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Convention judiciaire d’intérêt public : le rapport du Club des juristes à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Convention judiciaire d’intérêt public : le rapport du Club des juristes à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Convention judiciaire d’intérêt public : le rapport du Club des juristes à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Dix ans après sa création par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) demeure l’un des instruments les plus débattus de la procédure pénale française. Le 20 mai 2026, le Club des juristes a rendu public un rapport d’évaluation sous la présidence de Jérôme Simon, premier vice-procureur du Parquet national financier, dont les dix-huit recommandations visent à améliorer la transparence, l’acceptabilité et la cohérence de ce mécanisme. Ce rapport intervient dans un contexte paradoxal : la CJIP a failli être supprimée par un amendement parlementaire en avril 2026, alors même que plus de quatre-vingt-dix conventions ont été conclues depuis 2016 pour un montant cumulé de plusieurs milliards d’euros.

L’actualité récente illustre la tension qui entoure cet outil. L’affaire dite « Sihem Souid », communicante du Qatar en France condamnée en juin 2026 à dix mois d’emprisonnement avec sursis dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), rappelle que les procédures de justice négociée — dont la CJIP constitue le versant applicable aux personnes morales — suscitent une incompréhension persistante dans l’opinion publique, souvent perçues comme un privilège accordé aux justiciables les mieux conseillés.

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis 2022 révèle cependant que le juge judiciaire a progressivement construit un cadre de contrôle qui, sans dissiper toutes les critiques, confère à la CJIP une assise procédurale de moins en moins contestable. L’objet de la présente étude est de confronter les recommandations du Club des juristes à la réalité du contentieux tel qu’il ressort des arrêts les plus récents de la chambre criminelle, pour mesurer la distance qui sépare encore le droit positif des standards de transparence et de protection des droits fondamentaux que le rapport appelle de ses vœux.

I. La CJIP, un instrument de justice négociée en quête de légitimité

A. Un dispositif d’alternative aux poursuites aux résultats contrastés

Instituée par l’article 22 de la loi Sapin II et codifiée à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la CJIP permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale ou d’atteinte à l’environnement de conclure une convention imposant le versement d’une amende d’intérêt public, la mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, et la réparation du préjudice subi par la victime identifiée. L’économie générale du dispositif repose sur un mécanisme transactionnel original : la validation par le président du tribunal judiciaire n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. La convention est assortie d’un droit de rétractation de dix jours au bénéfice de la personne morale, et son exécution intégrale éteint l’action publique.

Selon le rapport du Club des juristes, plus de quatre-vingt-dix CJIP ont été conclues depuis 2016, dont une trentaine par le Parquet national financier en matière économique et financière, et plus de quarante en matière environnementale. Le rapport salue un bilan globalement positif, notamment au regard de la conformité de la France à ses engagements internationaux : jusqu’en 2018, aucune condamnation pénale définitive n’avait été prononcée en France pour des faits de corruption d’agents publics étrangers, ce qui constituait un motif de critique récurrent de la part de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même reconnu la légitimité de ce dispositif en écartant, dans une série d’arrêts du 29 novembre 2023, le grief tiré de l’atteinte à la présomption d’innocence qui résulterait de la publication de l’ordonnance de validation d’une CJIP. Elle a jugé que « l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public, conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés […] n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité, dès lors qu’à la supposer établie, cette atteinte serait le fait du juge désigné par le président du tribunal judiciaire ayant validé la convention judiciaire d’intérêt public, autorité extérieure à la procédure diligentée à l’encontre du demandeur par suite de la disjonction des poursuites » (Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue dans le cadre de l’affaire dite « Bolloré », consacre l’étanchéité entre la procédure de CJIP conclue par la personne morale et l’information judiciaire diligentée à l’encontre des personnes physiques, tout en soulignant la responsabilité propre du juge de l’homologation.

