Amende de l’article 1763 du CGI et omission des reprises de provisions : l’autonomie de la sanction déclarative à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 5 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision attendue dans l’affaire HSBC Leasing (n° 24PA02213), confirmant qu’une amende de près d’un million d’euros pouvait être infligée sur le fondement de l’article 1763 du code général des impôts pour la seule omission de reprises de provisions sur l’imprimé fiscal n° 2056, alors même que le résultat imposable de la société demeurait déficitaire. Cette décision illustre la vigueur avec laquelle l’administration fiscale et le juge de l’impôt sanctionnent les manquements déclaratifs indépendamment de tout préjudice fiscal. Elle invite à une analyse approfondie des mécanismes propres à l’article 1763 du CGI et du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.
I. L’autonomie de la sanction déclarative : une amende détachée du préjudice fiscal
A. Le champ d’application du I de l’article 1763 du CGI : une obligation formelle autonome
Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts, les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l’article 50-0 sont tenus de souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent. Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints et les modèles d’imprimés sont fixés par arrêté.
Au nombre des documents devant être joints à la déclaration figure le tableau des provisions, dont l’obligation de production est prévue par le II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts. Ce tableau, matérialisé par l’imprimé CERFA n° 2056, présente sous forme synthétique les provisions inscrites au bilan, avec deux colonnes essentielles : l’une pour les augmentations (dotations de l’exercice), l’autre pour les diminutions (reprises de l’exercice).
L’article 1763 du CGI, dans sa rédaction applicable, dispose que :
« I. — Entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l’article 53 A ; (…) Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles. L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. »
La doctrine administrative commente ces dispositions au BOFiP BOI-BIC-PROV-20-20, qui précise que « en application du I de l’article 1763 du CGI, le défaut de production du tableau des provisions ou la fourniture de renseignements incomplets entraîne l’application d’une amende ». Le même commentaire ajoute que « les entreprises qui n’ont pas produit à l’appui de leur déclaration de résultats de l’exercice le tableau des provisions ou qui ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets, sont sanctionnées par une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau ».
La particularité essentielle de cette amende réside dans son autonomie par rapport au préjudice fiscal. Il s’agit d’une sanction qui frappe un manquement à une obligation déclarative formelle, sans que l’administration ait à démontrer que ce manquement a entraîné une minoration de l’impôt dû. Le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-20 confirme cette lecture en énonçant que l’amende de 5 % s’applique indépendamment de toute rectification du résultat imposable.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-10 rappelle que le 1 de l’article 1729 B du CGI prévoit un mécanisme similaire pour les documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, avec une amende de 150 euros portée à 1 500 euros pour certaines déclarations spécifiques. Ces dispositions forment un arsenal répressif autonome qui sanctionne le seul fait de ne pas produire ou de produire de manière inexacte les documents exigés par la loi fiscale, sans considération de l’impact sur l’imposition due. Le BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-10-40 rappelle que l’amende prévue au III de l’article 1763 sanctionne également le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 54 octies du CGI, relative aux biens donnés en location, à un taux de 5 % du prix de revient du bien.
Cette architecture législative répond à un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 mars 2023 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 455621, GLD) en jugeant qu’« en réprimant la méconnaissance d’une telle obligation, qui permet directement le suivi de la base taxable, le législateur a poursuivi l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ». Le juge administratif considère que l’obligation déclarative n’est pas une simple formalité administrative mais un instrument essentiel du contrôle fiscal, dont la violation justifie une sanction autonome.
La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n° 16NC00952), de rappeler que l’amende de l’article 1763 du CGI « s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence », confirmant que l’assiette de l’amende est constituée par les sommes omises du tableau, et non par le montant des droits éludés.
B. La distinction entre dotations et reprises de provisions : l’arrêt HSBC Leasing du 5 mai 2026
L’arrêt rendu le 5 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA02213, Sté HLF, anciennement HSBC Leasing) constitue une illustration remarquable de l’application de l’article 1763 du CGI aux reprises de provisions et du contrôle juridictionnel exercé sur cette sanction.
