Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection de l’enfant prononcée d’office, sans condition d’une demande du parent victime (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales a connu, au cours des cinq dernières années, une mutation législative et jurisprudentielle d’une ampleur sans précédent. Le législateur, par trois lois successives — la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales — a progressivement élargi le champ d’application du retrait de l’autorité parentale et renforcé sa portée protectrice. Dans le même temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, par une série de décisions structurantes, l’office du juge pénal lorsqu’il est saisi de faits de violences commis dans le cadre familial. L’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin) constitue, à cet égard, une décision de principe qui éclaire d’un jour nouveau l’autonomie du juge pénal dans le prononcé du retrait de l’exercice de l’autorité parentale, en affirmant avec netteté que cette mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime. L’étude de cette décision, confrontée à la jurisprudence récente de la première chambre civile et de la chambre criminelle, permet d’identifier les contours actuels de cette prérogative judiciaire et d’en mesurer la portée pratique pour les justiciables.
I. Les fondements du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
A. L’article 378 du Code civil : un dispositif gradué de protection de l’enfant
Aux termes de l’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, le juge pénal dispose d’un arsenal de mesures graduées lui permettant d’adapter la sanction aux faits commis par le parent condamné. Le texte distingue trois hypothèses, correspondant à trois niveaux de gravité.
En premier lieu, « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». La règle est donc celle du retrait total de plein droit, que le juge ne peut écarter que par une motivation spéciale. Cette automaticité, introduite par la loi du 30 juillet 2020, marque une rupture avec le droit antérieur qui laissait au juge une simple faculté. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-80.040), en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à constater que le retrait de l’autorité parentale était « nécessaire » sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure au regard de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation exige ainsi, y compris lorsque le retrait est de droit, que les juges du fond motivent concrètement leur décision au regard des faits et de la situation familiale.
En deuxième lieu, « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Ici, le juge pénal ne dispose pas d’une simple faculté : il a l’obligation de se prononcer, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle pour l’enfant victime. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait omis de statuer sur le retrait de l’autorité parentale alors que le prévenu était condamné pour des violences sexuelles sur son enfant mineur. La Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux réquisitions du ministère public sur ce point, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, publié au Bulletin, lien).
En troisième lieu, « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ». Cette troisième hypothèse, qui vise notamment le harcèlement conjugal et les violences entre parents, était au coeur de l’arrêt du 13 mai 2026. La Cour de cassation y a précisé, pour la première fois avec une telle netteté, que le juge pénal peut prononcer d’office cette mesure, sans que le parent victime en ait formulé la demande.
La chambre criminelle avait déjà retenu, dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-82.287), que « les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit sur l’autre parent peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de cette autorité » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287). L’arrêt du 13 mai 2026 franchit une étape supplémentaire en affirmant que la décision de retrait n’est pas subordonnée à l’accord, ni même à la demande, du parent victime.
B. L’articulation avec le retrait civil de l’article 378-1 : deux voies complémentaires
Le retrait de l’autorité parentale n’est pas l’apanage du juge pénal. L’article 378-1 du Code civil prévoit une voie civile, ouverte en dehors de toute condamnation pénale, permettant le retrait total de l’autorité parentale lorsque les père et mère, « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ».
L’action en retrait civil est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser les conditions du retrait civil dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-19.835), en rappelant que le retrait total de l’autorité parentale suppose la caractérisation d’un danger manifeste pour l’enfant, apprécié concrètement par le juge (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835).
La coexistence de ces deux voies — pénale et civile — répond à une logique de complémentarité. La voie pénale, assise sur l’article 378 du Code civil, est conditionnée à une condamnation préalable et s’inscrit dans le prolongement de la répression. La voie civile, assise sur l’article 378-1, peut être mobilisée indépendamment de toute poursuite pénale et constitue une mesure de protection pure, orientée vers la seule préservation de l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin), que les deux voies sont autonomes : le retrait prononcé par le juge pénal sur le fondement de l’article 378 n’épuise pas la possibilité d’un retrait civil sur le fondement de l’article 378-1, et réciproquement.
L’arrêt du 1er octobre 2025 retient en effet que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code, porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). La Cour en déduit que le parent privé de l’autorité parentale perd automatiquement son droit de visite, attribut de cette autorité, sans pouvoir le revendiquer sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, lequel ne bénéficie qu’aux ascendants autres que les père et mère.
II. L’office du juge pénal au service de l’intérêt supérieur de l’enfant
A. Le prononcé d’office sans condition d’une demande du parent victime : l’apport de l’arrêt du 13 mai 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin) constitue, à ce jour, la décision la plus éclairante sur l’étendue des pouvoirs du juge pénal en matière de retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation y était saisie d’un pourvoi formé par un père condamné pour harcèlement par conjoint à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, auquel la cour d’appel de Dijon avait retiré l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs. Le prévenu reprochait à la cour d’appel d’avoir ordonné cette mesure alors que la mère des enfants, interrogée lors des débats, n’avait formulé aucune demande en ce sens, en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 372 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la motivation de la cour d’appel, qui avait retenu qu’« en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin).
La motivation de la Cour de cassation est construite en deux temps. D’une part, elle relève que « s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos ». D’autre part, elle énonce un principe fondamental : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin).
Ce considérant de principe emporte deux conséquences majeures. Premièrement, il consacre l’autonomie du juge pénal dans l’appréciation de l’opportunité du retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le juge n’est pas lié par les demandes des parties, car la mesure en cause n’est pas une sanction civile punitive mais une mesure de protection de l’enfant, ordonnée dans son intérêt supérieur. Deuxièmement, il affirme l’indisponibilité de l’autorité parentale, dont le sort ne saurait dépendre de la volonté, ni même de l’absence de volonté, du parent victime. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait déjà jugé, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.860), que « le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas subordonné à une demande de la partie civile » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860).
