L’uniformisation de l’imposition des rémunérations des associés de SEL : la clarification jurisprudentielle face à la doctrine BOFiP
La publication, le 27 décembre 2023, de onze commentaires administratifs au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a constitué un séisme pour l’ensemble des professions libérales réglementées exerçant en société d’exercice libéral (SEL). D’un trait de plume, l’administration fiscale a entendu mettre un terme à près de trente années de pratique déclarative fondée sur la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996, en imposant désormais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) les rémunérations que les associés de SEL perçoivent au titre de leur activité libérale. Cette refonte d’ampleur, qui touche potentiellement plusieurs dizaines de milliers de professionnels — avocats, notaires, commissaires de justice, médecins, experts-comptables, architectes —, a suscité une triple contre-offensive contentieuse devant le Conseil d’État, dont la décision la plus récente, rendue le 8 avril 2025, est venue préciser les contours de la légalité de cette doctrine.
Si le principe même de l’imposition en BNC des rémunérations tirées de l’activité libérale en SEL est aujourd’hui solidement ancré dans la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt du 16 octobre 2013 (n° 339822), c’est bien l’extension de ce principe à l’ensemble des associés, dirigeants ou non, et la remise en cause corrélative de la distinction entre rémunération « technique » et rémunération « de gérance », qui ont cristallisé les oppositions. Le Conseil national des barreaux (CNB), fer de lance de la contestation, a obtenu deux annulations partielles mais significatives, cependant que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée a été écartée.
L’analyse qui suit propose une cartographie complète de ce nouveau régime, en croisant la doctrine BOFiP intégrale — des séries RSA, BNC, TVA et CFE — avec la trilogie jurisprudentielle du Conseil d’État (2024-2025) et la réponse ministérielle du 18 février 2026, qui en constitue le dernier état interprétatif. Elle s’adresse aux praticiens du droit fiscal comme aux dirigeants de SEL qui doivent, dès l’imposition des revenus de 2024, adapter leur stratégie déclarative.
I. La refonte doctrinale du 27 décembre 2023 : entre rupture et continuité
A. De la réponse Cousin de 1996 au revirement administratif
Le paysage fiscal des SEL a longtemps été gouverné par la réponse ministérielle faite à M. le député Cousin, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 septembre 1996 (n° 39397, p. 4930). Cette réponse énonçait que « les rémunérations des associés non dirigeants d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n’ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires ». Ce faisant, elle avait consacré une pratique largement répandue : l’imposition en salaires des rémunérations techniques des associés non-gérants, et l’application du régime de l’article 62 du code général des impôts (CGI) aux gérants majoritaires pour la totalité de leurs rémunérations, sans distinction entre activité libérale et fonctions de gérance.
Le Conseil d’État a toutefois, par deux décisions de principe, posé les jalons d’une lecture différente. Dans un arrêt du 16 octobre 2013 (n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016), il a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA, que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont il est associé sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Cette solution a été étendue aux associés dirigeants de SELAS par un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208).
La doctrine BOFiP a tiré les conséquences de cette jurisprudence en publiant, le 27 décembre 2023, une mise à jour de onze commentaires administratifs, au premier rang desquels le BOI-RES-BNC-000136. Le point 1.4 de ce rescrit énonce désormais que les rémunérations des associés de SEL, dirigeants ou non, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale, « sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI ». La réponse Cousin est expressément rapportée, et n’est plus applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Parallèlement, le BOI-RSA-GER-10-30 (§§ 500 à 550) décline ce principe pour les différentes formes de SEL. Les rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant de SELAFA et de SELAS sont imposées en traitements et salaires, tandis que celles perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA relèvent de l’article 62 du CGI — mais uniquement pour la part afférente aux fonctions de gérance. La part afférente à l’activité libérale bascule, elle, en BNC.
Cette refonte a été complétée, le 18 février 2026, par une réponse ministérielle à la question n° 5192 de l’Assemblée nationale, qui précise que « les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC dès lors que le montant de leurs recettes n’excède pas le seuil prévu à l’article 102 ter du CGI » — soit 77 700 euros pour 2024 —, confirmant ainsi que l’éligibilité au régime micro n’est pas remise en cause par le changement de catégorie d’imposition.
B. Le triple corpus BOFiP : articulations entre BNC, RSA et TVA/CFE
L’innovation majeure du dispositif réside dans la scission obligatoire, pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, entre deux masses de rémunérations soumises à des régimes fiscaux distincts. Le BOI-RSA-GER-10-30 (§§ 530 à 550) détaille les modalités de cette ventilation.
D’une part, les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées « à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale », telles que la convocation d’assemblée, la représentation de la société à l’égard des tiers ou la décision de déplacement du siège social. Ces sommes sont imposées selon les règles de l’article 62 du CGI (TS pour le gérant minoritaire). D’autre part, en sont exclues « les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale », comme la rédaction d’actes juridiques pour l’avocat ou d’ordonnances de prescription pour le médecin — ces sommes relevant alors des BNC.
