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Le droit d’accès au dossier médical en droit du dommage corporel : vingt ans de contentieux entre le juge judiciaire et le juge administratif (2018-2026)

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Le droit d’accès au dossier médical en droit du dommage corporel : vingt ans de contentieux entre le juge judiciaire et le juge administratif (2018-2026)

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Le droit d’accès au dossier médical en droit du dommage corporel : vingt ans de contentieux entre le juge judiciaire et le juge administratif (2018-2026)

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a consacré un droit fondamental dont la portée contentieuse ne cesse de s’étendre : le droit pour toute personne d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Vingt-quatre ans après son entrée en vigueur, ce droit, codifié à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, demeure un contentieux nourri devant les deux ordres de juridiction. Le présent article dresse le bilan jurisprudentiel de ce droit fondamental, en confrontant l’office du juge judiciaire et celui du juge administratif, à travers quinze décisions rendues entre 2018 et 2026.

I. Le droit d’accès au dossier médical du vivant du patient : un droit fondamental à l’effectivité contrastée

A. Le cadre légal et la portée de l’obligation de communication

Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé […] qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Ce texte, d’ordre public, impose une obligation de communication dans un délai de huit jours suivant la demande, porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

La Cour de cassation a rappelé la force de ce droit dans un arrêt publié au Bulletin du 16 mars 2022. Dans cette affaire dite du Levothyrox, la première chambre civile a jugé que le fabricant d’un médicament engage sa responsabilité pour faute lorsqu’il ne procède pas à une information suffisante des patients, en relevant que « la modification de l’excipient justifiait une mise en garde spéciale » et que « la notice, si elle répondait aux exigences réglementaires, était insuffisante » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, Publié au Bulletin). La Cour y énonce un principe fondamental : « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant », consacrant ainsi l’autonomie du juge judiciaire dans l’appréciation du manquement à l’obligation d’information.

Le juge administratif a, symétriquement, dégagé une obligation d’information pesant sur les établissements publics de santé. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé le 3 mai 2022 que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qu’ils soient fréquents ou graves normalement prévisibles » et que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » (CAA Lyon, 6e ch., 3 mai 2022, n° 20LY03764). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, consacre le préjudice moral d’impréparation, distinct de la perte de chance.

B. Le contentieux du refus de communication : l’office du juge de l’excès de pouvoir

Le refus de communication du dossier médical par un établissement de santé constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a eu à connaître du refus opposé par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à la fille d’une patiente décédée de lui communiquer le dossier médical de sa mère. La Haute juridiction a annulé ce refus en rappelant que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits » (CE, 10e ch., 21 juin 2018, n° 407972).

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 17 avril 2018, précisé l’étendue de l’office du juge en la matière. Saisie du refus des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de communiquer l’intégralité du dossier médical d’une patiente, la Cour a rappelé que « aux termes du premier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » (CAA Nancy, 1re ch., 17 avril 2018, n° 17NC01405). Le juge exerce ici un contrôle normal sur le refus de communication, vérifiant que l’administration n’a pas opposé de motif étranger au droit d’accès.

Dans une décision plus récente du 20 février 2025, le Conseil d’État a statué sur le refus du centre hospitalier universitaire de Rennes de communiquer à la sœur d’un patient décédé la déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins. La Haute juridiction a précisé que « l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-7 précise qu’en cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 » et que cette disposition s’applique également aux déclarations d’événements indésirables graves (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 493519).

II. Le droit d’accès au dossier médical après le décès : entre secret médical et droits des ayants droit

A. Le régime dérogatoire de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Ce texte, fondamental, opère une conciliation entre le secret médical, qui survit au décès du patient, et les droits légitimes des proches.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 21 septembre 2020. Saisi d’un pourvoi contre une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, il a jugé que le refus d’un médecin traitant de communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droit pouvait constituer un manquement déontologique. La Haute juridiction a relevé que « le refus de Mme E… de communiquer le dossier médical de son patient à ses ayants droit n’était pas constitutif d’un manquement à ses obligations déontologiques » dans les circonstances de l’espèce, dès lors que la demande était motivée par des considérations successorales et non par la connaissance des causes du décès (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 septembre 2020, n° 427435).

Dans une autre décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaître du refus d’un médecin traitant de communiquer le dossier médical d’une patiente décédée à ses filles. Il a jugé que la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait pu légalement clôturer la plainte des requérantes, dès lors que le médecin avait justifié son refus par l’absence de mandat de protection future ou d’habilitation familiale et par le fait que certaines informations couvertes par le secret médical ne pouvaient être communiquées aux ayants droit (CE, 10e ch., 18 novembre 2021, n° 448729).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, le 20 mai 2025, rappelé que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits » et que le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les motifs du refus de communication (CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458).

B. L’articulation avec la responsabilité médicale et l’indemnisation du dommage corporel

L’accès au dossier médical constitue un préalable indispensable à l’action en responsabilité médicale. Sans la communication du dossier, la victime ne peut établir ni la faute, ni le lien de causalité, ni l’étendue de son préjudice. Le juge judiciaire et le juge administratif ont, chacun dans leur ordre, développé des mécanismes permettant de sanctionner le défaut de communication et d’en tirer les conséquences indemnitaires.

