L’indemnisation des infections nosocomiales en droit du dommage corporel : entre responsabilité de plein droit, solidarité nationale et contentieux du recours subrogatoire (2018-2026)
En avril 2026, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur le signalement « très insuffisant » des accidents médicaux à l’hôpital, tandis qu’une enquête du Nouvel Obs chiffrait à 30 000 le nombre annuel de décès liés aux erreurs médicales en France. Parmi ces événements indésirables, les infections nosocomiales occupent une place centrale : contractées au cours ou au décours d’une prise en charge hospitalière, elles constituent un risque inhérent à l’activité de soins et génèrent un contentieux abondant, à la croisée du droit de la responsabilité civile et du droit administratif.
L’article R. 6111-6 du code de la santé publique définit les infections nosocomiales comme « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé ». Cette définition, en apparence simple, a donné lieu à une abondante jurisprudence qui en a progressivement étendu le périmètre, au point d’y inclure les infections endogènes comme exogènes, pour autant qu’elles surviennent au cours ou au décours de la prise en charge sans être présentes ni en incubation au début de celle-ci. L’enjeu est de taille : selon le rapport de la Cour des comptes publié le 28 avril 2026, les événements indésirables graves liés aux soins demeurent « très insuffisamment signalés », ce qui entrave l’accès des victimes à l’indemnisation.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le législateur a construit un dispositif d’indemnisation fondé sur deux piliers : d’une part, une responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les infections nosocomiales, sans que la victime ait à démontrer une faute ; d’autre part, un mécanisme de solidarité nationale pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque le seuil de gravité est atteint ou qu’aucune faute n’est établie. Ce double régime, aussi protecteur soit-il pour les victimes, suscite un contentieux nourri entre les différents débiteurs de l’indemnisation : établissements de santé, assureurs, ONIAM et caisses de sécurité sociale.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2025 (n° 23-23.884) a relancé le débat en rappelant avec force que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, n’a pas la qualité d’auteur responsable et ne peut donc être exposé au recours subrogatoire des caisses. Cette solution, qui prolonge une jurisprudence constante, éclaire les tensions qui traversent le système français de réparation du dommage corporel d’origine médicale.
Le présent article analyse, à la lumière des décisions les plus récentes, le double régime d’indemnisation des infections nosocomiales (I) et le contentieux des recours entre les différents débiteurs de l’obligation de réparation (II).
I. Le double régime d’indemnisation des infections nosocomiales : entre responsabilité de plein droit et solidarité nationale
A. La responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les infections nosocomiales
Le régime de responsabilité applicable aux infections nosocomiales constitue l’une des innovations majeures de la loi du 4 mars 2002. L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 CSP). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, objective, qui pèse sur l’établissement dans lequel les soins ont été dispensés, sans que la victime ait à rapporter la preuve d’une faute.
La Cour de cassation a précisé que la responsabilité de plein droit qui pèse sur un établissement de soins est subordonnée à la seule démonstration par la victime d’une infection nosocomiale, qu’elle soit endogène ou exogène, qui est à l’origine de ses dommages (TJ Reims, 4 juin 2026, n° 24/02777). Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
La seule cause d’exonération admise est la preuve d’une cause étrangère, dont la charge incombe à l’établissement de santé. La jurisprudence rappelle que « si la survenue d’une affection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique à l’origine d’une infection ne constitue effectivement pas une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de l’hôpital et peut présenter un caractère nosocomial, il n’en demeure pas moins qu’elle doit avoir été contractée dans l’établissement et être associée aux soins » (TJ Lyon, 1er juin 2026, n° 24/03290).
Le périmètre du responsable est strictement cantonné. La Cour de cassation juge ainsi que « même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561, publié au Bulletin). La jurisprudence écarte donc toute extension de la responsabilité à l’établissement co-contractant du groupement, au bénéfice d’une lecture stricte de l’article L. 1142-1 CSP.
Cette rigueur dans l’identification du débiteur de l’obligation de réparation se double d’une exigence probatoire pesant sur la victime. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rappelé que « la responsabilité de plein droit qui pèse sur un établissement de soins est subordonnée à la seule démonstration par la victime d’une infection nosocomiale, qu’elle soit endogène ou exogène, qui est à l’origine de ses dommages » (TJ Marseille, 4 décembre 2025, n° 24/07779). La charge de la preuve de l’origine de l’infection repose ainsi sur la victime, tandis que la preuve de la cause étrangère incombe à l’établissement.
