Pacte Dutreil : la trésorerie excédentaire, nouveau front de la requalification en activité civile de gestion patrimoniale par la chambre commerciale
Par deux arrêts rendus le 28 mai 2026 (n° 25-12.610 et n° 25-12.612), la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la remise en cause de l’exonération partielle d’ISF au titre du dispositif Dutreil lorsque la trésorerie accumulée excède les besoins de l’exploitation, alors même que cette trésorerie provient intégralement de l’activité commerciale éligible. Une décision qui résonne avec le durcissement législatif issu de la loi de finances pour 2026.
Introduction
Le 28 mai 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu simultanément deux arrêts qui, sous une apparente technicité, bouleversent la pratique du dispositif Dutreil. L’enjeu est considérable : l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprise, socle de l’ingénierie patrimoniale française depuis la loi du 21 juillet 2003.
Dans l’affaire Parasol Production — une société de conseil en production audiovisuelle dont la trésorerie représentait jusqu’à 90 % de l’actif brut et l’équivalent de sept à neuf fois le chiffre d’affaires annuel — l’administration fiscale avait remis en cause l’exonération partielle d’ISF dont bénéficiaient les contribuables au motif que la société, bien qu’exerçant une activité commerciale, devait être regardée comme ayant une activité civile de gestion patrimoniale prépondérante.
La Cour de cassation confirme. Et ce, alors même que le chiffre d’affaires provenait quasi exclusivement de l’activité commerciale, que le dirigeant y consacrait l’intégralité de son temps et que la trésorerie litigieuse découlait directement de cette même activité. L’origine commerciale des fonds ne suffit plus : c’est leur nécessité pour l’exploitation qui devient le critère discriminant.
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement illustré par l’article 8 de la loi de finances pour 2026 et corroboré par un rapport de la Cour des comptes de novembre 2025, redéfinit les contours de la condition d’activité applicable tant au régime Dutreil-ISF (article 885 I bis du CGI) qu’au régime Dutreil-transmission (article 787 B du CGI). L’heure est à la structuration documentée et à l’audit préalable des niveaux de trésorerie.
I. La distinction entre activité commerciale éligible et gestion de patrimoine : une frontière mouvante que la jurisprudence resserre
A. Le faisceau d’indices Dutreil à l’épreuve de la trésorerie excédentaire
Le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit et antérieurement à l’article 885 I bis du même code pour l’ISF, subordonne le bénéfice de l’exonération partielle à une condition tenant à la nature de l’activité de la société dont les titres sont transmis.
Aux termes de l’article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La doctrine administrative précise qu’« il n’est pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités citées ; il suffit qu’elle les exerce de façon prépondérante de sorte qu’elles constituent son activité principale » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20).
Le caractère prépondérant de l’activité s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Cette méthode, dégagée par la jurisprudence, a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 23 janvier 2020 (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 janvier 2020, n° 435562), qui a validé le double critère cumulatif du chiffre d’affaires procuré par l’activité éligible (au moins 50 % du chiffre d’affaires total) et du montant de l’actif brut immobilisé affecté à cette activité (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).
Dans l’affaire Parasol Production, la cour d’appel de Paris (13 janvier 2025), dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation le 28 mai 2026, avait constaté que la société exerçait bien une activité commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle, que la quasi-intégralité du chiffre d’affaires était générée par cette activité, mais que « cette société dispose d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations, correspondant à des investissements effectués dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, et d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités ».
La Cour de cassation relève que si « le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices », les proportions atteintes étaient telles que « la trésorerie représentait à elle-seule entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires de l’exercice pour les années considérées, plus de quinze fois le montant des dettes à court terme et entre quinze et vingt-sept fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612).
La Cour ajoute que « cette trésorerie et ces participations et créances sur participations n’étaient ainsi pas destinées à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avaient pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société ».
Le premier arrêt (n° 25-12.610), rendu sur renvoi après une précédente cassation du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.300), statue sur la même affaire et retient des proportions similaires : « la trésorerie a représenté à elle-seule, après distribution de dividendes, entre trois et dix fois le chiffre d’affaires de l’exercice, entre neuf et seize fois le montant des dettes à court terme et entre six et vingt-et-une fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610).
En l’état de ces constatations, la Cour juge que la cour d’appel, « mettant en œuvre la méthode du faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité sociale éligible au sens de l’article 885 I bis du code général des impôts et les conditions de son exercice, a pu en déduire que les actifs litigieux, bien qu’acquis par la société Parasol production grâce à son activité éligible de production audiovisuelle, n’étaient pas nécessaires à l’exercice de cette activité ».
