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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’exécution des obligations de quitter le territoire français : entre effectivité de l’éloignement et protection des droits fondamentaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’exécution des obligations de quitter le territoire français : entre effectivité de l’éloignement et protection des droits fondamentaux

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’exécution des obligations de quitter le territoire français : entre effectivité de l’éloignement et protection des droits fondamentaux

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue aujourd’hui la mesure d’éloignement la plus prononcée par l’autorité administrative. En 2025, plus de 160 000 OQTF ont été édictées sur le territoire national. Pourtant, le taux d’exécution de ces mesures demeure obstinément faible, oscillant entre 7 % et 12 % selon les années, ce qui alimente un débat politique récurrent sur l’effectivité du droit de l’éloignement.

Entre l’édiction de la mesure et son exécution matérielle se déploie un contentieux administratif dense, dont le juge est le régulateur ultime. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, a profondément modifié l’architecture du contentieux de l’éloignement en unifiant les délais de recours et en allongeant la période durant laquelle l’administration peut poursuivre l’exécution d’une OQTF de un à trois ans. Cette réforme, conjuguée aux circulaires ministérielles des 3 août et 17 novembre 2022 dont le Conseil d’État a validé la légalité dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a redessiné les contours de l’office du juge administratif.

La question qui se pose est celle de la nature et de l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures d’exécution des OQTF. S’agit-il d’un contrôle de pleine juridiction ou d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ? Comment le juge articule-t-il l’impératif d’effectivité de l’éloignement avec la protection des droits fondamentaux des étrangers, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, éclairée par les textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), révèle que le juge administratif exerce un contrôle modulé, dont l’intensité varie selon la nature de la mesure contestée : entier sur la légalité externe, il se fait plus réservé lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité des mesures d’exécution, tout en se réservant la faculté d’un contrôle approfondi de proportionnalité lorsque des droits fondamentaux sont en cause.

I. Le cadre normatif de l’exécution des OQTF : la construction d’un régime juridique autonome

Le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. Ce régime, dérogatoire au droit commun de la procédure administrative, constitue un corpus juridique autonome dont la cohérence est garantie par le contrôle du juge administratif.

A. L’édiction de l’OQTF et de ses mesures accessoires : un pouvoir encadré

Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans six hypothèses limitativement énumérées, parmi lesquelles figurent notamment le maintien sur le territoire sans titre de séjour en cours de validité (1°) et le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (3°). Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, « les dispositions du CESEDA régissant la délivrance des titres de séjour n’imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d’obtenir ce titre ». La faculté pour le préfet de prendre une mesure favorable à l’intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d’appréciation et constitue un tempérament à l’automaticité de l’OQTF.

L’OQTF est en principe assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, conformément à l’article L. 612-1 du CESEDA. Toutefois, l’article L. 612-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que l’autorité administrative peut refuser d’accorder ce délai dans trois hypothèses : menace pour l’ordre public (1°), demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse (2°), ou risque de soustraction à l’exécution de la mesure (3°). Les critères de détermination de ce risque de fuite sont objectivés par l’article L. 612-3 qui énumère huit situations dans lesquelles ce risque peut être regardé comme établi, « sauf circonstance particulière ».

La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA01752), que « les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite » et qu’« en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l’hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu’il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l’article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ».

Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’article L. 612-6 du CESEDA impose à l’autorité administrative d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. Cette interdiction, dont la durée ne peut excéder trois ans pour une première mesure, constitue une restriction substantielle à la liberté de circulation de l’étranger. Le juge exerce sur cette décision un contrôle de proportionnalité, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 22 décembre 2023 (n° 23VE00019), qui a annulé une interdiction de retour d’un an au motif que, « dans ces circonstances particulières et alors que le signalement dont il a fait l’objet n’a été suivi d’aucune condamnation », l’étranger « est fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît dès lors l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Enfin, l’article L. 721-4 du CESEDA impose que l’autorité administrative fixe, par une décision distincte, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office. Cette décision est soumise au respect du principe de non-refoulement, le même article prohibant l’éloignement « à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

B. Les mesures préparatoires à l’exécution : assignation à résidence et rétention administrative

L’exécution de l’OQTF peut nécessiter le prononcé de mesures privatives ou restrictives de liberté destinées à garantir l’effectivité de l’éloignement tout en préservant, dans la mesure du possible, la liberté individuelle de l’étranger.

