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Violences obstétricales et gynécologiques : ce que le droit de la responsabilité médicale permet d’ores et déjà de sanctionner

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences obstétricales et gynécologiques : ce que le droit de la responsabilité médicale permet d’ores et déjà de sanctionner

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Violences obstétricales et gynécologiques : ce que le droit de la responsabilité médicale permet d’ores et déjà de sanctionner

L’enquête publiée le 18 juin 2026 par l’association StopVOG, menée auprès de 10 152 personnes, livre un chiffre qui interpelle autant le législateur que le juge : 45,1 % des répondantes déclarent avoir subi des violences gynécologiques ou obstétricales en consultation. Ce constat statistique, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho, place le droit de la responsabilité médicale face à une interrogation qui le traverse depuis les lois du 4 mars 2002 : le corpus juridique actuel, notamment l’obligation d’information et le consentement éclairé, suffit-il à appréhender ces situations, ou bien faut-il y voir un angle mort que seul un texte spécifique viendrait combler ?

La réponse est moins incertaine qu’il n’y paraît. Si l’expression « violences obstétricales et gynécologiques » (VOG) relève davantage du lexique militant que du vocabulaire juridique, les comportements qu’elle désigne — acte médical pratiqué sans consentement, défaut d’information sur les risques, méconnaissance de la volonté de la patiente, douleur infligée sans justification thérapeutique — s’inscrivent sans difficulté dans les catégories classiques de la responsabilité civile et administrative. Encore faut-il en maîtriser l’articulation.

Le présent article entreprend de montrer que le droit positif, principalement forgé par la Cour de cassation et le Conseil d’État autour des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, offre un arsenal répressif et indemnitaire déjà substantiel. Il convient toutefois d’en mesurer les forces et les angles morts.

I. L’obligation d’information et le consentement : un édifice juridique protecteur, façonné par la jurisprudence

A. Le contenu de l’obligation d’information : une définition prétorienne exigeante

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le texte ajoute que « cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel » et que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ».

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a considérablement enrichi ce standard légal. Le juge administratif résume la doctrine applicable en des termes désormais stabilisés : doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves quelle que soit leur fréquence.

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe dans un arrêt du 7 août 2024 (CAA Paris, 8e ch., 7 août 2024, n° 23PA01587) en jugeant qu’un établissement hospitalier ne saurait s’exonérer de son obligation d’information au seul motif que la patiente avait déjà subi une intervention similaire six ans auparavant, dès lors que « l’intervention litigieuse était plus difficile car effectuée dans une zone déjà cicatricielle, de sorte que Mme F… épouse D… ne peut être regardée comme ayant été suffisamment informée des risques et des conséquences de l’intervention, plus invasive que les précédentes ». La cour en déduit que « l’AP-HP n’établit pas s’être acquittée de l’obligation qui lui incombe ».

Cette exigence est redoublée par le code de déontologie médicale, dont l’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose » et qu’il « tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». La portée de ce texte ne doit pas être sous-estimée : l’adverbe « loyale » prohibe toute information tronquée ou biaisée ; l’adjectif « appropriée » impose une adaptation au cas particulier.

Appliqué aux VOG, ce cadre juridique est d’une particulière acuité. L’enquête StopVOG révèle que 80,1 % des répondantes rapportent « au moins une atteinte à leur consentement lors d’un examen » et que 84,6 % « estiment difficile de refuser un examen proposé par un soignant », notamment « à cause de l’asymétrie inhérente à la relation de soin ». Or, cette asymétrie est précisément ce que le législateur de 2002 a voulu corriger en imposant une information préalable, individuelle et complète, condition sine qua non d’un consentement libre et éclairé au sens de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, lequel énonce qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 15 juin 2022 (CAA Marseille, 2e ch., 15 juin 2022, n° 20MA03187), qu’il « résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 février 2024 (CAA Toulouse, 2e ch., 8 février 2024, n° 21TL04765), a précisé que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves quelle que soit leur fréquence ».