La cour d’appel de Dijon avait également pris soin de préciser, dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qu’une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». Cette précision est essentielle : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas une mesure irréversible. L’article 381, alinéa 1er, du Code civil permet au parent qui en a fait l’objet de solliciter, par requête auprès du tribunal judiciaire, la restitution de tout ou partie des droits dont il a été privé, à condition de justifier de circonstances nouvelles et dans un délai d’un an après que le jugement est devenu irrévocable.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 21-84.648, publié au Bulletin), que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui laisse subsister l’autorité parentale dans son principe mais en retire l’exercice au parent condamné, se distingue du retrait total qui anéantit l’autorité parentale dans tous ses attributs. Le choix entre ces deux mesures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation (Crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648, publié au Bulletin).
B. Le contrôle de proportionnalité, la motivation et les effets du retrait
Si le juge pénal dispose d’un pouvoir autonome pour prononcer le retrait de l’autorité parentale, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation sur les décisions des juges du fond, et ce contrôle s’est renforcé au cours des dernières années.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025 (précité) a procédé à un contrôle de conventionnalité approfondi de l’article 379 du Code civil, qui prévoit la perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale. La Cour a rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, citant CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996).
La Cour de cassation en a déduit que le dispositif français est conforme aux exigences conventionnelles, dès lors que la mesure de retrait total « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » et qu’elle est « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes ». La Cour relève notamment que le retrait est susceptible d’être révisé dans un délai d’un an, ce qui « permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».
Ce contrôle de proportionnalité est également exercé par la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-80.040, précité), elle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale sans caractériser les circonstances exceptionnelles le justifiant. La Cour de cassation a jugé qu’« en se bornant à constater que les faits commis par M. [G] rendent nécessaire la mesure de retrait de l’autorité parentale », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale. Cette exigence de motivation concrète, qui oblige les juges du fond à s’expliquer sur la nécessité de la mesure au regard des faits et de la situation familiale, constitue une garantie essentielle pour le justiciable.
Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la motivation de la cour d’appel de Dijon, approuvée par la Cour de cassation, illustre la rigueur attendue des juges du fond : ceux-ci doivent caractériser le manquement grave aux devoirs parentaux, établir le lien entre ce manquement et l’incapacité du parent à exercer l’autorité parentale, et démontrer que la mesure est commandée par l’intérêt de l’enfant. La cour d’appel avait, à cet égard, relevé que les faits de harcèlement avaient été commis en présence des enfants, ce qui établissait le danger direct pour ces derniers et justifiait la mesure de protection.
Sur le plan des effets du retrait, l’arrêt du 1er octobre 2025 a précisé que le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite, sans que le parent puisse s’en prévaloir sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, qui ne bénéficie qu’aux ascendants autres que les père et mère. En revanche, le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’emporte pas une telle automaticité : le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, prévoir le maintien d’un droit de visite. Cette distinction est d’une importance pratique considérable pour les justiciables, car elle détermine la possibilité pour le parent condamné de maintenir des relations personnelles avec son enfant.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin), que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et que « le retrait de son exercice doit être apprécié concrètement par le juge au regard des circonstances de l’espèce » (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans le contexte du droit de correction parentale, confirme que l’intérêt de l’enfant est la boussole exclusive du juge pénal lorsqu’il statue sur le retrait de l’autorité parentale.
Enfin, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-87.022), que le retrait total de l’autorité parentale, qui est la mesure la plus grave, doit être réservé aux cas dans lesquels le comportement du parent révèle une incapacité durable et profonde à assumer ses devoirs parentaux (Crim., 6 sept. 2023, n° 22-87.022). Cette exigence, qui découle du principe de proportionnalité, invite les juges du fond à préférer, lorsque les circonstances le permettent, le retrait de l’exercice au retrait total, et le retrait partiel au retrait de l’exercice, selon une gradation protectrice qui ménage les intérêts de l’enfant sans rompre irrémédiablement le lien familial.
La jurisprudence récente témoigne ainsi d’un équilibre subtil entre deux impératifs : la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales, d’une part, et la préservation, chaque fois que cela est possible et conforme à son intérêt, du lien de filiation, d’autre part. L’office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, consiste précisément à trouver cet équilibre dans chaque espèce, en motivant concrètement sa décision au regard des faits, de la situation familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conclusion
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal constitue aujourd’hui un instrument de protection de l’enfance dont l’efficacité a été considérablement renforcée par les évolutions législatives récentes et par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt du 13 mai 2026 de la chambre criminelle, en affirmant que cette mesure peut être prononcée d’office sans condition d’une demande du parent victime, consacre l’autonomie du juge pénal et l’indisponibilité de l’autorité parentale. Cette solution, fondée sur la finalité protectrice de l’article 378 du Code civil, s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur du droit de la famille contemporain. Les parents confrontés à des violences intrafamiliales, qu’ils soient auteurs ou victimes, doivent mesurer les conséquences de ces évolutions sur leurs droits parentaux. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans ces procédures complexes, tant devant le juge pénal que devant le juge aux affaires familiales, en offrant une expertise actualisée de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la première chambre civile.
Pour toute question relative au retrait de l’autorité parentale, à une procédure pénale pour violences intrafamiliales ou à la protection des intérêts d’un enfant, le cabinet Kohen Avocats est à votre disposition.
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