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Contamination transfusionnelle et sécurité sanguine : présomption d’imputabilité et recours subrogatoire de l’ONIAM (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contamination transfusionnelle et sécurité sanguine : présomption d’imputabilité et recours subrogatoire de l’ONIAM (2018-2026)

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La sécurité transfusionnelle en droit du dommage corporel : de la présomption d’imputabilité au recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine (2018-2026)

La contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C (VHC) constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit du dommage corporel. Le législateur a construit, depuis la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, un régime d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dispensant les victimes d’avoir à établir une faute. Ce dispositif, progressivement enrichi par le législateur et précisé par la jurisprudence, repose sur deux piliers : une présomption d’imputabilité au bénéfice du demandeur et un mécanisme de recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine (CTS) dont les droits et obligations ont été repris par l’Établissement français du sang (EFS). La présente étude analyse l’architecture de ce régime à la lumière des décisions les plus récentes rendues entre 2018 et 2026.

I. Le dispositif légal de la solidarité nationale : un régime d’indemnisation autonome

A. L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

L’article L. 1221-14 du code de la santé publique dispose que « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (…) sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 ».

Ce texte, introduit par l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a substitué à la recherche d’une responsabilité fautive un mécanisme d’indemnisation automatique par la solidarité nationale. Le Conseil d’État a rappelé que ce dispositif confie à l’ONIAM « la mission d’indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C » (CAA Nancy, 4 mars 2019, n° 17NC01041).

La victime n’a donc pas à démontrer l’existence d’une faute du centre de transfusion ou de l’établissement de soins. Elle doit seulement justifier de l’atteinte par le virus et des transfusions de produits sanguins, l’office procédant ensuite aux investigations nécessaires pour établir les circonstances de la contamination. La procédure est conduite sous le contrôle du juge administratif, l’ONIAM étant un établissement public à caractère administratif de l’État aux termes de l’article L. 1142-22 du même code.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce dispositif en jugeant que « hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934).

L’offre d’indemnisation est faite à la victime dans les conditions prévues à l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. La victime dispose d’un droit d’action en justice contre l’office si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois ou si elle juge l’offre insuffisante. La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur cette action vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action visant à la réparation des mêmes préjudices.

Ce mécanisme de solidarité nationale s’applique sans considération de la date de la contamination. Le Conseil d’État a en effet jugé que les dispositions de l’article L. 1221-14 bénéficient aux victimes « que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute » (CE, 22 nov. 2019, n° 419941), ce qui consacre l’autonomie complète de ce régime par rapport au droit commun de la responsabilité médicale.

B. L’articulation entre l’indemnisation amiable et l’action juridictionnelle

Le dispositif distingue deux phases successives. La première est celle de l’indemnisation de la victime par l’ONIAM, qui peut intervenir soit par voie transactionnelle amiable, soit sur décision juridictionnelle. Dans les deux cas, l’ONIAM avance les fonds au titre de la solidarité nationale, sans préjudice de son droit à exercer ensuite un recours subrogatoire.

La seconde phase est celle du recouvrement par l’ONIAM des sommes versées. Le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit que « lorsque l’office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu’ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang (…) que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ».

Le Conseil d’État a précisé dans son avis contentieux du 9 mai 2019 que « lorsqu’il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’EFS l’action directe prévue par le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, pour des litiges engagés après le 1er juin 2010, l’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée au titre de la solidarité nationale » (CE, avis, 9 mai 2019, n° 426365). Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l’action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, à compter de la consolidation du dommage.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans son avis du 28 juin 2023 (n° 23-70.003), en précisant l’office du juge judiciaire saisi d’une contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM : le juge doit d’abord examiner la demande principale d’annulation du titre pour un motif d’irrégularité formelle, puis, le cas échéant, la demande subsidiaire mettant en cause le bien-fondé du titre, et enfin les demandes reconventionnelles de l’ONIAM. Cette méthodologie a été appliquée de manière constante par le tribunal judiciaire de Bobigny dans ses jugements du 20 mai 2026, n° 21/11740 et n° 21/05956 (TJ Bobigny, 20 mai 2026, n° 21/11740).

II. Le mécanisme de la présomption d’imputabilité et le recours subrogatoire

A. La présomption d’imputabilité au profit de la victime et de l’ONIAM subrogé

Le coeur du dispositif probatoire réside dans la présomption d’imputabilité instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte dispose qu’« en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur ».

La jurisprudence a dégagé une grille d’analyse constante de ce mécanisme. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2025, a rappelé que « la présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance » (CA Paris, 15 déc. 2025, n° 23/17533).

Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie, à moins que la date d’apparition des premiers symptômes de l’hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n’a pas pu se produire à l’occasion de l’administration de ces produits (CA Paris, 11 juin 2026, n° 23/14297).

Trois éléments sont déterminants dans l’appréciation du juge. D’abord, la matérialité des transfusions peut être rapportée par tout moyen. Le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu que « la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen » (TJ Bobigny, 20 mai 2026, n° 21/05956), admettant comme suffisants des courriers médicaux postérieurs, les comptes-rendus d’hospitalisation et l’enquête transfusionnelle de l’EFS.

