La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : l’architecture juridique de la responsabilité du médecin entre consentement, nécessité thérapeutique et office du juge
La question de la prise en charge médicale des enfants et adolescents exprimant un questionnement de genre a, ces derniers mois, quitté le seul débat médico-scientifique pour investir le champ du droit. En France, la Haute Autorité de Santé a publié en juillet 2025 une recommandation relative au parcours de transition des personnes transgenres adultes, dont la légalité fait l’objet d’un recours pendant devant le Conseil d’État, tandis qu’une note de cadrage de mars 2026 étend ses travaux aux mineurs. Dans le même temps, plusieurs contentieux, tant internes qu’internationaux, interrogent frontalement les conditions dans lesquelles un médecin peut, sans engager sa responsabilité, prescrire ou administrer des traitements hormonaux voire chirurgicaux à des patients mineurs.
Or, le droit français de la responsabilité médicale n’a pas été pensé pour cette hypothèse singulière. L’architecture juridique applicable demeure celle du droit commun des actes médicaux, construit autour de deux piliers : le consentement libre et éclairé du patient et la nécessité médicale de l’acte. Ces deux conditions, lorsqu’elles s’appliquent à un mineur en questionnement de genre, soulèvent des difficultés inédites que la présente analyse se propose d’exposer, en s’appuyant exclusivement sur la jurisprudence des juridictions françaises et européennes et sur les textes en vigueur.
I. L’encadrement juridique du consentement du mineur aux actes médicaux de transition
A. Le double verrou de l’article 16-3 du Code civil : nécessité médicale et consentement libre et éclairé
Le principe de l’inviolabilité du corps humain, consacré par l’article 16-3 du Code civil, constitue le premier niveau de contrôle de tout acte médical. Ce texte dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».
La formulation est remarquablement exigeante : elle ne dit pas que toute atteinte justifiée par un consentement est licite, mais que l’atteinte n’est licite qu’en cas de nécessité médicale, le consentement venant s’y ajouter comme condition cumulative. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 420542, en jugeant que « le médecin ne peut, sans méconnaître le principe d’inviolabilité du corps humain énoncé à l’article 16-3 du code civil, faire subir à une personne un traitement médical ou un acte chirurgical, fût-ce dans son intérêt, sans s’être assuré, d’une part, qu’elle y a consenti de façon libre et éclairée et, d’autre part, que ce traitement ou cet acte répond à une nécessité médicale, appréciée au cas par cas, au regard de l’état des connaissances scientifiques, en tenant compte du rapport entre les bénéfices de toute nature attendus pour le patient et les risques existants, comparé, le cas échéant, à ceux des autres traitements envisageables » (CE, 1re-4e ch. réunies, 2 octobre 2019, n° 420542).
Cette exigence de nécessité médicale, que le Conseil d’État applique sans réserve, produit une conséquence juridique directe dans le contentieux de la prise en charge des mineurs en questionnement de genre : un acte médical pratiqué sur un mineur en l’absence de pathologie somatique caractérisée, sur le seul fondement d’une demande d’alignement entre le sexe ressenti et le sexe anatomique, satisfait-il à cette condition de nécessité médicale au sens de l’article 16-3 ? La jurisprudence n’a pas encore tranché cette question de manière frontale, mais les principes posés par le Conseil d’État imposent au médecin de pouvoir justifier, pour chaque acte, d’un bénéfice thérapeutique supérieur aux risques encourus, et ce au regard de l’état des connaissances scientifiques, et non de standards de pratique dépourvus de validation scientifique robuste.
La Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, introduit une exigence supplémentaire de contrôle contextuel du consentement dans son arrêt du 4 septembre 2025, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France. La Cour y juge que « le consentement d’un adulte ne peut être considéré comme libre et éclairé que s’il est donné en pleine connaissance de cause, après avoir reçu une information complète et objective, et que sa validité doit être appréciée in concreto en tenant compte de l’âge de la personne, de son état psychique, de l’existence d’un déséquilibre entre les parties et de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Cette décision, qui concerne certes un majeur, irradie a fortiori le consentement du mineur, dont la vulnérabilité est par nature présumée.
B. L’articulation entre autorité parentale, consentement du mineur et office du juge
Le consentement du mineur aux actes médicaux obéit à des règles spécifiques. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que « le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est en principe requis, mais l’article L. 1111-5 du même code prévoit une exception notable : le mineur peut se faire prescrire un traitement sans le consentement de ses parents s’il s’y oppose expressément, le médecin devant alors s’efforcer d’obtenir ce consentement et, en cas d’impossibilité, le mineur doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 octobre 2019, n° 417714, a précisé les obligations du médecin lorsqu’il est confronté à un désaccord entre les parents sur un acte médical concernant leur enfant. Il juge que « le médecin appelé à accomplir, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, un acte médical à l’égard d’un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier de son âge, et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont il a connaissance, cet acte peut être pratiqué sans que l’autre parent en soit préalablement informé et sans que son consentement ait été recueilli » (CE, 4e-1re ch. réunies, 4 octobre 2019, n° 417714).
