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Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : office du juge, contenu et durée sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : office du juge, contenu et durée sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : office du juge, contenu et durée sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Dès l’introduction d’une procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales est investi d’un pouvoir essentiel : prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants pendant toute la durée de l’instance. Ces mesures, qualifiées de « provisoires », sont régies par les articles 254 et 255 du Code civil. Elles constituent un enjeu pratique considérable, car elles déterminent, souvent pour plusieurs années, les conditions financières et matérielles dans lesquelles les époux et leurs enfants vivront la séparation avant le prononcé définitif du divorce.

Ces dernières années, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes qui précisent le régime des mesures provisoires, qu’il s’agisse de leur contenu, de leur durée ou de leurs interactions avec d’autres institutions du droit de la famille, au premier rang desquelles figure la prestation compensatoire. L’analyse de cette jurisprudence récente (2020-2026) permet de dégager deux axes majeurs : le régime juridique des mesures provisoires et l’office du juge dans leur fixation (I), puis la question cruciale de leur durée et de leur fin (II).

I. Le régime juridique des mesures provisoires et l’office du juge aux affaires familiales

A. L’office du juge et le contenu des mesures de l’article 255 du Code civil

Aux termes de l’article 254 du Code civil, « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ». Cette audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires, constitue le moment procédural où le juge fixe le cadre de la séparation pendant l’instance.

L’article 255 du Code civil énumère les mesures que le juge peut ordonner. Le texte décline dix catégories de mesures, couvrant l’ensemble des aspects personnels et patrimoniaux de la séparation provisoire. Le juge peut ainsi proposer une médiation familiale (1°), enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur (2°), statuer sur les modalités de la résidence séparée (3°), attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage (4°), ordonner la remise des vêtements et objets personnels (5°), fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance (6°), accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (7°), statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs (8°), désigner un professionnel qualifié pour un inventaire estimatif (9°) et désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (10°).

Cette énumération, introduite par le législateur en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2019, manifeste la volonté d’offrir au juge une palette d’outils suffisamment large pour répondre à la diversité des situations familiales. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain dans le choix des mesures appropriées, sous réserve du contrôle de la Cour de cassation, qui sanctionne notamment la violation des règles de droit, l’insuffisance de motivation ou la dénaturation des éléments de preuve.

La jouissance du logement familial occupe une place particulière parmi ces mesures. L’article 255, 4°, permet au juge d’attribuer cette jouissance à l’un des époux ou de la partager, en précisant son caractère gratuit ou onéreux. Cette décision, qui affecte directement les conditions de vie pendant l’instance, est prise en considération de l’intérêt des enfants et des capacités financières de chaque époux. Le juge peut également, en constatant l’accord des époux, fixer le montant d’une indemnité d’occupation due par celui qui bénéficie de la jouissance privative du logement.

La provision pour frais d’instance, prévue au 6° du même article, constitue un autre outil fondamental. Elle permet au juge de condamner l’époux disposant de ressources supérieures à avancer à l’autre les frais nécessaires à la poursuite de la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.). Cette mesure garantit l’égalité des armes entre les époux pendant l’instance, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le 9° et le 10° de l’article 255, introduits par la loi du 22 juillet 2019, traduisent une volonté d’anticiper la liquidation du régime matrimonial dès le stade des mesures provisoires. Le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation. Ces dispositions visent à réduire la durée des opérations de liquidation et à prévenir les conflits post-divorce, en permettant aux époux d’identifier leurs droits respectifs dès le début de la procédure.

L’office du juge inclut également la possibilité d’homologuer les accords des époux sur les mesures provisoires, conformément à l’article 254 précité qui invite le juge à statuer « en considération des accords éventuels des époux ». Cette faculté d’homologation permet aux parties de conserver une maîtrise partielle de leur séparation provisoire, sous le contrôle du juge qui vérifie que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public familial.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les mesures provisoires sont ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Ainsi, dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte [des articles 254 et 255] que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.056). Dans cette espèce, la cour d’appel avait appliqué les mesures provisoires au-delà du jugement de divorce devenu irrévocable, ce que la Cour de cassation a censuré.

