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La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en appel social : la summa divisio de la chambre sociale du 11 février 2026

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La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en appel social : la summa divisio de la chambre sociale du 11 février 2026

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La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en appel social : la summa divisio de la chambre sociale du 11 février 2026

Le principe de concentration des prétentions en appel, expression d’une politique procédurale de célérité et de loyauté, est aujourd’hui un pilier du contentieux prud’homal. L’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, impose aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions devant la cour, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Ce texte, dont la rigueur a été maintes fois éprouvée par la pratique, réserve néanmoins une exception de taille : demeurent recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Une jurisprudence nouvelle, au sens d’un arrêt de la Cour de cassation ou de la Cour de justice de l’Union européenne modifiant l’état du droit applicable au litige, peut-elle constituer un tel fait ? La chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation de section le 11 février 2026, a rendu deux arrêts qui, lus ensemble, dessinent une réponse d’une remarquable subtilité technique, dont les conséquences pratiques pour la défense des salariés comme pour la stratégie des employeurs sont considérables.

I. L’encadrement de l’exception de fait nouveau par un critère matériel de modification des données juridiques du litige

A. La consécration implicite d’une jurisprudence nouvelle comme fait nouveau, sous condition de novation effective du droit applicable

La chambre sociale, dans l’arrêt rendu le 11 février 2026 sous le numéro 24-13.061, publié au Bulletin et au Rapport, casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré recevable une demande nouvelle de congés payés formée postérieurement aux premières conclusions, au motif que l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 aurait modifié le régime juridique applicable. La Cour énonce que « l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient du droit de l’Union, ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée » (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, FS-B+R). La formulation, en ce qu’elle retient que l’arrêt de 2023 « ne modifiait pas les données juridiques du litige », implique a contrario que l’exception de fait nouveau pourrait jouer si la jurisprudence invoquée modifiait effectivement ces données. La chambre sociale ne ferme donc pas la porte à l’hypothèse d’une jurisprudence nouvelle comme fait nouveau : elle la conditionne à un critère matériel de modification effective des données juridiques du litige.

Or, ce critère matériel trouve sa source dans l’analyse du droit de l’Union européenne lui-même. Dans le litige ayant donné lieu au pourvoi n° 24-13.061, la salariée invoquait l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340, publié au Bulletin) qui, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avait écarté partiellement les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés par le salarié dont le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, précité). La chambre sociale relève toutefois que ce droit du salarié à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie résultait déjà, de manière claire et inconditionnelle, du droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice dès ses arrêts Schultz-Hoff du 20 janvier 2009 (C-350/06), Dominguez du 24 janvier 2012 (C-282/10) et Bauer du 6 novembre 2018 (C-569/16 et C-570/16). L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 n’avait donc pas créé une norme nouvelle : il avait seulement constaté un état du droit préexistant, en écartant une disposition nationale incompatible avec la directive 2003/88/CE.

Il résulte de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, désormais repris à l’article 915-2 du même code depuis le 1er septembre 2024, que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (art. 910-4 CPC, version applicable jusqu’au 31 août 2024). La notion de « fait » n’est pas définie par le code. La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour y inclure les faits juridiques autant que les faits matériels, ce que confirme implicitement l’arrêt commenté en examinant la portée d’un arrêt de la Cour de cassation au regard de cette notion.

B. Le critère de la modification effective opposé à la simple explicitation d’un droit préexistant

Le second arrêt du 11 février 2026, rendu sous le numéro 24-10.582, publié au Bulletin, applique le même critère à une hypothèse symétrique, où la juridiction du fond avait, cette fois, déclaré irrecevable la prétention nouvelle. Un salarié, après ses premières conclusions d’appel, avait substitué à sa demande initiale de dommages-intérêts une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au motif que l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 9 mars 2021 (Radiotelevizija Slovenija, C-344/19, et Stadt Offenbach am Main, C-580/19) aurait constitué un fait nouveau modifiant la qualification des périodes d’astreinte en temps de travail effectif. La cour d’appel de Paris avait déclaré cette demande irrecevable.

