La circulaire du 10 juin 2026 sur le Pacte européen de la migration et de l’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une soft law ministérielle sans précédent
Deux jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, le ministre de l’intérieur adressait aux préfets la circulaire INTV2615721C, accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques décrivant le droit désormais applicable. Ce document de référence, par son ampleur et sa technicité, interroge : une circulaire peut-elle, sans habilitation législative expresse, régir l’application de neuf règlements et d’une directive européenne dans l’ordre juridique interne ? Plus fondamentalement, quel contrôle le juge administratif peut-il exercer sur un instrument de droit souple dont les prescriptions orienteront, dans les faits, des milliers de décisions préfectorales en matière de séjour et d’asile ?
La question n’est pas théorique. Le contentieux des circulaires en droit des étrangers a connu, ces trois dernières années, une densité remarquable devant le Conseil d’État, saisi à quatre reprises par les associations de défense des droits des étrangers. La décision la plus récente, rendue le 21 novembre 2025 sur la circulaire du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour, a précisé les limites du contrôle juridictionnel tout en validant l’approche ministérielle. La circulaire du 10 juin 2026, par son objet — décliner en droit interne un corpus normatif européen d’une complexité inédite —, renouvelle les termes du débat.
L’analyse de cet instrument de soft law et des perspectives contentieuses qu’il ouvre impose d’en examiner d’abord la portée normative (I), avant d’envisager l’office du juge administratif saisi de sa contestation (II).
I. La circulaire du 10 juin 2026 : un instrument de droit souple à la portée normative incertaine
A. L’ampleur inédite d’une circulaire destinée à décliner le Pacte européen dans l’ordre interne
La circulaire INTV2615721C, publiée sur le site du ministère de l’intérieur le 10 juin 2026 et référencée sur Légifrance sous l’identifiant 45668, constitue le document par lequel l’administration centrale informe les services déconcentrés des modalités de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026. Elle est accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques précisant les conditions d’application de la directive (UE) 2024/1346 et des neuf règlements européens qui régissent désormais les procédures d’asile en France.
L’ampleur du texte est sans équivalent dans l’histoire récente du droit des étrangers. Là où les circulaires antérieures — celle du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour, celle du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour, ou encore celle du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves — se limitaient à quelques pages d’orientations générales, la circulaire du 10 juin 2026 s’apparente à un véritable manuel d’application du droit de l’asile réformé. Les fiches thématiques qu’elle comporte indiquent quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne doivent plus être appliqués car remplacés par des dispositions issues des règlements européens.
Cette technicité soulève une difficulté de principe. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 19 octobre 2018, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » et « le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence » (CE, 6e ch., 19 octobre 2018, n° 414484). La distinction entre l’interprétation du droit existant — que peut licitement opérer une circulaire — et la création d’une règle nouvelle — qui relève du pouvoir réglementaire — constitue la ligne de partage que le juge administratif aura à tracer.
En l’espèce, la circulaire intervient dans un contexte d’insécurité juridique signalé par le Conseil d’État lui-même. Dans son « Décryptage » publié en juin 2026 sur le Pacte européen et la justice administrative, la Haute juridiction relevait les difficultés d’articulation entre les règlements européens directement applicables et les dispositions du CESEDA maintenues en vigueur. La Banque des territoires titrait d’ailleurs le 12 juin 2026 : « Pacte européen sur la migration et l’asile : une circulaire, faute de mieux », soulignant le caractère palliatif du texte face à l’absence de loi de transposition complète.
B. L’encadrement du pouvoir préfectoral : entre directives impératives et simples orientations
La qualification juridique de la circulaire détermine l’étendue du contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État a, depuis la décision d’assemblée du 12 juin 2020 (GISTI, n° 418142), consacré une grille d’analyse désormais stabilisée. Comme le rappelle la formation de jugement dans la décision du 27 mai 2026 : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices » (CE, 1re-4e ch. réunies, 27 mai 2026, n° 508579).
Cette formulation, reprise de manière constante depuis la décision du 10 février 2023 (CE, 9e-10e ch. réunies, 10 février 2023, n° 460448), établit deux voies d’accès au prétoire : le caractère impératif de la circulaire ou sa nature de lignes directrices. La circulaire du 10 juin 2026, par les trente fiches qu’elle comporte et les indications précises qu’elle donne sur les articles du CESEDA à ne plus appliquer, présente indiscutablement un caractère impératif à l’égard des préfets.
