Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Temps partiel et temps complet : priorité du salarié, sous-traitance et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel et temps complet : priorité du salarié, sous-traitance et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un salarié à temps partiel peut vouloir passer à temps complet pour augmenter son salaire, stabiliser son emploi ou arrêter d’enchaîner les heures complémentaires. La question devient plus sensible lorsque l’entreprise confie une partie du travail à des prestataires extérieurs : le salarié peut-il dire que l’employeur aurait dû lui proposer ce travail avant de sous-traiter ?

La Cour de cassation a apporté une précision importante le 3 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin : la priorité prévue par l’article L.3123-3 du Code du travail ne s’étend pas automatiquement aux emplois occupés par des salariés d’une autre entreprise, notamment une entreprise de sous-traitance. Autrement dit, l’employeur n’a pas, sur ce seul fondement, l’obligation de proposer au salarié à temps partiel les postes confiés à un sous-traitant.

Cette décision ne ferme pas tout recours. Elle oblige surtout à bien qualifier le problème : s’agit-il d’un poste disponible dans l’entreprise, d’un recours abusif à la sous-traitance, d’heures complémentaires qui masquent un besoin permanent, d’une discrimination, d’une inégalité de traitement ou du non-respect d’un engagement pris par l’employeur ?

Temps partiel : à quoi sert la priorité pour passer à temps complet ?

Le Code du travail protège le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale ou un emploi à temps complet. L’article L.3123-3 du Code du travail prévoit que ces salariés ont priorité pour l’attribution d’un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise.

Cette priorité suppose donc plusieurs éléments.

D’abord, le salarié doit manifester son souhait de passer à temps complet ou sur une durée plus élevée. Il est préférable de le faire par écrit, même si la loi n’impose pas toujours une formule particulière. Un mail clair suffit souvent : « Je souhaite bénéficier de la priorité prévue par l’article L.3123-3 du Code du travail pour tout emploi à temps complet ou emploi équivalent disponible dans ma catégorie professionnelle. »

Ensuite, il faut qu’un emploi correspondant soit disponible. La priorité ne crée pas un poste. Elle oblige l’employeur à porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants et à examiner leur candidature avant de recruter ou d’attribuer le poste à quelqu’un d’autre.

Enfin, l’emploi doit correspondre à la catégorie professionnelle du salarié, à un emploi équivalent ou, si un accord collectif le prévoit, à un emploi présentant des caractéristiques différentes. Il ne suffit donc pas de dire que l’entreprise a du travail : il faut identifier un poste précis, compatible avec les fonctions, les qualifications et l’organisation de l’entreprise.

Sous-traitance : ce que change l’arrêt du 3 juin 2026

Dans l’arrêt du 3 juin 2026, n° 24-16.837, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la priorité d’emploi des salariés à temps partiel « ne s’applique pas aux emplois occupés » par des salariés d’une autre entreprise.

La portée pratique est nette : lorsqu’une entreprise confie une activité à un sous-traitant, les salariés du sous-traitant ne deviennent pas, par ce seul fait, des postes disponibles dans l’entreprise donneuse d’ordre. Le salarié à temps partiel ne peut donc pas automatiquement réclamer ces missions comme s’il s’agissait d’emplois internes vacants.

Cela évite une confusion fréquente. Le salarié peut constater que l’entreprise a besoin de main-d’oeuvre, que des prestataires interviennent régulièrement, que l’activité est durable et que lui-même voudrait travailler davantage. Mais la priorité prévue pour les salariés à temps partiel vise les emplois disponibles dans l’entreprise, pas tout volume de travail externalisé.

Pour l’employeur, la décision ne signifie pas que tout recours à la sous-traitance est libre de tout contrôle. Elle signifie seulement que l’article L.3123-3 n’impose pas, à lui seul, une information préalable des salariés à temps partiel avant chaque recours à un sous-traitant.

Quand le salarié peut encore contester

Le salarié à temps partiel doit éviter de concentrer tout le dossier sur une seule idée : « l’entreprise sous-traite, donc elle aurait dû me passer à temps complet ». Depuis l’arrêt du 3 juin 2026, cet argument isolé est fragile.

En revanche, plusieurs angles restent possibles.

Le premier angle est l’existence d’un vrai poste disponible dans l’entreprise. Si l’employeur ouvre un CDI à temps complet, publie une annonce, recrute un salarié interne ou externe, transforme un poste ou affecte durablement un autre salarié sur les mêmes fonctions, la priorité du salarié à temps partiel peut redevenir centrale. Le point décisif n’est pas seulement l’existence de sous-traitants, mais la disponibilité d’un emploi interne correspondant.

Le deuxième angle est l’utilisation répétée d’heures complémentaires. Si le salarié accomplit régulièrement un volume d’heures proche d’un temps complet, il faut vérifier si l’employeur respecte les limites applicables, les majorations et le contrat de travail. Un temps partiel ne doit pas devenir un temps complet déguisé. Dans certains dossiers, la difficulté n’est pas la priorité d’emploi, mais la requalification ou le paiement des rappels de salaire liés aux heures travaillées.

Le troisième angle est l’inégalité de traitement. Si certains salariés comparables obtiennent systématiquement les heures, les postes ou les évolutions, tandis que le salarié à temps partiel reste écarté sans raison objective, il faut examiner les critères utilisés par l’employeur.

