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Le préjudice de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : anatomie d’un resserrement jurisprudentiel à l’épreuve d’un volume record de redressements

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Le préjudice de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : anatomie d’un resserrement jurisprudentiel à l’épreuve d’un volume record de redressements

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Le préjudice de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : anatomie d’un resserrement jurisprudentiel à l’épreuve d’un volume record de redressements

L’année 2024 a constitué un exercice sans précédent pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Selon les données publiées par le réseau des URSSAF dans son rapport annuel, le montant des cotisations et contributions sociales redressées au titre de la lutte contre la fraude a atteint un niveau historique de près de 1,6 milliard d’euros, en hausse de 34 % par rapport à l’exercice précédent. Ce chiffre, qui donne la mesure de l’effort de contrôle déployé par les organismes de recouvrement, mérite d’être confronté à la réalité du contentieux indemnitaire tel que le dessinent les décisions les plus récentes de la Cour de cassation. Or, un examen attentif de la jurisprudence des années 2025 et 2026, singulièrement celle de la chambre criminelle, révèle un mouvement de resserrement significatif du périmètre du préjudice susceptible d’être invoqué par l’URSSAF dans le cadre de l’action civile. Cette tension entre l’ampleur inédite des redressements opérés et la rigueur croissante du contrôle juridictionnel du préjudice indemnisable constitue l’objet de la présente analyse, qui s’adresse tout autant aux praticiens du contentieux social qu’aux cotisants confrontés à une procédure de redressement pour travail dissimulé.

I. L’ampleur inédite du redressement et le cadre légal applicable au travail dissimulé

A. Un volume historique de redressements aux effets juridiques contrastés

Les chiffres publiés par l’URSSAF au titre de l’exercice 2024 révèlent une progression spectaculaire du montant des cotisations et contributions sociales redressées. Le seuil de 1,6 milliard d’euros, soit une augmentation de 34 % en un an, traduit l’intensification des contrôles diligentés par les organismes de recouvrement sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Le rapport annuel de l’URSSAF, relayé notamment par la Confédération générale du travail et par plusieurs supports de communication institutionnelle, souligne que ce niveau de redressement n’avait jamais été atteint depuis la création du réseau. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte de renforcement des moyens d’investigation confiés aux agents de contrôle, qu’il s’agisse du développement du data mining ou de l’élargissement des prérogatives d’enquête en matière de travail illégal. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 31 décembre 2025, a porté les majorations applicables en cas de constat de travail dissimulé de 25 % à 35 % du montant du redressement, et de 40 % à 50 % dans les hypothèses de circonstances aggravantes visées à l’article L. 8224-2 du code du travail. En conséquence, le cadre répressif applicable depuis le 1er janvier 2026 se trouve notablement durci.

Toutefois, l’importance des montants redressés ne saurait être confondue avec le montant des sommes effectivement recouvrées par les organismes de sécurité sociale, ni avec le quantum des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués dans le cadre de l’action civile. La distinction est cardinale et innerve l’ensemble de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui a entrepris de clarifier les contours du préjudice indemnisable de l’URSSAF à l’occasion d’infractions de travail dissimulé. Cette oeuvre de clarification s’est déployée en deux temps : d’abord par une série d’arrêts de la chambre criminelle rendus entre janvier et mai 2025, puis par une décision de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 qui consacre un revirement de jurisprudence sur l’obligation de mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement.

B. Le dispositif légal et réglementaire au soutien du recouvrement

Le cadre normatif qui gouverne l’assiette des cotisations sociales et les sanctions applicables au travail dissimulé repose sur un ensemble de textes du code de la sécurité sociale dont la portée a été significativement modifiée par les réformes législatives successives. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général, en disposant que ces cotisations « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » du même code (Code de la sécurité sociale, article L. 242-1). À cet égard, la jurisprudence rappelle de manière constante que l’employeur, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, supporte l’obligation déclarative lui incombant en vertu de l’article L. 311-2 du même code.

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et que cette majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du même code (Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-7). Le texte prévoit également une possibilité de réduction de dix points du taux de ces majorations si la personne contrôlée procède, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, au règlement intégral des sommes dues ou à la présentation d’un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. Ce mécanisme d’incitation au paiement rapide illustre la finalité essentiellement dissuasive et comminatoire du dispositif.

Par ailleurs, l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale habilite les organismes de recouvrement à écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle » (Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-2). La pénalité attachée à l’abus de droit s’élève à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. Ce texte, dont la mise en oeuvre est subordonnée à la démonstration d’un élément intentionnel, a fait l’objet d’une clarification significative par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026.

