La réparation du préjudice des victimes d’infractions pénales : la chambre criminelle réaffirme la réparation intégrale et redessine les contours de l’action civile (2024-2026)
Le 20 juin 2026, la commission d’enquête indépendante sur les violences commises au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram a rendu ses conclusions. Présidée par le professeur Jean-Pierre Massias, elle qualifie les faits de « crimes de masse » et évalue entre 700 et 1 500 le nombre d’élèves potentiellement victimes de violences sexuelles et physiques depuis les années 1950. La commission préconise des réparations financières pour toutes les victimes, quel que soit le statut pénal des auteurs. Cette actualité, qui fait écho au rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) présidée par Jean-Marc Sauvé en 2021, replace au coeur du débat juridique la question de la réparation du préjudice des victimes d’infractions pénales.
Le droit positif français offre à ces victimes deux voies principales d’indemnisation : la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), mécanisme de solidarité nationale financé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), et l’action civile exercée devant les juridictions répressives. Ces deux dispositifs ont fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une intense activité jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a précisé les conditions d’exercice et renforcé les exigences de motivation à la charge des juges du fond. Le présent article propose une analyse doctrinale de ces évolutions, en croisant douze arrêts rendus entre 2024 et 2026 avec les textes fondateurs du droit de la réparation pénale.
I. Les voies de la réparation : entre solidarité nationale et action civile
A. La CIVI et le FGTI : un filet de sécurité sous tension
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, régie par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, constitue un mécanisme de solidarité nationale permettant à toute personne victime d’une infraction de solliciter une indemnisation auprès de l’État, par l’intermédiaire du FGTI, lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu. Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Le texte subordonne cette indemnisation à des conditions de seuil de gravité : les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou relever de certaines infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sur mineur.
Le FGTI, en sa qualité d’organisme payeur, dispose d’une faculté de subrogation dans les droits de la victime qu’il a indemnisée. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025, la portée de ce mécanisme : le FGTI, « subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116). Cette faculté permet au FGTI d’exercer un recours subrogatoire contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées à la victime, assurant ainsi la pérennité du dispositif.
Toutefois, la chambre criminelle a également censuré, dans le même arrêt, le raisonnement par lequel une cour d’appel avait rejeté les demandes du FGTI au motif que celui-ci « ne produit aucun élément justifiant les préjudices subis par les parties civiles auxquelles il a versé des indemnités mais seulement le décompte de ces dernières ». La Cour a jugé que les juges du fond avaient ainsi « méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116, lien). Cette décision illustre l’exigence, pour les juridictions du fond, de motiver avec précision leurs décisions de rejet des demandes du FGTI, qui ne saurait être écarté au seul motif qu’il ne produirait pas de justificatifs individuels des préjudices subis par chaque victime.
La CIVI, si elle constitue un progrès considérable dans la protection des victimes, n’en demeure pas moins un filet de sécurité dont les mailles restent conditionnées à des seuils de gravité et à des plafonds d’indemnisation. Pour les victimes dont le préjudice n’atteint pas les seuils requis, ou pour celles qui souhaitent obtenir la réparation de l’intégralité de leurs chefs de préjudice sans limitation, l’action civile devant le juge pénal constitue la voie de droit naturel.
B. L’action civile devant le juge répressif : une recevabilité strictement encadrée
L’action civile devant les juridictions répressives est régie par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 2, « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 CPP). L’article 3 précise que cette action « peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ».
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2025, le caractère exceptionnel de cette voie de droit : « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 2 dispose qu’elle n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752, Publié au Bulletin, lien).
Dans cette espèce, la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d’un immeuble qui demandait réparation du préjudice causé par une atteinte à ce bien, alors qu’il n’était pas titulaire des droits de propriété au moment où l’infraction avait été commise. La chambre criminelle a ainsi posé une règle claire : « le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l’indemnisation d’un préjudice résultant pour lui de la même infraction dès lors que, n’étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu’un dommage indirect » (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752, précité). Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui subordonne la recevabilité de l’action civile à l’existence d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction.
La même exigence a été appliquée, le 25 juin 2024, à l’action civile d’un comité social d’établissement (CSE) venant aux droits d’un CHSCT dans une affaire de harcèlement moral. La chambre criminelle a jugé que le CSE « n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies » (Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, Publié au Bulletin, lien). La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré recevable l’action civile d’un CSE sans caractériser le préjudice personnel et direct subi par cette institution représentative du personnel.
