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La Cour de révision des condamnations pénales : une procédure d’exception à l’épreuve du temps

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Maître Hassan KOHEN
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La Cour de révision des condamnations pénales : une procédure d’exception à l’épreuve du temps

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La Cour de révision des condamnations pénales : une procédure d’exception à l’épreuve du temps

Le 19 juin 2026, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales examinait la requête de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés en 1950 pour le meurtre d’un garde-chasse dans l’Indre. Soixante-seize ans après les faits, après sept demandes en révision successivement rejetées, la formation de jugement de cette juridiction unique en droit français a mis sa décision en délibéré au 2 juillet 2026. L’affaire Mis et Thiennot, présentée par plusieurs observateurs comme l’une des plus grandes erreurs judiciaires françaises, offre l’occasion d’analyser le fonctionnement de cette procédure d’exception, dont les conditions d’accès et les mécanismes demeurent largement méconnus.

La révision des condamnations pénales définitives est régie par les articles 622 à 626 du code de procédure pénale, profondément remaniés par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 portant réforme des procédures de révision et de réexamen. À la différence de l’appel ou du pourvoi en cassation, qui s’exercent dans un délai bref après le prononcé de la décision, la révision intervient après qu’une condamnation est devenue définitive, lorsqu’un élément nouveau vient ébranler la certitude de la culpabilité. Elle constitue ainsi une voie de recours extraordinaire, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère strictement encadré.

I. La révision des condamnations pénales définitives : un mécanisme d’exception aux conditions strictes

A. Le cadre légal issu de la réforme du 20 juin 2014

Avant la loi du 20 juin 2014, la procédure de révision relevait d’une commission restreinte placée auprès de la Cour de cassation, dont les pouvoirs d’investigation étaient limités. La réforme, portée par le garde des Sceaux de l’époque, a profondément restructuré l’architecture institutionnelle et procédurale du droit à la révision. Elle a créé la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, juridiction composée de magistrats du siège de la Cour de cassation, et a élargi les cas d’ouverture au réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Aux termes de l’article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2014 : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Quatre conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une condamnation pénale définitive, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction, un lien entre cet élément et l’innocence du condamné ou le doute sur sa culpabilité, et l’absence de prescription de la requête.

L’article 622-1 du même code, également introduit par la réforme de 2014, a créé une voie distincte : le réexamen d’une décision pénale consécutif à un arrêt de la CEDH. Cette disposition traduit l’obligation conventionnelle qui pèse sur la France en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’exécuter les arrêts de la Cour de Strasbourg. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 2 septembre 2020, que « la mise en œuvre de l’article 622-1 du code de procédure pénale ne suppose pas qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ait été introduit par le condamné » (Crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.196), ce qui étend le champ des bénéficiaires potentiels de ce réexamen au-delà du seul requérant individuel devant la CEDH.

La loi du 20 juin 2014 a également institué une commission d’instruction au sein de la Cour de révision, chargée de filtrer les requêtes et de procéder aux investigations complémentaires. Cette commission peut ordonner tous actes d’information utiles, y compris des auditions, confrontations, expertises et commissions rogatoires. Si elle estime la demande recevable, elle saisit la formation de jugement de la Cour de révision, laquelle statue sur le fond après des débats publics et contradictoires.

B. L’appréciation jurisprudentielle du « fait nouveau ou élément inconnu »

La notion de « fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès » constitue le cœur du contrôle opéré par la commission d’instruction de la Cour de révision. La chambre criminelle en a progressivement précisé les contours au fil des requêtes dont elle a été saisie par renvoi de la commission.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre criminelle a ordonné la suspension de l’exécution d’une condamnation à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour extorsion de signature et de renonciation, après avoir constaté qu’un courrier de rétractation de la plaignante, rédigé le 4 janvier 2009 mais « inconnu de la juridiction au jour du procès », était de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. La Cour relevait que la feuille de motivation de l’arrêt d’assises ayant postérieurement jugé le même requérant mentionnait que « le doute subsistait sur la véracité des déclarations de la partie civile », ce doute étant « susceptible de s’étendre aux déclarations de Mme [F] relatives aux faits d’extorsion » (Crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.364). Cet arrêt illustre la méthode d’appréciation par ricochet du fait nouveau : l’élément postérieur à la condamnation peut affecter la crédibilité d’un témoignage qui fondait la décision de culpabilité.