II. L’encadrement jurisprudentiel du préjudice indemnisable, entre rigueur de la chambre criminelle et garanties procédurales de la deuxième chambre civile

A. Le resserrement du préjudice indemnisable par la chambre criminelle : une trilogie jurisprudentielle

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en moins de dix-huit mois, trois décisions qui, par leur portée et leur convergence, dessinent un encadrement significativement restrictif du droit à réparation de l’URSSAF dans le cadre de l’action civile. Ce mouvement s’articule autour d’une distinction entre le préjudice matériel, qui demeure indemnisable dans des limites strictes, et le préjudice moral, dont le principe même est désormais exclu.

La première décision de ce triptyque est l’arrêt du 21 janvier 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 23-85.053 et publié au Bulletin (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-85.053). La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le dirigeant d’une association déclaré coupable de travail dissimulé, a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait intégré dans le calcul du préjudice de l’URSSAF les majorations prévues par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les suppressions de mesures de réduction ou d’exonération de cotisations régies par l’article L. 133-4-2 dudit code. Les motifs de l’arrêt énoncent, avec une clarté qui ne laisse place à aucune équivoque, que ces majorations « revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF ». Cette distinction cardinale entre les sanctions à caractère punitif et les mécanismes de réparation a pour effet d’exclure de l’assiette du préjudice indemnisable l’essentiel des majorations spécifiques au travail dissimulé, dont le montant peut pourtant représenter la part la plus significative des sommes réclamées par les organismes de recouvrement.

Par un second arrêt, rendu le 20 mai 2025 et également publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi 24-81.879 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879), la chambre criminelle a franchi une étape supplémentaire en excluant purement et simplement l’existence d’un préjudice moral indemnisable au bénéfice de l’URSSAF en matière de travail dissimulé. La Cour, après avoir rappelé que les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, « poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique », a jugé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette formulation, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure relative aux personnes morales de droit public (Crim., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-82.826), étend aux organismes de recouvrement le principe selon lequel le trouble social causé par une infraction est réparé par l’exercice de l’action publique et ne saurait fonder une action civile autonome au titre d’un préjudice moral.

Le même arrêt précise, s’agissant du préjudice matériel, qu’« il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». Cette exigence probatoire renforcée alourdit considérablement la charge pesant sur l’organisme de recouvrement, qui ne peut se contenter d’invoquer le coût global de ses investigations mais doit isoler et quantifier le surcoût spécifique excédant sa mission ordinaire.

La troisième décision de cette série est l’arrêt du 27 mai 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 24-84.097 et publié au Bulletin (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097). Statuant sur le pourvoi formé par un dirigeant et une société condamnés pour travail dissimulé, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait indemnisé l’URSSAF de son préjudice financier au motif que l’organisme justifiait de la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures pour mettre au jour les infractions. La Cour rappelle que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF excédaient cette charge normale, privant ainsi sa décision de base légale. Dès lors, cette confirmation, au visa de l’avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile, ancre définitivement l’exigence d’un surcoût avéré et distinct de la mission ordinaire de l’organisme.

Par ailleurs, l’arrêt du 27 mai 2026 apporte une clarification importante sur l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF agissant dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé. La Cour énonce en effet qu’« il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers ». Cette reconnaissance du droit d’entrée des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels, dans le cadre spécifique de la lutte contre le travail illégal, constitue un tempérament notable au resserrement de la protection du cotisant observable dans les autres branches du contentieux. En effet, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, article R. 243-59), applicable au contrôle classique de l’assiette des cotisations, impose en principe l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, formalité dont l’organisme est dispensé lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cette dualité de régime confère aux opérations de lutte contre le travail illégal une efficacité opérationnelle que le législateur a entendu préserver, tout en soumettant l’action civile subséquente à des conditions de recevabilité et d’indemnisation de plus en plus strictes.

À cet égard, la position de la chambre criminelle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 16 janvier 2024 (pourvoi n° 22-84.243, publié au Bulletin, Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243), tend à distinguer les garanties procédurales dont le cotisant peut se prévaloir de celles qui relèvent de la protection des droits propres des salariés entendus dans le cadre du contrôle. La Cour avait alors jugé que « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci » et que la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’avait pas qualité pour invoquer la violation de ce texte. Cette jurisprudence, qui distingue soigneusement les droits procéduraux du cotisant de ceux des salariés, préfigure l’approche restrictive que la chambre criminelle applique désormais à l’action civile de l’URSSAF. Un cabinet intervenant en contentieux social devant les juridictions répressives se doit d’articuler ces différentes strates de protection pour construire une défense cohérente du cotisant.

B. Les garanties procédurales confortées par la deuxième chambre civile

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, deux arrêts de section publiés au Bulletin et au Rapport qui opèrent un revirement de jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement. Le premier de ces arrêts, rendu sous le numéro de pourvoi 23-18.882 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882), abandonne la solution antérieure selon laquelle la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne pouvait statuer sur une contestation de redressement impliquant la qualification de la relation de travail sans appeler en la cause le travailleur concerné. La Cour motive ce revirement par les « difficultés d’application et les divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». Elle relève en outre que la mise en cause systématique des travailleurs « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Il est désormais jugé que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ».