En sens inverse, la chambre criminelle a fait preuve de pragmatisme dans un arrêt du 3 juin 2026 en censurant une cour d’appel qui avait écarté l’action civile d’une association au motif qu’elle « n’est pas une victime directe des infractions reprochées au prévenu ». La Cour a relevé que le prévenu avait été « déclaré coupable, selon les termes de la prévention, d’une escroquerie commise au préjudice de l’association » et que « le préjudice de cette dernière découle de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224, lien). Cette décision rappelle que la recevabilité de l’action civile s’apprécie concrètement, au regard de la qualification même des faits poursuivis.
La transmission de l’action civile aux héritiers a également été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2026. La chambre criminelle y a jugé que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’ayant droit du défunt, au motif que ce dernier n’avait pas manifesté son intention d’exercer l’action civile au jour de son décès. La Cour a estimé que « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » et que la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié au Bulletin, lien). Cette solution, protectrice des victimes, facilite l’exercice de l’action civile par les héritiers en les dispensant d’avoir à rapporter la preuve d’une manifestation de volonté du défunt qui, en pratique, n’est pas toujours formalisée.
II. L’office du juge pénal dans la liquidation du préjudice corporel
A. La réparation intégrale sans perte ni profit : un principe réaffirmé avec rigueur
Le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant d’une infraction est l’un des piliers du droit de la responsabilité civile, applicable devant le juge pénal statuant sur les intérêts civils. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 code civil). Ce texte fonde le principe de réparation intégrale, que la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224, précité ; Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057, Publié au Bulletin, lien).
La portée de ce principe a été précisée de manière spectaculaire par un arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2026, rendu dans une affaire de blessures involontaires aggravées consécutives à un accident de la circulation. La cour d’appel de Rouen avait écarté la demande de la victime au titre des pertes de gains professionnels futurs, au motif que celle-ci « n’est pas dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle » et qu’elle n’avait pas accompli les démarches jugées nécessaires à son reclassement. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement en deux temps.
D’une part, elle a jugé que « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057, précité). D’autre part, et surtout, la Cour a posé une règle fondamentale : « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057, précité).
Cette dernière affirmation est d’une importance considérable. Elle signifie que l’obligation de minimisation du dommage, bien connue du droit anglo-saxon sous le vocable de « duty to mitigate », n’a pas cours en droit pénal français. La victime d’une infraction n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de l’auteur du dommage. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle, constitue une protection essentielle pour les victimes, en particulier les plus vulnérables, qui ne sauraient se voir reprocher de ne pas avoir accompli des démarches de reclassement professionnel parfois psychologiquement insurmontables.
Le même arrêt du 8 avril 2026 a également précisé, dans un second volet, les règles applicables à l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire d’une victime placée dans un état végétatif. La cour d’appel avait réduit le montant de l’indemnisation au motif que la victime, avant sa sortie du coma, « n’avait aucune conscience de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir ». La chambre criminelle a censuré ce raisonnement en jugeant que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, précité). Cette décision affirme avec force que le préjudice corporel doit être réparé objectivement, indépendamment de la conscience que la victime peut en avoir.
La chambre criminelle a également eu l’occasion, le 4 mars 2025, de rappeler le principe de réparation intégrale dans une affaire où la cour d’appel d’Angers avait écarté la demande de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs sans caractériser la capacité de travail conservée. La Cour a censuré cette décision au visa du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-80.958, lien).
Enfin, la chambre criminelle a précisé, le 10 mars 2026, les règles applicables à la demande d’augmentation des dommages et intérêts en cause d’appel, sur le fondement de l’article 380-6 du code de procédure pénale. Dans cette affaire, une victime de viols aggravés sollicitait en appel, notamment, la réparation d’un préjudice sexuel que la cour d’assises de première instance avait écarté. La chambre criminelle a rappelé que la partie civile « ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle » mais « peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494, Publié au Bulletin, lien). La Cour a précisé que le préjudice sexuel, qui se définit comme « l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’avoir des relations sexuelles, soit de procréer », relève du préjudice corporel indemnisable et doit être examiné par les juges du fond au regard du principe de réparation intégrale.
