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La responsabilité du fait des produits de santé défectueux en droit médical français : le dualisme juridictionnel entre la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux en droit médical français : le dualisme juridictionnel entre la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (2018-2026)

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La responsabilité du fait des produits de santé défectueux en droit médical français : le dualisme juridictionnel entre la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (2018-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important sur l’interprétation de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en précisant l’articulation des fondements de la responsabilité des producteurs face aux victimes. Cette décision intervient alors que la directive 2024/2853 du 23 octobre 2024, qui modernise le régime européen, est en cours de transposition en droit français. Le contentieux des produits de santé défectueux — médicaments aux effets indésirables graves, prothèses qui se rompent prématurément, implants dont la sécurité est compromise — sollicite un régime juridique singulier, situé au carrefour du droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux, du droit de la santé publique et du dualisme juridictionnel français.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique écarte expressément le régime de la faute médicale lorsque le dommage résulte d’un défaut d’un produit de santé. Le patient bascule alors dans les articles 1245 à 1245-17 du code civil, qui transposent la directive européenne du 25 juillet 1985. Ces dispositions instituent une responsabilité de plein droit du producteur, indépendante de toute faute, mais enfermée dans des délais de prescription et de forclusion rigoureux qui peuvent, paradoxalement, priver la victime de toute réparation.

La présente étude se propose d’analyser la manière dont les juridictions françaises, judiciaires comme administratives, appliquent ce régime aux dispositifs médicaux et aux médicaments, et d’identifier les tensions qui traversent ce contentieux. La première partie examinera le régime substantiel de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, entre responsabilité de plein droit et charge de la preuve. La seconde partie analysera l’articulation entre la responsabilité du producteur et celle de l’établissement de santé, dans le contexte du dualisme juridictionnel.

I. Le régime substantiel de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux

A. Une responsabilité de plein droit distincte de la faute médicale

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la loi du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, est codifié aux articles 1245 et suivants du code civil. L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. L’article 1245-10 pose le principe d’une responsabilité de plein droit du producteur, qui ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de l’un des cas limitativement énumérés.

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose expressément que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette disposition établit une frontière nette entre la responsabilité pour faute médicale et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux.

La Cour de cassation a consacré la portée de cette distinction dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 26 février 2020. Elle a jugé qu’« une cour d’appel a pu retenir qu’une prothèse de hanche qui s’était prématurément rompue n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard du patient » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin). L’arrêt précise que « l’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux, les restrictions posées par l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l’application de ce régime de responsabilité à l’égard des professionnels de santé, et la circonstance que l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, dispose que ces professionnels ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque les conditions de celle-ci sont réunies. »

Le Conseil d’État fait application du même principe dans l’ordre administratif. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Haute juridiction administrative rappelle que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juill. 2024, n° 479613, publié au recueil Lebon). Cette formulation, constamment reprise, consacre une responsabilité sans faute de l’établissement public de santé fondée sur le risque créé par l’utilisation de produits défectueux, distincte de la responsabilité pour faute médicale.

La cour administrative d’appel de Versailles en a fait application dans une affaire mettant en cause l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à la suite de l’implantation de prothèses de hanche défectueuses. Elle a jugé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CAA Versailles, 6e ch., 28 mai 2021, n° 18VE01123, publié aux tables du recueil Lebon).

B. La charge de la preuve de la défectuosité : entre rigueur et pragmatisme judiciaire

Si le régime est de plein droit, la victime n’en demeure pas moins tenue de rapporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. L’article 1245-9 du code civil précise que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Toutefois, la jurisprudence a progressivement assoupli cette exigence probatoire, en particulier dans le contentieux des produits de santé.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 février 2025, a rappelé que « la preuve peut se faire par tout moyen et notamment par présomptions ou indices précis, graves et concordants » et que « l’article 1245-9 du code civil précise que le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 fév. 2025, n° 23/05628).

Plus récemment encore, la cour d’appel de Toulouse a statué sur le contentieux du Levothyrox dans un arrêt du 18 février 2026. Elle a jugé que « la défectuosité d’un produit doit être démontrée de manière autonome et ne peut pas se déduire de la seule existence d’un dommage » mais que « une telle preuve peut résulter de présomptions pourvu qu’elles soient graves précises et concordantes (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967, n° 05-20.317) et ne saurait donc être soumise à la démonstration scientifique de l’imputabilité du dommage au produit (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-19.156) » (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 fév. 2026, n° 23/03228).