B. La charge de la preuve : un renversement protecteur

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique comporte une disposition procédurale décisive : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »

Ce renversement de la charge de la preuve est la traduction procédurale d’un principe substantiel : c’est au médecin, et non à la patiente, de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’information. La feuille de consentement signée, le compte rendu de consultation, les courriers d’information, voire les témoignages : tous les modes de preuve sont admissibles, mais aucun n’est en lui-même suffisant si le juge estime qu’ils ne démontrent pas une information complète, loyale et appropriée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 7 août 2024, a ainsi jugé que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, « en ne produisant pas de feuille de consentement signée par l’intéressée à l’issue de la consultation du 12 février 2016 et dès lors qu’il n’est pas établi que Mme F… épouse D… aurait reçu le courrier du 16 février 2016 avant le 22 mars suivant, soit le jour de son hospitalisation, ledit courrier ne comportant en tout état de cause pas une information complète s’agissant de l’ampleur des cicatrices attendues, l’AP-HP n’établit pas s’être acquittée de l’obligation qui lui incombe ».

Cette jurisprudence est d’une portée considérable dans le contentieux des VOG. Les données de l’enquête StopVOG montrent que la pratique de l’acte sans consentement préalable — ou avec un consentement obtenu dans des conditions qui en altèrent la liberté — est statistiquement répandue. Or, c’est au professionnel qu’il incombe de prouver, en cas de litige, qu’il a bien recueilli un consentement éclairé. L’impossibilité de produire une trace écrite, un compte rendu d’entretien ou tout autre élément probant expose le praticien ou l’établissement à voir sa responsabilité engagée.

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2025 (CE, 5e ch., 17 avril 2025, n° 493752), a rappelé que « l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » ». La haute juridiction administrative a également rappelé le principe de la perte de chance en cas de manquement.

Dans le champ spécifique des soins obstétricaux, la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 22DA01006) a jugé qu’« en cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ».

II. La sanction du défaut de consentement : entre perte de chance et préjudice d’impréparation

A. La perte de chance : un mécanisme indemnitaire central

Le défaut d’information ne se résout pas en un préjudice moral abstrait. Le droit de la responsabilité médicale a construit, autour de la notion de perte de chance, un régime indemnitaire autonome qui trouve à s’appliquer chaque fois que la patiente n’a pas été mise en mesure de consentir de façon éclairée à l’acte médical.

La cour administrative d’appel de Paris, toujours dans l’arrêt du 7 août 2024, a rappelé le principe : « Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, du délai dans lequel une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. »

Ce mécanisme se décompose en deux temps. Le premier consiste à caractériser le manquement à l’obligation d’information ; le second, à déterminer si, correctement informée, la patiente aurait pu légitimement refuser l’acte ou en différer la réalisation. Si la perte de chance est retenue, elle est indemnisée à hauteur d’une fraction du dommage corporel effectivement subi, proportionnelle à la probabilité que la patiente aurait eu, informée, de se soustraire au risque.

Transposé aux VOG, ce raisonnement invite à distinguer deux hypothèses. Dans la première, l’acte médical était nécessaire et conforme aux données acquises de la science : si le défaut d’information est constitué, la perte de chance peut néanmoins être écartée si le juge estime que la patiente, dûment informée, aurait consenti à l’acte. Dans la seconde, l’acte n’était ni indispensable ni urgent, ou une alternative thérapeutique moins invasive existait : la perte de chance est alors maximale, car la patiente aurait pu légitimement refuser.

La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 4e ch., 17 octobre 2023, n° 21VE02266) a appliqué ce raisonnement en jugeant qu’« il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question ».

La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3e ch., 1er mars 2023, n° 20NC00780) a procédé à la même analyse dans un contentieux d’infection nosocomiale, confirmant que ce mécanisme irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt récent (CAA Lyon, 6e ch., 19 mars 2025, n° 23LY01663), a précisé les critères de la perte de chance : « Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. »

Dans le contentieux des VOG, la configuration la plus fréquente — acte pratiqué sans information préalable sur la douleur, sans explication sur l’utilité du geste, sans alternative proposée — correspond très exactement à l’hypothèse d’une perte de chance indemnisable. Le toucher vaginal pratiqué sans consentement, l’épisiotomie imposée sans information préalable, l’expression abdominale réalisée contre la volonté de la patiente : dans tous ces cas, le défaut d’information est patent et la perte de chance, au moins partielle, devrait en principe être retenue.