Le second arrêt du même jour, rendu sous le numéro de pourvoi 23-20.189 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189), applique le même revirement à l’hypothèse de la mise en cause du dirigeant dont la qualité est discutée dans le cadre d’un redressement portant sur l’assiette des cotisations sociales. La Cour y précise, de surcroît, les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu » et en déduit que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ». En l’espèce, l’arrêt relève que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit, de sorte que la procédure spécifique et la pénalité de 20 % qui y est attachée ne trouvaient pas à s’appliquer. Cette exigence d’un élément intentionnel, qui n’était pas jusqu’alors énoncée avec une telle netteté, renforce les garanties du cotisant face à la qualification d’un abus de droit par l’organisme de contrôle.

Par ailleurs, le même arrêt apporte une précision utile sur la régularité formelle de la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La Cour, après avoir rappelé que ce texte impose de mentionner « l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement », juge que la procédure de contrôle est régulière dès lors que la lettre d’observations se réfère expressément aux documents fondant le redressement dans le corps du document, peu important qu’ils ne figurent pas dans la liste récapitulative des documents consultés, dès l’instant où « la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement ». Cette solution tempère le formalisme excessif tout en préservant l’exigence d’information effective du cotisant.

Enfin, il convient de relever que l’articulation entre les deux chambres de la Cour de cassation témoigne d’une cohérence d’ensemble dans le traitement du contentieux du recouvrement. La deuxième chambre civile, saisie notamment des contestations de redressement et des oppositions à contrainte, veille au respect des garanties procédurales du cotisant, tandis que la chambre criminelle, compétente pour connaître de l’action civile consécutive aux infractions de travail dissimulé, délimite avec une rigueur croissante le périmètre du préjudice indemnisable. Cette convergence jurisprudentielle, qui s’est affirmée avec une vigueur particulière au cours des dix-huit derniers mois, s’inscrit dans un mouvement plus large de recherche d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits de la défense.

Les conséquences pratiques de cette évolution sont considérables pour les cotisants qui font l’objet d’un contrôle URSSAF débouchant sur un constat de travail dissimulé. La distinction entre les majorations punitives, insusceptibles d’être intégrées dans le préjudice indemnisable par la voie de l’action civile, et les mécanismes de pure réparation (intérêts de retard, majoration principale de 5 %, cotisations éludées stricto sensu) offre un levier de contestation substantiel dans le cadre du contentieux indemnitaire. Dés lors, la défense du cotisant confronté à une constitution de partie civile de l’URSSAF doit s’attacher à décomposer méthodiquement les chefs de préjudice allégués et à contester, au visa des arrêts des 21 janvier et 20 mai 2025, l’intégration des majorations de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans le quantum des dommages et intérêts sollicités.

Dès lors, il apparaît que la cohérence de l’édifice jurisprudentiel construit par la Cour de cassation au cours des derniers mois réside dans une distinction cardinale entre, d’une part, les prérogatives de contrôle et de recouvrement conférées aux organismes de sécurité sociale par le code de la sécurité sociale et le code du travail, qui demeurent étendues et dont l’exercice est facilité par des aménagements procéduraux significatifs, et, d’autre part, le régime de la réparation indemnitaire dans le cadre de l’action civile, qui se trouve encadré par des conditions de fond et de preuve de plus en plus exigeantes. Cette dissociation entre l’efficacité administrative du recouvrement et la rigueur de l’action civile n’est pas le fruit du hasard : elle traduit une conception renouvelée de la place de l’URSSAF dans le procès pénal, où l’organisme de recouvrement, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, ne saurait bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable que celui reconnu aux personnes morales de droit public placées dans une situation comparable.

Conclusion

Le contentieux de l’action civile exercée par l’URSSAF à la suite d’infractions de travail dissimulé a connu, entre janvier 2025 et juin 2026, une transformation significative dont la portée dépasse le seul cadre de la réparation indemnitaire. L’édiction de règles claires quant au caractère punitif des majorations de redressement et à l’absence de préjudice moral autonome de l’organisme de recouvrement, conjuguée à l’abandon par la deuxième chambre civile de l’obligation systématique de mise en cause des tiers, recompose l’équilibre procédural du contentieux du recouvrement. Dans un contexte où le volume des redressements atteint un niveau sans précédent de 1,6 milliard d’euros, ces clarifications jurisprudentielles offrent aux cotisants des outils de contestation dont la maîtrise suppose une analyse rigoureuse des chefs de préjudice allégués et une articulation précise des arguments de procédure et de fond.

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