Conventions fiscales internationales et prélèvement sui generis sur les trusts : le verrou de la doctrine BOFiP à l’épreuve du contrôle du juge
Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont les implications pourraient dépasser le seul cas d’espèce qui lui était soumis. En censurant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait application de la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 à un prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts sans avoir préalablement vérifié si cette convention était applicable à ce prélèvement sui generis, la Cour de cassation a, paradoxalement, ouvert une brèche dans la muraille doctrinale érigée par l’administration fiscale. Cette dernière affirme en effet, dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques, que le prélèvement sur les trusts n’est pas couvert par les conventions fiscales d’élimination des doubles impositions. Or, en imposant au juge du fond de vérifier cette applicabilité plutôt que de la postuler, la Cour de cassation n’exclut pas qu’une convention puisse, dans certaines circonstances, être opposée à l’administration.
Cette décision s’inscrit dans un contentieux nourri autour du traitement fiscal des trusts en droit français. Depuis la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le législateur a institué un dispositif spécifique visant à appréhender les actifs placés dans des trusts étrangers, articulé autour de deux mécanismes : l’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des actifs immobiliers détenus via un trust, et un prélèvement sui generis, codifié à l’article 990 J du CGI, applicable lorsque les actifs n’ont pas été régulièrement déclarés. La finalité de ce second mécanisme est explicitement répressive : sanctionner le défaut de déclaration. C’est précisément cette nature hybride — entre impôt et sanction — qui nourrit l’incertitude quant à son articulation avec les conventions fiscales internationales.
La présente analyse se propose de cartographier la tension entre la position doctrinale de l’administration et le contrôle juridictionnel émergent, en examinant successivement le cadre légal et doctrinal du prélèvement sui generis (I) puis la confrontation de cette doctrine au contrôle du juge (II).
I. L’affirmation doctrinale de l’exclusion conventionnelle du prélèvement sui generis
A. Le cadre légal du prélèvement de l’article 990 J du CGI
L’article 990 J du CGI institue un prélèvement spécifique dont l’assiette est constituée par l’ensemble des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI placés dans un trust. Son taux correspond au tarif le plus élevé de l’IFI, soit 1,5 % de la valeur vénale nette des actifs concernés. Les redevables légaux sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants, tels que définis à l’article 792-0 bis du CGI, lequel qualifie le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ».
Le prélèvement n’est pas dû lorsque les actifs ont été inclus dans l’assiette de l’IFI du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant et régulièrement déclarés à ce titre, ou lorsqu’ils figurent dans les déclarations spécifiques prévues à l’article 1649 AB du CGI. Il n’y a donc jamais cumul du prélèvement et de l’IFI au titre des mêmes actifs. Sont également exclus du champ du prélèvement les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI — organismes d’intérêt général à caractère caritatif — ainsi que les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises.
S’agissant de cette dernière exclusion, le Conseil d’État est venu préciser, dans une décision du 7 mai 2026 (n° 511615), que le législateur n’avait pas entendu distinguer selon que les régimes de retraite bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule. En conséquence, l’administration ne pouvait, par voie de commentaire, exclure du bénéfice de cette disposition les trusts constitués pour gérer des plans de retraite individuels. Le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a annulé le refus d’abroger le paragraphe litigieux des commentaires BOFiP en retenant que « les commentaires contestés retiennent une interprétation des dispositions qu’ils ont pour objet d’éclairer qui en méconnaît le sens et la portée » (CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 511615). Cette décision illustre le contrôle étroit que le juge administratif exerce sur la doctrine fiscale lorsqu’elle s’écarte du texte qu’elle commente.
Le mécanisme de l’article 990 J du CGI participe d’une politique législative cohérente de transparence des trusts étrangers, renforcée par des obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts, sous peine d’une amende spécifique prévue au IV bis de l’article 1736 du CGI. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-12.326, Publié au Bulletin), que « l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, Publié au Bulletin). La même juridiction avait auparavant précisé, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, Publié au Bulletin), que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin). Ces décisions témoignent de la construction patiente d’un cadre jurisprudentiel spécifique aux trusts.
B. La position constante du BOFiP : un prélèvement hors du champ des conventions fiscales
La doctrine administrative est formulée de manière particulièrement nette. Le paragraphe n° 130 du commentaire publié sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 énonce que « le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l’article 990 J du CGI, qui n’est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI placés dans un trust » (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 130, 30 mars 2022).
Cette position est de première importance pratique. Elle signifie que l’administration considère qu’un contribuable ne peut invoquer les stipulations d’une convention fiscale bilatérale pour échapper au prélèvement sui generis, quand bien même les actifs placés dans le trust seraient imposables dans l’autre État contractant. L’administration justifie cette exclusion par la nature particulière du prélèvement, qu’elle qualifie de mécanisme sanctionnateur plutôt que d’impôt sur la fortune au sens des conventions.