La victime doit établir le lien de causalité entre l’infection et le dommage. À cet égard, le juge du fond dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi retenu la responsabilité de plein droit d’un établissement après avoir constaté que l’infection présentée par un patient avait été contractée alors que celui-ci était sous double antibiothérapie, « de sorte que l’avancée de l’infection était, de ce fait, contenue », l’arrêt de l’antibiothérapie à la sortie ayant permis l’apparition des premiers signes infectieux (TJ Lille, 17 novembre 2025, n° 23/08777).
B. L’intervention subsidiaire de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit que les dommages résultant d’infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils correspondent à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (article L. 1142-1-1 CSP).
L’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé (article L. 1142-22 CSP), est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Ce mécanisme intervient lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, ou lorsque le seuil de gravité de 25 % est atteint.
L’articulation entre la responsabilité de plein droit de l’établissement et la solidarité nationale constitue l’un des points les plus délicats du dispositif. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « la responsabilité de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale à l’égard d’une victime d’une infection nosocomiale n’est susceptible d’être engagée qu’en l’absence de responsabilité d’un établissement ou professionnel de santé » (CAA Nancy, 18NC02389). L’intervention de l’ONIAM revêt donc un caractère subsidiaire.
Le seuil de 25 % constitue un élément déterminant du partage des obligations. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi mis hors de cause l’ONIAM après avoir constaté que les experts ont évalué à 4 % le déficit fonctionnel permanent résultant des séquelles de l’infection, le caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant pas atteint (CAA Bordeaux, 19BX03359). À l’inverse, lorsque le déficit fonctionnel permanent excède ce seuil, l’ONIAM est tenu d’indemniser, même en l’absence de faute de l’établissement.
L’office ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique (CAA Nantes, 16NT02730). La jurisprudence administrative rappelle que les dispositions des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM se retranche derrière une faute éventuelle de l’établissement pour refuser sa garantie, dès lors que les conditions de l’article L. 1142-1-1 sont réunies.
La frontière entre infection nosocomiale engageant la responsabilité de l’établissement et celle relevant de la solidarité nationale est parfois ténue, particulièrement lorsque le taux d’atteinte permanente se situe à proximité du seuil de 25 %. Le tribunal judiciaire de Béziers a ainsi dû départager les responsabilités dans une affaire où l’expertise avait conclu à un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, mettant hors de cause le praticien (TJ Béziers, 15 décembre 2025, n° 21/02350).
II. Le contentieux du recours entre les différents débiteurs de l’obligation de réparation
A. L’impossible recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 2025 constitue le point d’orgue de cette question. La cour d’appel de Bordeaux avait condamné l’ONIAM à payer à la CPAM de Gironde la somme de 180 937,20 euros au titre de ses débours, puis condamné in solidum les soignants fautifs à garantir l’ONIAM de cette condamnation à hauteur de 75 %. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
La Haute juridiction énonce qu’« il résulte de ces textes que, lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.884).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé en ce sens, estimant que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, ne peut être regardé comme le responsable de l’accident médical non fautif et que la caisse de sécurité sociale ne peut exercer contre lui le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CAA Paris, 18PA00712). La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans une décision récente, que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime, ne peut s’exercer que contre l’auteur responsable du dommage (CAA Douai, 22DA02668).
La portée de cette jurisprudence est considérable pour les caisses de sécurité sociale, qui se trouvent privées de tout recours contre l’ONIAM alors même que celui-ci prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. La CPAM doit donc diriger son action strictement contre les co-responsables fautifs identifiés, ce qui suppose d’établir l’existence d’une faute à l’origine du dommage.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a récemment fait application de cette distinction en prononçant la mise hors de cause de l’ONIAM après avoir constaté que l’infection nosocomiale était intervenue au cours d’une prise en charge antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002 et que l’ONIAM ne pouvait être tenu d’indemniser que les dommages résultant d’actes réalisés à compter du 5 septembre 2001 (TJ Bobigny, 5 février 2025, n° 22/11156). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juridictions délimitent le champ temporel de l’obligation de l’ONIAM.
La qualification de l’infection nosocomiale revêt ainsi un enjeu décisif, non seulement pour la victime, mais aussi pour l’ensemble des débiteurs de l’indemnisation. La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Bordeaux, relative à une infection nosocomiale à la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation en décembre 2020, témoigne de cette extension du contentieux : le tribunal a condamné l’ONIAM à verser aux ayants droit une indemnisation au titre de leur préjudice d’affection après avoir retenu le caractère nosocomial de l’infection (TJ Bordeaux, 10 décembre 2025, n° 24/05212).
