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L’insécurité juridique issue de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de normes européennes inappliquées

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’insécurité juridique issue de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de normes européennes inappliquées

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L’insécurité juridique issue de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de normes européennes inappliquées

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Adopté le 14 mai 2024, ce corpus de neuf règlements et d’une directive constitue la réforme la plus ambitieuse du droit européen de l’asile depuis la convention de Genève. Pourtant, la France n’a pas achevé l’adaptation de sa législation nationale à ce nouveau cadre normatif. Le résultat est une situation que le quotidien Le Monde qualifiait, dans son édition du 12 juin 2026, de « zone d’insécurité juridique ». Le Conseil d’État lui-même, dans un Décryptage publié sur son site à l’occasion de l’entrée en vigueur du Pacte, a reconnu que la coexistence des règlements européens d’effet direct avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) potentiellement contraires ou redondantes allait engendrer un contentieux important.

Cette insécurité n’est pas un simple désagrément théorique pour les juristes. Elle affecte concrètement les droits des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière, l’action des services préfectoraux, et l’office du juge administratif, qui se trouve en première ligne pour trancher les litiges nés de ce décalage normatif. La question qui se pose est donc la suivante : de quels instruments dispose le juge administratif français pour faire face à cette insécurité juridique, et quelles sont les limites de son office ?

L’analyse de la situation commande, dans un premier temps, de décrire les sources de l’insécurité juridique engendrée par l’entrée en vigueur différée du Pacte (I), avant d’examiner, dans un second temps, les outils juridictionnels à la disposition du juge administratif pour en réduire les effets et les limites auxquelles il se heurte (II).

I. Une insécurité juridique programmée par le décalage entre les normes européennes d’effet direct et la législation nationale inadaptée

A. L’entrée en vigueur du Pacte et l’incomplétude de l’adaptation du droit français

Le Pacte européen sur la migration et l’asile repose sur deux principes directeurs : la responsabilité de chaque État dans la gestion des flux migratoires et la solidarité envers les États frontaliers soumis à une pression migratoire particulière. Il modifie profondément l’architecture du droit de l’asile en substituant au règlement Dublin III un nouveau règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, en instituant une procédure commune de protection internationale par le règlement (UE) 2024/1348, et en créant une procédure de retour à la frontière par le règlement (UE) 2024/1349.

La mise en œuvre de ces textes requérait l’adoption de dispositions législatives nationales, afin d’éviter que les règlements européens, directement applicables, ne coexistent avec des dispositions du CESEDA contraires ou redondantes. Le gouvernement a présenté un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Saisi de ce projet, le Conseil d’État a rendu le 2 avril 2026 un avis favorable au recours aux ordonnances, tout en relevant que les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, en raison du retard mis à présenter le projet de loi (CE, Avis n° 410791 du 2 avril 2026). Le Conseil d’État a alors appelé l’attention du Gouvernement sur les risques concrets qui découlent de ce décalage : « difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur ».

Ces craintes étaient partagées par le Sénat, qui, dans une question écrite publiée le 8 avril 2026, relevait que « cette situation fait peser un risque de désorganisation administrative et d’insécurité juridique dès le 12 juin 2026 ». Le constat est sans appel : la France a abordé l’échéance du 12 juin 2026 sans avoir mis en conformité l’intégralité de son droit interne avec le nouveau cadre européen.

Pour tenter de pallier cette carence, une série de décrets a été adoptée dans l’urgence : le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 réformant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, et cinq autres décrets du même jour adaptant les délais de recours et les procédures. Mais ces textes réglementaires ne peuvent suppléer l’absence de loi d’habilitation et d’ordonnances de transposition. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026, « la circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur » (CE, Avis n° 410889 du 7 mai 2026).

B. Les sources de l’insécurité juridique : une superposition normative sans précédent

L’insécurité juridique résulte de la superposition, dans l’ordre juridique français, de trois strates normatives : les règlements européens d’effet direct, les dispositions du CESEDA non encore abrogées ou modifiées, et les circulaires et décrets adoptés dans l’urgence. Cette situation est inédite par son ampleur et par le nombre de situations individuelles qu’elle affecte.

La jurisprudence du Conseil d’État avait pourtant posé les cadres nécessaires à une articulation harmonieuse des normes. Dans sa décision du 2 février 2024, les deuxième et septième chambres réunies ont rappelé que « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers une décision de refus d’entrée, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par la directive 2008/115/CE » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au Recueil Lebon). Cette décision illustre la méthode du juge administratif pour assurer la compatibilité du droit interne avec le droit de l’Union : l’annulation partielle des dispositions législatives contraires aux objectifs d’une directive.

