Crédit impôt recherche : le Conseil d’État consacre l’éligibilité de l’amortissement des prototypes
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris.
Le Conseil d’État, réuni en formation de chambres réunies (9ème et 10ème chambres), a rendu le 17 juin 2026 un arrêt de principe qui met fin à une divergence jurisprudentielle persistante en matière de crédit d’impôt recherche. Il juge que l’amortissement d’une immobilisation affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ouvre droit au crédit d’impôt recherche, sans que la circonstance que cette immobilisation revête le caractère de prototype y fasse obstacle. Cette décision, qui annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 19 juin 2025, constitue une clarification doctrinale majeure pour les entreprises industrielles et commerciales qui déclarent des dépenses de recherche au titre de l’article 244 quater B du code général des impôts.
I. La cassation pour erreur de droit : le prototype n’est pas une cause d’exclusion du crédit d’impôt recherche
A. La position erronée de la cour administrative d’appel de Douai
La société Green Big, qui mène des travaux de recherche portant sur le développement d’un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques, avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2020 des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche pour un montant total de 245 754 euros. L’administration fiscale a partiellement rejeté cette demande, après avoir écarté de la base de calcul du crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant à certaines dotations aux amortissements d’immobilisations affectées à la recherche, au motif que les amortissements en cause concernaient des prototypes de machines de compactage.
Le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 9 avril 2024, a rejeté la demande de restitution de la société à hauteur de 150 743 euros. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 juin 2025, a confirmé cette analyse en jugeant que la dotation aux amortissements litigieuse, correspondant à l’amortissement des prototypes de machines de compactage en tant que tels, ne constituait pas une dépense éligible au crédit d’impôt recherche.
La cour administrative d’appel avait ainsi opéré une distinction entre, d’une part, les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d’opérations qui concourent à la conception d’un prototype et, d’autre part, l’amortissement du prototype en tant que tel. Cette distinction, qui aboutissait à exclure par principe l’amortissement des prototypes du champ du crédit d’impôt recherche, a été censurée par le Conseil d’État.
B. La rectification par le Conseil d’État : le critère déterminant est l’affectation directe à la recherche
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 juin 2026 rendu en formation de chambres réunies, énonce un attendu de principe dépourvu de toute ambiguïté. Après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du code général des impôts et de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, il juge qu’« il résulte des dispositions citées au point précédent qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes » (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 17 juin 2026, n°507371, Société Green Big).
La formulation retenue par le Conseil d’État est remarquable par sa généralité. Elle ne se borne pas à censurer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai pour les seuls faits de l’espèce, mais énonce un principe d’interprétation de l’article 244 quater B du code général des impôts applicable à l’ensemble des situations dans lesquelles une entreprise entend inclure dans l’assiette de son crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements d’immobilisations ayant le caractère de prototypes. Le visa de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts est à cet égard significatif : cet article définit les activités de développement expérimental comme celles « effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle ». En visant expressément ce texte, le Conseil d’État rappelle que le prototype est consubstantiel à l’activité de recherche et développement, et que son amortissement ne saurait être exclu par principe du bénéfice du crédit d’impôt recherche.
Le Conseil d’État en déduit que la cour administrative d’appel de Douai, « en jugeant que n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt recherche les dépenses d’amortissement en litige, au seul motif qu’elles se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes, a commis une erreur de droit ». Il annule en conséquence l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant cette même cour, autrement composée.
Le critère déterminant, ainsi clarifié par le Conseil d’État, est celui de l’affectation directe de l’immobilisation à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. La qualification de prototype est indifférente. Seule importe la réalité de l’utilisation du bien dans le processus de recherche. Cette solution est en cohérence avec la doctrine administrative exprimée au BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, qui précise que « les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation d’opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d’installations pilotes » et que « sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l’entreprise ».
II. La portée doctrinale et pratique de l’arrêt Green Big
A. La clarification bienvenue du champ d’application de l’article 244 quater B du CGI
L’arrêt Green Big s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle que le Conseil d’État contribue à unifier. L’incertitude qui régnait sur le sort fiscal de l’amortissement des prototypes était alimentée par des décisions de cours administratives d’appel qui, sans toujours l’énoncer expressément, tendaient à écarter ces dépenses du champ du crédit d’impôt recherche.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà été confrontée à la question de l’amortissement exceptionnel d’un prototype mis au rebut dans l’affaire Jedo Technologies (CAA Bordeaux, 18BX01407). La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’affaire SEALOCK (CAA Versailles, 18VE02337), avait rappelé que les dépenses d’amortissement ne sont éligibles au crédit d’impôt recherche que si l’immobilisation correspondante a été acquise à l’état neuf et est affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche, sans toutefois trancher la question spécifique du prototype. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’affaire Terakalis (CAA Toulouse, 23TL02695), avait examiné l’amortissement exceptionnel de prototypes pour en écarter l’éligibilité au motif que la société ne justifiait pas de l’affectation directe des biens à la recherche, et non au seul motif de leur caractère de prototypes.
