La médiation familiale à la croisée des chemins : de l’expérimentation TMFPO à la refondation structurelle de l’office conciliateur du juge aux affaires familiales (2022-2026)
La médiation familiale vient de clore un cycle. Le 31 décembre 2024, l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire — dite TMFPO — instituée par l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a pris fin sans que le législateur n’ait tranché entre sa généralisation et son abandon. Conduite pendant huit années dans onze juridictions pilotes, cette expérimentation avait pour ambition de désengorger les tribunaux et de pacifier les conflits parentaux en imposant, à peine d’irrecevabilité, un préalable de médiation avant toute saisine du juge aux affaires familiales. Six mois plus tard, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 plaçait à nouveau la médiation « au cœur de la justice familiale » et le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 instituait un magistrat coordonnateur de l’amiable au sein de chaque tribunal judiciaire. Ce mouvement d’oscillation normative, entre obligation procédurale et liberté des parties, entre expérimentation et institutionnalisation, interroge la cohérence de l’office conciliateur du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie à plusieurs reprises de la portée de la tentative de conciliation et de médiation préalable, a posé des principes qui éclairent ce débat avec une constance remarquable. L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026, articulée aux textes récents, révèle une tension profonde entre l’injonction amiable et les droits processuels des justiciables, que ni le décret du 18 juillet 2025 ni la création du magistrat coordonnateur de l’amiable ne semblent entièrement résoudre.
I. L’expérimentation de la médiation obligatoire : un dispositif en clair-obscur
A. La TMFPO, entre obligation procédurale et sanction d’irrecevabilité
L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait instauré, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, une obligation de tentative de médiation familiale préalable pour toute saisine du juge aux affaires familiales tendant à la modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La sanction en était l’irrecevabilité, que le juge pouvait soulever d’office, sauf si la demande émanait conjointement des deux parents, si un motif légitime justifiait l’absence de recours à la médiation ou si des violences avaient été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant (article 7, loi n° 2016-1547).
L’expérimentation, conduite dans onze juridictions pilotes dont Évry-Courcouronnes, Bordeaux et Lyon, a produit un contentieux qui a conduit la Cour de cassation à préciser la nature de la sanction procédurale attachée au défaut de médiation préalable. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la première chambre civile a ainsi rappelé, à propos de la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, que « si ces dispositions prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620, publié au Bulletin). Cette distinction entre l’obligation prescrite par un texte et la sanction procédurale qui s’y attache est au cœur de l’interprétation de la TMFPO : l’article 7 prévoyait certes une irrecevabilité, mais seulement à titre expérimental et dans des juridictions limitativement énumérées.
La même chambre a précisé, dans un arrêt du 1er février 2023, le régime de la clause de médiation préalable en matière d’arbitrage. Elle a jugé que « le moyen tiré du non-respect d’une clause de médiation n’affecte pas la compétence de l’arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises » et que « le non-respect d’une clause de médiation est une question de recevabilité et non de compétence » (Cass. 1re civ., 1er fév. 2023, n° 21-25.024). Cet arrêt, rendu en matière d’arbitrage mais dont la portée dépasse ce seul cadre, consacre le principe selon lequel la médiation préalable est une condition de recevabilité de l’action et non une condition de compétence du juge — distinction qui innerve l’ensemble du contentieux de la médiation familiale.
L’expérimentation a toutefois cristallisé une controverse persistante chez les praticiens. D’un côté, les tenants d’une médiation obligatoire y voyaient un instrument de désengorgement des juridictions familiales et un moyen de pacifier les conflits parentaux. De l’autre, les critiques soulignaient le risque de retarder l’accès au juge pour des justiciables en situation d’urgence et l’inefficacité d’une obligation sans adhésion des parties. La fin de l’expérimentation au 31 décembre 2024, sans qu’un bilan législatif complet n’ait été tiré, a laissé le dispositif dans un entre-deux que les textes ultérieurs n’ont qu’imparfaitement comblé.
B. L’effet interruptif de prescription et les angles morts du dispositif
L’un des apports majeurs de l’expérimentation, consolidé par la jurisprudence, réside dans la reconnaissance de l’effet interruptif de prescription de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation. L’article 820 du code de procédure civile dispose que « la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation ». La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 6 décembre 2023, censurant un jugement qui avait déclaré irrecevable comme prescrite une action en garantie des vices cachés sans rechercher « si l’action en garantie des vices cachés n’avait pas été interrompue, le 9 décembre 2021, par le dépôt de la requête » aux fins de conciliation (Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.903).
Cet effet interruptif constitue une garantie procédurale essentielle pour les justiciables qui s’engagent dans une démarche de médiation : le temps consacré à la tentative de résolution amiable ne saurait leur être opposé comme un délai de prescription écoulé. La solution vaut pour la conciliation conduite par un conciliateur de justice comme pour la médiation familiale, dès lors que la demande est enregistrée.