Il convient de relever que cette position n’est pas isolée dans la doctrine BOFiP. D’autres commentaires excluent expressément les trusts du champ d’application de certaines conventions. Ainsi, le paragraphe n° 470 du commentaire BOI-INT-CVB-GBR-10-20 relatif à la convention fiscale franco-britannique précise que « les revenus perçus par l’intermédiaire de « trusts » ou les successions en cours de liquidation sont expressément exclus du champ d’application de cet article » (BOFiP, BOI-INT-CVB-GBR-10-20, § 470, 18 juin 2013). De même, les commentaires relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-30) rappellent que « les conventions fiscales internationales d’élimination de la double imposition en matière de succession et de donation répartissent entre les États le droit d’imposer les biens qui font partie d’une succession ou d’une donation » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-30, § 40, 16 oct. 2012), sans que cette répartition ne s’étende au prélèvement sui generis.
La cohérence de cette position doctrinale avec le droit interne est renforcée par les dispositions de l’article 792-0 bis du CGI qui définissent le trust par référence au droit étranger, créant par nature une situation d’extra-territorialité juridique. L’administration fiscale a ainsi construit un système à deux niveaux : d’une part, l’IFI, impôt sur la fortune immobilière, pour lequel les conventions fiscales internationales trouvent normalement à s’appliquer ; d’autre part, le prélèvement sui generis, sanction autonome, pour lequel l’administration exclut toute interférence conventionnelle.
Cette architecture doctrinale s’appuie également sur la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2017 (n° 2017-679 QPC) qui a validé le dispositif de l’article 885 G ter du CGI, ancêtre de l’article 970 du CGI applicable à l’IFI, en jugeant que « le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, rappelant Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-679 QPC). La Cour de cassation s’est approprié cette analyse en jugeant que les actifs du trust sont imposables dès lors qu’ils confèrent une capacité contributive, que les contribuables en aient disposé ou non.
II. La confrontation de la doctrine administrative au contrôle juridictionnel
A. Le rappel à l’ordre de la chambre commerciale : l’obligation de vérifier l’applicabilité des conventions
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026 (n° 23-14.305, Inédit) constitue le point nodal de l’analyse. Dans cette espèce, une contribuable résidente française avait constitué en 1986 un trust de droit canadien dénommé Oscar II, composé d’avoirs financiers. À défaut d’avoir déclaré ces avoirs à l’ISF, l’administration fiscale avait notifié à l’administrateur du trust un rappel de prélèvement sui generis au titre des années 2012 à 2015, sur le fondement de l’article 990 J du CGI. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 février 2023, avait fait droit à la demande de décharge de l’administrateur en retenant que les stipulations de la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 faisaient obstacle à l’imposition.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 2 et 3, § 2, de la Convention franco-canadienne et de l’article 990 J, I, du CGI. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305).
Cette motivation appelle plusieurs observations. En premier lieu, la Cour de cassation ne dit pas que la convention n’est pas applicable au prélèvement sui generis. Elle dit que la cour d’appel n’a pas procédé à la vérification qui lui incombait. La nuance est essentielle. En deuxième lieu, la Cour définit précisément la méthode que le juge du fond doit suivre : vérifier si le prélèvement, institué postérieurement à la signature de la convention, constitue un « impôt de nature identique ou analogue » aux impôts visés par cette convention. Cette méthode est empruntée à l’article 2, § 5, de la Convention, qui prévoit qu’elle « s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention ».
En troisième lieu, la Cour de cassation ne se prononce pas elle-même sur la qualification du prélèvement litigieux. Elle renvoie cette question à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la motivation. Ce faisant, elle préserve la possibilité que, dans certaines configurations conventionnelles et sous certaines qualifications, le prélèvement sui generis puisse entrer dans le champ d’une convention fiscale. La doctrine administrative, qui affirme péremptoirement que ce prélèvement n’est pas couvert par les conventions, se trouve ainsi relativisée par la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Cette approche de la Cour de cassation est confortée par la méthodologie constante du juge de l’impôt en matière de conventions fiscales, rappelée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. Selon une formulation récurrente, « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA05221, Airport Development ; v. également CE, 9e-10e ch. réunies, 24 fév. 2021, n° 434129, Sté France Citévision).
L’arrêt du 11 février 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle plus large par laquelle la chambre commerciale contrôle rigoureusement l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions internationales. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-22.185, Publié au Bulletin), elle a ainsi jugé, à propos de la Convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la méthode d’interprétation des conventions : lorsque celles-ci ne définissent pas un terme, le juge se réfère au sens que lui attribue le droit interne, conformément au principe posé par l’article 3, § 2, des conventions modèles de l’OCDE.
Par ailleurs, le contentieux administratif relatif aux trusts confirme que le juge n’hésite pas à censurer les commentaires BOFiP lorsqu’ils excèdent la loi. Outre l’arrêt précité du Conseil d’État du 7 mai 2026 (n° 511615) relatif aux trusts de retraite, la haute juridiction administrative avait déjà annulé partiellement, par une décision du 7 février 2018 (n° 412024), les commentaires relatifs à l’ISF et aux trusts, en jugeant que l’administration ne pouvait légalement « prévoir, de manière générale et en toutes circonstances », des règles qui ne résultaient pas de la loi (CE, 8e ch., 7 fév. 2018, n° 412024). Plus récemment, le Conseil d’État a précisé que le prélèvement sui generis ne pouvait être étendu au-delà de son champ légal, rappelant que les trusts constitués en vue de gérer des droits à pension dans le cadre d’un régime mis en place par une entreprise, même s’ils ne bénéficient qu’à une seule personne, sont exclus du prélèvement (CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 511615).
