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Le discernement du mineur en droit pénal : l’irresponsabilité pénale juvénile à l’épreuve du droit à réparation des victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Le discernement du mineur en droit pénal : l’irresponsabilité pénale juvénile à l’épreuve du droit à réparation des victimes

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Le discernement du mineur en droit pénal : l’irresponsabilité pénale juvénile à l’épreuve du droit à réparation des victimes

La décision n° 2026-1202 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 5 juin 2026 a remis en lumière une question aussi ancienne que le droit pénal des mineurs lui-même : quelle place accorder au droit à réparation de la victime lorsque l’auteur des faits est un mineur déclaré pénalement irresponsable en raison de son absence de discernement ? En déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs qui imposent au juge d’instruction de rendre une ordonnance de non-lieu sans pouvoir statuer sur l’action civile, le Conseil constitutionnel a validé un mécanisme procédural qui, pour être conforme aux principes constitutionnels, n’en soulève pas moins des interrogations persistantes quant à l’équilibre entre la spécificité du droit pénal des mineurs et les droits des victimes.

La question n’est pas nouvelle. Depuis l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le droit français a érigé le discernement en condition de la responsabilité pénale du mineur, avant que le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, n’en formalise la définition à l’article L. 11-1. Mais la QPC du 5 juin 2026 en a révélé une conséquence méconnue : lorsque le juge d’instruction constate, à l’issue de l’information judiciaire, que le mineur mis en cause était dépourvu de discernement au moment des faits, la victime se trouve privée de la faculté d’obtenir du juge pénal qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. Cette impossibilité contraste avec le régime applicable à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, dans lequel la chambre de l’instruction peut, si la partie civile le demande, se prononcer sur la responsabilité civile de l’auteur des faits et allouer des dommages et intérêts.

L’analyse de cette décision impose de revenir sur la construction juridique du discernement en droit pénal des mineurs, d’examiner les fondements de l’irresponsabilité pénale juvénile et ses conséquences sur l’action civile, et de s’interroger sur les perspectives d’évolution qu’appelle la mise en lumière de cette lacune procédurale.

I. Le discernement, condition de la responsabilité pénale du mineur

A. La consécration législative du discernement : de l’ordonnance de 1945 au code de la justice pénale des mineurs

Le droit pénal français n’a jamais admis qu’un mineur puisse être pénalement responsable du seul fait de sa participation matérielle à une infraction. Dès l’ordonnance du 2 février 1945, le législateur a subordonné la responsabilité pénale du mineur à l’existence d’un discernement, sans toutefois définir cette notion. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a marqué une première avancée en posant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, tout en préservant l’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge. Mais c’est l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, qui a donné au discernement sa première définition légale.

L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose désormais que les mineurs ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables que lorsqu’ils sont capables de discernement. Il précise qu’est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. Cette définition, qui combine un volet substantiel (la compréhension et la volonté de l’acte) et un volet procédural (l’aptitude à comprendre le sens de la procédure), a été saluée par la doctrine comme une avancée significative dans la formalisation d’une notion longtemps abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la valeur constitutionnelle du principe qui sous-tend cette construction. Au considérant 11 de la décision du 5 juin 2026, il rappelle qu’en instituant une cause d’irresponsabilité pénale propre aux mineurs, en fonction de leur capacité de discernement, le législateur a entendu « mettre en œuvre le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, duquel découle, notamment, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, et les soumettre ainsi à une répression pénale adaptée à leur développement ». Ce considérant de principe consacre la valeur supra-législative du régime dérogatoire de la justice pénale des mineurs, dont l’irresponsabilité pour défaut de discernement n’est qu’une déclinaison.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour sa part, constamment veillé à la protection procédurale du mineur, même lorsqu’il devient majeur en cours de procédure. Dans un arrêt du 4 mars 2026, elle a ainsi jugé qu’il résulte de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs que « la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits », de sorte que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Bull.). La même exigence protectrice irrigue l’ensemble de la procédure applicable aux mineurs : le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire, même lorsque le mineur est devenu majeur (Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986, Bull.), et les fonctions du ministère public doivent être remplies par un magistrat spécialement chargé des affaires concernant les mineurs (Crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470, Bull.).