Dans cette affaire, la société HSBC Leasing avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration fiscale a constaté qu’elle n’avait pas mentionné, sur l’imprimé n° 2056 relatif aux provisions composant la liasse fiscale déposée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, les reprises de provisions opérées à la suite d’une opération de fusion réalisée le 9 octobre 2015. Cette opération avait conduit à l’absorption de filiales désignées par le terme « special purpose vehicle », dont l’objet était de porter un unique contrat de crédit-bail mobilier.
La reprise de provisions pour dépréciation s’était traduite dans les comptes de la société HSBC par l’inscription d’une somme globale de 53 541 348 euros. L’administration a estimé que sur cette somme, une part de 42 395 313 euros n’était pas déductible. Elle a ainsi appliqué un taux d’amende de 5 % à cette part et un taux de 1 % à la part déductible, aboutissant à une amende de 2 231 226 euros, dont le montant a été réduit à 981 225 euros au terme de la procédure d’interlocution.
La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des moyens de la société requérante, consacrant ainsi une interprétation extensive du champ d’application de l’article 1763 du CGI.
Premièrement, sur le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté du 17 juillet 1987 fixant le modèle du tableau des provisions, la cour a jugé que l’arrêté n’avait pas excédé l’habilitation donnée par le législateur en intégrant au modèle du tableau des provisions une colonne portant sur les reprises. Elle a relevé qu’« il résulte des dispositions de l’article 53 A du code général des impôts, auquel se réfère le a. du I de l’article 1763 du même code, que le législateur a renvoyé à un décret et un arrêté le soin de fixer le contenu de la déclaration à déposer par les contribuables et les modèles d’imprimés de la déclaration et des documents joints à cette déclaration, parmi lesquels figurent le tableau relatif aux provisions » (CAA Paris, 5 mai 2026, n° 24PA02213).
Deuxièmement, la société soutenait que le législateur, en instaurant l’amende, aurait entendu viser les seules provisions constatées au moment de leur enregistrement comptable, soit les dotations aux provisions de l’exercice, et non les reprises. La cour a écarté cet argument en jugeant que « le tableau des provisions, qui est exigé par les dispositions de l’article 53 A du code général des impôts, n’a pas pour seul objet de permettre l’application de cette amende » et qu’ainsi, la société ne pouvait « utilement faire valoir que le législateur, en instaurant l’amende en litige, aurait entendu viser les seules provisions constatées au moment de leur enregistrement comptable ».
Troisièmement, la cour a écarté l’argument fondé sur les travaux parlementaires, jugeant qu’il n’en ressortait pas que « le législateur aurait souhaité sanctionner exclusivement l’absence de mention, au tableau, des dotations aux provisions, et non l’absence de mention des reprises de provisions ».
Quatrièmement, sur la prétendue double sanction de la même omission, la cour a relevé que « la société n’apporte pas d’élément permettant d’établir qu’une telle hypothèse serait contraire à la volonté du législateur ».
Cinquièmement, sur la modulation de l’amende, la cour a jugé que « les dispositions précédemment citées du code général des impôts, qui limitent le taux de 1 % aux sommes réellement déductibles qui n’auraient pas été mentionnées dans le tableau des provisions, permettent d’appliquer un taux de 5 % à l’ensemble des reprises de provisions ».
Sixièmement, sur l’interprétation stricte de la loi pénale, la cour a écarté le moyen en jugeant que « le législateur ayant choisi de renvoyer au tableau des provisions mentionné à l’article 53 A du code général des impôts, sans restriction, la société n’est pas fondée à soutenir que le manquement appelé à être sanctionné serait restreint à l’omission des dotations aux provisions de l’exercice ».
Cet arrêt illustre la position du juge administratif, qui refuse d’opérer une distinction entre dotations et reprises de provisions pour l’application de l’article 1763 du CGI. L’omission de toute information requise dans le tableau, qu’il s’agisse d’une dotation ou d’une reprise, est susceptible d’être sanctionnée.
Il convient toutefois de nuancer cette rigueur par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles qui, dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 20VE02432, CPH Paris Champs Élysées), a jugé que « l’omission ainsi commise au titre de l’exercice 2010 est sans incidence sur l’exactitude du tableau des provisions annexé à sa déclaration fiscale de l’exercice clos en 2011, dès lors que celui-ci est conforme à la comptabilité ». La cour en a déduit que l’amende n’était pas applicable lorsque l’omission ne viciait pas l’exactitude du tableau. Cette décision témoigne de ce que le juge n’applique pas mécaniquement l’amende mais vérifie que l’inexactitude du tableau est bien constituée.