Le quatrième angle est la discrimination. Une salariée ou un salarié peut être maintenu à temps partiel en raison d’un congé maternité, d’un état de santé, d’un handicap, d’une activité syndicale, de l’âge, du sexe ou de la situation familiale. Dans ce cas, le sujet dépasse la priorité temps complet : il faut construire un dossier de discrimination avec des éléments de comparaison.

Le cinquième angle est l’engagement unilatéral ou l’accord collectif. Dans l’affaire du 3 juin 2026, la Cour de cassation relève aussi qu’un syndicat peut agir lorsqu’un employeur ne respecte pas un engagement concernant une catégorie de salariés. Si l’entreprise a pris un engagement écrit sur le maintien d’emplois, la limitation de la sous-traitance ou le remplacement de départs, cet engagement peut devenir une source autonome d’obligation.

Quelles preuves réunir avant d’agir ?

Un dossier de passage à temps complet se gagne rarement avec une impression générale. Il faut des éléments concrets.

Le salarié peut d’abord conserver sa demande écrite de priorité et la réponse de l’employeur. Si l’employeur ne répond pas, le silence doit être documenté : date de la demande, relance, destinataire, copie au manager ou aux ressources humaines.

Il faut ensuite réunir les annonces internes, affichages, mails de recrutement, fiches de poste, offres publiées en ligne, organigrammes et mouvements de personnel. Ces éléments servent à montrer qu’un emploi correspondant existait réellement.

Les plannings sont également importants. Ils permettent de comparer les heures contractuelles, les heures réellement travaillées, les remplacements, les pics d’activité et les interventions de prestataires. Un planning régulier peut révéler un besoin permanent que l’entreprise présente comme ponctuel.

Les bulletins de salaire permettent de vérifier les heures complémentaires, les majorations, la durée contractuelle, les primes et les éventuelles régularisations. Ils sont indispensables pour calculer un rappel de salaire ou discuter une requalification.

Enfin, les comptes rendus de CSE, notes de service, engagements de direction, accords collectifs et procès-verbaux de consultation peuvent être décisifs lorsque le litige porte sur la sous-traitance ou sur l’organisation collective du travail.

Heures complémentaires, requalification et priorité : ne pas confondre

Trois sujets sont souvent mélangés.

La priorité pour passer à temps complet concerne l’attribution d’un emploi disponible. Elle suppose une demande, un poste correspondant et une information loyale des salariés concernés.

Les heures complémentaires concernent les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel. Elles doivent respecter des limites et être payées avec les majorations applicables. Si l’employeur les utilise de manière massive ou irrégulière, le salarié peut réclamer un rappel de salaire, voire discuter la réalité du temps partiel.

La requalification en temps complet vise une situation plus grave : lorsque le contrat ou l’organisation ne permet pas au salarié de connaître sa durée de travail, lorsque les horaires varient de manière excessive, ou lorsque l’emploi fonctionne en réalité comme un temps plein. Pour approfondir ce point, voir aussi notre article sur les heures complémentaires et la requalification d’un temps partiel en temps complet.

Le bon recours dépend donc de la preuve disponible. Un salarié peut perdre un argument fondé sur la priorité d’emploi, mais conserver un dossier solide sur les heures complémentaires, la rémunération, la discrimination ou l’exécution déloyale du contrat.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier prud’homal utile

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent la logistique, la sécurité, le nettoyage, l’hôtellerie, la restauration, la distribution, les services à la personne, les plateformes de services et les fonctions support externalisées.

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il faut identifier la juridiction compétente, rassembler les contrats et annexes, vérifier les avenants de durée du travail, classer les plannings par période et préparer un tableau simple : durée contractuelle, heures réellement effectuées, demandes de passage à temps complet, postes ouverts, réponses de l’employeur, recours à des prestataires.

Le délai applicable dépend de la demande. Les rappels de salaire obéissent en principe à une prescription de trois ans. Les demandes liées à l’exécution du contrat relèvent souvent d’un délai de deux ans. Les actions fondées sur une discrimination obéissent à un régime spécifique. Il faut donc qualifier les demandes avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir le conseil de prud’hommes.

Pour l’employeur, le risque peut être réduit par une méthode simple : tracer les demandes de priorité, diffuser les postes disponibles aux salariés concernés, motiver les refus, conserver les fiches de poste et distinguer clairement ce qui relève d’un poste interne vacant de ce qui relève d’une prestation sous-traitée.

Que faire maintenant ?

Si vous êtes salarié à temps partiel et que vous voulez passer à temps complet, commencez par une demande écrite précise. Demandez à bénéficier de la priorité légale pour les emplois disponibles correspondant à votre catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.

Si l’employeur recrute, publie une annonce ou affecte quelqu’un sur vos fonctions sans vous informer, conservez les preuves et demandez une explication écrite.

Si l’entreprise sous-traite, ne vous limitez pas à cet argument. Cherchez plutôt à savoir s’il existe aussi un poste interne disponible, un engagement non respecté, des heures complémentaires excessives, une inégalité de traitement ou une discrimination.

Si vous êtes employeur, vérifiez que vos salariés à temps partiel savent comment demander un passage à temps complet et que les postes correspondants sont diffusés correctement. La sous-traitance n’est pas automatiquement interdite, mais elle devient risquée si elle sert à contourner des engagements, à masquer un besoin permanent ou à écarter certains salariés.

Sources utiles

📄 Circulaire officielle