Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : le mirage d’un droit infini à la justice à l’épreuve de la chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : le mirage d’un droit infini à la justice à l’épreuve de la chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : le mirage d’un droit infini à la justice à l’épreuve de la chambre criminelle

Le 12 juin 2026, une tribune publiée dans Le Monde par les avocats Mehdy Kadri et Ilan Volson-Derabours mettait en garde contre « le mirage d’un droit infini à la justice » que ferait miroiter l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Quelques semaines plus tôt, le garde des Sceaux Gérald Darmanin déclarait venu « le temps de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », tandis qu’un rapport parlementaire d’avril 2026 en défendait le principe et qu’une proposition de loi déposée au Sénat par Annick Billon entendait déjà rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.

Ce débat, d’une intensité rare, charrie son lot de confusions. L’imprescriptibilité est présentée comme une évidence morale : comment accepter que le temps efface les crimes les plus graves ? Mais cette évidence apparente se heurte à une réalité juridique et procédurale que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable dans ses arrêts les plus récents. La prescription n’est pas un droit à l’oubli construit pour protéger l’agresseur. Elle est une règle de lucidité judiciaire, une garantie du procès équitable, un rempart contre l’arbitraire que le temps rend possible.

L’objet de la présente analyse est de confronter le projet d’imprescriptibilité à la réalité contentieuse telle qu’elle ressort des décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026. Il ne s’agit pas ici de prendre parti dans le débat politique, mais d’éclairer la discussion par une analyse technique des mécanismes juridiques en cause, tels qu’ils sont effectivement appliqués par la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

I. La prescription de l’action publique, une garantie procédurale que la chambre criminelle applique avec une rigueur croissante

A. Les fondements juridiques de la prescription : entre délais, points de départ et suspensions

Le régime de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs a connu, depuis la loi du 10 juillet 1989, une évolution continue dans le sens d’un allongement des délais et d’un report du point de départ. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, fixe à trente années révolues à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. L’article 8 du même code, dans sa version issue de la loi du 4 août 2014, prévoit que les délits d’agression sexuelle prévus par l’article 222-29-1 du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime, tandis que les autres délits sexuels sur mineurs se prescrivent par dix années révolues à compter de cette même majorité.

Ces délais, déjà considérables, ne sont pas les seuls mécanismes protecteurs des victimes. L’article 9-2 du code de procédure pénale organise un mécanisme de suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, tandis que l’article 9-3 du même code prévoit que la prescription peut être interrompue par tout acte d’enquête ou de poursuite, et que la prescription d’une infraction connexe peut avoir un effet sur la prescription d’une autre infraction. Ces dispositions, combinées au report du point de départ du délai à la majorité de la victime, permettent déjà de poursuivre des faits commis plusieurs décennies auparavant, pourvu que les conditions légales soient réunies.

La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin) : le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes lorsqu’elles se trouvaient sous l’autorité de l’auteur des faits, et peut être suspendu lorsqu’un obstacle insurmontable — en l’espèce, l’abolition du discernement des victimes durant leur sommeil anesthésique — a rendu impossible l’exercice de l’action publique. La Cour a ainsi validé la suspension du délai de prescription jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour des infractions commises entre les années 1980 et 1990.

Cette décision illustre la souplesse du régime actuel de la prescription, qui permet déjà, sans recourir à l’imprescriptibilité, de poursuivre des faits très anciens lorsque les circonstances l’exigent. La chambre criminelle y fait une application combinée des articles 7, 8, et 9-3 du code de procédure pénale, dans un sens favorable à la protection des victimes, tout en maintenant les exigences du procès équitable.

Il convient de souligner un point souvent négligé dans le débat public : l’actuel article 7 du code de procédure pénale prévoit déjà que, en cas de commission d’une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur par la même personne avant l’expiration du délai de prescription de la première, ce délai est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Ce mécanisme de prolongation en cascade, introduit par la loi du 21 avril 2021, constitue une réponse juridique puissante au phénomène de la récidive sérielle, sans qu’il soit besoin de recourir à l’imprescriptibilité absolue. Il permet de neutraliser la prescription pour les auteurs d’infractions multiples, tout en préservant la fonction de garantie de la prescription pour les faits véritablement isolés dans le temps.

B. L’application rigoureuse de la prescription par la chambre criminelle : quand l’erreur de droit conduit à la cassation

La chambre criminelle ne fait pas qu’assouplir la prescription. Elle en garantit également l’application stricte lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, sanctionnant sans hésitation les erreurs de droit des juridictions du fond. Cette rigueur est essentielle dans un domaine où les enjeux humains sont considérables : la défense des personnes accusées de viol et la protection des victimes de viol doivent être conciliées dans le respect scrupuleux des règles de procédure. De même, l’accompagnement des mineurs victimes et des personnes mises en cause pour agression sexuelle exige une maîtrise technique de ces règles de prescription, dont dépend directement l’issue de la procédure.