La chambre sociale rejette le pourvoi du salarié en retenant que « c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a décidé que l’arrêt rendu par la Cour de justice le 9 mars 2021 (Radiotelevizija Slovenija, C-344/19), qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile » (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582, FS-B). La Cour relève que la Cour de justice, dans ces arrêts, s’était bornée à « préciser la méthode que doivent suivre les juges pour apprécier si les périodes contestées constituent ou non du temps de travail effectif sans modifier la définition de ce temps de travail ». La définition du temps de travail, au sens de la directive 2003/88/CE, avait en effet été fixée par l’arrêt Matzak du 21 février 2018 (C-518/15), qui qualifie de temps de travail toute période durant laquelle le travailleur est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps. Les arrêts de mars 2021 n’avaient fait qu’appliquer cette définition préexistante.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale relative à l’article 564 du code de procédure civile, qui prohibe les demandes nouvelles en appel sous les mêmes réserves, conforte cette analyse. Dans l’arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.078), la Cour a rappelé que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-15.078). La cohérence des deux textes, l’article 564 et l’article 910-4, impose une lecture unifiée de la notion de fait nouveau, qui exclut la simple confirmation d’une jurisprudence antérieure.

II. Les conséquences pratiques de la distinction entre jurisprudence novatrice et jurisprudence confirmative

A. L’office du juge d’appel dans la qualification du fait nouveau et le contrôle de cassation

La distinction opérée par les arrêts du 11 février 2026 emporte des conséquences directes sur l’office du juge d’appel saisi d’une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la prétention. Le juge doit, pour apprécier si une jurisprudence postérieure aux premières conclusions constitue un fait nouveau, analyser précisément le contenu normatif de cette jurisprudence. Il ne peut se borner à constater qu’un arrêt a été rendu postérieurement aux premières conclusions. Il doit déterminer si cet arrêt a, ou non, modifié les données juridiques du litige.

À cet égard, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/01032), a précisément appliqué cette méthode en relevant d’office l’irrecevabilité partielle d’une demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, en application du principe de concentration des prétentions prévu par l’article 910-4 ancien du code de procédure civile (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032). La cour de renvoi, saisie après cassation, a ainsi exercé un contrôle rigoureux du périmètre des prétentions recevables, en vérifiant qu’aucun fait nouveau, de nature factuelle ou juridique, ne justifiait l’extension de la demande initiale.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026 (n° 25/07431), a également illustré la rigueur de ce contrôle en invitant les parties à conclure spécifiquement sur la recevabilité de chacune des demandes formulées dans des conclusions notifiées postérieurement aux premières conclusions d’appel, au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile, après avoir rappelé que « devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation et la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée » (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 25/07431).

Dès lors, la chambre sociale du 11 février 2026 invite les praticiens à une analyse rigoureuse de la portée normative des arrêts qu’ils entendent invoquer au soutien d’une prétention nouvelle. Un arrêt de la Cour de cassation qui ne fait qu’appliquer un principe déjà consacré par la Cour de justice de l’Union européenne, ou qui se borne à préciser une méthodologie sans redéfinir la notion juridique en cause, ne saurait ouvrir la voie à une demande qui n’a pas été formulée dans les premières conclusions. En revanche, un revirement de jurisprudence caractérisé, une décision de l’Assemblée plénière ou un arrêt de la Cour de justice consacrant une interprétation authentiquement nouvelle d’une directive, pourraient, le cas échéant, constituer ce fait nouveau autorisant l’extension des prétentions.

B. La portée de la distinction pour la stratégie contentieuse des parties et l’économie de la procédure d’appel

La solution retenue par la chambre sociale doit être comprise dans la perspective plus large de l’économie de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Le principe de concentration des prétentions, hérité de la jurisprudence Cesareo de l’Assemblée plénière du 7 juillet 2006 et codifié à l’article 910-4 du code de procédure civile par le décret du 6 mai 2017, puis transposé à l’article 915-2 depuis le 1er septembre 2024, répond à une exigence de célérité et de loyauté procédurale. Il impose aux parties de structurer leur argumentation dès le premier jeu de conclusions, sous peine de forclusion.

Or, la tentation est grande, pour le praticien, d’invoquer une évolution jurisprudentielle intervenue en cours d’instance pour régulariser une prétention qui n’avait pas été initialement formulée. La chambre sociale du 11 février 2026 met en garde contre cette facilité. L’évolution de jurisprudence n’est pas, en elle-même, un fait nouveau. Elle ne le devient que si, et seulement si, elle modifie effectivement les données juridiques du litige. Il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer en quoi la décision invoquée a substantiellement changé l’état du droit applicable à son espèce.

Cette exigence de démonstration trouve un écho dans la jurisprudence constante de la chambre sociale relative à l’office du juge en matière de fins de non-recevoir. Ainsi, dans plusieurs arrêts du 11 mars 2026 (n° 24-20.597, n° 24-20.553), la Cour a rappelé que « selon l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent, à peine d’irrecevabilité, présenter dès les premières conclusions devant la cour d’appel, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables, les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-20.597).