Mais l’ampleur du Pacte dépasse celle d’une directive unique. Ce sont neuf règlements et une directive qu’il faut articuler avec plus de neuf cents articles du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé la grille d’analyse applicable en pareil cas : « lorsqu’il est soutenu qu’une directive méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il résulte de l’article 6 paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne que les droits fondamentaux garantis par ces stipulations font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux », il appartient au juge administratif, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle (CAA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 24BX00400).

Le Conseil d’État a identifié plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger. Parmi celles-ci figurent le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Ces points de friction sont autant de sources de contentieux à venir, chaque justiciable pouvant invoquer l’effet direct des règlements européens pour contester l’application des dispositions nationales contraires.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’étendue de cet effet direct dans un arrêt de principe : « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » (CAA Paris, 9e ch., 28 août 2023, n° 20PA04280). Transposé à la situation actuelle, ce principe signifie que tout étranger faisant l’objet d’une décision administrative pourra invoquer directement les dispositions des règlements du Pacte, y compris lorsque le CESEDA n’a pas encore été mis en conformité.

La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, jugé que « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions [du CESEDA] sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République » (CAA Nancy, 3e ch., 23 octobre 2024, n° 23NC01692). Cette répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif est elle-même susceptible d’être affectée par les nouvelles procédures instituées par le Pacte.

La cour administrative d’appel de Marseille a d’ailleurs annulé un jugement pour incompétence du magistrat désigné statuant seul, au motif que « le jugement de l’affaire relevait d’une formation collégiale du tribunal » (CAA Marseille, 5e ch., 23 juillet 2025, n° 24MA01965). Cette décision illustre la complexité des questions de compétence juridictionnelle dans le contentieux des étrangers, complexité que l’entrée en vigueur du Pacte ne peut qu’aggraver.

II. L’office du juge administratif face à cette insécurité : entre outils traditionnels et contraintes nouvelles

A. Les instruments juridictionnels mobilisables pour réduire l’insécurité

Le juge administratif n’est pas désarmé face à cette situation. Il dispose d’un arsenal d’instruments juridictionnels éprouvés, construits par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel au cours des deux dernières décennies d’intégration du droit de l’Union européenne dans le contentieux des étrangers.

Le premier de ces instruments est l’obligation, pour le juge national, d’assurer le plein effet du droit de l’Union. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé avec force : « il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques » (CAA Versailles, 2e ch., 9 février 2023, n° 21VE00471). Ce principe impose au juge administratif d’écarter, le cas échéant, les dispositions du CESEDA qui seraient incompatibles avec les règlements du Pacte.

Le second instrument est le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, prévu par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’État en a fait usage à de nombreuses reprises dans le contentieux des étrangers. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 2 février 2024, il avait ainsi posé à la CJUE la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État Schengen pouvait se voir opposer une décision de refus d’entrée sans que soit applicable la directive 2008/115/CE. La Cour a répondu par son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) que le règlement 2016/399 et la directive 2008/115 devaient être interprétés en ce sens que l’État membre peut adopter une décision de refus d’entrée « pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Le troisième instrument est le contrôle de proportionnalité, que le juge administratif exerce de manière systématique dans le contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les critères de ce contrôle au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : il incombe au juge de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger, « en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » (CAA Nancy, 1re ch., 28 juin 2023, n° 22NC02010).

Le quatrième instrument, plus récent, est le pouvoir d’injonction dont dispose le juge administratif à l’égard de l’administration. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF a marqué une étape importante dans l’affirmation de ce pouvoir : le Conseil d’État a ordonné à l’État de corriger, sous six à douze mois, les dysfonctionnements du traitement numérique des demandes de titres de séjour (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Ce précédent illustre la capacité du juge administratif à enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité des droits des étrangers, y compris lorsque la carence de l’État est à l’origine de l’insécurité juridique.

La cour administrative d’appel de Douai a quant à elle précisé que le principe de sécurité juridique impose à l’administration de ne pas opposer à un étranger des anomalies de forme mineures affectant ses documents d’état civil lorsque ceux-ci sont par ailleurs probants (CAA Douai, 4e ch., 30 mars 2023, n° 22DA01637). Ce principe pourrait être utilement invoqué par les justiciables confrontés à des décisions administratives prises sur le fondement de dispositions du CESEDA dont la compatibilité avec les règlements du Pacte est incertaine.