Cette jurisprudence impose au médecin une obligation d’appréciation in concreto qui, dans l’hypothèse d’un traitement hormonal destiné à bloquer la puberté ou à induire des caractères sexuels secondaires du sexe opposé, devrait logiquement le conduire à constater que la nature particulièrement invasive et partiellement irréversible de ces actes exclut qu’ils puissent être pratiqués sans le consentement éclairé des deux parents. La solution inverse exposerait le praticien à un risque contentieux de la part du parent non informé, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes du 25 août 2023, par laquelle le juge aux affaires familiales a été saisi en référé pour autoriser, malgré l’opposition d’un parent, la poursuite d’un parcours médical de transition engagé pour un mineur.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans sa décision du 14 avril 2023, n° 470546, que le cadre juridique de la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement génital impose de « garantir conjointement la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des actes pratiqués » (CE, 1re-4e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 470546). Le parallèle avec la prise en charge des mineurs en questionnement de genre est juridiquement pertinent : dans les deux hypothèses, le juge administratif subordonne la licéité de l’acte médical à une double condition cumulative de nécessité et de proportionnalité, appréciée au regard de l’intérêt supérieur du mineur.
II. La responsabilité du médecin face aux actes de transition sur mineur
A. La responsabilité pénale : de l’absence de fait justificatif à la qualification de violences volontaires
La responsabilité pénale du médecin dans la pratique d’actes de transition sur mineur n’est pas une hypothèse d’école. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dès 1991, posé un principe dont la portée continue d’irradier le débat contemporain. Dans un arrêt du 30 mai 1991, n° 90-84.420, elle a jugé qu’un chirurgien ayant pratiqué une opération de réassignation sexuelle sur un jeune homme majeur pouvait être poursuivi pour coups et blessures volontaires, dès lors que l’intervention ne présentait pas d’intérêt thérapeutique. La Cour a considéré que le consentement du patient ne suffisait pas à constituer un fait justificatif lorsque l’acte pratiqué n’était pas médicalement nécessaire.
Ce principe trouve un écho direct dans une décision plus récente de la Cour administrative d’appel de Paris du 27 février 2003, Clinique Alleray c. CPAM de Sens, qui a retenu la responsabilité d’un chirurgien pour une mastectomie bilatérale jugée non médicalement nécessaire. La cour a estimé que l’acte, bien que consenti par la patiente, ne répondait pas à une indication thérapeutique suffisante pour justifier une atteinte à l’intégrité corporelle.
La chambre criminelle a, plus récemment, rappelé la rigueur de l’encadrement pénal des pratiques médicales non conventionnelles. Dans son arrêt du 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin, elle a jugé que la pratique de la cryothérapie par un non-médecin caractérisait l’exercice illégal de la médecine, en relevant que « le procédé utilisé, qui soumet la personne à des températures négatives extrêmes ayant notamment entraîné chez la victime des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés », constituait un acte médical réservé aux docteurs en médecine (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, Publié au Bulletin). Dans le même sens, l’arrêt du 17 février 2026, n° 25-81.215, a rappelé que « commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215).
Ces décisions ne visent pas directement la transition de genre, mais elles dessinent un cadre pénal qui ne tolère aucune zone grise : l’absence de nécessité médicale, conjuguée à un consentement dont la validité peut être contestée au regard de l’âge et de la vulnérabilité du patient, expose le praticien à des poursuites pénales sur le fondement des articles 222-9 et suivants du Code pénal, qui répriment les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, y compris lorsque ces violences sont infligées dans un cadre médical.
L’arrêt du 9 décembre 2025, n° 24-84.250, publié au Bulletin, illustre la sévérité de la chambre criminelle à l’égard des médecins qui excèdent le cadre de leur habilitation légale. La Cour y juge que « commet le délit d’usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d’échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d’identifiant lui ayant été attribué à tort » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin). Ce raisonnement, fondé sur la prohibition de tout dépassement de compétence médicale, trouverait à s’appliquer, mutatis mutandis, au praticien qui, sans formation spécifique en endocrinologie pédiatrique ou en psychiatrie de l’enfant, prescrirait des traitements de transition à des mineurs.