L’assignation à résidence, régie par l’article L. 731-1 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, peut être prononcée à l’égard de l’étranger qui « ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Cette disposition énumère huit cas dans lesquels une telle mesure est possible, au premier rang desquels figure l’hypothèse où l’étranger fait l’objet d’une OQTF « prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». L’allongement de un à trois ans du délai durant lequel une OQTF peut servir de fondement à une assignation à résidence constitue l’un des apports majeurs de la loi du 26 janvier 2024.

La durée de l’assignation à résidence est encadrée par l’article L. 732-3 du CESEDA, qui dispose qu’elle « ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours » et qu’elle est « renouvelable une fois dans la même limite de durée », soit une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 novembre 2023 (n° 23DA00376), a apporté une précision importante sur l’interprétation de ce texte : « les dispositions précitées de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se bornent à limiter à un maximum de 90 jours la durée ininterrompue d’assignation à résidence à laquelle l’autorité administrative peut recourir ». Elles n’ont « ni pour objet ni pour effet d’interdire à l’autorité administrative de recourir, en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement prononcée à l’encontre d’un même étranger, à plusieurs périodes d’assignation à résidence d’une durée maximale de 90 jours, pourvu que ces périodes ne se suivent pas immédiatement ». Cette lecture extensive des pouvoirs de l’administration, validée par le juge, illustre la recherche d’un équilibre entre effectivité de l’éloignement et protection de la liberté.

L’assignation à résidence s’accompagne de modalités de contrôle définies par l’article R. 733-1 du CESEDA : détermination du périmètre de circulation, désignation du service de présentation avec une fréquence maximale d’une fois par jour, et possibilité d’une plage horaire de présence obligatoire au domicile. La cour administrative d’appel de Douai, dans ce même arrêt n° 23DA00376, a posé le principe selon lequel « si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ».

La rétention administrative, régie par l’article L. 741-1 du CESEDA, constitue une mesure plus coercitive, justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et par l’impossibilité de recourir à une mesure moins contraignante. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, a validé la circulaire du 3 août 2022 qui invitait les préfets à utiliser « prioritairement » la rétention pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, « y compris lorsque l’éloignabilité ne paraît pas acquise », en précisant que cette instruction incluait les étrangers « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », ainsi que l’exige l’article L. 731-1, « sans toutefois que cet éloignement soit matériellement sûr ».

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’exécution : une intensité modulée selon les droits en cause

Le contrôle juridictionnel de l’exécution des OQTF se caractérise par une modulation de l’intensité du contrôle selon la nature de l’acte contesté et les droits fondamentaux en cause. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité externe et la base légale, un contrôle normal sur la qualification juridique des faits, et un contrôle approfondi de proportionnalité lorsque sont invoquées des atteintes aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

A. Le contrôle de proportionnalité : l’article 8 de la Convention européenne au cœur du contentieux de l’exécution

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à « toute personne » le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », constitue le standard de contrôle le plus fréquemment mobilisé dans le contentieux de l’exécution des OQTF. Le juge administratif procède à un contrôle de proportionnalité qui met en balance, d’un côté, la gravité de l’atteinte portée à la situation personnelle et familiale de l’étranger et, de l’autre, les motifs d’intérêt général poursuivis par la mesure d’éloignement.