La singularité du droit pénal des mineurs ne se réduit toutefois pas à ces garanties procédurales. Elle repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de mineurs : ceux qui disposent du discernement nécessaire pour répondre pénalement de leurs actes, et ceux qui en sont dépourvus. Pour ces derniers, la conséquence est radicale : l’absence de discernement emporte une irresponsabilité pénale totale, qui interdit toute condamnation et, comme le rappelle la QPC du 5 juin 2026, toute appréciation de la responsabilité civile par le juge pénal au stade de l’information judiciaire.

B. L’irresponsabilité pénale pour défaut de discernement : une cause subjective d’exclusion de la responsabilité

La cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs se distingue des causes objectives d’irresponsabilité, telles que la légitime défense ou l’état de nécessité, en ce qu’elle ne porte pas sur les circonstances de l’acte mais sur la capacité même de son auteur à en répondre pénalement. Elle s’apparente, par sa nature subjective, à l’irresponsabilité pour trouble mental prévue à l’article 122-1 du code pénal, avec laquelle elle partage le vocable du « discernement ».

Le parallèle entre ces deux causes d’irresponsabilité est d’ailleurs au cœur de l’argumentation développée par la requérante dans la QPC du 5 juin 2026. L’article 122-1 du code pénal dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cette irresponsabilité pour trouble mental obéit à un régime procédural spécifique : en application de l’article 706-125 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel elle déclare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés, déclare la personne irresponsable pénalement et, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la personne et statue sur les demandes de dommages et intérêts.

La requérante soutenait que l’impossibilité, pour le juge d’instruction saisi de faits commis par un mineur dépourvu de discernement, de statuer sur l’action civile instaurait une différence de traitement injustifiée entre les victimes selon la cause — trouble mental ou absence de discernement liée à l’âge — de l’irresponsabilité pénale de l’auteur. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief en considérant, d’une part, que « les mineurs qui ne sont pas capables de discernement se distinguent des auteurs d’infractions dont le discernement est aboli par un trouble mental » (cons. 12) et, d’autre part, que « toute victime d’infractions commises par un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son absence de capacité de discernement peut obtenir, devant le juge civil, réparation du dommage causé par ces infractions », de sorte que « sont ainsi assurées aux justiciables des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts » (cons. 14) (Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC).

Ce raisonnement, fondé sur l’équivalence fonctionnelle des voies de droit offertes aux victimes, n’épuise pas le débat. S’il est exact que la victime peut saisir le juge civil pour obtenir réparation, la saisine de la juridiction civile impose une charge procédurale et financière supplémentaire — constitution d’avocat, avance des frais d’expertise, délais de procédure civile — que la victime n’aurait pas à supporter si le juge pénal pouvait statuer sur l’action civile dans le cadre de la procédure dont il est déjà saisi. La voie civile, pour être juridiquement équivalente, n’en est pas moins pratiquement plus contraignante.

La chambre criminelle a, dans d’autres contextes, souligné l’importance de l’action civile exercée devant les juridictions répressives. Dans un arrêt du 4 juin 2024, elle a rappelé qu’aucune disposition légale n’interdit au juge pénal de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable (Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, Bull.). Cette jurisprudence, qui étend la compétence du juge pénal en matière d’action civile, contraste avec le verrou procédural que constitue l’ordonnance de non-lieu en matière de mineurs irresponsables.

II. L’impasse procédurale de l’action civile face au mineur irresponsable

A. L’ordonnance de non-lieu comme obstacle à la réparation devant le juge pénal

L’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs organise les ordonnances de règlement que le juge d’instruction peut rendre à l’issue de l’information judiciaire concernant un mineur. Son 1° prévoit que le juge rend une ordonnance de non-lieu « dans les cas et conditions prévus à l’article 177 du code de procédure pénale ». Or, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelée par le Conseil constitutionnel au considérant 9 de sa décision, « lorsque l’information est terminée, le juge d’instruction qui constate que le mineur est pénalement irresponsable en raison d’une incapacité de discernement liée à son âge rend une ordonnance de non-lieu » et « dans ce cas, ce juge ne peut statuer sur l’indemnisation de la partie civile ni saisir la chambre de l’instruction à cette fin ».

