Le productivisme répressif à l’épreuve de la chambre criminelle : comment la Cour de cassation sanctionne la justice expéditive
L’affaire Lyhanna a projeté une lumière crue sur les rouages d’une justice pénale asphyxiée par la dictature du chiffre. Dans une tribune publiée le 21 juin 2026 sur The Conversation, Vincent Sizaire, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, diagnostique un « productivisme répressif » qui, depuis le milieu des années 1990, contraint les magistrats du parquet à traiter les dossiers à marche forcée. L’analyse est sévère : substituant une approche comptable à l’examen approfondi des affaires, les parquetiers décident dans l’urgence, sur la seule foi d’un compte-rendu téléphonique de l’enquêteur, sans avoir le temps d’appréhender la gravité réelle des situations.
Ce constat, dressé par la doctrine, trouve un écho singulier dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis plusieurs années, la Haute juridiction oppose aux dérives du traitement de masse un arsenal de censures qui, sans jamais le nommer, sanctionne le productivisme répressif. Le présent article se propose d’en dresser le panorama.
À travers une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, la chambre criminelle érige des garde-fous procéduraux qui constituent autant de rappels à l’ordre adressés aux juridictions du fond. En sanctionnant les détentions provisoires excessives, en exigeant une motivation rigoureuse et en contrôlant la régularité des actes d’enquête, la Cour de cassation rappelle que l’efficacité de la réponse pénale ne saurait primer sur les garanties fondamentales du procès équitable.
I. La chambre criminelle, rempart contre les dérives du traitement de masse
A. Le contrôle du délai raisonnable et la censure des détentions abusives
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son troisième alinéa, qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Cette exigence, adossée à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le premier rempart contre la justice d’abattage.
La chambre criminelle en tire des conséquences concrètes. Par un arrêt du 28 octobre 2025, elle censure une chambre de l’instruction qui avait refusé la mise en liberté d’une personne détenue provisoirement sans caractériser concrètement le caractère raisonnable de la durée de cette détention. Au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, la Cour énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273). L’arrêt attaqué est cassé pour n’avoir pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de la défense.
La même sévérité s’applique à la chambre de l’instruction lorsqu’elle omet de motiver sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté. Le 17 juin 2025, la Cour censure une décision qui s’était bornée à affirmer que la procédure n’avait subi « aucun retard anormal » sans énoncer concrètement les investigations menées de nature à justifier le caractère raisonnable de la détention (Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776).
Plus saisissant encore, la chambre criminelle n’hésite pas à constater d’office la mainlevée de plein droit d’une mesure de sûreté lorsque la juridiction n’a pas statué dans le délai imparti. C’est le sens de l’arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, qui énonce qu’« il résulte de l’article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126, Bull.). L’engorgement des juridictions ne constitue pas une excuse : le délai est prescrit à peine de nullité.
Cette position est réaffirmée par l’arrêt du 10 février 2026, rendu dans un contexte où la chambre de l’instruction avait ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un accusé en invoquant expressément l’engorgement des juridictions criminelles. La Cour relève que les juges du fond ont fait état « de façon circonstanciée, du nombre de dossiers jugés, des stocks d’affaires en attente d’audiencement et du nombre de jours d’audience » (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.717). Si le pourvoi est rejeté en l’espèce, l’arrêt illustre la tension entre l’exigence de célérité et la réalité de la saturation des juridictions, que la Cour de cassation n’ignore pas mais qu’elle refuse de laisser prospérer sans contrôle.
B. L’exigence de motivation, antidote à la justice d’abattage
La motivation des décisions constitue le deuxième pilier du contrôle de la chambre criminelle sur les juridictions du fond. L’article 593 du code de procédure pénale, dont la Cour fait une application rigoureuse, dispose que les arrêts sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants.
Le 23 juillet 2025, la chambre criminelle, statuant en formation publiée au Bulletin, rappelle que les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction. La Cour juge que la requête du procureur général, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », satisfait à cette exigence dès lors qu’elle « expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, Bull.).
La rigueur de la Cour s’exerce également sur les nullités soulevées devant les juridictions de jugement. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, elle énonce que « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Bull.). Cette exigence de précision, qui pèse sur la défense, garantit en retour que le juge ne pourra se contenter d’une motivation sommaire pour rejeter le moyen.
La Cour de cassation veille ainsi à ce que le traitement accéléré des procédures ne se traduise pas par un affaissement des garanties procédurales. La motivation constitue la trace écrite de l’examen effectif du dossier : elle est le principal rempart contre la tentation de juger « au volume ».
II. Les nullités de procédure, instrument de régulation de la qualité de la justice pénale
A. La purge des nullités à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
Le régime des nullités de procédure, et singulièrement le mécanisme de purge prévu par l’article 385 du code de procédure pénale, constitue un enjeu central dans l’équilibre entre célérité et qualité de la justice. La chambre criminelle a, ces dernières années, considérablement affiné sa jurisprudence sur ce point.