La décision du Conseil d’État du 17 juin 2026 unifie ces solutions en posant une règle claire : la qualification de prototype n’est pas, en elle-même, un motif d’exclusion du crédit d’impôt recherche. L’administration fiscale et les juges du fond doivent désormais se concentrer sur la démonstration, par l’entreprise, de l’affectation directe et effective du bien aux opérations de recherche. Ce critère est conforme à la lettre de l’article 244 quater B du code général des impôts, dont le a du II vise « les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes ».
La formulation même du texte légal, qui inclut expressément dans son champ les opérations de conception de prototypes, suggérait déjà que le législateur n’entendait pas exclure les prototypes du bénéfice du dispositif. L’arrêt du Conseil d’État lève toute ambiguïté résiduelle. La décision s’inscrit également dans le prolongement de la doctrine administrative exprimée au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 relatif aux dépenses d’innovation des PME, qui précise que « conformément au 1° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, seules les dotations aux amortissements des immobilisations correspondant à des biens créés ou acquis à l’état neuf et affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont à retenir ». Le même commentaire administratif renvoie expressément aux développements du BOI-BIC-RICI-10-10-20 et du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 relatifs aux immobilisations affectées à la recherche, confirmant l’unicité du régime applicable.
La convergence entre le texte de l’article 244 quater B du code général des impôts, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État est désormais acquise. Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 relatif aux autres dépenses de fonctionnement rappelle d’ailleurs que ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et de 40 % des dépenses de personnel. L’enjeu financier de la qualification des amortissements de prototypes est donc démultiplié par le mécanisme du forfait des dépenses de fonctionnement qui s’y adosse automatiquement. Une entreprise qui se voit refuser l’éligibilité de l’amortissement d’un prototype perd non seulement la dotation elle-même, mais également le forfait de 75 % correspondant, ce qui peut représenter des montants considérables pour les projets de recherche les plus capitalistiques.
L’arrêt Green Big présente enfin l’autorité particulière attachée à une formation de chambres réunies du Conseil d’État. Cette formation, qui réunit les 9ème et 10ème chambres, est réservée aux affaires qui soulèvent une question de principe ou qui révèlent une divergence de jurisprudence entre les cours administratives d’appel. Le choix de cette formation atteste de la volonté du Conseil d’État de trancher définitivement la question de l’éligibilité de l’amortissement des prototypes au crédit d’impôt recherche.
B. Les conséquences pour les entreprises et l’administration fiscale
La portée pratique de l’arrêt du 17 juin 2026 est considérable pour les entreprises qui recourent au crédit d’impôt recherche, en particulier dans les secteurs industriels où la réalisation de prototypes constitue le cœur de l’activité de recherche et développement. Les secteurs de la mécanique, de l’électronique, de la chimie, des matériaux ou encore de l’agroalimentaire sont directement concernés.
En premier lieu, les entreprises qui se sont vu refuser le bénéfice du crédit d’impôt recherche au motif que leurs dépenses d’amortissement portaient sur des prototypes pourront utilement se prévaloir de cet arrêt dans le cadre de réclamations contentieuses. Le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, permettra aux entreprises ayant fait l’objet de rectifications récentes de solliciter la restitution des impositions correspondantes. Pour les impositions primitives, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt.
En deuxième lieu, la doctrine administrative relative au crédit d’impôt recherche devra être appliquée conformément à l’interprétation retenue par le Conseil d’État. La doctrine du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, qui énonce que « seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l’état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir », doit désormais être lue à la lumière de l’arrêt Green Big : la circonstance que le bien constitue un prototype n’est pas de nature à exclure son amortissement de l’assiette du crédit d’impôt recherche, pour autant que la condition d’affectation directe à la recherche soit remplie. L’administration fiscale ne pourra plus, dans le cadre de ses contrôles, se borner à constater le caractère de prototype d’une immobilisation pour en refuser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.
En troisième lieu, les entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d’impôt recherche devront néanmoins être en mesure de démontrer l’affectation directe des prototypes aux opérations de recherche. L’arrêt Green Big ne dispense pas l’entreprise de son obligation probatoire. Il appartiendra au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, d’apprécier si les dépenses sont éligibles au dispositif. La documentation des projets de recherche, la traçabilité de l’utilisation des prototypes et la justification de leur caractère neuf au moment de leur création ou acquisition demeurent essentielles.