Cette impossibilité procède de l’économie générale de la procédure pénale. L’ordonnance de non-lieu met fin à l’information judiciaire sans renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement. Or, le juge d’instruction n’est pas une juridiction de jugement : il instruit à charge et à décharge et ne peut, sauf texte particulier, statuer sur les intérêts civils. L’action civile devant la juridiction d’instruction obéit à des règles restrictives : la partie civile ne peut obtenir du juge d’instruction qu’il statue sur sa demande que si l’information débouche sur un renvoi devant la juridiction de jugement, laquelle est seule compétente pour allouer des dommages et intérêts.

Le cas du mineur irresponsable pénalement révèle ainsi une lacune structurelle du code de procédure pénale : alors même que l’information judiciaire a permis de caractériser l’existence de charges suffisantes contre le mineur et la matérialité des faits, la victime se trouve privée de la possibilité d’obtenir une décision sur sa demande indemnitaire dans le cadre de la procédure pénale. Elle doit engager une instance distincte devant le juge civil, en supportant les coûts et les délais inhérents à cette nouvelle procédure.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, lorsque le mineur est renvoyé devant une juridiction de jugement et que celle-ci constate son irresponsabilité pénale pour défaut de discernement, elle peut statuer sur l’action civile. La requérante dans la QPC du 5 juin 2026 avait d’ailleurs soulevé cette seconde différence de traitement, en relevant que le juge pénal peut statuer sur l’action civile au stade du jugement, en application de l’article D. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs, et non au stade de l’information judiciaire. Le Conseil constitutionnel a toutefois écarté ce grief en considérant que la différence de traitement procède de dispositions qui ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution (cons. 16).

Ce double standard — l’action civile est possible devant la juridiction de jugement mais pas devant le juge d’instruction —, pour être constitutionnellement justifié par la nature réglementaire de l’article D. 512-1, n’en est pas moins source d’incohérence pratique. Il conduit à faire dépendre le droit à réparation de la victime du stade procédural auquel l’irresponsabilité pénale du mineur est constatée.

B. Perspectives d’évolution : entre réforme législative et construction prétorienne

La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026, en déclarant conformes à la Constitution les dispositions contestées, ne ferme pas la porte à une intervention du législateur. Elle constate un état du droit sans le consacrer comme intangible. Le considérant 14, en relevant que « toute victime d’infractions commises par un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son absence de capacité de discernement peut obtenir, devant le juge civil, réparation du dommage causé par ces infractions », suggère que la garantie des droits est assurée par l’existence d’une voie de droit alternative. Mais il n’interdit pas au législateur de créer une voie de droit plus directe.

Plusieurs pistes de réforme sont envisageables. La première consisterait à aligner le régime de l’irresponsabilité pénale du mineur sur celui de l’irresponsabilité pour trouble mental, en permettant à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, de statuer sur l’action civile si la partie civile le demande. Cette solution, qui aurait le mérite de la cohérence, supposerait toutefois une modification de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs et des articles 186 et 207 du code de procédure pénale.

Une seconde piste consisterait à permettre au juge d’instruction lui-même de statuer sur l’action civile lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu fondée sur l’absence de discernement du mineur. Cette solution se heurterait toutefois à la nature même de l’ordonnance de non-lieu, qui est un acte de clôture de l’information et non un acte juridictionnel statuant sur le fond du droit à réparation. Elle requerrait une refonte plus substantielle de l’office du juge d’instruction en matière d’action civile.

Une troisième piste, plus respectueuse de l’architecture actuelle du code de procédure pénale, pourrait consister à instaurer un mécanisme de renvoi de l’action civile devant le juge civil par le juge d’instruction, avec conservation du bénéfice des actes d’instruction déjà accomplis et dispense de consignation pour la partie civile. Cette solution, sans conférer au juge d’instruction le pouvoir de statuer sur l’action civile, faciliterait la transition vers la juridiction civile et réduirait les obstacles procéduraux auxquels la victime est confrontée.

Dans l’attente d’une intervention législative, la construction prétorienne de la chambre criminelle continue d’offrir des garanties protectrices aux mineurs poursuivis, qu’il s’agisse de la publicité des débats, qui doivent se tenir en audience de cabinet lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, Bull.), ou de l’obligation de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire en cas de placement en détention provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur pendant son incarcération (Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007, Bull.).