La même solution a été rappelée dans un arrêt du 4 mars 2026, qui réaffirme que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait fixé la fin des mesures provisoires au jugement de divorce lui-même, sans attendre que celui-ci passe en force de chose jugée.

B. La pension alimentaire au titre du devoir de secours : une mesure provisoire par nature

Parmi les mesures provisoires, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant l’instance occupe une place centrale. L’article 212 du Code civil impose aux époux une obligation mutuelle de secours, qui perdure tant que le mariage n’est pas dissous. L’ordonnance de non-conciliation, ou l’ordonnance sur mesures provisoires, fixe le montant de cette pension.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, de manière constante, le caractère provisoire de cette pension et ses implications sur l’appréciation de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que « la pension alimentaire, allouée pour la durée de l’instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d’être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce devoir, est irrévocablement prononcé », et qu’elle ne peut donc être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 20-11.063).

La même solution a été réitérée à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait pris en considération, pour apprécier les revenus de l’épouse, « les sommes versées et perçues durant l’instance au titre du devoir de secours, mesure provisoire amenée à cesser au moment du divorce » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-10.526). La Cour rappelle que « cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire ».

Dans le même sens, un arrêt du 12 octobre 2022 précise que « la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 20-20.335). Cette jurisprudence, désormais établie, constitue un garde-fou essentiel : le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit raisonner sur la situation des époux après la dissolution du mariage, sans tenir compte d’une pension qui, par nature, s’éteindra avec le prononcé du divorce.

Le règlement provisoire des dettes constitue une autre mesure importante. L’article 255, 6°, permet au juge de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Dans l’arrêt précité du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que cette mesure prend également fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.056).

II. La durée et la fin des mesures provisoires

A. Le principe : effet des mesures jusqu’à la force de chose jugée du jugement de divorce

L’article 254 du Code civil fixe le terme des mesures provisoires à la date à laquelle « le jugement passe en force de chose jugée ». Cette règle, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés que la jurisprudence a progressivement résolues.

La force de chose jugée s’entend de la date à laquelle le jugement de divorce n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En application de l’article 500 du Code de procédure civile, le jugement passe en force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, soit un mois à compter de sa signification, ou, en cas d’appel, à la date de l’arrêt confirmatif ou infirmatif qui n’est plus lui-même susceptible de pourvoi en cassation.

Cette règle emporte une conséquence pratique importante : tant que le jugement de divorce n’est pas définitif, les mesures provisoires continuent de produire leurs effets, même si le divorce a été prononcé en première instance. L’époux débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours demeure tenu de la verser jusqu’à la date de la force de chose jugée, et le conjoint attributaire de la jouissance du logement familial en conserve le bénéfice jusqu’à cette même date.

La Cour de cassation a rappelé cette règle avec fermeté dans l’arrêt du 4 mars 2026. Les juges du fond avaient fixé la fin des mesures provisoires au « jugement de divorce, quand ces mesures devaient avoir effet jusqu’à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée », ce qui constitue une violation des articles 254 et 255 du Code civil (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). La Cour sanctionne ainsi toute anticipation de la fin des mesures provisoires, qui ne saurait intervenir avant l’épuisement des voies de recours.

Cette solution est ancienne mais constamment réaffirmée. Dans l’arrêt du 30 septembre 2020, la Cour avait déjà jugé que les mesures provisoires prennent fin « à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée », censurant une cour d’appel qui avait étendu l’application de ces mesures au-delà de cette date (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.056). Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour a rappelé que « le divorce met fin au devoir de secours entre les époux » à la date à laquelle il est « irrévocablement prononcé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-17.267).

B. Les causes de caducité anticipée et les conséquences de l’extinction

Si le principe est celui de la survie des mesures provisoires jusqu’à la force de chose jugée du jugement de divorce, des causes de caducité anticipée peuvent intervenir. L’hypothèse du divorce prononcé à l’étranger en constitue une illustration topique, abordée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025.

Dans cette espèce, les époux étaient engagés dans une procédure de divorce en France, lorsqu’un jugement de divorce a été rendu par une juridiction californienne. La Cour de cassation a posé le principe suivant : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532).