B. Le contrôle de la chambre criminelle : entre cassation disciplinaire et protection des victimes
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation du préjudice corporel. Ce contrôle s’opère principalement sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
L’arrêt du 13 mai 2026 illustre cette exigence de motivation dans le contexte particulier de la cour d’assises statuant en appel sur les intérêts civils. La chambre criminelle y a rappelé, au visa de l’article 380-1 du code de procédure pénale, que « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire » et que « la cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.848, lien).
Dans cette espèce, la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, statuant en appel après condamnation pour viols aggravés, avait dans le même temps confirmé, infirmé et statué à nouveau sur les dispositions civiles du jugement de première instance. La chambre criminelle a censuré cette décision en retenant, par voie de retranchement, les seules mentions de confirmation et d’infirmation, tout en maintenant les condamnations civiles prononcées. La Cour de cassation est même allée jusqu’à statuer sans renvoi sur la demande d’une partie civile, en la condamnant directement, sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet à la Cour de « mettre fin au litige » lorsqu’elle est « en mesure d’appliquer directement la règle de droit » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.848, précité).
Cette décision met en lumière une difficulté procédurale récurrente : l’articulation entre les règles du double degré de juridiction en matière criminelle et les principes gouvernant l’action civile. La cour d’assises d’appel, qui procède à un réexamen intégral de l’affaire, ne peut se contenter de confirmer ou d’infirmer le jugement de première instance sur les intérêts civils : elle doit statuer elle-même, de manière autonome, sur l’ensemble des demandes dont elle est saisie. Cette exigence, qui découle directement du caractère d’« appel-circuit » de la procédure criminelle, garantit aux parties civiles un réexamen effectif de leurs demandes indemnitaires.
La sévérité du contrôle de la chambre criminelle se manifeste également dans l’arrêt du 20 mai 2025, qui a précisé les conditions dans lesquelles une personne morale de droit public peut se constituer partie civile. Dans cette affaire, l’URSSAF s’était constituée partie civile dans une procédure de travail dissimulé et sollicitait l’indemnisation d’un préjudice moral. La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait fait droit à cette demande, en jugeant que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin, lien). Quant au préjudice matériel, la Cour a exigé que l’URSSAF « démontre que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification ».
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle distingue le préjudice personnel et direct, seul indemnisable par la voie de l’action civile, du préjudice qui se confond avec l’intérêt général dont l’action publique assure la protection. Une administration, fût-elle investie d’une mission de contrôle, ne saurait obtenir devant le juge pénal la réparation d’un préjudice qui se confond avec les frais inhérents à l’exercice normal de ses missions.
L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’une jurisprudence exigeante, qui ne transige ni avec le principe de réparation intégrale, ni avec les conditions de recevabilité de l’action civile. La chambre criminelle se montre particulièrement attentive à la motivation des décisions des juges du fond, en censurant systématiquement les arrêts qui écartent un chef de préjudice sans caractériser précisément les raisons de cette exclusion, ou qui ajoutent à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.
Conclusion
Les travaux de la commission d’enquête indépendante sur les violences de Bétharram, comme ceux de la CIASE avant elle, ont mis en évidence l’ampleur des besoins de réparation des victimes de violences sexuelles commises dans un cadre institutionnel. Le droit positif offre des instruments juridiques solides, au premier rang desquels la CIVI et l’action civile devant les juridictions répressives. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024-2026 a considérablement enrichi et précisé le régime de ces deux mécanismes, en renforçant la protection des victimes sans jamais sacrifier les exigences de rigueur qui gouvernent le droit de la responsabilité civile.
Le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, constitue le fil conducteur de cette jurisprudence. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond ne puissent écarter un chef de préjudice sans caractériser précisément les raisons de cette exclusion, et rappelle avec constance que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de l’auteur du dommage. Ces principes, conjugués à une recevabilité de l’action civile strictement cantonnée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, dessinent un équilibre qui honore la tradition juridique française.
En pratique, toute personne victime d’une infraction pénale doit être informée de l’existence de ces deux voies d’indemnisation et de leurs conditions respectives d’exercice. La CIVI offre une voie simplifiée et gratuite, mais plafonnée et conditionnée à des seuils de gravité. L’action civile devant le juge pénal, plus exigeante dans sa mise en oeuvre, permet d’obtenir la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice, sans limitation. Le choix entre ces deux voies, qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre, constitue une décision stratégique majeure pour la victime et son conseil.