L’arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin, illustre cette évolution. Saisie d’un pourvoi contestant la forclusion opposée à un moyen de nullité, la Cour rappelle que la purge des nullités n’est pas absolue. Elle relève que le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2025-1149 du 18 juillet 2025, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale tout en précisant que « la forclusion ne saurait s’appliquer dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Bull.). Il en résulte une exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité lorsque le prévenu n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Le 3 juin 2025, la chambre criminelle avait déjà rappelé que le non-respect du délai prévu par l’article 175, V, du code de procédure pénale pour le dépôt des réquisitions complémentaires du parquet n’entraîne pas, en lui-même, la nullité de l’ordonnance de renvoi (Crim., 3 juin 2025, n° 25-82.118). La Cour veille ainsi à ne pas sacrifier la célérité de la procédure sur l’autel d’un formalisme excessif, tout en maintenant un contrôle exigeant sur les irrégularités substantielles.
Le 10 septembre 2024, la Cour avait par ailleurs rendu une décision importante sur l’interruption de la prescription par les actes du parquet. Elle juge que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique » et que le procureur « manifeste sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite » par des soit-transmis enjoignant aux enquêteurs de rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête (Crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135, Bull.). Cette solution, protectrice des intérêts des victimes, illustre la volonté de la Cour de ne pas laisser prospérer l’inertie du parquet.
B. Le contrôle du parquet et l’office du juge face au productivisme
Au-delà des nullités, la chambre criminelle exerce un contrôle direct sur l’activité du ministère public, en particulier dans l’exercice de ses pouvoirs d’enquête. La jurisprudence relative aux mesures de géolocalisation et de sonorisation est, à cet égard, éclairante.
Le 18 juin 2024, la Cour rappelle que lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, « le fait, pour le procureur de la République, de l’informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l’article 706-95-14 du code de procédure pénale » (Crim., 18 juin 2024, n° 23-86.289, Bull.). La Cour écarte l’argument selon lequel le JLD devrait exercer un contrôle en temps réel, au regard du temps nécessaire à la rédaction et à la transmission des procès-verbaux.
En revanche, le 27 février 2024, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui avait rejeté un moyen de nullité tenant à l’absence de contrôle juridictionnel préalable sur une mesure de géolocalisation. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « la mise en œuvre d’une mesure autorisant le recueil en temps réel des données relatives à la localisation doit être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante » (Crim., 27 février 2024, n° 23-81.061, Bull.), la Cour censure l’arrêt qui n’avait pas examiné ce grief.
Le 9 avril 2025, saisie d’une QPC relative à l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si ce texte, en ne prévoyant aucun délai pour que la cour d’assises statue sur renvoi après cassation, méconnaît le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. La Cour relève qu’« il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre la cour d’assises statuant en appel, sur renvoi après cassation, en mesure de statuer au plus tôt » et que « l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté » (Crim., 9 avril 2025, n° 25-80.631). La réponse de la Cour est pragmatique : le remède n’est pas dans la censure constitutionnelle du texte, mais dans l’exercice effectif des voies de droit existantes.
Enfin, sur le terrain du contrôle du parquet lui-même, l’arrêt du 5 mai 2025 rappelle que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit examiner la régularité de l’ensemble des actes et pièces de la procédure se trouvant dans le dossier déposé au greffe. La Cour censure l’arrêt qui avait écarté un moyen tiré de la tardiveté de la convocation à interrogatoire sans vérifier concrètement si les droits de la défense avaient été méconnus (Crim., 5 mai 2025, n° 24-85.566).
Le 4 février 2025, la Cour avait déjà posé un principe essentiel : « saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen » (Crim., 4 février 2025, n° 24-80.411). Ce rappel, en apparence technique, est fondamental : il signifie que le juge ne peut se contenter d’examiner les seuls actes visés par la requête, mais doit contrôler l’ensemble de la procédure.
Conclusion
Le diagnostic posé par Vincent Sizaire sur le « productivisme répressif » trouve dans la jurisprudence de la chambre criminelle une réponse à la fois ferme et mesurée. La Cour de cassation ne conteste pas la légitimité de l’objectif de célérité de la justice pénale. Mais elle rappelle avec constance que cet objectif ne peut être poursuivi au détriment des garanties fondamentales du procès équitable.
La multiplication des censures pour défaut de motivation, le contrôle exigeant du délai raisonnable de la détention provisoire, l’encadrement strict des nullités de procédure et le contrôle des pouvoirs d’enquête du parquet dessinent les contours d’une jurisprudence qui, sans jamais prononcer le mot, sanctionne les excès de la justice expéditive. La chambre criminelle oppose au productivisme répressif une exigence de qualité procédurale qui est, en définitive, la condition même de la légitimité de la justice pénale.
Reste que la solution aux maux diagnostiqués ne peut être exclusivement jurisprudentielle. L’engorgement des juridictions, la saturation des parquets et l’insuffisance chronique des moyens ne se résolvent pas à coups d’arrêts de cassation. La balle est désormais dans le camp du législateur et du pouvoir exécutif, seuls à même de doter l’institution judiciaire des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
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