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Abus de droit fiscal : ce que révèle le bilan 2025 du Comité consultatif et les dernières tendances jurisprudentielles

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Maître Hassan KOHEN
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Abus de droit fiscal : ce que révèle le bilan 2025 du Comité consultatif et les dernières tendances jurisprudentielles

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Abus de droit fiscal : ce que révèle le bilan 2025 du Comité consultatif et les dernières tendances jurisprudentielles

L’abus de droit fiscal, défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, constitue l’arme la plus redoutable de l’administration pour écarter les actes ayant pour but exclusif d’éluder l’impôt. Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF), instance consultative paritaire, émet chaque année un rapport public dont l’édition 2025 vient d’être rendue publique. L’analyse de ce bilan, croisée avec la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, révèle des tendances significatives quant à l’appréciation du critère du but exclusivement fiscal, la répartition de la charge de la preuve et l’application de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts. Cet article propose une cartographie de l’état du contentieux de l’abus de droit fiscal au premier semestre 2026.

I. Le Comité de l’abus de droit fiscal à l’épreuve des chiffres : un régulateur sous tension

A. Le bilan statistique 2025 : une saisine en hausse, des avis contrastés

Le rapport annuel du CADF pour l’année 2025, publié sur le site impots.gouv.fr, révèle que le comité a examiné trente dossiers au cours de l’exercice, rendant treize avis favorables au contribuable contre dix-sept avis défavorables à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Ce ratio de 43 % d’avis favorables doit être interprété avec prudence : les dix-sept avis défavorables se concentrent en réalité sur deux affaires regroupant à elles seules douze dossiers liés, ce qui représente près de 70 % des avis défavorables rendus sur l’année. Une fois ces dossiers sériels neutralisés, le taux d’avis favorables au contribuable s’établit à un niveau significativement plus élevé.

Aux termes de l’article L. 64 du LPF, commenté au BOI-CF-IOR-30-30, « le comité de l’abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». La procédure, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, précise que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives ».

Les principaux motifs de redressement identifiés par le CADF en 2025 se répartissent en trois catégories. En matière d’impôt sur le revenu, le comité a examiné des réductions de capital non motivées par des pertes, des prêts fictifs dissimulant des distributions de bénéfices et la fictivité de baux d’habitation destinés à créer artificiellement des déficits fonciers. En matière de droits d’enregistrement, les dossiers portaient sur des donations déguisées et des pactes civils de solidarité fictifs. En matière d’impôt sur les sociétés, ont été examinés l’utilisation du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées, des prêts fictifs assimilables à des distributions de bénéfices et des montages artificiels permettant la déduction de frais financiers.

Le BOI-CF-IOR-30-20 rappelle que depuis la loi de finances pour 2019, la compétence du CADF a été étendue à la procédure de mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF, pour les actes dont le motif est principalement fiscal. La doctrine précise que « la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » et que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI ».

B. L’effet de levier procédural : saisine, suspension de la mise en recouvrement et charge de la preuve

La saisine du CADF emporte des conséquences procédurales majeures. Conformément au BOI-CF-IOR-30-30, § 220, elle suspend la mise en recouvrement des impositions jusqu’à la notification de l’avis au contribuable. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour solliciter la saisine, conformément à l’article R.* 64-2 du LPF.

La question de la charge de la preuve constitue l’enjeu central de la saisine du CADF. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt de principe du 12 février 2020, que « lorsque l’administration se conforme à l’avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal, le contribuable supporte la charge de la preuve » (CE, 12 fév. 2020, n° 421441). Cette inversion probatoire est lourde de conséquences : le contribuable doit démontrer que les actes poursuivaient un motif autre que fiscal, ce qui implique une reconstitution méthodique de la substance économique des opérations.

Cette règle a été confirmée par la jurisprudence récente. Par un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’État a rappelé que la qualification d’abus de droit suppose que « le contribuable, en apportant les titres à une société holding placée sous le régime de l’intégration fiscale, a recherché, sans qu’aucun motif d’ordre économique ou organisationnel ne le justifie, le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs » (CE, 18 fév. 2026, n° 500134, Aubépar Industries). Le Conseil d’État a énoncé que « conserver des sociétés qui n’avaient plus de substance économique, réduire leurs actifs, en retirer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif ».

