sanctuariser l’espace de la défense, condition indispensable à l’équilibre du procès pénal.

Les praticiens du droit pénal, et singulièrement les avocats intervenant en défense comme en partie civile, trouveront dans cet arrêt un appui solide pour contester les saisies de documents couverts par le secret professionnel, y compris lorsqu’ils émanent des personnes qui, sans être encore mises en cause, sont confrontées à un risque pénal et cherchent légitimement conseil.

Il convient de souligner la portée pratique immédiate de cette jurisprudence. Lors d’une perquisition, les enquêteurs et magistrats devront désormais porter une attention particulière aux documents numériques présents sur les ordinateurs et téléphones des personnes concernées. Un simple fichier texte, même confus ou dépourvu de structuration juridique, peut relever de la protection s’il se rapporte à un échange avec un avocat sur un risque pénal. Les praticiens seront bien avisés de faire mention explicite, dans leurs notes de consultation, de la date et de l’identité de l’avocat consulté, afin de faciliter l’identification du caractère protégeable du document en cas de saisie ultérieure.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des droits de la défense en procédure pénale, marqué par l’extension progressive du champ d’application de l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’influence croissante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit interne. L’arrêt du 3 mars 2026 en constitue une illustration éloquente. Le mouvement est désormais bien engagé : la chambre criminelle, garante ultime des libertés en matière pénale, trace une ligne de crête exigeante entre l’efficacité des investigations et la sanctuarisation des droits de la défense.


Pour toute question relative à une procédure pénale, à une perquisition ou à la protection de vos droits, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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