B. Les implications pratiques de la divergence entre doctrine et jurisprudence
La divergence entre la position doctrinale de l’administration et le contrôle juridictionnel émergent emporte des conséquences pratiques considérables pour les contribuables et leurs conseils. En premier lieu, elle ouvre un espace contentieux pour les redevables du prélèvement sui generis qui estimeraient pouvoir bénéficier des stipulations d’une convention fiscale. L’arrêt du 11 février 2026 ne leur donne pas raison sur le fond, mais il leur donne une méthode : c’est au juge de vérifier, convention par convention, si le prélèvement litigieux entre dans le champ de la convention invoquée.
En deuxième lieu, cette divergence impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des réclamations contentieuses. Il ne suffit pas d’invoquer une convention fiscale pour échapper au prélèvement. Il faut démontrer, d’une part, que le prélèvement de l’article 990 J du CGI constitue un impôt de nature identique ou analogue à ceux visés par la convention invoquée et, d’autre part, que les stipulations de cette convention, correctement interprétées à la lumière du droit interne auquel elles renvoient, font obstacle à l’imposition. Cette démonstration est d’autant plus délicate que certaines conventions, à l’instar de la convention franco-britannique, excluent expressément les trusts de leur champ d’application.
En troisième lieu, la position de l’administration, bien que fragilisée sur le plan juridictionnel, conserve sa pleine effectivité dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal. L’administration continuera d’appliquer sa doctrine et de notifier des rappels de prélèvement sui generis sans considération des conventions fiscales. C’est au stade de la réclamation contentieuse, puis du recours juridictionnel, que la question de l’applicabilité des conventions pourra être débattue. Cette situation crée une asymétrie procédurale défavorable au contribuable, qui devra saisir le juge pour faire valoir ses droits — et, le cas échéant, se voir opposer la position doctrinale de l’administration au titre de l’article L. 80 A du LPF, si celle-ci lui est favorable.
En quatrième lieu, l’arrêt du 11 février 2026 invite à une réflexion plus large sur la nature juridique du prélèvement sui generis. Si ce prélèvement est véritablement une sanction — comme l’affirme le BOFiP — et non un impôt sur la fortune, alors son exclusion du champ des conventions fiscales pourrait se justifier. Mais si, comme le suggère la méthode prescrite par la Cour de cassation, il peut être analysé comme un impôt de nature identique ou analogue à ceux visés par les conventions, alors la position doctrinale de l’administration devra être reconsidérée.
Enfin, cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale et d’affirmation des droits des contribuables face à l’administration. La réforme du contentieux fiscal, l’essor des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale et la consolidation de la méthodologie conventionnelle par les deux ordres de juridiction participent d’un mouvement d’ensemble qui relativise la portée des commentaires administratifs. Ceux-ci, pour utiles qu’ils soient à la prévisibilité du droit, ne lient ni le juge ni, en définitive, le contribuable qui conteste leur interprétation.
Pour les avocats fiscalistes intervenant dans ce domaine, une approche contentieuse rigoureuse s’impose. Le traitement fiscal des trusts étrangers requiert une maîtrise croisée du droit interne (articles 792-0 bis, 970, 990 J du CGI), du droit conventionnel (analyse convention par convention des stipulations applicables) et de la doctrine administrative (BOFiP opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF). Notre cabinet, intervenant en droit fiscal et en défense pénale fiscale, accompagne les contribuables confrontés à ces problématiques, tant en phase de contrôle qu’en phase contentieuse.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026 illustre la tension persistante entre la doctrine administrative et le contrôle juridictionnel dans le domaine du traitement fiscal des trusts étrangers. Si l’administration maintient que le prélèvement sui generis de l’article 990 J du CGI échappe au champ des conventions fiscales internationales, la Cour de cassation impose au juge du fond de vérifier cette question sans préjuger de la réponse. Cette obligation de vérification, qui s’inscrit dans la méthodologie constante du juge de l’impôt en matière conventionnelle, ouvre un espace contentieux que les praticiens ne manqueront pas d’explorer.
La question de fond — le prélèvement sui generis constitue-t-il un impôt de nature identique ou analogue à ceux visés par les conventions fiscales ? — demeure à ce jour sans réponse juridictionnelle définitive. La solution dépendra, au cas par cas, des stipulations de chaque convention et de la qualification retenue par le juge. En attendant que cette question soit tranchée par une décision de principe, la prudence commande de ne pas écarter systématiquement l’argument conventionnel dans les contentieux relatifs aux trusts, tout en anticipant la résistance prévisible de l’administration, solidement adossée à sa doctrine publiée.