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La proposition de loi n°2785 sur la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une nouvelle restriction législative

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Maître Hassan KOHEN
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La proposition de loi n°2785 sur la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une nouvelle restriction législative

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La proposition de loi n°2785 sur la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une nouvelle restriction législative

Le 17 juin 2026, M. Bartolomé Lenoir, député, déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Ce texte, enregistré sous le numéro 2785, prévoit une suspension de deux ans de ces droits pour les personnes qui, sans remplir les conditions du statut de réfugié, ont néanmoins obtenu une protection au titre de la subsidiarité. L’initiative s’inscrit dans un contexte européen marqué par un resserrement général des politiques migratoires familiales : l’Allemagne a suspendu ce droit depuis le 24 juillet 2025, le Royaume-Uni depuis le 4 septembre 2025. En France, le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire est passé de 18 296 personnes en 2014 à 166 373 en 2024, tandis que les demandes de visas au titre de la réunification familiale pour ces seuls bénéficiaires ont progressé de 1 430 en 2018 à plus de 7 000 en 2024.

La proposition de loi n°2785 soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure le législateur peut-il, sans méconnaître les exigences constitutionnelles et conventionnelles, suspendre temporairement un droit qui, bien que ne constituant pas un droit absolu, n’en demeure pas moins protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Et, en aval, comment l’office du juge administratif, déjà chargé d’exercer un contrôle de proportionnalité sur les refus individuels de regroupement familial, pourrait-il évoluer si cette suspension législative entrait en vigueur ?

L’analyse de ce texte à l’aune d’une douzaine de décisions récentes des juridictions administratives, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme permet d’éclairer les tensions entre la souveraineté législative et la protection juridictionnelle du droit de mener une vie familiale normale.

I. La construction prétorienne d’un droit au regroupement familial sous contrôle de proportionnalité

A. Les fondements textuels et jurisprudentiels du droit au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le droit au regroupement familial des étrangers en situation régulière trouve son fondement dans le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le Conseil constitutionnel en a déduit, par une jurisprudence constante depuis sa décision du 13 août 1993, que les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient du droit de mener une vie familiale normale, lequel comprend la possibilité de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Dans cette même décision, le Conseil a toutefois précisé « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » et « que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus » (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC).

Ce droit constitutionnel se décline, en droit des étrangers, en deux régimes distincts. Le premier, de droit commun, est le regroupement familial régi par les articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il permet à un étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an, d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. Ce droit est toutefois subordonné à des conditions de ressources stables et suffisantes, de logement conforme et de respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France.

Le second régime, plus favorable, est la réunification familiale prévue par les articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA. Instituée au profit des réfugiés puis étendue aux bénéficiaires de la protection subsidiaire par la loi du 29 juillet 2015, elle dispense ces derniers des conditions de durée de séjour préalable, de ressources et de logement. L’article 23 du règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024, dit règlement « Qualification », impose désormais aux États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale.

Au niveau conventionnel, le droit au respect de la vie familiale est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a toutefois rappelé dans son arrêt M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021 que « les États disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer s’il y a lieu d’assortir d’un délai d’attente le regroupement familial demandé par les personnes qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié mais qui bénéficient d’une protection subsidiaire » (CEDH, 9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, n° 6697/18, § 161). Elle a ajouté « ne voir aucune raison de douter » de la légitimité des motifs ayant conduit le législateur européen à autoriser un délai d’attente de deux ans dans la directive 2003/86/CE (ibid., § 162). Dans une décision ultérieure M.T. c. Suède, la Cour a admis la compatibilité avec l’article 8 d’un régime temporaire de suspension du regroupement familial applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une durée de trois ans (CEDH, 6 mars 2023, M.T. et autres c. Suède, n° 22105/18).

B. Les limitations législatives successives et leur validation par le Conseil constitutionnel

Le législateur français n’a cessé, depuis trente ans, d’encadrer plus strictement les conditions du regroupement familial. La loi du 24 août 1993 avait déjà institué une condition de résidence régulière préalable de deux ans, validée par le Conseil constitutionnel au motif que « le regroupement familial est légitimement corrélé à la stabilité du séjour de l’étranger sur le territoire national » (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC). La loi du 24 juillet 2006 a ensuite introduit l’exigence cumulative de ressources stables et suffisantes et de conditions de logement conformes, ainsi qu’une obligation de respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France. Le Conseil constitutionnel a jugé ces restrictions conformes à la Constitution, relevant que le législateur avait « assorti l’exercice du droit au regroupement familial de conditions destinées à en assurer une mise en œuvre compatible avec les exigences de l’ordre public et de la protection de la santé et de la sécurité des personnes » (Cons. const., 20 juillet 2006, n° 2006-539 DC, cons. 14 et 17).