B. Une jurisprudence d’autant plus lourde de conséquences qu’elle s’articule avec le durcissement législatif de 2026
La portée de ces arrêts ne peut se mesurer qu’à l’aune du mouvement législatif contemporain. L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est venu sensiblement durcir les conditions d’application du régime Dutreil-transmission pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
Ce durcissement, dont le détail a été largement commenté par la presse spécialisée (Lefebvre Dalloz, juin 2026), porte notamment sur l’allongement des engagements de conservation et le renforcement des obligations déclaratives.
Il s’inscrit lui-même dans la continuité des constats dressés par la Cour des comptes dans son rapport public thématique de novembre 2025 intitulé « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » (Cour des comptes, novembre 2025), qui préconisait un meilleur encadrement du dispositif face à une croissance jugée non maîtrisée des dépenses fiscales afférentes.
La doctrine BOFiP applicable rappelle par ailleurs que les activités de gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice du régime. La documentation précise que « pour l’application de l’article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 15).
La jurisprudence du 28 mai 2026 vient préciser le critère de la nécessité de la trésorerie à l’exploitation pour éviter précisément la requalification en activité civile de gestion patrimoniale. Elle s’articule avec une décision antérieure du Conseil d’État qui, tout en censurant l’exclusion systématique des activités de location meublée, avait rappelé l’exigence d’appréciation concrète de la nature de l’activité (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 septembre 2023, n° 473972).
Enfin, il convient de rappeler que les décisions récentes de la chambre commerciale sur les holdings animatrices et la condition d’animation effective renforcent cette tendance jurisprudentielle au contrôle concret de la substance de l’activité. Un arrêt publié au Bulletin du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413) a ainsi précisé que l’exonération partielle suppose que l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale pendant les trois années suivant la transmission.
II. Anticiper et sécuriser le bénéfice du dispositif Dutreil à l’ère du contrôle renforcé de la substance économique
A. La documentation préventive du caractère nécessaire de la trésorerie à l’exploitation
La leçon principale des arrêts du 28 mai 2026 est la suivante : l’origine commerciale des capitaux accumulés ne constitue plus un rempart suffisant contre la requalification. C’est la destination des fonds, leur affectation effective ou prévisible aux besoins de l’exploitation, qui devient le critère opérant.
Pour les praticiens, cela implique un changement de paradigme dans la documentation du dossier Dutreil. Il ne suffit plus de démontrer que le chiffre d’affaires provient d’une activité commerciale et que le dirigeant y consacre l’essentiel de son temps. Il faut désormais pouvoir justifier, exercice par exercice, du caractère nécessaire de la trésorerie accumulée à l’exploitation.
Plusieurs leviers peuvent être actionnés :
Premièrement, l’établissement d’un plan de trésorerie prévisionnel documenté, démontrant que les liquidités conservées sont destinées à financer des investissements identifiés, des besoins en fonds de roulement documentés ou des projets de développement de l’activité commerciale. Ce plan doit être établi antérieurement à la période de contrôle et revêtu d’une certaine formalisation (procès-verbal d’assemblée générale, résolution du conseil d’administration).
Deuxièmement, la distribution régulière de dividendes, qui permet de réduire mécaniquement le niveau de trésorerie accumulée. Dans l’affaire Parasol Production, la Cour de cassation relève que même après distribution, les ratios demeuraient très largement excédentaires, mais l’absence totale de distribution aurait rendu la situation encore plus défavorable au contribuable.
Troisièmement, l’affectation de la trésorerie excédentaire à des investissements en lien direct avec l’activité commerciale — et non à des investissements dans des secteurs étrangers à celle-ci (en l’espèce, les énergies renouvelables étaient sans rapport avec la production audiovisuelle).
Quatrièmement, la traçabilité des flux entre l’activité commerciale et les emplois de trésorerie, permettant de démontrer que les fonds sont effectivement mobilisés ou mobilisables pour les besoins de l’exploitation à brève échéance.
La doctrine administrative applicable aux holdings, codifiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (§ 55), admet que les holdings animatrices de leur groupe puissent bénéficier du dispositif, « dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies ». Cette tolérance est toutefois subordonnée à la démonstration effective du rôle d’animation, qui suppose une participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
B. Les parades contentieuses et la sécurisation par le rescrit
Face à un redressement fondé sur la remise en cause du caractère prépondérant de l’activité commerciale, le contribuable dispose de plusieurs voies de contestation.