B. La responsabilité civile et disciplinaire : entre défaut d’information, perte de chance et manquement déontologique
Sur le terrain de la responsabilité civile, le médecin est tenu d’une obligation d’information dont le contenu est défini par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, aux termes duquel « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 mai 2019, n° 419242, a rappelé la valeur supra-législative de cette obligation en se référant à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, dont l’article 5 dispose qu’« une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé » et que « cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques » (CE, 1re-4e ch. réunies, 6 mai 2019, n° 419242).
Appliquée au contexte des traitements de transition sur mineur, cette obligation d’information impose au médecin de porter à la connaissance du patient et de ses représentants légaux, de manière loyale, complète et objective, l’ensemble des données scientifiques disponibles, y compris les controverses qui divisent la communauté médicale. Ne pas informer le patient et ses parents de l’existence d’alternatives thérapeutiques, notamment d’un accompagnement psychothérapeutique de première intention préconisé par des autorités sanitaires étrangères comme le National Health Service anglais dans son rapport Cass de 2024, ou des risques de stérilisation définitive, de perte de fonction sexuelle et de médicalisation à vie, constituerait un manquement à cette obligation d’information engageant la responsabilité civile du praticien.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans sa décision du 28 juin 2020, n° 18LY02562, rappelé que « le défaut d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée » et que « ce n’est que dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent écarter l’existence d’une perte de chance » (CAA Lyon, 6e ch., 28 juin 2020, n° 18LY02562). Cette jurisprudence, qui pose le principe de l’indemnisation de la perte de chance résultant d’un défaut d’information, est directement transposable au contentieux des traitements de transition sur mineur. Dès lors qu’il n’est pas contestable que l’administration de bloqueurs de puberté ou d’hormones croisées à un mineur n’est jamais impérieusement requise au sens de cette jurisprudence, le défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques et les risques à long terme ouvre nécessairement droit à réparation pour perte de chance.
Sur le terrain disciplinaire, l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique impose au médecin de « donner à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». L’article R. 4127-41 du même code prohibe quant à lui toute « intervention mutilante pratiquée sans motif médical très sérieux ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dont les décisions sont soumises au contrôle du Conseil d’État, a rappelé de manière constante que le médecin doit s’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal du mineur et d’obtenir leur consentement préalablement à tout acte médical.
Le régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux, tel que redessiné par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 mars 2026, ajoute une couche supplémentaire de risque pour le praticien prescripteur. La prescription hors autorisation de mise sur le marché de traitements hormonaux à des fins de transition sur mineur, pratique documentée dans plusieurs contentieux internationaux, expose le médecin à une responsabilité sans faute sur le fondement de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors que le produit est administré en dehors de son indication thérapeutique validée.
Les développements internationaux récents renforcent cette analyse. Au Royaume-Uni, l’ordonnance du 29 mai 2024 interdisant les bloqueurs de puberté aux moins de 18 ans, rendue définitive en décembre 2024, et la décision du NHS England du 9 mars 2026 suspendant les hormones croisées pour mineurs, traduisent une évolution jurisprudentielle et réglementaire fondée sur l’absence de base scientifique suffisante pour justifier ces traitements. Aux États-Unis, un tribunal de l’État de New York a prononcé en mars 2026 la première condamnation pour faute professionnelle à l’encontre d’un médecin ayant pratiqué une mastectomie sur une adolescente de 16 ans. Enfin, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, Mme Reem Alsalem, a recommandé dans son rapport A/HRC/59/47 du 16 juin 2025 que les États « prennent des mesures urgentes pour protéger les enfants et les adolescents de traitements médicaux irréversibles de transition de genre ».
Conclusion
La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre se trouve aujourd’hui à la croisée de régimes de responsabilité qui, sans avoir été conçus pour cette hypothèse, n’en produisent pas moins des effets juridiques contraignants. Le double verrou de l’article 16-3 du Code civil — nécessité médicale et consentement libre et éclairé — combiné aux exigences de l’autorité parentale et aux règles de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin, dessine un cadre dans lequel la pratique d’actes de transition sur mineur engage la responsabilité du praticien à plusieurs titres.
L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, sera vraisemblablement appelé à trancher, dans les prochaines années, les contentieux que cette situation ne manquera pas de générer. La cohérence de la réponse juridictionnelle dépendra de sa capacité à articuler les principes protecteurs du droit des personnes — inviolabilité du corps humain, protection de l’enfance, consentement éclairé — avec la réalité d’une pratique médicale dont les fondements scientifiques font débat. En l’état du droit positif, le praticien qui s’engagerait dans la prescription de traitements de transition à un mineur sans s’être assuré de la réunion cumulative de ces conditions le ferait à ses risques et périls.