À l’inverse, la chambre criminelle a rejeté une demande de suspension présentée dans le cadre d’une requête en révision, par un arrêt du 23 août 2017, au motif que « si la rétractation d’un des dénonciateurs, fils du condamné, a pu justifier la saisine de la cour de révision et de réexamen, cette rétractation, en l’état des autres éléments du dossier dont dispose la chambre criminelle, ne constitue pas un motif suffisant de suspension de l’exécution de la condamnation » (Crim., 23 août 2017, n° 17-84.146). La Cour ajoutait que, « en raison du contexte familial dans lequel s’inscrivent les faits, il convient d’éviter tous contacts susceptibles d’interférer avec les débats devant la formation de jugement de la cour de révision ». Cette décision montre que la recevabilité par la commission d’instruction ne préjuge pas du bien-fondé de la suspension de l’exécution de la peine, laquelle relève d’une appréciation distincte de la chambre criminelle.

La jurisprudence récente a précisé que l’appréciation de la suspension de l’exécution de la condamnation obéit à un double critère. D’une part, « l’appréciation des mérites d’une demande de suspension de la condamnation ne saurait être dissociée de celle des chances de succès de la requête en révision ». D’autre part, « l’appréciation de son bien-fondé suppose celle des incidences de l’exécution de la condamnation en particulier sur la vie privée ou professionnelle du requérant » (Crim., 4 mai 2021, n° 21-81.265). Ce double contrôle, substantiel et personnel, vise à éviter qu’une condamnation dont l’annulation est probable continue de produire ses effets dans l’attente de la décision au fond de la Cour de révision.

Le Conseil constitutionnel a également contribué à préciser le cadre de la révision. Dans sa décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions des articles 622 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 20 juin 2014, tout en formulant une réserve d’interprétation selon laquelle le condamné doit pouvoir présenter des observations devant la formation de jugement de la Cour de révision.

II. La Cour de révision et de réexamen : une juridiction sui generis au carrefour du droit interne et européen

A. L’architecture procédurale à deux étages

La réforme de 2014 a structuré la procédure de révision en deux phases distinctes, confiées à deux formations successives de la même juridiction. La commission d’instruction, composée de magistrats de la Cour de cassation, constitue le premier filtre. Elle instruit la requête, vérifie sa recevabilité formelle, procède ou fait procéder à tous actes d’enquête complémentaires, et apprécie si les conditions de l’article 622 sont réunies. Si elle déclare la requête recevable, elle saisit la formation de jugement de la Cour de révision et peut, d’office ou sur demande, transmettre à la chambre criminelle une demande de suspension de l’exécution de la condamnation.

Cette architecture à deux étages est illustrée par l’arrêt du 4 mai 2021, dans lequel la Cour de cassation était saisie par la commission d’instruction après que celle-ci eut déclaré recevable la demande en révision d’une société civile immobilière condamnée pour exécution irrégulière de travaux. La commission d’instruction avait retenu comme fait nouveau « un acte de vente notarié, dont il ressort que ladite SCI a acquis le 22 avril 2009 un appartement à usage d’habitation situé au premier étage, de nature à apporter une précision importante sur la localisation du bien, [qui] n’était pas connu de la juridiction au jour du jugement ». La Cour, appréciant souverainement les mérites de la demande de suspension « en particulier sur la vie privée ou professionnelle du requérant », a ordonné la suspension de l’exécution de la condamnation (Crim., 4 mai 2021, n° 21-81.265).

La formation de jugement de la Cour de révision, quant à elle, statue au fond après des débats publics. Elle peut annuler la condamnation, auquel cas le condamné est rétabli dans son innocence, et le cas échéant ordonner un nouveau procès devant une juridiction de renvoi. L’article 625 du code de procédure pénale prévoit que l’annulation de la condamnation ouvre droit à réparation du préjudice moral et matériel subi par le condamné, dans les conditions du régime de responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette réparation, plafonnée et forfaitaire, constitue une reconnaissance symbolique et financière de l’erreur judiciaire.

Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que la procédure devant la Cour de révision, si elle est autonome par rapport au pourvoi en cassation, n’en est pas moins soumise aux principes directeurs du procès pénal. Le principe du contradictoire, la publicité des débats et l’impartialité de la formation de jugement s’imposent à la Cour de révision comme à toute juridiction répressive. En rejetant une demande de suspension par un arrêt du 21 octobre 2020, la chambre criminelle a notamment relevé que « si les deux éléments précités ont pu justifier la saisine de la Cour de révision et de réexamen, ils ne constituent pas un motif suffisant de suspension de l’exécution de la condamnation dès lors que, d’une part, il n’a été jugé, ni par la Cour de cassation ni par la Cour de révision, qu’un dégrèvement de rappels de TVA et des pénalités y afférentes par l’administration pourrait constituer l’équivalent d’une décision de décharge de l’impôt définitivement prononcée par une juridiction administrative, d’autre part, le dégrèvement des rappels de TVA n’était pas en l’espèce total, l’impôt restant éludé s’élevant à la somme de 26 566 euros » (Crim., 21 oct. 2020, n° 20-85.339). Cet arrêt démontre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle l’appréciation du fait nouveau par la commission d’instruction, y compris lorsque la commission a déjà déclaré la requête recevable.