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 2024, a encore accru les exigences en matière de regroupement familial, notamment en renforçant la condition de ressources et en allongeant certains délais. Le Conseil a toutefois validé le cœur du dispositif, confirmant que le législateur pouvait durcir les conditions d’exercice du droit au regroupement familial à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale.

C’est dans cette lignée que s’inscrit la proposition de loi n°2785. Son exposé des motifs revendique explicitement la conformité aux exigences constitutionnelles, en s’appuyant sur trois garanties : le caractère temporaire de la suspension, limitée à deux ans ; l’existence d’un mécanisme de dérogation pour les situations d’extrême urgence, défini par décret en Conseil d’État ; et la possibilité d’un examen individualisé des situations les plus sensibles. La proposition cite à cet égard les précédents allemand et britannique, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui admet, sous certaines conditions, la suspension temporaire de ces droits.

II. L’office du juge administratif face au refus de regroupement familial : une jurisprudence de proportionnalité protectrice

A. Le contrôle des conditions légales : entre compétence liée et pouvoir d’appréciation de l’administration

La jurisprudence administrative dessine un contrôle exigeant des conditions posées par le CESEDA au regroupement familial. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2026, a rappelé le cadre applicable au contrôle des ressources : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Néanmoins, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande » (CAA Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 25PA06424).

Ce faisant, le juge administratif impose à l’autorité préfectorale de ne pas se borner à un examen mécanique des conditions légales, mais d’exercer un pouvoir d’appréciation tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Dans l’affaire jugée par la cour de Paris, le préfet du Val-de-Marne avait rejeté une demande de regroupement familial au motif de l’insuffisance des ressources du demandeur. La cour a toutefois relevé que « pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D…, la préfète, après avoir retenu une insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille, en application de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est ensuite fondée sur l’absence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que ce regroupement familial soit néanmoins autorisé. Il s’ensuit que l’auteur de cette décision ne s’est pas cru liée par le constat de l’insuffisance de ses ressources » (ibid.).

Le juge contrôle ainsi que l’administration ne s’estime pas en situation de compétence liée et procède effectivement à un examen individualisé de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Douai a, de manière constante, annulé des décisions de refus lorsque le préfet s’était cru à tort en situation de compétence liée, rappelant que même lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, l’autorité administrative conserve la faculté d’accorder le regroupement familial à titre dérogatoire (CAA Douai, 4e ch., 8 février 2024, n° 23DA00457).

Le juge administratif vérifie également la légalité externe de la décision, en exigeant une motivation suffisante. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé qu’un préfet ne pouvait se borner à viser les textes applicables sans « comporter aucune précision sur la situation familiale de l’intéressé » (CAA Versailles, 4e ch., 12 mars 2024, n° 22VE01958). La jurisprudence exige une motivation en fait et en droit qui permette au juge d’exercer effectivement son contrôle.

S’agissant de l’abrogation d’une autorisation de regroupement familial précédemment accordée, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « si le préfet est en droit de rejeter une demande de regroupement familial au motif que l’étranger ne remplirait pas l’une ou l’autre des conditions légales requises, il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu de rejeter la demande » (CAA Paris, 8e ch., 15 mai 2023, n° 22PA04127). Cette affirmation d’un pouvoir d’appréciation, et non d’une simple compétence liée, est fondamentale : elle signifie que le juge administratif peut contrôler l’usage que le préfet fait de ce pouvoir, y compris sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les conditions de logement font également l’objet d’un contrôle juridictionnel étroit. L’article R. 434-4 du CESEDA définit les caractéristiques d’un logement considéré comme normal, et la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le préfet ne peut rejeter une demande de regroupement familial pour un motif de salubrité sans avoir fait procéder à une enquête sur place par les services compétents (CAA Marseille, 4e ch., 16 juillet 2024, n° 24MA00096).

B. Le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà du contrôle de légalité classique, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui constitue le cœur de sa mission protectrice. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, est le vecteur privilégié de ce contrôle. La formulation des juridictions administratives est à cet égard constante et significative : le juge vérifie que le refus de regroupement familial ne porte pas « une atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie familiale au regard des buts poursuivis par l’administration.

La cour administrative d’appel de Lyon en a donné une illustration éloquente dans un arrêt du 16 avril 2026 concernant un couple de ressortissants algériens résidant en France depuis près de dix ans avec leurs trois enfants. Après avoir constaté que « E… y a poursuivi son cursus et est scolarisé en classe de première professionnelle » et que « B…, alors âgée d’à peine quatre ans, est désormais scolarisée en classe de quatrième de collège », la cour a jugé que « cet ensemble témoigne de l’intégration des enfants du couple D… au sein de la société française, constituée tout au long d’un séjour de la famille qui, à la date des refus de séjour en litige, atteignait une durée de presque dix ans ». Elle en a déduit que « les décisions de refus de séjour opposées à M. et Mme D… doivent être regardées comme portant une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et familiale » (CAA Lyon, 6e ch., 16 avril 2026, n° 25LY02293).