II. Le contrôle de proportionnalité des amendes déclaratives : entre retenue du juge et exigences conventionnelles
A. La retenue du juge de l’impôt dans le contrôle de proportionnalité
La question de la proportionnalité des amendes prévues par l’article 1763 du CGI constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux fiscal contemporain. Le débat est d’autant plus aigu que ces amendes, assises sur les sommes omises et non sur l’impôt éludé, peuvent atteindre des montants considérables sans lien avec le préjudice effectivement subi par le Trésor public.
Le Conseil d’État a été saisi de cette question dans l’affaire GLD (CE, 9e-10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455621). La société requérante soutenait que les dispositions du I de l’article 1763 du CGI méconnaissaient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil d’État a toutefois rejeté ce moyen, jugeant que le législateur avait poursuivi un « objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale » et que la sanction était proportionnée à cet objectif.
La cour administrative d’appel de Versailles avait, dans un arrêt du 19 octobre 2021 (n° 20VE01363), précisé que « cette proportionnalité doit être appréciée par rapport à la gravité du manquement à l’obligation de déclaration et non par rapport au montant des impôts éludés ». Cette formulation est essentielle : elle signifie que le juge administratif évalue la proportionnalité de l’amende non pas au regard du préjudice fiscal subi par l’administration, mais au regard de la gravité intrinsèque du manquement déclaratif. Il en résulte que le contribuable ne peut se prévaloir de l’absence d’impôt éludé pour contester le principe même de l’amende.
Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans sa décision du 25 avril 2022 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 458429, Sté Lorraine Services), rendue à propos de l’amende de l’article 1736 du CGI. La Haute juridiction administrative y a jugé que le Conseil constitutionnel n’avait pas « jugé que serait, par principe, entachée d’inconstitutionnalité toute amende fiscale dont le montant ne serait pas directement proportionné à l’impôt éludé ».
Cette retenue jurisprudentielle s’explique par la nature particulière des amendes déclaratives. Comme le relève le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-20, l’article 1763 sanctionne des manquements à des obligations documentaires qui constituent le socle du contrôle fiscal. Sans ces documents, l’administration serait dans l’incapacité de vérifier l’exactitude des déclarations souscrites. La sanction vise donc à garantir l’effectivité du système déclaratif, bien au-delà du seul enjeu de recouvrement de l’impôt.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-10 précise d’ailleurs les règles de cumul des amendes, en indiquant que « en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans un document qui n’a été produit qu’après l’expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions s’ajoutent éventuellement à l’amende encourue pour production tardive du document dont il s’agit ». Ce cumul potentiel renforce encore le caractère dissuasif du dispositif.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 22BX03121, Sté Sabathé et fils, publié C), a rappelé que le juge de l’impôt contrôle la matérialité des omissions et leur imputabilité au contribuable avant d’appliquer la sanction. La cour a ainsi validé l’application des pénalités pour manquement délibéré à des rehaussements d’impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de provisions pour dépréciation de créances douteuses, dès lors que l’administration avait établi que la société avait été informée des règles applicables lors d’un précédent contrôle.
Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 apporte un éclairage complémentaire sur les mécanismes de tempérament prévus par le législateur. Ce commentaire précise que « l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite ». Ce mécanisme de régularisation spontanée constitue une soupape essentielle du dispositif, permettant au contribuable de bonne foi d’échapper à la sanction.