En premier lieu, la charge de la preuve. Si la proposition de rectification est notifiée selon la procédure contradictoire et que le contribuable a accepté les rectifications, la charge de la preuve lui incombe. En revanche, en cas de saisine de la commission départementale de conciliation ou de taxation d’office, cette charge pèse sur l’administration. La distinction est capitale car, dans les affaires de trésorerie excédentaire, l’appréciation est largement factuelle et les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation, comme le rappelle la Cour de cassation en visant les « énonciations, constatations et appréciations souveraines » de la cour d’appel.
En deuxième lieu, la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’opposabilité de la doctrine administrative constitue un levier procédural important. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’imposition si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par une instruction ou une circulaire publiée. La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023 (n° 473972, précitée) illustre l’efficacité de ce recours contre les commentaires administratifs jugés trop restrictifs.
En troisième lieu, la voie du rescrit fiscal offre une sécurité juridique préventive. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet au contribuable de saisir l’administration d’une demande de prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. La réponse de l’administration est opposable, sous réserve que la situation de fait décrite corresponde à la situation réelle. Compte tenu de l’incertitude créée par les arrêts du 28 mai 2026, cette voie mérite d’être systématiquement explorée avant toute opération de transmission sous le régime Dutreil impliquant des niveaux de trésorerie significatifs.
En quatrième lieu, la procédure de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du livre des procédures fiscales) se distingue du redressement ordinaire. La Cour de cassation n’a pas fondé sa décision sur l’abus de droit mais sur la simple application de la condition d’activité prépondérante. L’administration n’a donc pas à démontrer l’intention frauduleuse du contribuable : il lui suffit d’établir que les conditions objectives de l’exonération ne sont pas remplies. Ce point est essentiel car il prive le contribuable de la garantie du comité consultatif de l’abus de droit fiscal.
Enfin, la jurisprudence de la chambre commerciale du 28 mai 2026, bien que rendue en matière d’ISF (article 885 I bis), est très probablement transposable au régime Dutreil-transmission de l’article 787 B. D’une part, les deux textes partagent une condition d’activité rédigée en des termes identiques. D’autre part, la Cour de cassation raisonne en termes généraux sur « la méthode du faisceau d’indices » qui vaut pour l’ensemble des régimes subordonnant un avantage fiscal à la nature de l’activité. La chronique de jurisprudence fiscale publiée par CMS Francis Lefebvre le 10 juin 2026 dans Gestion de Fortune confirme cette transposabilité : « Bien que rendu en matière d’ISF, cet arrêt paraît transposable en matière de régime Dutreil transmission ».
La remise en cause de l’exonération partielle entraîne le rappel des droits éludés, assorti de l’intérêt de retard mensuel prévu par l’article 1727 du CGI, auquel peut s’ajouter, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du CGI, voire la majoration de 80 % en cas d’abus de droit.
Conclusion
Les deux arrêts du 28 mai 2026 de la chambre commerciale marquent un tournant dans l’appréciation de la condition d’activité du dispositif Dutreil. En consacrant le critère de la nécessité de la trésorerie à l’exploitation — et non plus seulement de son origine commerciale — la Cour de cassation impose aux praticiens un niveau de documentation et d’anticipation sans précédent.
La conjonction de ce durcissement jurisprudentiel avec le durcissement législatif de la loi de finances pour 2026 et les préconisations de la Cour des comptes dessine un environnement dans lequel la sécurisation du régime Dutreil passe par une approche intégrée : audit préalable des ratios de trésorerie, documentation formalisée des besoins de l’exploitation, politique de distribution des dividendes cohérente avec l’activité, et recours au rescrit fiscal lorsque les niveaux de liquidités excèdent significativement les besoins prévisibles.
Pour les entreprises familiales qui constituent l’essentiel des bénéficiaires du dispositif, l’enjeu n’est pas seulement fiscal : c’est la pérennité même de la transmission qui est en cause. Un redressement portant sur 75 % de la valeur des titres transmis peut représenter des sommes considérables, susceptibles de compromettre irrémédiablement l’équilibre économique de l’opération successorale ou de la donation.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les chefs d’entreprise et les familles dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations de transmission sous le régime Dutreil, depuis l’audit préalable jusqu’à la défense contentieuse en cas de redressement.