Parallèlement, le Conseil d’État a jugé, par deux arrêts du 29 novembre 2024, que le critère du but exclusivement fiscal est caractérisé lorsque l’opération vise « à bénéficier d’une économie d’impôt en appréhendant des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes bénéficiant d’un régime d’imposition plus favorable par l’application du régime mère-fille » (CE, 29 nov. 2024, n° 487707 ; CE, 29 nov. 2024, n° 487793). Ces décisions illustrent la vigilance avec laquelle le juge administratif apprécie les montages juridiques dont la finalité économique est absente ou artificielle.

II. La jurisprudence récente : lignes de force et incertitudes persistantes

A. L’appréciation du but exclusivement fiscal par le juge de l’impôt : une exigence probatoire renforcée

Le contentieux de l’abus de droit fiscal révèle une tension permanente entre le droit à l’optimisation fiscale, légitime lorsqu’il respecte l’intention du législateur, et la sanction des montages artificiels dépourvus de substance économique. La jurisprudence du Conseil d’État trace une frontière de plus en plus exigeante, fondée sur une analyse concrète de la réalité des opérations. Cette distinction est d’autant plus cruciale que le rescrit « abus de droit », prévu à l’article L. 64 B du LPF, permet au contribuable de sécuriser en amont une opération en consultant l’administration centrale. Le BOI-CF-IOR-30-10, § 120 précise que « la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit ».

Pour une présentation détaillée de la procédure de saisine du CADF et des règles de charge de la preuve, le lecteur pourra se reporter à notre guide complet sur le Comité de l’abus de droit fiscal.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023, a rappelé que « lorsque l’administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 22PA02003). Ce considérant de principe rappelle le standard probatoire applicable à l’administration.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 9 février 2023 illustre un cas typique d’interposition de société : l’administration a considéré que la création d’une holding dépourvue de consistance économique permettant au contribuable d’éluder l’impôt sur le revenu caractérisait un abus de droit (CAA Lyon, 9 fév. 2023, n° 21LY01702). La Cour a validé cette analyse en constatant l’absence de substance économique de la société interposée.

En matière de droit de l’Union européenne, le Conseil d’État a également rappelé que la procédure de l’abus de droit fiscal s’articule avec les conventions fiscales internationales. Dans l’arrêt BNP Paribas du 3 mai 2023, il a jugé que l’article L. 64 du LPF pouvait trouver application pour écarter un montage de cession d’usufruit et de crédit-bail dont l’objet était de transférer artificiellement la charge fiscale vers une entité bénéficiant d’un régime de faveur (CE, 3 mai 2023, n° 434441).

La jurisprudence la plus récente confirme que le juge administratif se livre à un contrôle approfondi de la motivation économique des opérations. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juin 2026, a jugé que l’absence de saisine du CADF, lorsque l’administration fonde son redressement sur le terrain de l’abus de droit, entache d’irrégularité la procédure d’imposition si le contribuable en a fait la demande (CAA Toulouse, 10 juin 2026, n° 24TL01418). Cette décision illustre l’importance procédurale de la saisine du CADF comme garantie substantielle du contribuable.

La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 3 juin 2025, a également rappelé le cadre légal dans une affaire où l’administration avait mis en œuvre la procédure de l’article L. 64 LPF à raison d’actes ayant selon elle recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CAA Marseille, 3 juin 2025, n° 23MA03089).

B. La majoration de 80 % et les sanctions : entre automaticité contestée et contrôle de proportionnalité

La majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI, applicable en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, constitue la sanction la plus lourde du dispositif répressif fiscal, hors sanctions pénales. Cette majoration, commentée au BOI-CF-INF-10-20-20, est appliquée lorsque l’administration démontre que le contribuable a recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt de principe du 28 décembre 2018, que « lorsque l’administration use des pouvoirs que lui confère l’article L. 64 du LPF dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu’elle établit que ces actes, même s’ils n’ont pas un caractère fictif, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (CE, 28 déc. 2018, n° 406714, Sté Acanthe Développement).

Le dispositif de sanction prévoit une modulation importante : l’article 1729 b du CGI ramène la majoration à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. Cette faculté de modulation constitue un levier contentieux significatif, permettant au contribuable d’admettre la rectification en principe tout en concentrant sa défense sur la démonstration de son rôle secondaire dans le montage.

Le BOI-CF-INF-40-10-10-15 précise en outre que lorsque les droits rappelés excèdent 100 000 euros et sont assortis de la majoration de 80 % pour abus de droit, l’administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République, ce qui ouvre potentiellement la voie à des poursuites pénales pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a eu l’occasion de rappeler les conséquences civiles de la majoration pour abus de droit. Dans un arrêt du 11 février 2026, la cour d’appel de Montpellier a retenu que « les droits éludés représentent 308 763 euros » et a condamné le dirigeant au paiement solidaire sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, après avoir constaté que « les bénéficiaires de versements sont sans lien avec le fournisseur qui aurait rendu la supposée prestation facturée » (CA Montpellier, 11 fév. 2025, n° 23/05084).