Ce contrôle s’exerce de manière différenciée selon le type de mesure contestée. S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA01752), a examiné de manière approfondie la situation d’un ressortissant togolais présent en France depuis plus de trente ans, pour finalement rejeter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 au motif que l’intéressé ne justifiait d’une résidence habituelle en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision, que sa vie commune avec sa compagne n’était établie que depuis trois ans et qu’il ne justifiait d’aucune insertion professionnelle stable.

S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, le même arrêt énonce que « pour refuser à M. D… un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s’est notamment fondé sur la circonstance qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement » et que « pour ce seul motif tiré de ce qu’il s’est soustrait à l’exécution de cette précédente mesure d’éloignement, le préfet de police de Paris pouvait légalement prendre la décision en litige ». Le juge valide ainsi une approche pragmatique qui fait du comportement antérieur de l’étranger un indice déterminant du risque de fuite.

S’agissant de l’assignation à résidence, le contrôle de proportionnalité se déplace vers l’appréciation des modalités concrètes de la mesure. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23LY03528), a jugé que « le requérant, qui se borne à alléguer que la préfète n’a pas tenu compte des contraintes inhérentes à sa décision, n’établit pas que la décision d’assignation à résidence en son principe, sa durée, son périmètre, qui est le département du Rhône, et l’obligation de pointage, bihebdomadaire (…) seraient disproportionnées ou porteraient une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le juge impose ainsi au requérant la charge d’établir le caractère disproportionné de la mesure, tout en se réservant la faculté de censurer les modalités de contrôle manifestement excessives.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24PA02732), a rappelé le caractère autonome de la décision d’assignation à résidence par rapport à l’interdiction de retour, en jugeant que « cette décision a ainsi été prise en application de l’obligation de quitter le territoire sans délai du même jour, qui constitue sa base légale, et non sur le fondement de l’interdiction de retour sur le territoire dont la mesure d’éloignement était assortie ». Cette distinction est essentielle car elle détermine le sort de l’assignation à résidence en cas d’annulation contentieuse de l’interdiction de retour : l’assignation survit à l’annulation de l’interdiction dès lors qu’elle est fondée sur l’OQTF elle-même.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 juin 2025 (n° 24LY01804), a précisé que l’assignation à résidence « ne fait pas obstacle à la poursuite de ses liens personnels et familiaux en France, notamment avec son frère qui l’héberge » et qu’« en raison de l’irrégularité de son séjour en France, M. C… ne peut se prévaloir en tout état de cause de ce qu’il occuperait un emploi à mi-temps ». Cette motivation illustre la manière dont le juge administratif intègre l’irrégularité du séjour dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure, l’illégalité de la situation de l’étranger relativisant la protection due à ses intérêts privés.

B. Les limites de l’office du juge face à l’exécution forcée : entre auto-limitation et protection effective

L’office du juge administratif connaît des limites structurelles qui tiennent à la nature même du contrôle de l’excès de pouvoir et à la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. Le juge ne saurait se substituer à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité des mesures d’exécution, ni ordonner à l’administration de prendre des mesures ne relevant pas des pouvoirs qu’elle détient.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, a rappelé ces limites avec une netteté particulière en validant les circulaires ministérielles des 3 août et 17 novembre 2022. Il a jugé que le ministre pouvait, « dans le cadre de son pouvoir hiérarchique », inviter les préfets à « prendre systématiquement » des mesures d’assignation à résidence « quand les conditions légales pour y recourir sont réunies », sans méconnaître le droit de l’Union européenne ni les droits fondamentaux. Il a également validé l’invitation faite aux préfets de développer les capacités de rétention et de recourir aux visites domiciliaires, sous le contrôle du juge judiciaire, pour « mener à bien l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public ».

Cette jurisprudence révèle une forme d’auto-limitation du juge administratif face aux choix de politique migratoire de l’exécutif. Le Conseil d’État considère que les circulaires attaquées « se bornent à paraphraser les dispositions citées ci-dessus sans en méconnaître le sens ni la portée », validant ainsi une interprétation extensive des pouvoirs de l’administration dans la mise en œuvre des mesures d’éloignement.