B. Le réexamen après arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

L’article 622-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 20 juin 2014, a créé une voie de réexamen distincte de la révision classique. Il dispose que « le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels ».

Cette disposition était attendue de longue date par la doctrine. Avant 2014, l’exécution des arrêts de la CEDH constatant une violation du procès équitable se heurtait à l’autorité de la chose jugée au pénal, le pourvoi en révision n’étant ouvert que pour les cas limitativement énumérés par l’ancien article 622. La création de l’article 622-1 a ainsi comblé une lacune du droit interne au regard des obligations conventionnelles de la France, en permettant au condamné d’obtenir l’anéantissement d’une décision de condamnation prononcée en méconnaissance des garanties du procès équitable.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le champ d’application de ce texte dans l’arrêt précité du 2 septembre 2020. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une requête en réexamen, elle a censuré la décision au motif que « la mise en œuvre de l’article 622-1 du code de procédure pénale ne suppose pas qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ait été introduit par le condamné ». La Cour ajoutait que la chambre de l’instruction n’avait « pas répondu aux arguments développés par M. K… qui faisait valoir des éléments nouveaux » (Crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.196). Cette interprétation extensive aligne le droit interne sur l’exigence conventionnelle d’effectivité des droits garantis par la CEDH.

La loi du 20 juin 2014 prévoit que la requête en réexamen est examinée par la même Cour de révision et de réexamen, selon une procédure analogue à celle de la révision. La commission d’instruction filtre les requêtes, la formation de jugement statue au fond. L’article 622-2 fixe un délai de prescription d’un an à compter de la décision de la CEDH pour introduire la requête, ce qui impose au condamné et à son conseil une réactivité procédurale dans la mise en œuvre de cette voie de droit.

La doctrine s’est interrogée sur l’articulation entre l’article 622 (révision classique) et l’article 622-1 (réexamen CEDH). Si les deux voies sont distinctes par leurs conditions d’ouverture, elles convergent dans leurs effets : l’annulation de la condamnation et, le cas échéant, le renvoi devant une juridiction de jugement. Le condamné peut d’ailleurs cumuler les deux fondements dans une même requête, comme l’y autorise la pratique de la Cour de révision, qui examine globalement les éléments nouveaux, qu’ils résultent d’un fait matériel ou d’une décision de la CEDH.

Il convient de souligner que le réexamen consécutif à un arrêt de la CEDH ne préjuge pas de l’issue du nouveau procès. La Cour de révision se borne à apprécier si la violation constatée par la Cour de Strasbourg a compromis l’équité de la procédure ayant abouti à la condamnation. Si tel est le cas, elle annule la décision et, si elle estime qu’un nouveau procès peut être équitablement tenu, renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré. Dans l’hypothèse où la violation constatée est telle qu’aucun nouveau procès équitable n’est possible, la Cour de révision annule la condamnation sans renvoi, ce qui équivaut à un acquittement définitif.

Conclusion

La Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales incarne, dans l’architecture judiciaire française, la garantie ultime contre l’erreur judiciaire. La réforme du 20 juin 2014 a considérablement renforcé ses pouvoirs d’investigation et élargi ses cas d’ouverture, en particulier par la création du réexamen après arrêt de la CEDH. La jurisprudence de la chambre criminelle, patiemment construite depuis 2014, a précisé les conditions du « fait nouveau ou élément inconnu » et les critères de la suspension de l’exécution de la condamnation, tout en maintenant l’exigence d’un contrôle rigoureux de la recevabilité des requêtes.

L’affaire Mis et Thiennot, dont la décision est attendue le 2 juillet 2026, rappelle que la révision n’est pas une voie de recours ordinaire mais un mécanisme d’exception, destiné à corriger les erreurs judiciaires les plus manifestes. Elle illustre également la tension entre la préservation de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de ne pas laisser subsister une condamnation injuste. Pour le justiciable confronté à une condamnation pénale définitive qu’il estime erronée, la Cour de révision constitue l’ultime espoir d’obtenir la reconnaissance de son innocence. La technicité de la procédure et la rigueur des conditions de recevabilité imposent de s’entourer d’un conseil spécialisé dès la phase de préparation de la requête.

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