La jurisprudence récente en droit des étrangers confirme que les circulaires relatives à l’exercice du pouvoir de régularisation des préfets constituent des « orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00236). La cour administrative d’appel de Lyon jugeait de même, le 13 novembre 2025, que les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 constituent des « orientations générales » dont l’étranger ne peut utilement se prévaloir, « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation » (CAA Lyon, 3e ch., 13 novembre 2025, n° 24LY01006).
Toutefois, la circulaire du 10 juin 2026 se distingue des précédentes par l’ampleur de son objet. Elle ne se borne pas à orienter l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire : elle prétend décrire le droit applicable en lieu et place de dispositions législatives et réglementaires que le Pacte européen rend caduques. Ce faisant, elle pourrait empiéter sur le domaine de la loi ou du règlement, en méconnaissance de l’article 21 de la Constitution qui réserve au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 13.
II. L’office du juge administratif face à la circulaire : voies de recours et perspectives contentieuses
A. Le précédent de la circulaire du 23 janvier 2025 et le contrôle juridictionnel des circulaires en droit des étrangers
Le contentieux le plus directement éclairant est celui de la circulaire du 23 janvier 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur avait adressé aux préfets des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Saisi par six associations — la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI —, le Conseil d’État a rejeté le recours par une décision du 21 novembre 2025.
La Haute juridiction a jugé « qu’au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722).
Le Conseil d’État a donc écarté les moyens tirés de l’incompétence et de l’erreur de droit, au motif que la circulaire n’ajoutait pas de critère nouveau mais se bornait à expliciter une hiérarchie dans l’examen des fondements juridiques. Cette décision illustre la retenue dont fait preuve le juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il est saisi d’une circulaire qui, sans créer de règle nouvelle, se contente d’organiser l’office du préfet.
Il est remarquable que le Conseil d’État ait été saisi à quatre reprises en trois ans de recours contre des circulaires ou instructions ministérielles en droit des étrangers. Le 10 octobre 2023, il rejetait le recours de la Cimade contre la circulaire du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves, après avoir vérifié que le ministre n’avait pas « prescrit systématiquement le placement en rétention dans ces locaux des étrangers faisant l’objet d’un arrêté de transfert » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). Le 31 décembre 2019 déjà, il rejetait le recours contre la circulaire du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile, jugeant que « le ministre de l’intérieur est compétent pour arrêter le schéma national » d’accueil (CE, 2e-7e ch. réunies, 31 décembre 2019, n° 428856).
En revanche, le Conseil d’État n’hésite pas à annuler une circulaire lorsqu’elle fixe une règle nouvelle dépourvue de base légale. Ainsi, le 24 juillet 2024, il annulait partiellement la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en tant qu’elle prévoyait une obligation d’information non prévue par les textes, jugeant que « M. A… est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire qu’il attaque » (CE, 4e-1re ch. réunies, 24 juillet 2024, n° 475767).
Cette ligne de partage — valider l’interprétation, censurer l’innovation normative — sera déterminante pour apprécier la légalité de la circulaire du 10 juin 2026. Si les fiches thématiques se bornent à expliciter le droit européen directement applicable et à indiquer les dispositions du CESEDA devenues caduques, elles relèvent de l’interprétation permise. Si elles introduisent des critères ou des procédures non prévus par les règlements européens, elles encourront la censure.
B. Les perspectives contentieuses : insécurité juridique et voies de contestation
La justiciabilité de la circulaire du 10 juin 2026 ne fait guère de doute au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. Son caractère impératif à l’égard des préfets — qui devront appliquer les trente fiches thématiques pour instruire les demandes d’asile — et ses effets notables sur la situation des demandeurs d’asile et des étrangers en instance de titre de séjour la rendent susceptible de recours pour excès de pouvoir, dans les conditions définies par la décision du 10 février 2023 précitée.
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le Conseil d’État juge de manière constante qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830). La circulaire du 10 juin 2026, en indiquant aux préfets quelles dispositions du CESEDA ne doivent plus être appliquées, oriente nécessairement l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire.