Deux arrêts récents, rendus à moins de huit mois d’intervalle, en offrent une illustration saisissante. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait écarté l’exception de prescription en procédant à un cumul erroné des lois successives. La Cour rappelle que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fixait à dix ans le délai de prescription des agressions sexuelles sur mineur, et que la loi du 5 août 2013, en créant l’article 222-29-1 du code pénal sans modifier corrélativement l’article 222-30, a eu pour effet de ramener à dix ans le délai de prescription de cette infraction, même commise par une personne ayant autorité. La Cour en conclut que « lorsque la partie civile a porté plainte et qu’un premier acte d’enquête est intervenu le 2 décembre 2019, la prescription de l’action publique pour les délits qu’elle a dénoncés était acquise depuis le 21 mai 2010 ». La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation constatant elle-même la prescription de l’action publique.

La même solution a été adoptée dans un arrêt du 5 mai 2026 (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909), cette fois à propos d’une agression sexuelle sur mineure de quinze ans. La chambre criminelle y rappelle de nouveau, dans des termes identiques, que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code, ce dernier texte étant applicable aux agressions sexuelles commises sur des mineurs ». La Cour précise que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». La cassation intervient par voie de retranchement, la Cour disant l’action publique prescrite.

Ces deux arrêts révèlent une vérité fondamentale : la complexité du droit de la prescription en matière d’infractions sexuelles est telle que les juridictions du fond elles-mêmes commettent des erreurs d’appréciation. L’empilement des réformes législatives successives — 1989, 1998, 2004, 2013, 2014, 2018, 2021 — a créé un maquis juridique dans lequel il est devenu extrêmement difficile de déterminer avec certitude le délai applicable à une infraction donnée. La chambre criminelle joue ici son rôle de gardienne de la légalité, rappelant avec une précision mathématique les règles applicables et sanctionnant les erreurs, même lorsque celles-ci aboutissent à un constat de prescription que l’opinion publique pourrait juger choquant.

Cette rigueur n’est pas un hasard. Elle est la traduction contentieuse du principe de légalité criminelle, qui exige que la loi pénale soit claire et prévisible. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, il appartient au législateur de définir les infractions et les peines en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Or, la stratification législative actuelle est précisément l’inverse de cette exigence de clarté.

Un arrêt plus récent encore, du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714), illustre cette complexité dans le domaine connexe de la non-dénonciation de crime. La chambre criminelle y rappelle que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », en application de l’article 112-1 du code pénal, et que les modifications successives de l’article 434-3 du même code imposent de vérifier, pour chaque période de commission des faits, la rédaction applicable. Cette exigence de vérification chronologique systématique, si elle est parfaitement justifiée en droit, illustre la difficulté pratique à laquelle sont confrontés les praticiens.

De même, un arrêt du 27 mars 2024 (Crim. 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin) a précisé que, pour l’application du motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen tiré de la prescription, « la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis ». L’articulation entre les régimes de prescription nationaux et les instruments de coopération judiciaire européenne ajoute une couche supplémentaire de complexité à un édifice déjà fragile.

II. L’imprescriptibilité, une réponse politique qui soulève des questions juridiques fondamentales

A. La tentation de l’imprescriptibilité face au débat public : entre émotion et raison juridique

Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs s’inscrit dans un contexte émotionnel puissant. L’affaire dite « Lyhanna », qui a ému la France entière au printemps 2026, a cristallisé une exigence de justice que les délais de prescription, même allongés, semblent incapables de satisfaire. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin, sous pression politique et médiatique, a annoncé le 17 mai 2026 vouloir consacrer l’imprescriptibilité de ces crimes. Un rapport parlementaire d’avril 2026, confié aux députés, en défendait déjà le principe. Une proposition de loi déposée au Sénat par Annick Billon en 2025 poursuivait le même objectif.

Cette convergence politique est compréhensible. Elle répond à une demande sociale forte. Mais elle repose sur un postulat qu’il convient d’interroger : l’imprescriptibilité est-elle la solution adaptée aux difficultés que rencontrent les victimes dans l’accès à la justice ?

La tribune publiée dans Le Monde le 12 juin 2026 par Mehdy Kadri et Ilan Volson-Derabours apporte à ce débat une contribution essentielle. Les auteurs y rappellent que « la prescription n’est pas un droit à l’oubli construit pour profiter à l’agresseur. Elle est une règle de lucidité judiciaire : passé un certain délai, les conditions d’un procès équitable se dégradent, jusqu’à rendre la vérité judiciaire incertaine, voire impossible à atteindre. » Cette analyse est corroborée par la réalité du contentieux : plus le temps passe, plus les preuves se dégradent, plus les témoignages s’estompent, plus la reconstitution des faits devient aléatoire.

Les auteurs de la tribune rappellent également que le précédent des crimes contre l’humanité, souvent invoqué à l’appui de l’imprescriptibilité des crimes sexuels, repose sur un raisonnement inverse : « Le législateur ne fonda pas l’imprescriptibilité sur l’horreur de ces crimes, mais sur un raisonnement de procédure : ils échappent au temps parce que les fondements de la prescription criminelle, à savoir le dépérissement des preuves et le défaut d’exemplarité, font défaut en ce qui les concerne. » Pour les crimes nazis, les preuves, loin de dépérir, devenaient plus faciles à réunir à mesure que s’accumulaient archives et témoignages. Pour les violences sexuelles sur mineurs, la situation est exactement inverse : « ce sont les infractions où la preuve s’efface le plus ».