La Cour a toutefois immédiatement nuancé cette solution en précisant que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Il en résulte que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Cette distinction est cruciale : les mesures provisoires produisent leurs effets jusqu’à la date de la force de chose jugée du jugement étranger, et les obligations nées avant cette date (pension alimentaire, provision pour frais d’instance) demeurent exigibles.

Le décès de l’un des époux pendant l’instance constitue une autre cause de caducité des mesures provisoires, le divorce étant une action attachée à la personne qui s’éteint avec le décès du demandeur ou du défendeur. Dans cette hypothèse, les mesures provisoires cessent de produire effet à la date du décès.

L’extinction des mesures provisoires produit des conséquences importantes sur le plan patrimonial. En ce qui concerne la jouissance du logement familial, l’attribution provisoire cesse avec le jugement de divorce passé en force de chose jugée. L’époux qui se maintient dans les lieux au-delà de cette date peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire.

Concernant le règlement provisoire des dettes, l’époux désigné par le juge pour assurer le paiement provisoire des échéances d’emprunt pendant l’instance peut, après l’extinction des mesures provisoires, prétendre à une créance sur l’indivision post-communautaire au titre des sommes versées sur ses deniers personnels. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 30 septembre 2020 : la cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de créance au titre du règlement des échéances d’emprunt immobilier pour la période postérieure à la date à laquelle le divorce était devenu irrévocable, au motif que l’ordonnance de non-conciliation était revêtue de l’autorité de la chose jugée, dès lors que cette ordonnance avait cessé de produire effet (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.056).

La jurisprudence a également précisé le sort de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée dans le cadre des mesures provisoires. Dans un arrêt du 9 février 2022, la première chambre civile a rappelé que l’obligation d’entretien des enfants, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, survit au prononcé du divorce et que la décision fixant cette contribution dans le cadre des mesures provisoires cesse de produire effet à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, date à laquelle une nouvelle décision, éventuellement contenue dans le jugement de divorce lui-même, prend le relais (Civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-20.877).

Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 a rappelé que la pension versée au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, ayant bénéficié à titre provisoire au conjoint, ne doit pas être confondue avec les ressources définitives de celui-ci pour l’appréciation de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658).

Conclusion

Les mesures provisoires constituent un instrument essentiel de la procédure de divorce judiciaire. La jurisprudence de la première chambre civile des six dernières années en a précisé les contours avec une constance remarquable, autour de deux principes directeurs : le caractère provisoire par nature de ces mesures, qui les distingue radicalement des effets définitifs du divorce, et le terme précis de leur efficacité, fixé à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

Pour le praticien, ces règles emportent des conséquences concrètes : la nécessité de distinguer clairement, dans les écritures, les demandes relevant des mesures provisoires de celles touchant aux effets définitifs du divorce ; l’importance d’anticiper la transition entre la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours et la prestation compensatoire ; et la vigilance quant à la date d’extinction des mesures provisoires, notamment en présence d’un divorce prononcé à l’étranger ou d’un appel du jugement de divorce. Le conseil doit également veiller à ne pas confondre, dans l’appréciation des ressources de son client, les sommes perçues à titre provisoire (pension alimentaire au titre du devoir de secours) et celles à percevoir à titre définitif (prestation compensatoire), la Cour de cassation sanctionnant avec constance toute confusion à cet égard.

L’office du juge aux affaires familiales, encadré par les articles 254 et 255 du Code civil, lui confère une large palette d’outils pour organiser la séparation provisoire des époux, dans l’intérêt de ces derniers comme dans celui des enfants. Ce pouvoir n’est cependant pas discrétionnaire : la Cour de cassation en contrôle l’exercice avec rigueur, veillant à ce que le caractère provisoire des mesures ne soit pas dénaturé et à ce que leur durée ne soit ni abrégée ni prolongée au mépris des textes. La jurisprudence récente témoigne de ce mouvement de fond : l’office du juge aux affaires familiales se renforce, dans le même temps où son exercice est encadré par des règles de plus en plus précises.


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