Cependant, le dispositif présentait des angles morts significatifs. L’article 255 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2020, permet au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce, de « proposer aux époux une mesure de médiation » (1°) et d’« enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » (2°), sous réserve explicite de l’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste d’un époux sur son conjoint (article 255 du code civil). Ces pouvoirs de proposition et d’injonction, distincts de la TMFPO, coexistaient avec elle sans véritable articulation procédurale.
La pratique des juridictions illustre cette tension. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile a été conduite à examiner les effets d’une audience de tentative de conciliation sur l’appréciation de la communauté de vie entre époux, rappelant que « la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce lors d’une audience de tentative de conciliation suivant lequel les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage » ne saurait à elle seule faire présumer la cessation de la communauté de vie affective (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593). La Cour protège ainsi la fonction conciliatrice du juge sans la détourner de son office : la tentative de conciliation ne saurait produire des effets juridiques non prévus par le législateur.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 12 octobre 2022, que le juge aux affaires familiales peut proposer « en vain plusieurs médiations familiales » avant de statuer sur le fond, sans que l’échec de ces tentatives ne constitue un obstacle à l’exercice de son office (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-14.117). L’échec de la médiation n’emporte aucune conséquence défavorable pour les parties ; le processus amiable est conçu comme une possibilité offerte, non comme un préalable sanctionné.
II. La refondation structurelle de l’office conciliateur du juge
A. Du magistrat coordonnateur de l’amiable au décret du 18 juillet 2025
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 a créé une fonction nouvelle dans l’organisation judiciaire : le magistrat coordonnateur de l’amiable. Placé au sein de chaque tribunal judiciaire, ce magistrat a pour mission de coordonner les modes alternatifs de règlement des différends, de favoriser le recours à la conciliation, à la médiation et à la procédure participative, et de veiller à l’articulation entre le traitement amiable et le traitement juridictionnel des contentieux (décret n° 2026-74 du 12 février 2026). Cette institutionnalisation de la conciliation au sein de la juridiction elle-même constitue une avancée significative vers une justice familiale apaisée.
Le décret du 12 février 2026 s’inscrit dans le prolongement direct du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, qui a profondément remanié les dispositions du code de procédure civile relatives à la médiation et à la conciliation (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025). Ce dernier texte, dont l’intitulé même place la « médiation au cœur de la justice familiale », a notamment renforcé l’obligation d’information des parties sur les modes amiables et élargi les pouvoirs du juge en matière d’injonction de rencontrer un médiateur.
Ces deux textes procèdent d’une même logique : substituer à l’obligation expérimentale de la TMFPO une architecture institutionnelle permanente de promotion de l’amiable. Là où la TMFPO imposait un préalable sous peine d’irrecevabilité, les décrets de 2025 et 2026 misent sur l’incitation, l’information et la coordination. Le magistrat coordonnateur de l’amiable n’est pas un juge qui sanctionne ; il est un facilitateur qui oriente. Ce changement de paradigme est considérable : il fait passer la médiation familiale du registre de la contrainte procédurale à celui de la politique juridictionnelle.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs anticipé cette évolution en rappelant, dans un arrêt du 8 mars 2023, que la procédure de conciliation préalable prévue pour l’arbitrage du bâtonnier « ne revêt pour autant pas de caractère obligatoire » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi posé un principe général : hors hypothèse où la loi attache expressément une irrecevabilité au défaut de tentative préalable, le juge ne peut se faire le censeur de l’absence de démarche amiable. Ce principe guide l’interprétation des nouveaux textes.
B. Le nouvel équilibre entre proposition, injonction et information du médiateur
La refondation de l’office conciliateur du juge aux affaires familiales s’articule désormais autour de trois leviers distincts. La proposition de médiation, d’abord, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge et suppose le consentement des parties. L’injonction de rencontrer un médiateur, ensuite, qui permet au juge, en matière de divorce comme en matière d’autorité parentale, d’imposer aux parties une séance d’information sans pour autant les contraindre à s’engager dans un processus de médiation. L’information, enfin, qui incombe désormais au magistrat coordonnateur de l’amiable comme au juge saisi du fond.
Cet équilibre tripartite est fragile. L’injonction de rencontrer un médiateur, issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et renforcée par le décret du 18 juillet 2025, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours. Les parties peuvent se voir contraintes de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, sans que cette obligation ne soit assortie d’une voie de contestation. La doctrine y a vu un risque de détournement de la médiation à des fins dilatoires, singulièrement dans les contentieux familiaux où l’urgence peut commander une décision rapide.
La Cour de cassation a néanmoins protégé le droit d’accès au juge en rappelant les limites de l’office du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 24 mai 2024, la première chambre civile a jugé que « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur les demandes de dommages-intérêts » (Cass. 1re civ., 24 mai 2024, n° 22-17.049, publié au Bulletin). La Cour limite ainsi strictement les pouvoirs du juge dans le cadre de la phase conciliatoire du divorce, confirmant que l’office conciliateur n’emporte pas plénitude de juridiction.
