Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères : la chambre commerciale affine la distinction entre redevable légal et responsable solidaire
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques étrangères, instituée par l’article 990 D du code général des impôts, constitue l’un des dispositifs les plus redoutés du droit fiscal patrimonial. Conçue comme un instrument de lutte contre l’évasion fiscale, elle frappe toute entité juridique — personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable — qui détient, directement ou indirectement, des biens immobiliers sur le territoire français. Son taux de 3 %, appliqué à la valeur vénale brute des immeubles sans déduction des dettes, peut représenter une charge considérable pour les structures internationales de détention patrimoniale.
Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation est venue préciser une question procédurale essentielle : dans une chaîne de détention immobilière impliquant plusieurs entités, l’administration fiscale est-elle tenue de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des personnes morales composant cette chaîne, ou seulement au redevable légal de la taxe ? La réponse donnée par la Haute juridiction consacre une distinction fondamentale entre la qualité de redevable légal et celle de responsable solidaire, dont les conséquences pratiques sont considérables pour les contribuables comme pour l’administration.
Cette décision, rendue dans un contexte de renforcement constant des obligations déclaratives pesant sur les détenteurs étrangers d’immeubles français, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, s’efforce de clarifier le régime procédural applicable à la taxe de 3 %. Elle offre l’occasion de dresser une cartographie actualisée du dispositif, en croisant les textes légaux (articles 990 D à 990 G du CGI), la doctrine administrative publiée au BOFiP et la jurisprudence de la Cour de cassation comme du Conseil d’État.
I. La dualité des qualités fiscales dans la chaîne de détention immobilière
A. Le redevable légal : la personne morale la plus proche de l’immeuble
Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques — personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables — qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
La notion d’entité interposée est définie avec précision par le même texte : est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable — autre qu’une entité juridique exonérée en application des 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l’article 990 E — qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale elle-même propriétaire ou interposée dans la chaîne des participations, et ce quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées.
L’article 990 F du CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, précise la désignation du redevable légal au sein d’une chaîne de participations. Selon ce texte, lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E.
Le BOFiP, dans son commentaire publié sous la référence BOI-PAT-TPC-10-20, illustre ce mécanisme par des exemples concrets. Il rappelle que la taxe n’est due que par la ou les entités qui, dans la chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées. Ainsi, dans une structure où une société luxembourgeoise détient l’intégralité des parts d’une SCI française propriétaire d’un immeuble, c’est la société luxembourgeoise qui est le redevable légal de la taxe de 3 %, et non la SCI française interposée entre elle et l’immeuble.
Le commentaire administratif BOI-PAT-TPC-10-10 précise en outre que les entités juridiques dépourvues de personnalité morale, telles que les fiducies et les trusts, peuvent également être redevables de la taxe de 3 % si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Cette extension du champ des redevables a été validée par le Conseil d’État dans une décision du 9 mai 2019 : « les immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions » (CE, 8ème-3ème ch. réunies, 9 mai 2019, n° 426431, Société Amicorp Limited).
B. Le responsable solidaire : l’entité interposée simple garante du paiement
L’article 990 F du CGI opère une distinction explicite entre le débiteur de la taxe et les entités simplement responsables du paiement. Son deuxième alinéa dispose que « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ».
Cette solidarité est une garantie de recouvrement pour l’administration fiscale, qui peut ainsi poursuivre le paiement auprès de l’entité interposée si le redevable légal se révèle défaillant. Mais elle n’emporte pas assimilation de l’entité interposée au redevable légal pour l’ensemble de la procédure d’imposition. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 mai 2026, « ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin).
Le BOFiP, dans son plan général BOI-PAT-TPC, rappelle que la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. Cette assimilation procédurale au régime des droits d’enregistrement est déterminante, car elle commande l’application des règles de notification et de contradictoire propres à cette matière.
Le même commentaire précise les obligations déclaratives des entités effectivement redevables et les règles relatives au paiement, au recouvrement et au contentieux. La taxe de 3 % est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits d’enregistrement, ce qui inclut l’obligation pour l’administration de respecter le caractère contradictoire de la procédure de rectification.
II. Les conséquences procédurales de la distinction
A. L’allègement des obligations de notification de l’administration
La question centrale tranchée par l’arrêt du 28 mai 2026 portait sur l’étendue de l’obligation de notification qui pèse sur l’administration fiscale lorsqu’elle adresse une proposition de rectification. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la procédure irrégulière au motif que la SCI Bayit, entité interposée entre la société luxembourgeoise Satofi et les immeubles, n’avait pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable ni de l’avis de mise en recouvrement. Selon les juges du fond, le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats n’avaient pas été respectés à l’égard de l’ensemble des personnes morales tenues solidairement au paiement de la taxe.