La doctrine BOFiP a également procédé à une mise à jour du BOI-BNC-DECLA-10-10, imposant aux associés de SEL de souscrire une déclaration n° 2035 pour leurs revenus BNC, et du BOI-BNC-CESS-20-10 et BOI-BNC-CESS-30-10, relatifs aux conséquences de la cessation d’activité libérale en SEL. Les séries TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) et CFE (BOI-IF-CFE-10-10-10) ont également été actualisées pour tirer les conséquences du rattachement de principe aux BNC, avec un assujettissement corrélatif à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises pour les associés concernés, sauf application des seuils de franchise.
La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé dès 2018 une règle structurante : « l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité » et « l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations » (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306, Publié au Bulletin). Ce principe confirme que le passage en BNC emporte des conséquences qui dépassent le seul impôt sur le revenu.
II. La trilogie jurisprudentielle du Conseil d’État (2024-2025) : un contrôle nuancé
A. Le verrou confirmé : l’impossibilité de l’option pour l’IS via l’article 1655 sexies du CGI
La première salve contentieuse est venue d’un avocat associé de la SEL « KPMG Avocats », qui a attaqué le § 1.4 du BOI-RES-BNC-000136 en ce qu’il énonçait que l’associé d’une SEL ne peut exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par l’article 1655 sexies du CGI pour s’assimiler à une EURL et opter pour l’impôt sur les sociétés.
Par une décision du 26 avril 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 491673, ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426), le Conseil d’État a rejeté le recours. La Haute juridiction a jugé que « les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce ». Dès lors, ils ne peuvent pas exercer l’option de l’article 1655 sexies du CGI, sans qu’aient d’incidence les règles de responsabilité civile professionnelle ni l’ordonnance du 8 février 2023.
Le même requérant a formé un second recours contre le § 1.5 du même rescrit, dans sa version mise à jour du 24 avril 2024. Par une décision du 19 juillet 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 494237, ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719), le Conseil d’État a de nouveau rejeté le recours après avoir écarté une QPC. Il a considéré que « les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui opèrent dans une société d’exercice libéral ne répondent pas à la définition de l’entrepreneur individuel donnée à l’article L. 526-22 du code de commerce, dès lors qu’ils n’exercent pas en leur nom propre », et que « la circonstance que les associés d’une société d’exercice libéral sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne saurait à elle seule être regardée comme constitutive d’une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. »
Ce double verrou jurisprudentiel confirme que si l’administration fiscale peut — et doit désormais — imposer en BNC, le législateur n’a pas entendu étendre aux associés de SEL les options fiscales offertes aux entrepreneurs individuels. La cohérence du dispositif est ainsi préservée : l’associé de SEL, parce qu’il n’exerce pas en nom propre, ne peut prétendre au bénéfice des régimes conçus pour l’entrepreneur individuel, qu’il s’agisse de l’EIRL, de l’EURL ou du patrimoine professionnel séparé.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021 (CAA Lyon, 2e ch., n° 19LY01830, ECLI:FR:CETAA:2021:19LY01830), avait déjà posé les prémisses de cette analyse en jugeant que « seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 précité. Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société ne sont en revanche pas visées par ces dispositions ». Sur le terrain de la TVA, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les rémunérations versées à un avocat associé « rémunèrent son activité libérale d’avocat associé et lui ont été versées à ce titre par le cabinet (…) qui n’est pas son employeur et avec lequel il n’a aucun lien de subordination » (CAA Paris, 2e ch., 3 février 2021, n° 20PA01949, ECLI:FR:CETAA:2021:20PA01949).
B. La censure partielle : la règle pratique des 5 % et les tâches administratives (CE 8 avril 2025)
Le recours le plus attendu a été celui formé par le Conseil national des barreaux, qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’ensemble des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023. Par sa décision du 8 avril 2025 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 492154, ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408), le Conseil d’État a livré une décision nuancée, qui valide l’essentiel de l’architecture doctrinale tout en censurant deux excès réglementaires.
Sur la QPC, le Conseil d’État a estimé que les articles 62 et 92 du CGI, tels qu’interprétés par sa jurisprudence, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale. La motivation mérite d’être citée in extenso : « les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA dont l’objet est l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire et les rémunérations des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) et gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale d’une autre nature sont identiquement soumises aux règles d’imposition mentionnées au point 5 ». Et d’ajouter que « les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi. »
Sur le fond, le Conseil d’État a rejeté la contestation dirigée contre les deux premiers alinéas du § 520 du BOI-RSA-GER-10-30 et le § 110 du BOI-BNC-DECLA-10-10, qui se bornent à expliciter la règle jurisprudentielle sans y ajouter. En revanche, deux annulations ont été prononcées.