La même logique de séparation des offices se retrouve dans l’arrêt du 21 mai 2025, par lequel la première chambre civile a rappelé que l’ordonnance de non-conciliation a « autorisé les époux à introduire l’instance en divorce » sans pour autant préjuger des demandes ultérieures (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin). Le juge de la conciliation est un juge de la procédure, non un juge du fond : cette distinction, classique en procédure civile, trouve une acuité particulière dans le contentieux familial où la frontière entre mesures provisoires et décisions définitives est parfois ténue.
Le décret du 18 juillet 2025 a par ailleurs renforcé les pouvoirs du juge en matière de liquidation du régime matrimonial, en permettant au juge de la mise en état d’ordonner une médiation sur les aspects patrimoniaux du divorce. Cette extension du domaine de la médiation aux questions liquidatives, traditionnellement les plus conflictuelles, témoigne de l’ambition du réformateur. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a contrôlé l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’une demande de prestation compensatoire après une ordonnance de non-conciliation rendue plusieurs années auparavant, rappelant que « par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment déclaré les époux irrecevables en leur demande en divorce » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726, publié au Bulletin). La Cour veille ainsi à ce que le temps écoulé entre la conciliation et la décision définitive ne permette pas au juge de dépasser les limites de son office.
En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la première chambre civile a précisé, dans deux arrêts du 4 mars 2026, que le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur la contribution sans disposer de « tous les éléments permettant son évaluation » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509) et que la fin des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur n’éteint pas l’obligation alimentaire (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444). Ces décisions, rendues postérieurement au décret du 18 juillet 2025, confirment que la refondation de l’office conciliateur n’a pas altéré le contrôle de la Cour de cassation sur l’exercice des pouvoirs du juge aux affaires familiales.
La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a contribué à encadrer ce mouvement. Dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, la CEDH a rappelé que si les États disposent d’une marge d’appréciation dans l’organisation de leur justice familiale, l’obligation de célérité et le droit d’accès effectif au juge constituent des garanties conventionnelles auxquelles la promotion de la médiation ne saurait déroger (CEDH, arrêt H.W. c. France, 23 janv. 2025, n° 47115/21). La Cour de Strasbourg a ainsi rappelé aux États que la médiation, pour vertueuse qu’elle soit, ne peut être érigée en obstacle à l’accès au prétoire, sous peine de violer l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’institution du magistrat coordonnateur de l’amiable constitue l’aboutissement provisoire de cette refondation. Ce magistrat, distinct du juge saisi du fond, est chargé d’orienter les parties vers le mode de règlement amiable le plus adapté sans pouvoir leur imposer une solution. Sa fonction n’est pas juridictionnelle mais organisationnelle : il veille à la cohérence des pratiques amiables au sein du tribunal, assure le lien avec les conciliateurs de justice et les médiateurs familiaux, et garantit que le recours à l’amiable ne retarde pas indûment l’issue du litige. Il incarne le nouveau visage d’une justice familiale qui ne renonce pas à la décision juridictionnelle mais qui l’entoure de garanties procédurales renforcées.
Un arrêt du 28 janvier 2026 illustre la permanence du contrôle de la Cour de cassation sur l’articulation entre tentative de conciliation et procédure. La première chambre civile y a examiné le cas d’un justiciable dont l’avocat avait diligenté une requête en divorce « après un échec de la tentative de conciliation, constaté le 3 février 2022 », pour rappeler que « la saisine du bâtonnier aux fins de mise en œuvre d’une tentative de conciliation interrompt le délai de prescription » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 23-22.184). La Cour assure ainsi la continuité des principes : que la conciliation soit imposée par un texte spécial ou simplement proposée par le juge, ses effets sur les délais de prescription et la recevabilité de l’action sont identiques.
Conclusion
La fin de l’expérimentation TMFPO au 31 décembre 2024 ne clôt pas l’histoire de la médiation familiale obligatoire : elle en ouvre un nouveau chapitre. Le décret du 18 juillet 2025 et la création du magistrat coordonnateur de l’amiable en février 2026 témoignent d’une volonté politique constante de promouvoir les modes amiables dans le contentieux familial. Mais cette promotion passe désormais par l’incitation et l’information plutôt que par la sanction procédurale. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence rigoureuse sur les limites de l’office conciliateur du juge et sur la distinction entre recevabilité et compétence, a posé les garde-fous qui permettront à cette refondation de se déployer sans porter atteinte au droit fondamental d’accès au juge.
L’équilibre est fragile, mais il a le mérite d’exister. Entre la proposition, l’injonction et l’information, le juge aux affaires familiales dispose désormais d’une palette d’instruments gradués pour orienter les parties vers la résolution amiable de leur conflit, sans jamais se substituer à leur volonté. Il appartiendra aux praticiens — avocats, magistrats, médiateurs familiaux — de faire vivre cet équilibre dans le respect des droits de chaque justiciable, sans perdre de vue que la médiation, pour être efficace, doit rester un choix avant d’être une obligation.