Le dispositif a toutefois connu une extension significative de son champ d’application. Initialement limité aux infractions d’atteinte à la probité et à la fraude fiscale, il a été élargi aux atteintes à l’environnement par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a parachevé cette évolution en étendant la CJIP aux délits de blanchiment et à certaines infractions connexes, marquant la volonté du législateur d’en faire un instrument transversal de la justice pénale économique et financière.

B. Les critiques persistantes : transparence, droits des victimes et risque de récidive

En dépit de ces évolutions législatives, le rapport du Club des juristes identifie trois séries de critiques qui continuent de fragiliser l’acceptabilité sociale et politique de la CJIP.

La première concerne la transparence de la négociation. La phase préalable à la validation, qui se déroule entre le parquet et la personne morale, échappe à tout contradictoire et à tout contrôle juridictionnel. Le communiqué de presse du procureur de la République et la publication sur les sites internet des ministères de la Justice et du Budget, prévus par l’article 41-1-2, II, alinéa 10, du code de procédure pénale, n’offrent qu’une publicité a posteriori qui ne permet ni de connaître les termes de la négociation ni de vérifier la proportionnalité des concessions consenties. Le Club des juristes recommande en conséquence de renforcer la motivation de l’ordonnance de validation et d’en assurer une publicité élargie.

La deuxième critique porte sur la place résiduelle des victimes. Certes, la loi du 24 juin 2024 a imposé, à l’article 41-1-2, I, alinéa 7, du code de procédure pénale, que la victime identifiée soit informée de la décision du procureur de la République de proposer une CJIP et qu’elle puisse transmettre tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice. Mais la victime n’est pas partie à la convention et ne peut en contester le contenu. Elle ne dispose que d’un droit au recouvrement des dommages et intérêts selon la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles du code de procédure civile, ce qui, en pratique, la place dans une situation de subordination procédurale que le rapport du Club des juristes juge insatisfaisante.

La troisième critique concerne le risque de récidive et l’effet dissuasif de l’amende. Le rapport relève que le montant de certaines amendes d’intérêt public, rapporté aux avantages tirés des manquements, peut apparaître comme un simple coût d’exploitation pour les grandes entreprises, dépourvu de portée dissuasive. La limitation légale de l’amende à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen, prévue par l’article 41-1-2, I, 1°, constitue un plafond que la pratique n’atteint que rarement. Le Club des juristes recommande à cet égard de renforcer le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’homologation et d’assortir le programme de conformité de sanctions effectives en cas de manquement.

La CJIP a également fait l’objet de vives critiques de la part de la doctrine. Une étude publiée par Dalloz Actualité sous le titre « Les dérives néfastes du mécanisme de la Convention judiciaire d’intérêt public » a mis en lumière les risques de dévoiement de cet instrument, notamment lorsque l’amende transactionnelle est sans commune mesure avec les profits générés par les comportements illicites, ou lorsque l’absence de contradictoire prive les parties civiles d’un accès effectif au juge. Ce débat doctrinal a trouvé un écho politique lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, au cours duquel un amendement de suppression de la CJIP a été discuté en séance publique avant d’être écarté par la commission mixte paritaire.

II. La construction jurisprudentielle d’un cadre de contrôle

A. Le contrôle du juge de l’homologation : entre formalisme et proportionnalité

La chambre criminelle a progressivement dessiné les contours du contrôle exercé par le président du tribunal judiciaire sur la convention qui lui est soumise. Aux termes de l’article 41-1-2, II, alinéa 5, du code de procédure pénale, le président du tribunal « prend la décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements ». Ce contrôle, dont la décision n’est susceptible d’aucun recours, constitue le seul rempart juridictionnel contre les éventuels excès du parquet dans la négociation.