B. L’action subrogatoire de l’ONIAM contre les responsables fautifs
Si l’ONIAM ne peut être la cible du recours subrogatoire des caisses, il dispose en revanche d’une action subrogatoire propre contre les responsables fautifs. L’article L. 1142-17, alinéa 7, du code de la santé publique prévoit que « si l’office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci ». Cette action subrogatoire ne peut toutefois être exercée par l’office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales (article L. 1142-17 CSP).
La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ce mécanisme dans une affaire où l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre l’établissement de santé dont la responsabilité était engagée pour faute (CAA Versailles, 15VE01443). La juridiction a rappelé que l’article L. 1142-21 du code de la santé publique organise ce recours lorsque la juridiction compétente constate l’existence d’une faute à l’origine du dommage.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître de cette situation, l’ONIAM ayant demandé au tribunal administratif de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à lui verser la somme de 86 385,50 euros en remboursement des indemnités versées à la victime (CAA Nantes, 16NT03160). En l’absence de proposition d’indemnisation de l’assureur de l’établissement hospitalier, l’ONIAM s’était substitué au CHU de Brest en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision éclairante sur l’articulation des responsabilités en présence d’une infection nosocomiale d’une particulière gravité, rappelant que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale » (CAA Marseille, 22MA01658). Cette formulation rappelle le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM par rapport à la responsabilité de droit commun.
Le contentieux révèle une tension persistante entre, d’une part, la volonté du législateur d’assurer une indemnisation rapide et complète des victimes par le canal de la solidarité nationale et, d’autre part, la nécessité de préserver la cohérence du système de responsabilité en permettant aux payeurs finaux d’exercer leurs recours. La Cour administrative d’appel de Douai a récemment illustré cette tension en condamnant le CHRU de Lille à indemniser la victime à hauteur de 50 % au titre du préjudice d’impréparation, tout en laissant à l’ONIAM la charge des autres postes de préjudice au titre de la solidarité nationale (CAA Douai, 22DA02668).
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant le 19 mai 2026, a rappelé que « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » et que « cette responsabilité est engagée même en l’absence de faute » (TJ Boulogne-sur-Mer, 19 mai 2026, n° 24/04174). De même, le tribunal judiciaire de Toulon, dans une décision du 21 mai 2026, a fait application de l’article L. 1142-1 CSP pour condamner l’ONIAM à indemniser intégralement une victime d’infection nosocomiale dont le taux d’atteinte permanente excédait le seuil de 25 %, après avoir écarté toute faute de l’établissement de santé (TJ Toulon, 21 mai 2026, n° 24/00625).
Conclusion
Le contentieux de l’indemnisation des infections nosocomiales illustre la complexité du système français de réparation du dommage corporel d’origine médicale, construit par strates législatives successives depuis la loi du 4 mars 2002. Si le double régime de la responsabilité de plein droit des établissements de santé et de la solidarité nationale garantit aux victimes une indemnisation effective, l’articulation des recours entre les différents débiteurs reste une source de contentieux abondant.
L’arrêt du 14 mai 2025 de la Cour de cassation a rappelé une règle cardinale : l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, n’est pas un auteur responsable et échappe donc au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale. Cette immunité, protectrice pour l’office, impose aux caisses d’identifier et de poursuivre directement les responsables fautifs, ce qui suppose une instruction rigoureuse des dossiers et, le plus souvent, le recours à l’expertise médicale.
La pratique révèle que les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituées par la loi du 4 mars 2002, jouent un rôle essentiel dans le règlement amiable des litiges relatifs aux infections nosocomiales. La saisine de la CCI constitue un préalable utile avant toute action contentieuse, permettant d’obtenir un avis sur le caractère nosocomial de l’infection et le seuil de gravité atteint. La victime peut ainsi orienter utilement son action, soit contre l’établissement de santé et son assureur sur le fondement de la responsabilité de plein droit, soit contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Pour les victimes d’infections nosocomiales et leurs proches, la maîtrise de ces mécanismes juridiques est déterminante. La désignation du débiteur de l’indemnisation — établissement de santé, assureur ou ONIAM — dépend de circonstances de fait et de droit dont l’appréciation requiert une analyse précise du dossier médical et des conclusions de l’expertise. La coexistence d’un double ordre de juridiction, judiciaire pour la responsabilité de droit commun et administratif pour la solidarité nationale, ajoute une complexité procédurale que seule une stratégie contentieuse adaptée permet de surmonter.