Il convient d’ajouter que la jurisprudence de la chambre criminelle, comme on l’a vu, permet déjà de poursuivre des faits très anciens lorsque les circonstances le justifient. La question qui se pose n’est donc pas celle de l’absence totale de réponse pénale, mais celle de l’adéquation des outils existants. Le débat sur l’imprescriptibilité risque de masquer les véritables enjeux : les moyens de la justice, la formation des enquêteurs, l’accompagnement des victimes, la célérité des procédures.

B. Les risques juridiques d’une imprescriptibilité sans garde-fous procéduraux

Si l’imprescriptibilité était consacrée par le législateur, plusieurs difficultés juridiques majeures se poseraient immédiatement.

Premièrement, la question constitutionnelle. La prescription de l’action publique n’est pas un simple détail technique : elle participe de la garantie des droits de la défense et du droit à un procès équitable, principes de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle le 3 décembre 2025 (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.009), a eu à connaître des rapports entre le principe de légalité des délits et des peines et les exigences de clarté et de précision de la loi pénale. Si la QPC n’a pas été renvoyée, la question de la conformité d’une imprescriptibilité absolue aux principes constitutionnels reste entière. L’article 112-1 du code pénal, qui prohibe l’application rétroactive de la loi pénale plus sévère, devrait également être pris en compte : une loi déclarant imprescriptibles des faits déjà prescrits se heurterait à ce principe fondamental.

Deuxièmement, la question de la preuve. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 21 juin 2023, a montré que la suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable suppose que les juges du fond caractérisent concrètement les circonstances ayant rendu impossible l’exercice des poursuites. Cette exigence probatoire, qui protège contre l’arbitraire, ne disparaît pas avec l’imprescriptibilité. Elle se déplace : ce n’est plus la prescription qu’il faut établir ou contester, mais la réalité des faits eux-mêmes, avec des preuves qui, par hypothèse, seront encore plus dégradées. Les articles 427 et suivants du code de procédure pénale rappellent que la preuve des infractions se fait par tout moyen, mais que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. Ce principe, coeur du procès équitable, devient un défi presque insurmontable lorsque les faits remontent à quarante ou cinquante ans.

Troisièmement, la question de l’articulation avec le droit européen. La France est liée par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 6 garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les législations nationales en matière de prescription, et si elle reconnaît aux États une large marge d’appréciation, elle n’exclut pas qu’une imprescriptibilité absolue puisse, dans certaines circonstances, porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

Quatrièmement, la question pratique de l’engorgement des juridictions. L’imprescriptibilité, en ouvrant la voie à des poursuites pour des faits remontant à plusieurs décennies, aurait pour effet mécanique d’augmenter le nombre de procédures pénales. Or, les moyens de la justice sont déjà notoirement insuffisants, comme l’a rappelé avec force la récente polémique autour des 70 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en attente de traitement. L’imprescriptibilité, sans moyens supplémentaires massifs, ne serait qu’une promesse sans effet concret.

En définitive, la question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ne peut être tranchée sur la seule base de l’émotion, si légitime soit-elle. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante et rigoureuse, rappelle que le droit pénal est avant tout un droit de la preuve et de la procédure, et que la protection des victimes ne passe pas nécessairement par la suppression des garanties fondamentales du procès équitable. Le débat mérite d’être poursuivi, mais il doit l’être sur la base d’une analyse juridique sérieuse, et non sur celle d’un « mirage ».

Conclusion

La prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs a connu, en trente ans, une évolution législative sans équivalent dans notre droit. Les délais ont été portés à trente ans pour les crimes, vingt ans pour les délits les plus graves, et le point de départ a été reporté à la majorité de la victime. La jurisprudence de la chambre criminelle a, dans le même temps, développé une interprétation protectrice des victimes, notamment par le recours à la notion d’obstacle insurmontable qui permet de suspendre le cours de la prescription lorsque les circonstances l’exigent.

L’imprescriptibilité, si elle était adoptée, constituerait un saut qualitatif dont les conséquences juridiques n’ont pas été pleinement mesurées. Elle se heurterait à des obstacles constitutionnels, conventionnels et pratiques considérables. Elle risquerait surtout de créer une attente sociale que la justice, faute de moyens, ne pourrait pas satisfaire, aggravant ainsi la défiance des citoyens à l’égard de l’institution judiciaire.

La voie à privilégier est probablement celle d’un renforcement des garanties procédurales existantes, assorti d’une augmentation significative des moyens alloués à la justice pénale, plutôt que celle d’une réforme symbolique dont l’effectivité resterait à démontrer. Comme le rappelle la pratique quotidienne du cabinet Kohen Avocats, la défense pénale ne se conçoit pas sans une connaissance approfondie des règles de prescription, qui constituent à la fois un bouclier pour les justiciables et un outil de stratégie procédurale pour les avocats.

📄 Circulaire officielle