La gravité des sanctions encourues impose une stratégie de défense rigoureuse, articulée autour de quatre axes : contester la qualification d’abus de droit en démontrant la réalité économique des opérations et l’existence d’un motif autre que fiscal ; solliciter la saisine du CADF dans le délai de trente jours pour faire échec à l’inversion de la charge de la preuve ; contester la motivation de l’avis du CADF en cas de vice de procédure ; et, à titre subsidiaire, solliciter la modulation de la majoration de 80 % à 40 % sur le fondement du second alinéa de l’article 1729 b du CGI.

Le BOI-CF-INF-30-20 rappelle que la décision d’appliquer les majorations de l’article 1729 du CGI doit être prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, conformément à l’article L. 80 E du LPF. Le non-respect de cette formalité substantielle constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner la décharge des pénalités.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé, dans un arrêt du 10 mars 2020, que l’administration doit motiver de manière spécifique l’application de la pénalité de 80 % pour abus de droit, en précisant les éléments de fait et de droit qui justifient la qualification retenue (CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX01040). L’insuffisance de motivation de la pénalité constitue un moyen d’annulation autonome.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié au recueil, a précisé que la démonstration de l’abus de droit suppose que l’administration établisse que les actes en cause « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales », ce qui implique un examen concret et individualisé de la situation du contribuable (CAA Versailles, 23 fév. 2023, n° 20VE00572, Lafarge).

La solidarité de paiement des pénalités constitue un autre volet du dispositif répressif. Le BOI-CF-IOR-30-10, § 140 renvoie au BOI-CF-INF-30-30 pour les règles applicables à la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit, qui permet à l’administration de poursuivre le paiement des majorations auprès des personnes ayant participé à la réalisation des actes constitutifs de l’abus. Par ailleurs, le BOI-CF-INF-10-40-70 prévoit que lorsque la majoration de 80 % pour abus de droit est encourue pour les mêmes faits que ceux constitutifs de la flagrance fiscale, ces pénalités et l’amende de flagrance ne sont pas cumulatives, la sanction la plus élevée étant seule applicable.

Le contentieux de l’abus de droit fiscal s’inscrit ainsi dans un maillage procédural complexe où s’articulent les dimensions administrative, répressive et civile. La défense du contribuable doit appréhender ces trois volets de manière coordonnée, en anticipant les interactions entre la saisine du CADF, le contentieux de l’assiette devant le juge administratif, l’éventuelle dénonciation au parquet et les conséquences civiles de la solidarité de paiement. À cet égard, le BOI-CF-INF-30-20, § 250 rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est applicable aux sanctions fiscales, imposant un contrôle de proportionnalité que le juge de l’impôt doit exercer de manière concrète.

Conclusion

Le contentieux de l’abus de droit fiscal connaît, au premier semestre 2026, une double évolution. Sur le plan quantitatif, le bilan 2025 du CADF témoigne d’une augmentation du nombre de saisines, avec un taux d’avis favorables au contribuable qui, une fois neutralisés les dossiers sériels, atteint un niveau significatif. Sur le plan qualitatif, la jurisprudence du Conseil d’État confirme l’exigence d’un contrôle approfondi de la motivation économique des opérations, tout en maintenant le standard élevé du critère du but exclusivement fiscal.

La dualité des procédures — abus de droit classique de l’article L. 64 du LPF et mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF — offre à l’administration un panel d’outils gradués, allant de la sanction automatique de 80 % à des pénalités de droit commun. Cette gradation n’est pas neutre sur le plan contentieux : elle détermine l’étendue du contrôle du juge, la charge de la preuve applicable et l’application éventuelle de la dénonciation obligatoire au parquet lorsque le seuil de 100 000 euros de droits rappelés est franchi. La connaissance précise de cette architecture procédurale constitue un prérequis pour toute stratégie de défense efficace.

La qualité de la défense, qu’il s’agisse de la saisine du CADF dans les délais, de la motivation des observations ou de la contestation des pénalités, demeure déterminante pour l’issue du contentieux. La consultation d’un avocat fiscaliste en amont de la réponse aux observations du vérificateur constitue un investissement procédural dont l’impact sur l’issue du litige est considérable.


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Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle et relu par Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 22 juin 2026. Il constitue une analyse doctrinale et ne saurait remplacer une consultation personnalisée.

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