En quatrième lieu, l’arrêt du 17 juin 2026 devrait inciter l’administration fiscale à actualiser sa doctrine administrative pour tirer les conséquences de cette décision. Le BOI-BIC-RICI-10-10-20, qui constitue le commentaire général des dépenses de recherche éligibles, gagnerait à intégrer un paragraphe spécifique rappelant que la qualification de prototype est sans incidence sur l’éligibilité des dotations aux amortissements, dès lors que l’affectation directe à la recherche est établie. Une telle actualisation serait conforme à l’obligation qui pèse sur l’administration de publier sa doctrine dans les conditions prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le premier alinéa dispose qu’« il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».
En cinquième lieu, la décision du Conseil d’État pourrait avoir des répercussions sur les contrôles en cours. Les vérificateurs qui ont écarté, dans le cadre de propositions de rectification notifiées mais non encore définitives, les dotations aux amortissements de prototypes au seul motif de leur nature, se trouvent désormais contredits par la position de la juridiction suprême de l’ordre administratif. Les entreprises concernées pourront utilement opposer cet arrêt dans le cadre de leurs observations en réponse aux propositions de rectification, sur le fondement du principe du contradictoire garanti par les articles L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales.
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que l’arrêt du Conseil d’État ne crée pas un droit automatique à l’éligibilité de tous les amortissements de prototypes. La condition d’affectation directe à la recherche demeure pleinement applicable. Une immobilisation qualifiée de prototype mais utilisée principalement à des fins de production, de démonstration commerciale ou d’exposition ne saurait bénéficier du crédit d’impôt recherche. La charge de la preuve de l’affectation directe incombe à l’entreprise, conformément aux principes généraux de la procédure fiscale, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable. Cette précision figure expressément dans la doctrine du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, qui rappelle que « sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l’entreprise ». Les entreprises devront donc être en mesure de produire, en cas de contrôle, les justificatifs établissant que le prototype est effectivement utilisé pour mener des opérations de recherche scientifique et technique, et non pour d’autres finalités.
La distinction entre le prototype utilisé pour la recherche et le prototype utilisé pour la production est d’autant plus importante que l’article 244 quater B du code général des impôts réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses exposées pour des opérations de recherche. Le BOI-BIC-RICI-10-10-20 précise que « les dépenses de recherche doivent répondre à deux conditions pour être éligibles au crédit d’impôt recherche : correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et être exposées par des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Dans le cas où un prototype bascule d’une utilisation de recherche vers une utilisation de production, seule la période d’utilisation à des fins de recherche pourra donner lieu à l’éligibilité des dotations aux amortissements correspondantes.
La pratique des contrôles fiscaux en matière de crédit d’impôt recherche révèle que l’administration fiscale s’appuie fréquemment sur les rapports d’expertise du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour apprécier l’éligibilité des dépenses déclarées. L’arrêt Green Big rappelle implicitement que ces expertises, si elles peuvent éclairer l’administration sur la nature des opérations menées, ne sauraient se substituer à l’application correcte de la loi fiscale par le juge de l’impôt, qui exerce un contrôle de qualification juridique des faits.
L’arrêt Green Big s’inscrit ainsi dans le mouvement plus général de sécurisation du crédit d’impôt recherche, dispositif dont le législateur a constamment réaffirmé l’importance pour la compétitivité des entreprises françaises. En clarifiant le périmètre des dépenses éligibles, le Conseil d’État contribue à réduire le contentieux et à offrir aux opérateurs économiques la prévisibilité juridique nécessaire à leurs décisions d’investissement en recherche et développement.
La solution dégagée par le Conseil d’État le 17 juin 2026 peut être rapprochée, par son esprit, de celle retenue par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire Sopra Steria Group (CAA Paris, 21PA01558), qui avait déjà jugé que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes, étaient éligibles au crédit d’impôt recherche. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’affaire Style et Design Group (CAA Versailles, 22VE01478), avait également retenu une approche favorable à l’éligibilité des dépenses d’amortissement de prototypes, sous réserve de la démonstration de leur affectation directe à la recherche.
Les praticiens du droit fiscal et les conseils en crédit d’impôt recherche trouveront dans cet arrêt un appui solide pour sécuriser les déclarations de leurs clients et pour contester, le cas échéant, les rectifications fondées sur le seul caractère de prototype des immobilisations amorties. Il est recommandé aux entreprises de procéder dès à présent à un audit de leurs déclarations de crédit d’impôt recherche des trois dernières années afin d’identifier les éventuelles rectifications ou refus de remboursement fondés sur ce motif, et d’apprécier l’opportunité d’une réclamation contentieuse dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. La consultation d’un avocat fiscaliste permettra d’apprécier, au cas par cas, la stratégie contentieuse la plus adaptée.
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans la gestion de leurs contentieux fiscaux, notamment en matière de crédit d’impôt recherche, de contrôle fiscal et de réclamations contentieuses devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à l’éligibilité de vos dépenses de recherche au crédit d’impôt recherche, vous pouvez consulter notre page dédiée : Avocat fiscaliste à Paris.
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