Au-delà du recours direct contre la circulaire elle-même, qui serait vraisemblablement porté devant le Conseil d’État en premier et dernier ressort par les associations nationales, la contestation pourra emprunter la voie de l’exception d’illégalité à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle de refus de séjour ou de rejet de demande d’asile fondée sur les orientations de la circulaire. L’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, dans les conditions prévues par le présent article », ce qui inclut les circulaires publiées. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt du 9 novembre 2023, que « l’interprétation, même illégale, d’une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11, tant qu’elle n’a pas été modifiée, est invocable par l’administré » (CAA Lyon, 7e ch., 9 novembre 2023, n° 21LY03707).
La décision du Conseil d’État du 24 juillet 2025, rendue sur la circulaire relative au « zéro artificialisation nette des sols », a rappelé le standard applicable : « le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée aurait été prise en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure doit être écarté » dès lors que cette règle n’est pas elle-même illégale (CE, 6e-5e ch. réunies, 24 juillet 2025, n° 493126). Transposé à la circulaire du 10 juin 2026, ce standard implique que le juge devra vérifier que les règlements européens du Pacte, que la circulaire prétend décliner, ne sont pas eux-mêmes entachés d’illégalité au regard du droit primaire de l’Union européenne.
Le précédent de la décision du 2 avril 2025, par laquelle le Conseil d’État a examiné la contestation par la Cimade et le GISTI de l’instruction ministérielle du 28 avril 2023 relative à la recherche de responsabilité de l’Italie dans les transferts Dublin, confirme la recevabilité des recours dirigés contre les instructions ministérielles en droit des étrangers, même lorsqu’elles empruntent la forme d’un simple courriel (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849). A fortiori, la circulaire du 10 juin 2026, formalisée et publiée, est justiciable.
La décision du 19 septembre 2025, rendue sur le décret du 8 juillet 2024 réformant la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile, illustre la vigilance du Conseil d’État à l’égard des réformes procédurales touchant au droit des étrangers. La Haute juridiction y vérifie la conformité des dispositions réglementaires aux principes généraux du droit et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816).
Enfin, l’arrêt du 22 mai 2024, par lequel le Conseil d’État examinait l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte, rappelle que le juge administratif contrôle la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard de la situation personnelle de l’étranger, y compris lorsque l’administration se prévaut d’une instruction ministérielle (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
Conclusion
La circulaire du 10 juin 2026 constitue un objet juridique singulier. Par son objet — décliner en droit interne le Pacte européen sur la migration et l’asile — et par son ampleur — trente fiches thématiques qui prétendent décrire exhaustivement le droit applicable —, elle s’affranchit des limites traditionnelles de l’instrument circulaire. Le juge administratif, dont l’office en droit des étrangers n’a cessé de s’approfondir depuis la décision GISTI de 2020, sera vraisemblablement saisi dans les prochains mois, soit d’un recours direct des associations nationales, soit d’exceptions d’illégalité soulevées à l’occasion de contentieux individuels.
L’enjeu contentieux dépasse la seule légalité de la circulaire. Il touche à la répartition des compétences normatives entre le pouvoir exécutif et le législateur, à la correcte réception du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne, et à la garantie des droits procéduraux des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État, dont la formation de jugement du 27 mai 2026 a rappelé avec netteté les conditions de justiciabilité des documents de portée générale, devra déterminer si la soft law ministérielle peut, sans habilitation législative, suppléer l’absence de transposition complète du Pacte.
L’office du juge administratif, entre retenue et contrôle, sera déterminant pour assurer la sécurité juridique dans une matière où l’incertitude normative affecte directement les droits fondamentaux des personnes.
Il convient enfin de relever que la valeur juridique de la circulaire ne saurait être appréciée indépendamment de son contexte d’adoption. L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 a contraint l’administration à fournir en urgence un cadre de référence aux services préfectoraux, alors même que le Parlement n’avait pas adopté de loi de transposition complète et que les décrets d’application du CESEDA réformé étaient encore en cours d’élaboration. La circulaire s’inscrit donc dans une zone grise normative, entre l’urgence administrative et l’exigence de légalité, dont le juge administratif aura à connaître.
Cette situation n’est pas sans rappeler celle qui avait prévalu lors de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, lorsque plusieurs circulaires étaient venues préciser, avant l’intervention des décrets, les modalités d’application de dispositions législatives partiellement privées d’effet par la censure du Conseil constitutionnel. Le parallèle invite à la prudence : le recours systématique à l’instrument circulaire pour pallier l’absence ou l’incomplétude des textes réglementaires expose l’administration au risque contentieux et fragilise la sécurité juridique des actes individuels pris sur son fondement.