La jurisprudence de la chambre criminelle, bien qu’elle ne se prononce pas directement sur les ordonnances de validation de CJIP — lesquelles, par nature, ne font pas l’objet de pourvois —, éclaire néanmoins les standards qui s’imposent au juge de l’homologation. Dans un arrêt publié du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne peut ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin). La Cour énonce que « le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ». La solution, transposable mutatis mutandis à la CJIP, illustre l’exigence d’impartialité qui pèse sur le juge de l’homologation, dont la décision, bien qu’insusceptible de recours, n’en engage pas moins sa responsabilité au regard des exigences du procès équitable.

La dimension constitutionnelle du contrôle a également été abordée par la chambre criminelle dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Saisie d’une QPC portant sur les articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale relatifs à la CRPC, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que ces dispositions ne méconnaissaient aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti (Crim. 7 fév. 2024, n° 23-90.022). Cette solution conforte la constitutionnalité du mécanisme des alternatives aux poursuites, dont la CJIP constitue la déclinaison applicable aux personnes morales.

Le contrôle du juge de l’homologation s’étend également à la proportionnalité des mesures imposées. La loi du 24 juin 2024 a expressément intégré ce critère dans la rédaction de l’article 41-1-2, II, alinéa 5, du code de procédure pénale, imposant au président du tribunal de vérifier « la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements ». Le rapport du Club des juristes recommande de renforcer ce contrôle en imposant la publication des éléments de motivation de l’ordonnance de validation, afin de permettre un contrôle démocratique de la proportionnalité des sanctions négociées.

B. L’articulation délicate entre CJIP et autres procédures pénales

La coexistence de la CJIP avec les autres voies procédurales — information judiciaire, CRPC, poursuites correctionnelles classiques — soulève des difficultés d’articulation que la chambre criminelle a entrepris de résoudre. La question la plus aiguë concerne le sort des déclarations et documents échangés dans le cadre d’une CJIP qui n’aboutit pas.

L’article 41-1-2, III, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose que si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, « le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure ». Cette immunité probatoire, qui constitue la contrepartie de la coopération de la personne morale, a été étendue par la loi du 24 juin 2024 pour renforcer la sécurité juridique des parties à la négociation.

La chambre criminelle a fait application de principes analogues dans le cadre de la CRPC, dont les enseignements sont transposables à la CJIP. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que lorsque la personne mise en examen n’a pas accepté la peine proposée ou lorsque le juge n’a pas homologué la proposition du procureur, la demande ou l’accord de la personne aux fins de renvoi en CRPC, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, « doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire » et que ce retrait s’effectue « par voie de cancellation » (Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, précité). La Cour énonce qu’il « appartient au juge d’instruction chargé de l’information de saisir la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées » et que « le retrait s’opère dans les conditions du dernier alinéa de l’article 174 du code de procédure pénale ». Cette solution, dont la rigueur traduit l’importance que la Cour attache à la protection de la présomption d’innocence, garantit que l’échec d’une procédure de justice négociée ne puisse être exploité au détriment de la personne poursuivie dans le cadre de la procédure classique qui lui succède.

Une difficulté spécifique concerne l’articulation entre la CJIP et l’appel. Dans un arrêt du 6 juin 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la procédure de CRPC « n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin). Cette solution, qui exclut la CRPC en appel d’une ordonnance d’homologation, consolide la spécificité procédurale des ordonnances de validation et d’homologation, lesquelles ne sont pas des jugements de condamnation et n’ouvrent pas les mêmes voies de recours.

La question de la responsabilité pénale des personnes morales, préalable indispensable à toute CJIP, a également fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle notable. Dans un arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle a opéré un revirement en matière de fusion-absorption, jugeant que la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération, dans deux hypothèses : lorsque l’opération entre dans le champ de la directive européenne sur les fusions, auquel cas seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée, et lorsque l’opération a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, auquel cas toute peine encourue peut être prononcée (Crim. 13 avr. 2022, n° 21-80.653, Publié au Bulletin). Ce revirement, qui élargit le spectre des personnes morales susceptibles de conclure une CJIP, consolide l’efficacité du dispositif en empêchant les stratégies de contournement par restructuration.