En conséquence, la sécurité juridique des parties impose une anticipation maximale dès la rédaction des premières conclusions d’appel. Le praticien doit, dès ce stade, envisager l’ensemble des chefs de demande possibles, y compris ceux dont le fondement juridique pourrait être conforté par une évolution jurisprudentielle encore incertaine. La prudence commande de formuler, dans les premières conclusions, toutes les prétentions que le dossier autorise, quitte à les voir rejeter en l’état du droit positif, plutôt que de compter sur une jurisprudence à venir pour en obtenir la recevabilité tardive.

La portée de la distinction opérée le 11 février 2026 dépasse le seul cadre du contentieux prud’homal. Elle intéresse la théorie générale du droit, en ce qu’elle oblige à qualifier l’acte juridictionnel selon son effet normatif : un arrêt qui crée une norme nouvelle est un fait juridique au sens procédural ; un arrêt qui ne fait que constater ou appliquer une norme préexistante n’en est pas un. Cette distinction rejoint la conception classique de la jurisprudence comme source de droit : l’arrêt de règlement est prohibé par l’article 5 du code civil, et la jurisprudence n’a d’autorité que dans la mesure où elle interprète la loi, non dans celle où elle la crée. La chambre sociale du 11 février 2026 donne à cette conception une traduction procédurale immédiate, dont les effets se font sentir dans chaque dossier d’appel prud’homal.

Par ailleurs, la circonstance que la Cour de justice de l’Union européenne ait elle-même précisé, dans son arrêt du 6 novembre 2018 (Bauer, C-569/16 et Willmeroth, C-570/16), qu’« en cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée » (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, précité, § 11 des motifs), ne change rien à l’analyse procédurale : l’effet direct du droit de l’Union impose au juge national d’écarter la loi nationale contraire, mais ce mécanisme est inhérent au système juridique de l’Union et ne constitue pas, par lui-même, un fait nouveau au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile.

La chambre sociale a ainsi construit, par les deux arrêts du 11 février 2026, une grille d’analyse qui distingue, au sein de la production jurisprudentielle, les décisions qui modifient effectivement les données juridiques du litige de celles qui ne font que les révéler ou les préciser. Cette distinction, pour l’heure circonscrite aux rapports entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, est appelée à s’étendre à toute hypothèse d’évolution jurisprudentielle invoquée au soutien d’une prétention nouvelle en appel. L’avocat en droit du travail, qu’il intervienne devant la cour d’appel ou devant le conseil de prud’hommes de Paris, doit intégrer cette exigence de concentration dès l’origine du litige, sous peine d’irrecevabilité définitive de prétentions qui n’auraient pas été formulées en temps utile.

L’arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2025 (n° 24-20.559, publié au Bulletin), rendu dans le contentieux du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante, a également rappelé l’importance de la chronologie procédurale dans l’appréciation de la recevabilité des demandes, en retenant que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur réparation de son préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ». Cette jurisprudence illustre, dans un domaine distinct, la même préoccupation de sécurité juridique et de rigueur procédurale qui anime les arrêts du 11 février 2026 (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, Publié Bulletin).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24/02406), a également eu l’occasion de statuer sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles en application combinée des articles 565 et 566 du code de procédure civile, en retenant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. La cour a ainsi confirmé le jugement prud’homal en ce qu’il avait déclaré irrecevables les demandes de rappel d’heures supplémentaires, de non-respect du temps de pause et de violation des durées maximales de travail, qui n’avaient pas été présentées en première instance (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 24/02406). Cette décision confirme la rigueur avec laquelle les juridictions d’appel appliquent le principe de concentration des prétentions, dans le prolongement direct des arrêts de la chambre sociale du 11 février 2026.

Conclusion

Les deux arrêts de la chambre sociale du 11 février 2026 forment un diptyque jurisprudentiel dont la portée dépasse le seul contentieux social pour intéresser la procédure civile dans son ensemble. La Cour ne dit pas qu’une jurisprudence nouvelle ne peut jamais constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile, désormais codifié à l’article 915-2. Elle pose, en creux, le principe inverse : une jurisprudence nouvelle peut constituer un fait nouveau, à la condition qu’elle modifie effectivement les données juridiques du litige. La jurisprudence qui ne fait que constater, appliquer ou préciser un état du droit préexistant, fût-elle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne ou par la Cour de cassation elle-même, ne satisfait pas cette condition. Dès lors, il incombe au praticien de l’appel prud’homal de concentrer l’ensemble de ses prétentions dès les premières conclusions, sans attendre d’une évolution jurisprudentielle, réelle ou espérée, qu’elle ouvre une voie procédurale que le législateur a délibérément refermée.

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