Ensuite, l’innocuité des produits sanguins doit ne pas avoir été démontrée. La cour d’appel de Paris a relevé que « les donneurs n’ont pu être identifiés dans la mesure où les cryoprécipités, comme le précise l’EFS, sont des produits sanguins qui sont fabriqués à partir de produits issus d’un pool de donneurs ; cependant, la multiplicité des donneurs a eu pour effet de rendre ces produits hautement contaminants et d’augmenter le risque de contamination par le VHC » (CA Paris, 15 déc. 2025, n° 23/17533).

Enfin, et de manière décisive, « eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions » (CA Paris, 15 janv. 2026, n° 23/13518).

Le juge administratif applique une méthode identique. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, au visa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, que l’ONIAM subrogé bénéficie de la présomption d’imputabilité « dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » (CAA Nancy, 26 sept. 2022, n° 22NC00244).

Il convient de relever que le recours à une expertise médicale ne revêt pas de caractère obligatoire. L’article R. 1221-71 du code de la santé publique dispose que « afin d’apprécier l’importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l’office diligente, s’il y a lieu, une expertise ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a toutefois relevé, dans plusieurs décisions, que l’absence d’expertise pouvait priver le juge de la possibilité d’apprécier la probabilité de l’origine transfusionnelle, sans que cette carence soit nécessairement dirimante.

B. L’action récursoire contre les assureurs des centres de transfusion : conditions et étendue de la garantie

Le législateur a organisé un recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’article L. 1221-14, alinéa 8, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dispose que « les assureurs à l’égard desquels il est démontré que la structure qu’ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l’innocuité n’est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l’office et les tiers payeurs pour l’ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge ».

La règle de la solidarité entre assureurs constitue une avancée majeure de la loi du 14 décembre 2020. Antérieurement, chaque assureur n’était tenu que pour la part des produits sanguins fournis par le centre qu’il assurait. Désormais, l’ONIAM peut réclamer l’intégralité des sommes à un seul assureur, dès lors qu’il est établi que la structure assurée a fourni au moins un produit dont l’innocuité n’est pas démontrée, sans qu’il soit nécessaire d’identifier ou d’appeler en garantie tous les assureurs concernés.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2026, a expressément validé cette interprétation en jugeant que « la société Axa, dès lors que l’innocuité des produits sanguins en provenance du centre de transfusion sanguine de [Localité 3] n’est pas démontrée, est tenue à garantir l’ONIAM à hauteur de la somme totale (…) Il importe peu dans ces circonstances que tous les fournisseurs des produits sanguins n’aient pas pu être identifiés ou innocentés » (CA Paris, 11 juin 2026, n° 23/14297).

La juridiction administrative a précisé les conditions de mise en oeuvre de ce recours. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « l’ONIAM et les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang (…) si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré » (CAA Bordeaux, 27 mai 2019, n° 17BX01199).

Sur le terrain de la prescription, le Conseil d’État a jugé de manière constante que le délai applicable est le délai décennal de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, à compter de la consolidation du dommage, et non le délai quinquennal de droit commun. L’article 2224 du code civil est expressément exclu par le renvoi opéré par l’article L. 1142-28 au titre XX du livre III du code civil, à l’exclusion de son chapitre II (CE, 13 nov. 2020, n° 424358).

La régularité formelle du titre exécutoire émis par l’ONIAM constitue un autre enjeu contentieux majeur. L’ONIAM, établissement public administratif de l’État, est soumis au décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’article 24 de ce décret impose que toute créance liquidée indique les bases de la liquidation, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. La cour d’appel de Paris a jugé, le 15 janvier 2026, que la mention dans le titre du fondement légal, du jugement de condamnation, du nom de la victime et du numéro de police d’assurance, complétée par l’annexion du jugement au titre, satisfait à cette exigence (CA Paris, 15 janv. 2026, n° 23/13518).

Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que l’inopposabilité de la clause de direction du procès à l’assureur, consacrée par le sixième alinéa de l’article L. 1221-14, n’empêche pas l’assureur de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Ce tempérament, rappelé notamment dans l’arrêt du 22 novembre 2019 (CE, n° 419941), préserve l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le droit à un recours effectif de l’assureur.

Enfin, la loi du 14 décembre 2020 a expressément étendu le bénéfice de la présomption d’imputabilité à l’ONIAM et aux tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime. Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 dispose en effet que « l’office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l’action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d’imputabilité dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 », cette extension ayant été consacrée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 décembre 2025 (n° 23/17533) comme directement applicable aux actions engagées à compter du 1er juin 2010.

Conclusion

Le régime d’indemnisation des contaminations transfusionnelles constitue un modèle abouti d’articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des acteurs historiques de la chaîne transfusionnelle. L’ONIAM, en indemnisant la victime sans recherche de faute puis en exerçant un recours subrogatoire contre les assureurs, assure une double fonction : protectrice pour les victimes et régulatrice du système assurantiel. La présomption d’imputabilité, conjuguée au principe selon lequel le doute profite au demandeur, facilite considérablement l’accès à l’indemnisation, même des décennies après les transfusions. La solidarité entre assureurs, instaurée en 2020, garantit l’effectivité du recouvrement sans imposer à l’ONIAM d’identifier systématiquement tous les fournisseurs de produits sanguins. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, a consolidé cet édifice en précisant les conditions de la présomption, l’étendue de la garantie et les règles de procédure applicables aux titres exécutoires.

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