La Cour de cassation a elle-même encadré la preuve de la défectuosité dans un arrêt du 27 novembre 2019, statuant sur la Dépakine. Elle a jugé que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » et que, « dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information relative aux effets tératogènes d’un médicament, le délai de prescription court à l’égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin). Ce report du point de départ du délai de prescription à la connaissance effective du défaut constitue une protection essentielle pour les victimes de médicaments dont les effets indésirables tardent à se manifester.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision du 27 novembre 2025 relative au Mediator, a fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour caractériser la défectuosité. Il a rappelé que « eu égard à la destination des dispositifs médicaux, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables défectueux, la réparation du dommage devrait notamment couvrir les coûts liés au remplacement du produit défectueux » (CJUE, 5 mars 2015, aff. C-503/13) et que « eu égard à la situation de particulière vulnérabilité des patients qui utilisent lesdits dispositifs, les exigences de sécurité relatives à ceux-ci auxquelles de tels patients peuvent légitimement s’attendre sont particulièrement élevées » (TJ Nanterre, 2e ch., 27 nov. 2025, n° 21/01002).

Le tribunal judiciaire de Troyes a appliqué ce même standard dans une affaire concernant les implants mammaires macro-texturés de la marque Allergan, en rappelant le régime de l’article 1245-10 du code civil : « le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve (…) que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement » (TJ Troyes, contentieux général, 16 janv. 2026, n° 23/01179).

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 5 décembre 2025, a rappelé la rigueur de l’exigence probatoire : « la simple constatation de la rupture de la prothèse ne suffit pas à établir sa défectuosité », la victime devant démontrer que le produit n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, sans pouvoir se contenter de tirer argument de la seule survenance du dommage (CA Colmar, ch. 2 A, 5 déc. 2025, n° 23/01974).

II. L’articulation entre la responsabilité du producteur et celle de l’établissement de santé

A. La responsabilité sans faute de l’établissement public de santé du fait des produits qu’il utilise

L’originalité du droit administratif français réside dans la construction prétorienne d’une responsabilité sans faute de l’établissement public de santé à l’égard du patient, fondée sur le risque créé par l’utilisation de produits et appareils de santé, même lorsque seul le producteur est responsable sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil.

Cette construction a été consacrée par le Conseil d’État dans une série d’arrêts relatifs à l’affaire des prothèses de hanche Zimmer. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Haute juridiction administrative a précisé les modalités de l’action récursoire de l’établissement de santé contre le producteur. Elle a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que lorsqu’un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, en vertu de la règle rappelée au point 3, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l’utilisation, lors de soins pratiqués dans l’établissement, d’un produit défectueux, il peut exercer une action récursoire contre le producteur de ce produit sur le fondement des règles issues de la directive 85/374/CEE » et que « l’action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation de celui-ci, sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l’utilisation de ce même produit » (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n° 446692, publié au recueil Lebon).

La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ces principes dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon. Elle a jugé que « contrairement à ce que soutient le CHU de Rennes, les mauvaises conditions de conservation de la prothèse font de celle-ci un produit défectueux mais ne révèlent pas l’existence d’une faute commise par la société Zimmer GMBH de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle », ce qui a pour conséquence que l’action récursoire du centre hospitalier se heurtait au délai de forclusion décennale de l’article 1245-15 du code civil (CAA Nantes, 3e ch., 6 nov. 2020, n° 20NT00460, publié aux tables du recueil Lebon).

Le Conseil d’État a également précisé, dans un arrêt du 27 mai 2021, que le centre hospitalier qui utilise un produit défectueux « dans le cadre d’une prestation de soins » n’a pas « la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l’article 1386-7 du code civil » et que « l’indemnisation versée à la victime par l’assureur du centre hospitalier l’a donc été, non en raison de ce que le centre hospitalier aurait eu la qualité de fournisseur du produit défectueux, mais en raison de ce que sa responsabilité sans faute était engagée, en application de la règle jurisprudentielle rappelée ci-dessus, à raison de la défaillance du produit » (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 mai 2021, n° 433822, publié au recueil Lebon).

Cette jurisprudence administrative crée une situation singulière : le patient victime d’un produit de santé défectueux implanté dans un hôpital public bénéficie d’une double protection. Il peut agir directement contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, mais il peut également rechercher la responsabilité sans faute de l’établissement public de santé, lequel se retournera ensuite contre le producteur. Ce mécanisme de garantie est protecteur des victimes, mais il expose l’établissement de santé à un risque d’insolvabilité du producteur ou de forclusion de son action récursoire.