B. Les limites de l’office du juge et les risques contentieux persistants

Si le juge administratif dispose d’instruments puissants, son office se heurte à des limites structurelles qui ne peuvent être surmontées par la seule technique juridictionnelle. La première de ces limites est l’interdiction faite au juge de se substituer au législateur. Comme le Conseil d’État l’a rappelé dans son Décryptage, la circulaire « ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ». Cette limite vaut a fortiori pour le juge, qui ne peut, par voie prétorienne, créer les dispositions législatives manquantes.

La deuxième limite tient à l’hétérogénéité des solutions juridictionnelles. Le Décryptage du Conseil d’État insiste sur la nécessité de « garantir la cohérence territoriale des décisions » que les juridictions administratives seront amenées à rendre. Or, en l’absence d’un cadre législatif national clair, le risque de divergences entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est réel. Chaque juge sera confronté à la nécessité d’apprécier lui-même la compatibilité des dispositions du CESEDA avec les règlements du Pacte, sans disposer d’une grille d’analyse unifiée.

Le Conseil d’État a pris la mesure de ce risque en développant « une documentation spécifique et des formations afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire ». La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière, a adapté son organisation pour respecter le délai de douze semaines imparti pour l’ensemble de la procédure, recours compris.

La troisième limite tient aux droits procéduraux des justiciables. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « le juge administratif français est compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative prise en application de dispositions législatives ou réglementaires du droit des étrangers » (CAA Paris, 1re ch., 9 juillet 2025, n° 25PA00489). Mais l’effectivité de ce recours dépend de la capacité des étrangers à exercer leurs droits dans des délais souvent extrêmement brefs. Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 a adapté les délais de recours prévus par les règlements européens, mais la question de leur compatibilité avec le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme reste posée.

La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement « ont été intégralement et régulièrement transposées dans l’ordre juridique français », de sorte qu’un requérant « ne peut utilement invoquer directement les dispositions de cette directive pour contester la légalité de la décision » (CAA Nancy, 3e ch., 14 novembre 2023, n° 22NC01954). Cette jurisprudence pourrait être invoquée par l’administration pour s’opposer à l’invocation directe des règlements du Pacte par les requérants, encore que la situation soit différente s’agissant de règlements dont la transposition est précisément incomplète.

Enfin, la quatrième limite est d’ordre quantitatif. Le Décryptage du Conseil d’État évoque un « contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur ». L’engorgement des juridictions administratives, déjà réel dans le contentieux des étrangers, pourrait être aggravé par l’afflux de recours fondés sur l’incompatibilité du CESEDA avec le Pacte. La cour administrative d’appel de Nancy a récemment jugé dans un sens qui illustre la charge procédurale pesant sur les juridictions : la contestation des décisions de l’administration « relève d’une formation collégiale du tribunal » (CAA Marseille, 5e ch., 23 juillet 2025, n° 24MA01965), ce qui implique des délais de jugement plus longs que ceux des formations à juge unique.

La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire » (CAA Douai, 3e ch., 7 novembre 2024, n° 23DA01979). Ce régime de police administrative, qui n’a pas été modifié par le Pacte, continuera de s’appliquer dans le cadre du CESEDA actuel, créant un décalage supplémentaire avec les standards européens de protection.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 place le juge administratif français dans une situation inédite. Il doit composer avec un cadre normatif fragmenté, où les règlements européens d’effet direct coexistent avec les dispositions non encore adaptées du CESEDA, dans l’attente des ordonnances de transposition que le Parlement n’a pas encore autorisées. Le Conseil d’État, dans sa double fonction consultative et contentieuse, a posé les jalons d’une réponse juridictionnelle organisée : avis préalables au Gouvernement, Décryptage public, formation des magistrats, adaptation des outils informatiques.

Mais ces efforts, pour nécessaires qu’ils soient, ne peuvent tenir lieu de loi. L’insécurité juridique ne sera véritablement résorbée que lorsque le législateur aura adopté la loi d’habilitation et que les ordonnances de transposition auront été prises. D’ici là, l’office du juge administratif consistera à faire application des instruments traditionnels du contentieux de l’Union européenne — effet direct, renvoi préjudiciel, contrôle de proportionnalité — pour garantir, au cas par cas, l’effectivité des droits que les justiciables tiennent du Pacte. Cette mission, que le Conseil d’État assume avec la hauteur de vue qu’impose la situation, ne doit pas masquer l’urgence d’une intervention législative.

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