Dans le contentieux de l’obligation d’information, la Cour de cassation a élaboré une distinction fondamentale entre le préjudice moral d’impréparation et la perte de chance. La première chambre civile a jugé le 6 juillet 2022 que « le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient » du fait du défaut d’information sur les risques de l’opération, indépendamment de la perte de chance de se soustraire à ce risque (Cass. 1re civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.138). Le même jour, la Cour a cassé un arrêt pour avoir rejeté des demandes fondées sur le défaut d’information, en rappelant que « le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés » (Cass. 1re civ., 6 juillet 2022, n° 21-14.939).

Cette distinction a été reprise et affinée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 3 février 2020 que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital qui omettent d’informer le patient des risques de décès ou d’invalidité encourus à raison d’un acte médical n’entraîne, pour le patient, que la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La réparation du dommage résultant de cette perte de chance doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du risque qui s’est réalisé » (CAA Nancy, 3e ch., 3 février 2020, n° 18NC00598).

La Cour administrative d’appel de Douai a précisé le 22 février 2022 que « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » et que « la souffrance morale endurée par le patient en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences dommageables d’un acte médical, donne également lieu à réparation » (CAA Douai, 2e ch., 22 février 2022, n° 19DA01497).

La convergence des jurisprudences des deux ordres est remarquable. Le préjudice moral d’impréparation est désormais reconnu comme un chef de préjudice autonome, distinct de la perte de chance, chaque fois que le patient n’a pas été mis en mesure de se préparer à l’éventualité de la réalisation d’un risque. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a encore rappelé en 2025, en jugeant que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé […] le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » et que « la souffrance morale endurée par le patient en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences dommageables d’un acte médical, donne également lieu à réparation » (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 23BX02906, 2025).

La Cour administrative d’appel de Versailles a également appliqué ces principes en matière d’infection nosocomiale, en rappelant le 15 mai 2025 que « les établissements, services ou organismes [dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (CAA Versailles, 1re ch., 15 mai 2025, n° 23VE00240).

En matière de responsabilité du fait des infections nosocomiales, la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin le 7 janvier 2026 qui précise la définition de l’infection nosocomiale et renverse la charge de la preuve. La première chambre civile y énonce que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » et que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, Publié au Bulletin). Cette décision constitue un revirement important en ce qu’elle clarifie la charge de la preuve et renforce la protection des victimes d’infections nosocomiales.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt publié du 10 novembre 2021, le champ d’application personnel de la responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales, en jugeant qu’une société à responsabilité limitée constituée par des médecins radiologues ne peut être considérée comme un établissement au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu’elle a pour activité l’exploitation de matériel d’imagerie médicale et non la réalisation d’actes de soins. La Cour énonce que « les établissements, services et organismes, qui sont énumérés au sein du code de la santé publique […] sont régis par un ensemble de dispositions spécifiques » et « se distinguent des sociétés professionnelles qui permettent la fourniture de certains moyens aux professions médicales ou l’exercice en commun de ces professions » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227, Publié au Bulletin).

La Cour administrative d’appel de Paris a, le 20 mai 2025, fait application de ces principes en jugeant que « les dispositions citées font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée » (CAA Paris, 8e ch., 20 mai 2025, n° 23PA03721).

Enfin, la Cour de cassation a rendu une décision importante le 1er juin 2022 sur la collaboration entre médecins, en jugeant que l’exercice collégial de la médecine emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, une obligation d’information partagée, ce qui renforce les droits des patients en leur permettant de rechercher la responsabilité solidaire des praticiens intervenus dans leur prise en charge (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 20-16.909).

La dimension numérique du dossier médical a également donné lieu à un contentieux nourri devant le Conseil d’État. Dans une décision du 15 octobre 2025, la Haute juridiction a eu à connaître de l’arrêté du 26 octobre 2023 relatif au dossier médical partagé et à l’accès des professionnels de santé à ce dossier. Le Conseil d’État a rappelé que « afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé » (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 octobre 2025, n° 490409). Cette décision illustre l’extension progressive du droit d’accès au dossier médical à sa dimension dématérialisée, le DMP constituant désormais un instrument central de la coordination des soins, dont l’accès est strictement encadré par des règles de confidentialité et des référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

Dans une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’État a également précisé les contours du secret médical s’agissant des informations concernant une personne décédée, en relevant que « le secret médical […] s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » et que sa levée au profit des ayants droit est conditionnée à la démonstration d’un intérêt légitime (CE, 1re-4e ch. réunies, 21 octobre 2019, n° 420746). Cette exigence de légitimité de la demande, constante dans la jurisprudence administrative, constitue une garantie essentielle contre les demandes abusives ou étrangères à l’esprit de la loi du 4 mars 2002.

Conclusion

Le bilan jurisprudentiel des vingt-quatre années écoulées depuis la loi du 4 mars 2002 révèle une construction remarquablement cohérente du droit d’accès au dossier médical par les deux ordres de juridiction. Le juge administratif et le juge judiciaire, chacun dans son champ de compétence, ont érigé ce droit en principe fondamental dont ils assurent l’effectivité par un contrôle exigeant des motifs de refus de communication. La convergence des solutions adoptées – qu’il s’agisse de la définition du préjudice moral d’impréparation, de la charge de la preuve en matière d’infection nosocomiale ou de la portée du secret médical après le décès – témoigne de la maturité du contentieux. L’accès au dossier médical n’est plus seulement un droit proclamé ; il est devenu, sous l’impulsion des juridictions, un instrument effectif au service de l’indemnisation du dommage corporel.

Pour toute question relative à un refus de communication de dossier médical, à une action en responsabilité médicale ou à l’indemnisation d’un dommage corporel, le cabinet se tient à votre disposition.

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