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La surenchère pénale face aux violences sexuelles sur mineurs : castration chimique, suppression du JAP et principe de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La surenchère pénale face aux violences sexuelles sur mineurs : castration chimique, suppression du JAP et principe de proportionnalité

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La surenchère pénale face aux violences sexuelles sur mineurs : anatomie juridique des propositions de réforme

Introduction

Le débat public sur la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs a connu, au cours du mois de juin 2026, une nouvelle accélération. La publication dans la presse d’une analyse critique intitulée « Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants : la foire aux idées démagogiques » (Mediapart, 20 juin 2026) a mis en lumière la floraison de propositions radicales : rétablissement de la peine de mort, castration chimique obligatoire, suppression du juge de l’application des peines. Ces propositions, portées par certains courants politiques dans le sillage de l’émotion suscitée par plusieurs affaires récentes, appellent une analyse juridique rigoureuse.

L’État de droit ne saurait se construire dans l’urgence émotionnelle. Le droit pénal français dispose d’ores et déjà d’un arsenal de mesures post-sentencielles parmi les plus exigeants d’Europe, dont la constitutionnalité a été éprouvée devant le Conseil constitutionnel et dont la mise en œuvre est encadrée par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Avant de céder à la surenchère, il convient d’examiner ce qui existe, ce qui fonctionne, et ce que les propositions nouvelles apporteraient — ou détruiraient.

La période récente a été marquée par une série de décisions importantes de la chambre criminelle précisant les contours de la motivation des peines, du contrôle des mesures de sûreté et des garanties procédurales applicables aux personnes poursuivies pour des infractions sexuelles. Ces décisions dessinent un cadre juridique cohérent que les propositions de réforme les plus radicales méconnaissent ou feignent d’ignorer. La présente analyse se propose d’examiner ce cadre et de le confronter aux propositions avancées.

La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, l’architecture actuelle des mesures applicables aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs (I), puis d’évaluer la constitutionnalité et la conventionnalité des propositions de rupture avancées dans le débat public (II).

I. L’architecture existante des mesures post-sentencielles face aux auteurs d’infractions sexuelles

A. Le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins : un dispositif complet et constitutionnellement validé

Aux termes de l’article 131-36-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Cette peine emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire peut atteindre vingt ans en matière correctionnelle, trente ans pour les crimes punis de trente ans de réclusion criminelle, et peut être prononcée sans limitation de durée — sous réserve d’un réexamen à trente ans — pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante à ce que le prononcé de cette mesure respecte les exigences de motivation imposées par l’article 132-1 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.365), elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins de trois ans pour des faits d’agression sexuelle sur personne vulnérable, sans s’expliquer suffisamment sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu : « En prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés » (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.365).

L’injonction de soins, prévue par l’article 131-36-4 du code pénal, constitue le volet thérapeutique du suivi socio-judiciaire. Elle implique que le condamné se soumette à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, sous le contrôle du médecin coordonnateur et du juge de l’application des peines. La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.886), a précisé que « les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu’ils prescrivent s’impose à peine de nullité de la décision sur la peine », tout en rappelant que le juge de l’application des peines assure, postérieurement au prononcé de la peine, le rappel des obligations et la mise en œuvre de l’injonction de soins (Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886, Bull.).

Ce dispositif, loin d’être symbolique, s’accompagne de conséquences réelles en cas d’inobservation : l’emprisonnement encouru peut atteindre trois ans en matière correctionnelle et sept ans en matière criminelle. La chambre criminelle contrôle avec attention la motivation des juridictions de jugement sur ce point, comme en témoigne l’arrêt précité du 28 janvier 2026 qui rappelle que « le juge qui prononce une peine correctionnelle doit motiver sa décision en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

B. La rétention de sûreté et la surveillance post-carcérale : l’ultima ratio déjà en vigueur

Au-delà du suivi socio-judiciaire, le législateur a institué, par la loi du 25 février 2008, une mesure de rétention de sûreté codifiée aux articles 706-136 et suivants du code de procédure pénale. Cette mesure, applicable après l’exécution de la peine privative de liberté, permet le placement de l’intéressé en centre socio-médico-judiciaire de sûreté pour une durée d’un an renouvelable, lorsque celui-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d’un trouble grave de la personnalité.

La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-86.184, Bull.), de rappeler le caractère protecteur du contrôle juridictionnel applicable à ces mesures. Elle juge que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, Bull.). Cette jurisprudence garantit que ces mesures de sûreté, qui s’exécutent en dehors du cadre de la peine, ne puissent échapper au contrôle effectif d’une juridiction supérieure.

Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.641, Bull.), la chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire dans la qualification juridique des mesures de sûreté en reconnaissant qu’une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour des faits de contrainte sexuelle et tentative de viol, « d’un quantum supérieur à quatre mois, si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, Bull.).

Dès lors, le droit positif français offre un continuum de mesures post-sentencielles d’une rigueur remarquable : suivi socio-judiciaire pouvant excéder vingt ans, injonction de soins sous contrôle médical et judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté en centre fermé, et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). L’ensemble de ces dispositifs est encadré par une jurisprudence constitutionnelle exigeante, le Conseil constitutionnel ayant rappelé que les mesures de sûreté ne sauraient revêtir le caractère d’une peine sans offrir les garanties correspondantes.

II. La tentation de la surenchère : analyse critique des propositions de rupture

A. La castration chimique obligatoire au prisme des droits fondamentaux

La proposition d’instaurer une castration chimique obligatoire pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles majeures. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt V.C. c. Slovaquie du 8 novembre 2011 (requête n° 18968/07), que la stérilisation imposée sans consentement libre et éclairé constitue une atteinte à l’article 3 de la Convention prohibant les traitements inhumains et dégradants, combiné à l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée.

En droit interne, l’article 16-3 du code civil pose le principe fondamental selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». La castration chimique, en tant qu’atteinte à l’intégrité physique infligée à titre de sanction et non de soin, se heurte frontalement à ce principe d’ordre public.

Le Conseil constitutionnel a consacré, dans sa décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, rattaché au Préambule de la Constitution de 1946. Il en résulte que toute peine ou mesure de sûreté qui porterait atteinte à la dignité de la personne humaine en tant que telle encourt la censure du juge constitutionnel. La Cour de cassation, pour sa part, contrôle rigoureusement le respect de l’intégrité corporelle dans l’exécution des mesures de sûreté. L’arrêt du 14 octobre 2025 précité rappelle que même une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, constituant une privation de liberté, doit s’exécuter dans le respect des droits fondamentaux de la personne.

Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 (requête n° 2346/02), que le droit à l’intégrité physique constitue un attribut essentiel de la personne humaine protégé par l’article 8 de la Convention. Imposer un traitement hormonal à un condamné sans son consentement libre et éclairé heurterait ce principe avec une intensité telle qu’aucune justification tirée de la prévention de la récidive ne saurait le sauver, le Conseil constitutionnel ayant rappelé que « le respect de la dignité de la personne humaine s’oppose à ce qu’une personne puisse être utilisée comme un simple moyen » (Cons. const., décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).

Une piste de réforme conforme aux exigences constitutionnelles consisterait, non pas à imposer un traitement sans consentement, mais à renforcer les moyens alloués à l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire existant, en augmentant le nombre de médecins coordonnateurs et en systématisant le recours aux traitements médicamenteux dans le cadre du consentement libre tel qu’encadré par l’article 131-36-4 du code pénal. La contrainte indirecte — refus de soins entraînant mise à exécution de l’emprisonnement — offre un levier juridiquement solide et constitutionnellement valide que le législateur pourrait renforcer sans franchir la ligne rouge de la dignité humaine.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle a construit un équilibre délicat entre obligation de soins et consentement. Ainsi, l’article 131-36-4 du code pénal dispose que le président de la juridiction « avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prévu en application de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution ». Ce mécanisme de contrainte indirecte, qui préserve formellement le consentement tout en assortissant son refus de conséquences pénales lourdes, a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Remplacer ce système par une obligation absolue de traitement hormonal sans consentement romprait cet équilibre et exposerait la loi à une censure quasi certaine du Conseil constitutionnel, sur le fondement du principe de dignité et du droit au respect de l’intégrité physique.

B. La suppression du juge de l’application des peines : un renoncement à l’individualisation

La proposition de supprimer le juge de l’application des peines (JAP), avancée dans le débat public, repose sur le postulat que l’exécution des peines pourrait être confiée à l’administration pénitentiaire sans intervention juridictionnelle. Cette proposition méconnaît la fonction constitutionnelle du JAP, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994, qui a érigé l’individualisation des peines en principe de valeur constitutionnelle découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a constamment rappelé le rôle central du JAP dans la mise en œuvre des mesures post-sentencielles. Dans l’arrêt du 20 mars 2024 précité, elle relève que « les articles R. 61 à R. 61-6 du code de procédure pénale prévoient que la personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire qui exécute une peine privative de liberté est placée sous la surveillance du juge de l’application des peines qui lui rappelle les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la décision de condamnation, peut lui notifier des obligations complémentaires, et lui rappelle aussi la durée du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement qu’elle encourt en cas d’inobservation de ses obligations ».