Pour autant, le juge ne renonce pas à exercer un contrôle effectif lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables. La procédure de sursis à exécution prévue par l’article R. 811-17 du code de justice administrative permet à la cour administrative d’appel de suspendre l’exécution du jugement de première instance lorsque deux conditions sont réunies : l’existence de moyens sérieux et le risque de conséquences difficilement réparables. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 décembre 2023 (n° 23NT03390), a fait application de cette procédure en ordonnant le sursis à l’exécution d’un jugement fixant la Russie comme pays de destination, au motif que « l’exécution du jugement, qui rend possible l’éloignement d’office du territoire français de M. B… à destination du pays dont il a la nationalité, risque d’entraîner pour l’intéressé des conséquences difficilement réparables en l’exposant, eu égard à la demande d’extradition le concernant, au risque d’être emprisonné ».

Le juge administratif exerce également un contrôle approfondi sur l’existence d’une « perspective raisonnable d’éloignement », condition légale de l’assignation à résidence. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 juin 2025 (n° 24LY01804), a écarté le moyen tiré de l’absence d’une telle perspective en relevant que le requérant « a déclaré que tous ses papiers administratifs étaient en Algérie » et qu’il « a formé le 24 mai 2024 une demande de passeport d’urgence auprès du consulat général d’Algérie à Lyon », démontrant ainsi que l’éloignement demeurait une perspective concrète et non une simple hypothèse.

Cette exigence de perspective raisonnable est essentielle car elle constitue la justification même de la restriction de liberté imposée à l’étranger. Sans perspective réelle d’éloignement, l’assignation à résidence se muerait en une privation de liberté déguisée, contraire à la lettre comme à l’esprit des textes. Le juge administratif veille ainsi, dans le cadre de son office, à ce que la mesure d’exécution demeure en adéquation avec sa finalité, conformément au principe de proportionnalité qui innerve l’ensemble du droit de l’éloignement.

Enfin, la décision fixant le pays de destination fait l’objet d’un contrôle juridictionnel spécifique, en raison des risques de traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article L. 721-4 du CESEDA prévoit que l’étranger « ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge administratif contrôle la légalité de cette décision au regard des risques allégués par l’étranger, mais la charge de la preuve pèse sur ce dernier, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA01752) en écartant le moyen tiré de la violation de l’article 3 au motif que l’intéressé « n’établit pas que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’exécution des OQTF se caractérise par une tension permanente entre deux exigences également légitimes : garantir l’effectivité des décisions d’éloignement, qui participent de la souveraineté de l’État dans la maîtrise de ses flux migratoires, et protéger les droits fondamentaux des étrangers, qui s’imposent à l’administration comme au juge en vertu des engagements internationaux de la France.

Le législateur, par la loi du 26 janvier 2024, a renforcé les outils juridiques à la disposition de l’administration tout en maintenant des garanties procédurales substantielles, parmi lesquelles le contrôle du juge administratif occupe une place centrale. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un équilibre subtil : le juge valide les orientations générales de la politique d’éloignement tout en exerçant un contrôle exigeant sur la proportionnalité des mesures individuelles. Cette dualité de l’office juridictionnel, entre déférence institutionnelle et protection effective des droits, constitue la marque d’un État de droit dans lequel l’efficacité de l’action administrative ne saurait primer sur les libertés fondamentales.

Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer cette grille de lecture pour construire leurs recours : le contrôle du juge est pleinement effectif lorsqu’il porte sur la légalité externe, la base légale des décisions et la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux ; il se fait plus réservé lorsqu’il s’agit de discuter l’opportunité des mesures d’exécution ou les choix de politique migratoire. La clé d’un recours efficace réside dans la capacité à déplacer le débat contentieux du terrain de l’opportunité vers celui de la légalité et des droits fondamentaux.

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