B. Le préjudice d’impréparation : un préjudice autonome désormais consacré

Indépendamment de la perte de chance, la jurisprudence consacre un second poste d’indemnisation, directement mobilisable dans le contentieux des VOG : le préjudice d’impréparation. Celui-ci répare le trouble spécifique subi par la patiente qui, n’ayant pas été informée, découvre sans y avoir été préparée les conséquences de l’acte médical.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 7 août 2024, a énoncé le principe dans une formulation qui fait autorité : « Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. »

Cette présomption de souffrance morale est capitale. Elle dispense la patiente d’avoir à rapporter la preuve, souvent délicate, d’un retentissement psychologique dont l’existence est, par hypothèse, inhérente au choc de la découverte. La cour a, en l’espèce, alloué 3 000 euros au titre de ce seul préjudice, dans une affaire qui ne concernait pourtant qu’un préjudice esthétique facial.

La cour administrative d’appel de Paris a également appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 5 décembre 2022 (CAA Paris, 8e ch., 5 décembre 2022, n° 19PA03660), jugeant que « le manquement des médecins à l’obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité ».

Dans le champ des VOG, la logique du préjudice d’impréparation trouve un terrain d’application privilégié. La patiente à qui l’on impose un acte sans explication préalable subit, au-delà du dommage corporel éventuel, le choc de l’imprévisibilité : elle n’a pu ni s’y préparer psychologiquement, ni organiser sa vie en conséquence, ni solliciter un accompagnement adapté. Ce préjudice, distinct de la perte de chance, est indemnisable même lorsque l’acte était médicalement justifié.

La cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 22DA01006) a rappelé le lien entre défaut d’information et perte de chance : « la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ». La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3e ch., 22 avril 2025, n° 24PA00363) a fait application du même principe dans un arrêt publié au recueil.

L’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2025 (n° 493752) a validé cette construction jurisprudentielle dans son ensemble, en rappelant les principes directeurs du régime de la perte de chance et du préjudice d’impréparation. La haute juridiction a notamment confirmé que « la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » et qu’« il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question ».

Dans un arrêt plus ancien mais dont la portée demeure intacte, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 8e ch., 21 mars 2022, n° 18PA03371) a jugé que « la circonstance que M. A… ait donné son consentement à la laparotomie exploratrice n’exonère pas le centre hospitalier de Marne-la-Vallée de son obligation d’information », consacrant ainsi l’autonomie de l’obligation d’information par rapport au consentement formel. Autrement dit, un consentement donné sans information préalable complète est un consentement vicié, qui ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité du praticien ou de l’établissement.

Cette jurisprudence est directement transposable aux VOG. Le fait qu’une patiente ait formellement accepté un examen gynécologique ne suffit pas à établir la régularité du consentement si l’information préalable était insuffisante, si la patiente n’a pas été mise en mesure de comprendre l’utilité et les conséquences du geste, ou si le consentement a été obtenu dans des conditions qui en altèrent la liberté.

Conclusion

L’enquête StopVOG du 18 juin 2026 révèle l’ampleur d’un phénomène dont le droit de la responsabilité médicale a, depuis les lois du 4 mars 2002, construit méthodiquement les instruments de sanction. L’obligation d’information préalable, le renversement de la charge de la preuve, la perte de chance et le préjudice d’impréparation forment un édifice cohérent que les juridictions administratives et judiciaires ont patiemment consolidé. L’enjeu n’est pas tant celui d’une réforme législative que celui de l’effectivité du contentieux : ce sont les actions individuelles qui, en mobilisant ces outils juridiques éprouvés, transformeront des pratiques médicales que la statistique donne à voir mais que la jurisprudence peut contribuer à réguler.

Les patientes qui s’estiment victimes de violences obstétricales ou gynécologiques disposent de voies de droit clairement balisées : une action en responsabilité devant le juge judiciaire contre le praticien libéral, ou devant le juge administratif contre l’établissement public de santé, fondée sur la violation des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-35 du même code. La preuve de l’information incombe au praticien. Le préjudice d’impréparation, présumé dans sa composante morale, est indemnisable indépendamment de la perte de chance. Ces principes, consacrés par la Cour de cassation comme par le Conseil d’État, ne demandent qu’à être invoqués.

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