Le droit pénal des mineurs est traversé par une tension permanente entre la protection de l’enfance, qui justifie un régime dérogatoire fondé sur l’éducatif plutôt que sur le répressif, et la protection des victimes, qui aspire à une reconnaissance de leur préjudice par l’institution judiciaire. La QPC du 5 juin 2026 a eu le mérite de mettre en lumière cette tension sans la résoudre, laissant au législateur le soin d’apporter les ajustements nécessaires à l’équilibre entre ces deux impératifs.

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la prescription de l’action publique en matière d’infractions commises sur des mineurs victimes illustre d’ailleurs la sensibilité de la Haute juridiction à la protection des victimes lorsqu’elles sont particulièrement vulnérables. Dans un arrêt du 21 juin 2023, elle a jugé que le délai de prescription de l’action publique n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, dès lors que la personne mise en examen avait autorité sur elles (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Bull.). Ce souci constant de ne pas sacrifier les droits des victimes sur l’autel des spécificités procédurales irrigue une jurisprudence qui, sans remettre en cause les fondements de la justice pénale des mineurs, en corrige les excès lorsqu’ils aboutissent à un déni de justice.

L’arrêt du 21 janvier 2025 de la chambre criminelle relatif au harcèlement moral institutionnel témoigne de cette même préoccupation d’équilibre entre la spécificité d’un régime dérogatoire — en l’espèce, le droit pénal du travail — et la nécessité de ne pas priver les victimes d’un accès effectif au juge. En jugeant que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés », la chambre criminelle a montré que la protection des victimes pouvait conduire à une interprétation extensive des incriminations existantes, sans attendre une intervention du législateur (Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145, Bull., Rapport).

La QPC du 5 juin 2026 invite à une réflexion similaire dans le champ de la justice pénale des mineurs. Le constat que la victime d’un mineur irresponsable pénalement ne peut obtenir réparation devant le juge pénal au stade de l’information judiciaire ne conduit pas nécessairement à une déclaration d’inconstitutionnalité, dès lors que la voie civile demeure ouverte. Mais il interroge l’effectivité du droit à réparation et la cohérence d’un système qui, pour un même fait dommageable commis par une personne dépourvue de discernement, offre à la victime une voie procédurale différente selon que cette absence de discernement procède de l’âge ou de la maladie mentale.

Conclusion

La décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026, en déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, confirme que le statut pénal dérogatoire du mineur, fondé sur l’appréciation de son discernement, constitue un principe à valeur constitutionnelle qui justifie des différences de traitement procédural avec les autres causes d’irresponsabilité pénale. Pour autant, en relevant que les dispositions contestées « n’instaurent pas de distinction injustifiée entre les victimes d’infractions selon la cause d’irresponsabilité pénale de leur auteur » (cons. 13), le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas à ce que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, aménage des voies procédurales plus protectrices des droits des victimes.

Pour le praticien du droit pénal des mineurs, la décision du 5 juin 2026 rappelle une règle procédurale essentielle : au stade de l’information judiciaire, l’absence de discernement du mineur emporte non-lieu, sans possibilité pour le juge d’instruction de statuer sur l’action civile. La victime doit donc se tourner vers la juridiction civile pour obtenir réparation de son préjudice. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient tant devant les juridictions pénales pour mineurs que devant les tribunaux pour enfants, conseille et assiste les victimes dans l’ensemble de ces démarches, qu’il s’agisse de se constituer partie civile dans le cadre d’une information judiciaire ou d’engager une action en responsabilité civile devant les juridictions de droit commun.

La construction prétorienne de la chambre criminelle, dont la décision du 21 janvier 2025 sur le harcèlement moral institutionnel constitue l’une des illustrations les plus remarquables, montre que le droit pénal n’est pas figé : il évolue sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge pour adapter ses concepts aux réalités sociales et aux attentes des justiciables. La question de l’accès effectif des victimes à la réparation de leur préjudice, lorsque l’auteur des faits est un mineur dépourvu de discernement, pourrait bien constituer la prochaine étape de cette évolution.

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