La première concerne une énumération figurant au second alinéa du § 530 du BOI-RSA-GER-10-30. Le Conseil d’État a jugé que si l’administration peut énoncer — comme elle l’a fait — que la rédaction d’ordonnances de prescription par un médecin est inhérente à la pratique de l’activité libérale, elle ne saurait « légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes sont inhérentes à la pratique d’une telle activité ». Ces mots ont donc été annulés, au motif qu’ils ajoutaient à la loi une présomption irréfragable non prévue par les textes.
La seconde annulation, plus lourde de conséquences pratiques, frappe le § 550 du même commentaire. Ce paragraphe énonçait qu’« il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts ». Le Conseil d’État a censuré cette règle pratique comme « ajoutant à la loi » — privant ainsi l’administration d’un outil de simplification forfaitaire que les praticiens pouvaient espérer voir consacrer.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision antérieure (CAA Marseille, 4e ch., 24 juin 2019, n° 18MA01014, ECLI:FR:CETAA:2019:18MA01014), avait d’ailleurs déjà eu l’occasion d’examiner les conséquences d’un redressement opéré à l’issue d’une vérification de comptabilité d’une SELARL, confirmant que l’administration peut réintégrer au résultat BNC de l’associé les sommes indûment déduites. La cour administrative d’appel de Paris a pareillement confirmé en 2024 que la qualification BNC s’applique à un associé de SELARL dont les bénéfices ont été rectifiés (CAA Paris, 2e ch., 23 avril 2024, n° 22PA05339).
Enfin, le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 30 juin 2023 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 460432, ECLI:FR:CECHR:2023:460432.20230630), un principe transversal utile à l’analyse : « la rémunération de toute nature versée en contrepartie de l’activité professionnelle constitue, non une charge déductible des résultats de la société de personnes, mais une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux, convenue entre les associés et complétant sur ce point les stipulations du pacte social. » Si cette décision concerne les SCP, son raisonnement éclaire la distinction entre rémunération-charge (dans l’IS) et rémunération-partage (dans les sociétés de personnes) qui structure le régime des SEL.
L’administration fiscale a pris acte de ces annulations en publiant, le 16 juillet 2025, une actualité liée au BOI-RSA-GER-10-30 qui supprime le § 550 et l’énumération contestée du § 530. La version désormais en vigueur se contente de renvoyer, pour le régime fiscal des associés de SEL, au BOI-RES-BNC-000136, sans tenter de substituer un nouveau forfait à la règle annulée.
Conclusion
La refonte du 27 décembre 2023 et la trilogie jurisprudentielle du Conseil d’État (2024-2025) dessinent un cadre désormais stabilisé pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL. Le principe est clair : les rémunérations de l’activité libérale sont imposables en BNC, sous réserve de la preuve, à la charge de l’associé, de l’existence d’un lien de subordination qui les ferait basculer en traitements et salaires. Les gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA doivent ventiler leurs rémunérations entre la part « gérance » (art. 62 CGI) et la part « activité libérale » (BNC), sans pouvoir s’abriter derrière un forfait de 5 % que le Conseil d’État a censuré. Les associés de SEL ne peuvent ni opter pour l’IS via l’article 1655 sexies du CGI, ni invoquer la protection de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH pour s’opposer au retrait de la réponse Cousin. En revanche, ils demeurent éligibles au régime micro-BNC dans la limite du seuil de 77 700 euros, et la QPC soulevée par le CNB a légitimé le dispositif au regard des principes constitutionnels d’égalité.
Pour les dirigeants de SEL, la sécurisation du traitement fiscal de leurs rémunérations passe désormais par une documentation rigoureuse de la distinction entre fonctions de gérance et activité libérale, et par une vigilance accrue sur les obligations déclaratives en matière de TVA et de CFE. L’absence de règle forfaitaire laisse place à une appréciation in concreto qui, si elle est source d’insécurité à court terme, offre aussi une flexibilité bienvenue aux structures dont la part de gérance est objectivement supérieure ou inférieure à l’ancien seuil de 5 %.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal pour accompagner les professionnels libéraux dans l’adaptation de leur structure d’exercice à ce nouveau cadre doctrinal et jurisprudentiel. Les associés de SEL doivent également porter une attention particulière aux incidences de ce changement de catégorie sur le calcul de leurs cotisations sociales, qui demeurent régies par le principe rappelé par la Cour de cassation : l’associé est personnellement redevable des cotisations afférentes à son activité libérale, indépendamment de la situation de la société (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306).
Au-delà des seuls avocats, la refonte du 27 décembre 2023 concerne l’ensemble des professions libérales réglementées exerçant en SEL, qu’il s’agisse des notaires, des commissaires de justice, des experts-comptables ou des médecins. Chaque profession devra intégrer les spécificités de son statut déontologique et de ses obligations comptables dans la mise en œuvre de ce nouveau régime d’imposition. Les contentieux à venir porteront vraisemblablement sur la qualification des tâches de gérance, sur l’appréciation in concreto du lien de subordination, et sur les conséquences en matière de TVA et de CFE pour les structures qui n’avaient pas anticipé ce basculement.