B. L’encadrement européen et le renforcement de la protection des victimes

Le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux s’inscrit dans un cadre européen en pleine mutation. La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, qui a fondé le régime actuel, est en voie d’être remplacée par la directive 2024/2853 du 23 octobre 2024, dont la transposition est attendue en droit français. Cette nouvelle directive élargit la notion de produit défectueux, inclut les logiciels et les systèmes d’intelligence artificielle, et aménage le régime de la charge de la preuve au bénéfice des victimes.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 26 mars 2026 un arrêt important sur l’interprétation de la directive de 1985, dont les implications pour le contentieux des produits de santé sont considérables. La Cour a précisé l’articulation entre les différents fondements de responsabilité du producteur et a renforcé l’exigence de protection effective des victimes.

Dans l’ordre interne, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que l’État peut engager sa propre responsabilité pour carence fautive dans l’exercice de ses missions de police sanitaire des dispositifs médicaux. Dans un arrêt du 16 novembre 2020, il a jugé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 nov. 2020, n° 431159, publié au recueil Lebon).

Cette responsabilité de l’État du fait des carences de l’agence sanitaire constitue une troisième voie d’indemnisation, qui s’ajoute à la responsabilité du producteur et à celle de l’établissement de santé. Elle a été mise en œuvre dans le contentieux des prothèses mammaires PIP, la Cour de cassation ayant, dans un arrêt du 10 octobre 2018, reconnu l’intérêt à agir des victimes contre l’organisme certificateur TÜV, chargé d’évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.093, publié au Bulletin et au Rapport).

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mai 2026, a rappelé la spécificité du régime de la directive européenne. Elle a relevé que « cette directive énumère les hypothèses dans lesquelles un produit est défectueux et envisage notamment le cas où un produit n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre compte tenu notamment de sa présentation » et que l’article 13 de la directive prévoit que « la présente directive ne déroge pas aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle », préservant ainsi la possibilité pour la victime d’agir sur d’autres fondements lorsque le régime spécial de la directive ne lui permet pas d’obtenir une réparation intégrale (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 mai 2026, n° 24/06286).

L’article 1245-17 du code civil transpose cette disposition et préserve expressément « les droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». Cette disposition est d’une importance cardinale dans le contentieux des produits de santé : elle permet à la victime de combiner les différents régimes de responsabilité pour maximiser ses chances d’indemnisation, en agissant simultanément contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants, contre l’établissement de santé sur le fondement de sa responsabilité sans faute, et contre l’État pour carence fautive de l’agence sanitaire.

L’articulation de ces différents fondements est toutefois source de complexité et d’insécurité juridique, comme l’a relevé la doctrine spécialisée. Le cabinet JVL Associés, dans une analyse publiée le 21 mai 2026, a qualifié le régime de « responsabilité de plein droit sans droit pour les victimes », soulignant que la combinaison des délais de prescription abrégés et de la charge de la preuve peut, en pratique, priver la victime de toute réparation effective, en particulier lorsque le défaut du produit ne se révèle que tardivement.

Conclusion

Le régime de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux se caractérise par une tension persistante entre la volonté du législateur européen de garantir une protection effective des victimes et la rigueur des conditions de mise en œuvre de cette responsabilité. Le dualisme juridictionnel français ajoute à cette complexité en superposant, au régime de droit commun des articles 1245 et suivants du code civil, une responsabilité sans faute de l’établissement public de santé de construction prétorienne.

La directive 2024/2853 du 23 octobre 2024, dont la transposition est imminente, est porteuse d’avancées significatives pour les victimes, notamment par l’assouplissement de la charge de la preuve et l’élargissement de la notion de produit défectueux. Elle pourrait contribuer à résorber le décalage entre la protection théorique offerte par les textes et la réalité de l’accès à l’indemnisation.

Dans l’attente de cette transposition, les victimes d’un produit de santé défectueux doivent être accompagnées pour identifier l’ensemble des fondements de responsabilité mobilisables et pour agir dans les délais de prescription et de forclusion, particulièrement brefs en la matière. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour reconstituer la preuve du défaut et du lien causal, pour orienter l’action vers la juridiction compétente et pour articuler les différents recours.

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