La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, publié au Bulletin, les règles applicables aux peines prononcées contre les personnes morales, en jugeant que les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l’article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153, Publié au Bulletin). Cette solution, protectrice des droits des personnes morales, rappelle la singularité de leur statut pénal et invite à une réflexion plus large sur la cohérence de l’arsenal répressif applicable aux entreprises.

Enfin, l’articulation entre la CJIP et les procédures européennes a été illustrée par un arrêt du 14 octobre 2025, publié au Bulletin, dans lequel la chambre criminelle a jugé, sur renvoi du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025), que la personne mise en examen dont le contrôle judiciaire a été maintenu par une décision du procureur européen délégué peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, et que ce recours doit être effectif (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, Publié au Bulletin). Cette solution, qui renforce les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes du Parquet européen, illustre l’exigence croissante de contrôle juridictionnel sur les mesures alternatives aux poursuites, exigence qui irrigue pareillement le régime de la CJIP.

Les dix-huit recommandations du Club des juristes s’inscrivent précisément dans cette dynamique d’approfondissement du contrôle. Elles proposent notamment d’instaurer un débat contradictoire préalable à la validation, d’élargir les droits des victimes à l’information et à la contestation, de renforcer la motivation des ordonnances de validation, et de créer un mécanisme de suivi de l’exécution des programmes de conformité. Ces propositions, si elles étaient adoptées, rapprocheraient le droit français des standards les plus exigeants en matière de justice négociée, tels qu’ils résultent notamment des pratiques du Department of Justice américain et du Serious Fraud Office britannique en matière de Deferred Prosecution Agreements.

Conclusion

La convention judiciaire d’intérêt public se trouve à un point d’inflexion de son histoire. Dix ans après sa création, elle a fait la preuve de son utilité comme instrument de régulation de la délinquance économique et financière, permettant à la France de se doter d’un outil comparable à ceux dont disposent ses partenaires européens et anglo-saxons. La jurisprudence de la chambre criminelle, en consolidant progressivement les garanties procédurales qui entourent le dispositif, a contribué à sa légitimation sans pour autant dissiper l’ensemble des critiques qui lui sont adressées.

Le rapport du Club des juristes, par la qualité de ses analyses et la précision de ses recommandations, offre une feuille de route crédible pour les évolutions législatives à venir. La question n’est plus de savoir si la CJIP doit être maintenue — le législateur y a répondu en écartant l’amendement de suppression en avril 2026 — mais de déterminer comment renforcer sa transparence, sa proportionnalité et sa cohérence avec les autres voies procédurales. Les dix-huit recommandations du rapport constituent à cet égard une contribution substantielle au débat démocratique sur l’avenir de la justice pénale négociée en France.

Pour les avocats qui assistent les personnes morales dans le cadre de ces procédures, la maîtrise des enjeux procéduraux et substantiels de la CJIP est devenue un impératif professionnel. La décision de conclure une telle convention engage durablement l’avenir de l’entreprise, tant sur le plan financier que sur celui de sa réputation. Une stratégie de défense efficace suppose une analyse rigoureuse des forces et des faiblesses du dossier, une évaluation réaliste du montant de l’amende encourue et une négociation avisée avec le parquet compétent, qu’il s’agisse du Parquet national financier, du parquet territorialement compétent ou, le cas échéant, du Parquet européen.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes morales confrontées à une enquête préliminaire ou à une information judiciaire pour des faits de fraude, de fraude fiscale ou d’abus de biens sociaux susceptibles de relever du champ d’application de la CJIP. Pour toute question relative à la défense pénale des entreprises, vous pouvez nous contacter.

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, Anthropic) et les sources juridiques officielles (Voyage MCP Judilibre, Legifrance Direct). Dernière vérification juridique : 21 juin 2026.

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