La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté qui fera date. Elle rappelle d’abord le principe dégagé par sa jurisprudence antérieure en matière de droits d’enregistrement : « si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).
Ce principe, qui impose la notification à tous les redevables légaux, trouve sa justification dans la nécessaire protection des droits de la défense de chaque codébiteur de l’impôt. Dans un arrêt du 24 juin 2020, la chambre commerciale avait déjà énoncé que « dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin).
Mais la Cour de cassation opère une distinction décisive : ce qui vaut pour les redevables légaux ne vaut pas pour les simples responsables solidaires. Elle énonce ainsi, dans un attendu de principe, qu’« en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).
Cette solution allège considérablement la charge procédurale pesant sur l’administration fiscale, qui n’a plus à identifier et à notifier individuellement chaque maillon de la chaîne de détention. Elle sécurise également les procédures de contrôle en évitant les nullités fondées sur le défaut de notification à une entité interposée, comme celle qui avait été retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
B. La protection maintenue des garanties du contribuable
L’allègement procédural ainsi consacré ne saurait être interprété comme un affaiblissement des garanties offertes au redevable légal de la taxe. Bien au contraire, la jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d’une vigilance constante à l’égard du respect des droits de la défense dans le contentieux fiscal.
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale a rappelé que le non-respect d’un délai de procédure demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation « s’il est établi que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue en matière de taxe locale sur la publicité extérieure mais transposable par son raisonnement, illustre l’approche pragmatique de la Cour : l’irrégularité procédurale ne conduit à la décharge que si elle a effectivement privé le contribuable d’une garantie substantielle.
Le BOFiP, dans son commentaire relatif aux exonérations conditionnées par le lieu de situation du siège (BOI-PAT-TPC-20-20), rappelle que les entités juridiques peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe en souscrivant spontanément, chaque année au plus tard le 15 mai, une déclaration n° 2746-SD comportant les informations requises par le d du 3° de l’article 990 E du CGI. L’entité juridique doit en outre avoir son siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou prendre l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements.
Le commentaire BOI-PAT-TPC-40 apporte des précisions sur le régime des entités assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Il indique que l’entité soumise à la taxe de 3 % reste passible, dans les conditions de droit commun et selon sa forme ou son objet, soit de l’impôt sur les sociétés, soit de l’impôt sur le revenu, à raison des revenus ou profits trouvant leur origine dans la propriété des immeubles. La taxe elle-même n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 990 G du CGI.
Sur le plan de l’assiette, le BOFiP BOI-PAT-TPC-10-30 précise que la taxe est assise au taux de 3 % sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, sans que les dettes — en particulier les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles — ne soient déductibles de l’assiette. Lorsque les immeubles sont détenus par l’intermédiaire d’une entité juridique interposée, l’assiette est réduite au prorata des actions, parts ou autres droits détenus par l’entité imposable dans le capital de l’entité interposée.
Cette architecture normative, conjuguant un champ d’application très large et des conditions d’exonération strictement encadrées, place la taxe de 3 % au coeur des préoccupations des investisseurs étrangers et de leurs conseils. L’arrêt du 28 mai 2026, en clarifiant les obligations procédurales de l’administration dans les chaînes de détention complexes, apporte une sécurité juridique bienvenue, sans pour autant remettre en cause l’efficacité du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale.
Le commentaire BOI-IS-CHAMP-60-10-30, consacré à la détermination du lieu d’imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France, rappelle opportunément que la taxe de 3 % s’articule avec les autres impositions frappant les immeubles détenus par des non-résidents, notamment le prélèvement sur les plus-values immobilières prévu à l’article 244 bis A du CGI.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 mai 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la taxe de 3 %. En consacrant, au visa des articles 990 D et 990 F du CGI, la distinction entre redevable légal et responsable solidaire pour la détermination des obligations de notification de l’administration, la Cour de cassation apporte une clarification attendue par les praticiens du droit fiscal patrimonial.
Cette solution, qui dispense l’administration de notifier les actes de la procédure de rectification aux entités simplement interposées, n’affaiblit pas les droits du redevable légal, qui demeure le destinataire exclusif de l’ensemble des actes de la procédure contradictoire. Elle met fin à une incertitude qui pouvait fragiliser les contrôles fiscaux diligentés à l’encontre des structures internationales de détention immobilière, tout en préservant l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le respect des garanties du contribuable.
Les détenteurs de biens immobiliers français au travers de structures étrangères doivent plus que jamais veiller à la correcte identification du redevable légal au sein de leur chaîne de détention et au respect rigoureux des obligations déclaratives permettant, le cas échéant, de bénéficier des exonérations prévues par l’article 990 E du CGI. La souscription annuelle de la déclaration n° 2746-SD avant le 15 mai constitue, à cet égard, une formalité essentielle dont l’omission est lourdement sanctionnée.
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