B. Les perspectives d’évolution : QPC, Convention européenne et modulation in concreto
L’arrêt HSBC Leasing du 5 mai 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de contestation de la proportionnalité des amendes fiscales déclaratives, qui pourrait connaître des développements significatifs dans les prochaines années.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue la voie de recours la plus directe. Dans l’affaire HSBC Leasing, la société avait soulevé une QPC portant sur la conformité du I de l’article 1763 du CGI au principe de proportionnalité des peines issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789. La cour administrative d’appel de Paris, par une ordonnance du 30 août 2024, a refusé de transmettre cette QPC au Conseil d’État. Il est toutefois probable que cette question soit à nouveau soulevée à l’occasion d’autres contentieux, et que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer sur la conformité de ces amendes aux principes constitutionnels.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 février 2022 (CE, 10e-9e chambres réunies, n° 446128, Sté Magellan Développement International), a rappelé le cadre constitutionnel applicable aux amendes fiscales en citant les dispositions de l’article 1736 du CGI et en exerçant un contrôle de proportionnalité in concreto. Il a jugé que le juge de l’impôt doit s’assurer que le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement commis.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales offre une autre voie de contestation. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1, qui protège le droit au respect des biens, impose que toute ingérence dans le droit de propriété soit proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière de sanctions fiscales, imposant que celles-ci ne constituent pas une charge excessive pour le contribuable.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-30 relatif aux infractions commises par les tiers déclarants illustre l’attention portée par l’administration au principe de proportionnalité. Ce commentaire rappelle que l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction lorsque l’intéressé a réparé son omission « soit spontanément, soit à la première demande de l’administration ». Ce mécanisme de régularisation témoigne de la recherche d’un équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits du contribuable.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mai 2023 (n° 22LY00633), a rappelé que l’amende de 5 % prévue au I de l’article 1763 est applicable au relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l’article 54 quater du CGI. La cour a souligné que « l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence », confirmant le caractère ponctuel et non récurrent de la sanction.
L’évolution la plus significative pourrait provenir d’une modulation législative du taux de l’amende en fonction de critères objectifs de gravité. Le dispositif actuel ne prévoit qu’une alternative binaire entre le taux de 5 % et le taux réduit de 1 % pour les sommes réellement déductibles. Un mécanisme plus fin, permettant au juge de moduler le taux en fonction de la gravité du manquement, de la bonne foi du contribuable et de l’absence de préjudice fiscal, renforcerait la proportionnalité du dispositif sans en affaiblir l’effet dissuasif.
La décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 novembre 2023 (n° 21NC02186) offre une illustration de cette problématique, en rappelant que l’article 1729 du CGI prévoit des majorations de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, qui sanctionnent des comportements bien plus graves que la simple omission déclarative. La comparaison entre ces taux donne la mesure de la sévérité de l’amende de 5 % de l’article 1763, qui peut frapper des omissions purement matérielles sans intention de nuire.
Le BOFiP BOI-CF-INF-20-40 relatif aux autres infractions et pénalités particulières rappelle que le législateur a prévu des sanctions graduées en fonction de la nature des obligations méconnues. L’amende de l’article 1763 s’inscrit dans cet arsenal mais se distingue par son automaticité relative, le juge ne disposant pas, en l’état du droit positif, d’un pouvoir général de modulation. Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-55, relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateforme, illustre cette même logique d’autonomie de la sanction déclarative : l’amende de 5 % des sommes non déclarées s’applique indépendamment de toute sous-évaluation de l’impôt.
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 18DA00334), a rappelé que les décisions du Conseil constitutionnel relatives à certaines amendes fiscales « sont fondées sur l’absence de lien direct entre chacune de ces amendes et le manquement constaté » et que le Conseil constitutionnel « n’a pas jugé que serait, par principe, entachée d’inconstitutionnalité toute amende fiscale dont le montant ne serait pas directement proportionné à l’impôt éludé ». Cette décision illustre la difficulté de remettre en cause le principe même de ces sanctions par la voie constitutionnelle.
Conclusion
L’arrêt rendu le 5 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire HSBC Leasing confirme la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt applique l’amende de l’article 1763 du CGI aux omissions déclaratives, y compris lorsqu’elles portent sur des reprises de provisions et que le résultat fiscal du contribuable demeure déficitaire. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse d’assujettir l’application de l’amende à la démonstration d’un préjudice fiscal et qui limite le contrôle de proportionnalité à la gravité intrinsèque du manquement déclaratif.
Pour les praticiens du droit fiscal, cette jurisprudence appelle une vigilance accrue dans l’établissement des liasses fiscales, et tout particulièrement du tableau des provisions. La régularisation spontanée des omissions avant l’engagement d’un contrôle fiscal demeure la meilleure protection contre une amende susceptible d’atteindre des montants considérables. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, dans la contestation des amendes fiscales qui leur seraient infligées.
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Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
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