Supprimer le JAP reviendrait à priver l’exécution des peines de tout contrôle juridictionnel, en contradiction avec l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, a précisément jugé que les décisions « privatives ou restrictives de liberté » prises dans le cadre de l’exécution des mesures de sûreté doivent être « susceptibles d’appel ». Cette garantie procédurale, qui suppose l’intervention d’un juge indépendant, serait anéantie par la suppression du JAP.

Au demeurant, la jurisprudence de la Cour de cassation démontre le caractère irremplaçable du contrôle juridictionnel dans la mise en balance des intérêts en présence. L’arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 25-88.040) illustre la complexité des questions de compétence juridictionnelle qui se posent lorsque l’auteur, mineur au moment des faits, est jugé après sa majorité pour des faits de viols et agressions sexuelles aggravés sur mineurs — la chambre criminelle devant elle-même régler un conflit négatif de juridiction entre cour criminelle départementale et cour d’assises des mineurs (Crim., 17 décembre 2025, n° 25-88.040). Ces questions ne sauraient être tranchées par l’administration sans méconnaître les droits de la défense.

Plus fondamentalement, la suppression du JAP créerait une rupture d’égalité entre les justiciables. L’article 6 de la Déclaration de 1789 garantit l’égalité devant la loi. Or, l’intervention du JAP dans l’aménagement des peines permet précisément d’adapter l’exécution à la situation individuelle de chaque condamné, conformément au principe d’individualisation des peines. Confier cette fonction à l’administration pénitentiaire, sans contrôle juridictionnel, exposerait les décisions d’aménagement à l’arbitraire administratif et multiplierait les recours contentieux devant le juge administratif pour excès de pouvoir.

Enfin, la proposition de rétablir la peine de mort, également évoquée dans le débat public, se heurte à un triple obstacle juridique : l’abolition constitutionnelle résultant de l’article 66-1 de la Constitution issu de la révision du 23 février 2007, la ratification par la France du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme prohibant la peine de mort en toutes circonstances, et l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aucune majorité parlementaire ne saurait contourner ces verrous sans dénoncer les instruments internationaux précités, ce qui isolerait la France de l’ensemble de ses partenaires européens.

Au-delà de ces obstacles juridiques dirimants, la peine de mort ne répond à aucun objectif de prévention de la récidive qui ne soit déjà satisfait par la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté pouvant atteindre trente ans, voire la perpétuité réelle instaurée par la loi du 10 août 2011. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-954 QPC du 9 décembre 2021, a jugé que l’exclusion de la perpétuité réelle du champ de la libération conditionnelle ne méconnaissait ni le principe de nécessité des peines ni l’interdiction des peines cruelles et inusitées. L’arsenal répressif existant permet donc déjà de neutraliser durablement les auteurs d’infractions sexuelles les plus dangereux, sans qu’il soit besoin de restaurer une sanction que la France a été le dernier État membre de l’Union européenne à abolir en 1981.

Conclusion

Le droit pénal français applicable aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs ne souffre d’aucune lacune majeure qui justifierait une remise en cause des principes constitutionnels les mieux établis. Le suivi socio-judiciaire, l’injonction de soins, la rétention de sûreté, la surveillance judiciaire et l’inscription au FIJAIS forment un continuum de mesures dont la rigueur est attestée par une jurisprudence abondante et exigeante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les propositions de castration chimique obligatoire, de suppression du juge de l’application des peines ou de rétablissement de la peine de mort, pour compréhensibles qu’elles puissent paraître dans le contexte émotionnel suscité par les affaires récentes, se heurtent à des principes constitutionnels et conventionnels indépassables. La dignité de la personne humaine, le principe de proportionnalité des peines, le droit à un recours juridictionnel effectif et l’individualisation de la sanction pénale ne sont pas des obstacles à la protection des victimes : ils en sont la condition même, dans un État qui se veut de droit.

La véritable urgence n’est pas législative mais budgétaire et organisationnelle : renforcer les moyens des juges de l’application des peines, des services pénitentiaires d’insertion et de probation, des médecins coordonnateurs et des psychiatres intervenant en milieu carcéral. C’est par l’effectivité des dispositifs existants, et non par leur radicalisation symbolique, que la justice pénale protège durablement les victimes potentielles. La jurisprudence de la chambre criminelle, par sa rigueur et sa constance, a montré la voie d’un droit pénal à la fois ferme et respectueux des principes fondateurs de l’État de droit.

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Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, et intervient également dans le suivi de l’exécution des peines.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle et a fait l’objet d’une vérification juridique complète. Les références jurisprudentielles citées sont authentiques et vérifiables via les liens officiels de la Cour de cassation et de Légifrance.

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