La même logique de proportionnalité a conduit la cour administrative d’appel de Toulouse à confirmer l’annulation d’un refus de regroupement familial opposé à un ressortissant tunisien, en retenant que « l’exécution de la décision attaquée aurait nécessairement pour effet de priver les enfants soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère » et que « dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a estimé qu’en rejetant la demande de M. B… tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, la préfète du Gard a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son refus a été pris » (CAA Toulouse, 1re ch., 20 novembre 2025, n° 25TL01023).

La cour administrative d’appel de Marseille a adopté un raisonnement identique pour un ressortissant marocain dont l’épouse résidait déjà en France avec leurs enfants. Elle a relevé que « si la décision contestée n’oblige pas, par elle-même, l’épouse de M. C… à quitter le territoire, elle aurait néanmoins pour effet de la contraindre à devoir quitter la France le temps que l’autorité administrative se prononce sur la demande de regroupement familial présentée en sa faveur » et que « l’exécution de la décision attaquée aurait nécessairement pour effet de priver les enfants du requérant soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère » (CAA Marseille, 3e ch., 5 juin 2025, n° 24MA01299).

La cour administrative d’appel de Versailles a également fait application de ce contrôle de proportionnalité pour annuler un refus de regroupement familial fondé sur le seul motif que le demandeur entrait dans la catégorie des étrangers relevant de cette procédure, en jugeant que le préfet ne pouvait « sans que l’en dispense la circonstance que la demande de regroupement familial concernait exclusivement la fille aînée de M. A… », s’abstenir d’examiner la situation sous l’angle de l’article 8 de la Convention (CAA Versailles, 4e ch., 12 mars 2024, n° 22VE01958).

Ces décisions révèlent une méthode juridictionnelle constante : le juge administratif ne se borne pas à vérifier la réunion formelle des conditions légales. Il procède à une mise en balance concrète entre, d’une part, l’intérêt public au respect des règles d’immigration et, d’autre part, l’intensité des liens familiaux, la durée du séjour en France, l’intégration des enfants dans le système scolaire, l’ancrage professionnel du demandeur et les conséquences concrètes du refus sur l’unité familiale. Ce faisceau d’indices permet au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité qui, dans un nombre significatif d’espèces, aboutit à l’annulation de la décision administrative.

La cour administrative d’appel de Versailles a résumé ce contrôle en une formule de principe : même si un étranger « entre dans la catégorie des étrangers relevant de la procédure de regroupement familial », cette circonstance ne dispense pas le préfet d’examiner si le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale (CAA Versailles, 5e ch., 19 décembre 2024, n° 24VE02070). Le contrôle du juge ne s’arrête donc pas à la porte des conditions légales ; il les dépasse pour apprécier l’équilibre global de la décision administrative au regard des droits fondamentaux.

La proposition de loi n°2785, en confiant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les « situations d’extrême urgence » permettant des admissions exceptionnelles, place le juge administratif devant une nouvelle configuration. Si le texte était adopté, il appartiendrait au juge de contrôler, d’une part, la légalité du décret d’application au regard des engagements internationaux de la France et, d’autre part, l’application individuelle des dérogations par les préfets. L’office du juge ne disparaîtrait pas : il se déplacerait du contrôle de proportionnalité direct vers un contrôle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’application des dérogations.

Conclusion

La proposition de loi n°2785 illustre la tension persistante entre la volonté du législateur de maîtriser les flux migratoires familiaux et le cadre protecteur dessiné par la jurisprudence constitutionnelle, conventionnelle et administrative. Si le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissent aux États une marge d’appréciation pour suspendre temporairement le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire, cette suspension ne saurait s’affranchir de toute forme de contrôle juridictionnel.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, telle qu’elle se dégage des douze décisions analysées, témoigne de la vitalité du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. En vérifiant, au cas par cas, que le refus de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, le juge assure une protection effective que la suspension législative envisagée par la proposition de loi n°2785 ne pourrait qu’encadrer, sans jamais l’abolir.

Il appartiendra au praticien du droit des étrangers, dans cette période d’incertitude législative, de documenter avec une précision accrue les éléments de fait permettant au juge de caractériser l’atteinte disproportionnée : durée et stabilité du séjour, intégration scolaire des enfants, insertion professionnelle, intensité des liens familiaux, impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine. Ces éléments, qui fondent aujourd’hui la jurisprudence protectrice des cours administratives d’appel, demeureront déterminants pour convaincre le juge, même dans l’hypothèse d’une suspension législative partielle.

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