Handicap de naissance et faute médicale : l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles entre solidarité nationale et réparation intégrale (2022-2026)
Le 19 juin 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a rendu une décision publiée au Recueil Lebon venant préciser le périmètre personnel de l’action en réparation fondée sur l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Saisi d’un pourvoi par les parents d’un enfant né avec un syndrome génétique non diagnostiqué pendant la grossesse, qui sollicitaient l’indemnisation du préjudice moral subi par les sœurs aînées de l’enfant handicapé, le Conseil d’État confirme la nature exclusivement parentale du droit à réparation, rejetant toute extension aux autres membres de la fratrie (CE, 5e-6e ch. réunies, 19 juin 2026, n° 499128).
Cette décision, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, offre l’occasion de dresser un état des lieux de la construction prétorienne du régime institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner. Ce régime, codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, constitue la réponse législative à la célèbre jurisprudence Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701) qui avait admis l’indemnisation de l’enfant né handicapé du fait d’une faute de diagnostic prénatal. Le législateur de 2002 a entendu poser un triple verrou : interdiction de se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, indemnisation de la personne née handicapée uniquement lorsque la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, et limitation de l’indemnisation des parents à leur seul préjudice propre, à l’exclusion des charges particulières découlant du handicap, lesquelles relèvent de la solidarité nationale.
Près d’un quart de siècle après son adoption, ce texte continue de nourrir un contentieux abondant devant les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation et le Conseil d’État en ont précisé les contours, notamment sur la notion de faute caractérisée, sur l’étendue du préjudice indemnisable des parents et sur le cercle des personnes admises à agir. Les années 2025 et 2026 ont été marquées par plusieurs décisions importantes qui, sans remettre en cause l’architecture du régime, en affinent la portée dans le sens d’une certaine extension des droits des parents, tout en maintenant strictement le principe d’interdiction du préjudice de naissance.
I. Le régime législatif dérogatoire de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
A. L’interdiction de principe du préjudice de naissance
L’alinéa premier de l’article L. 114-5 pose un principe d’ordre public dont la Cour de cassation a rappelé avec force le caractère général et absolu : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition, directement issue de la volonté du législateur de 2002 de mettre un terme à la jurisprudence Perruche, interdit à l’enfant né handicapé de solliciter réparation au titre du préjudice que constituerait le fait même d’être né. La loi ne distingue pas selon la nature de la faute à l’origine de l’absence de diagnostic.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le réaffirmer dans un arrêt remarqué du 9 décembre 2025 (n° 24-84.250, publié au Bulletin), rendu dans une affaire où un médecin gynécologue obstétricien avait réalisé des échographies sans disposer du diplôme requis et n’avait pas décelé la trisomie 21 dont l’enfant était atteint. La Cour énonce que « le législateur a entendu conférer au principe, posé à l’article L. 114-5, alinéa 1, du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, un caractère général et absolu ». Elle en déduit que « le champ d’application du principe qu’elles définissent ne peut pas être restreint, aucun préjudice ne pouvant résulter de la vie elle-même ».
La portée de ce principe est telle que même la commission d’une faute pénale intentionnelle par le médecin — en l’espèce l’usurpation du titre de médecin échographiste — ne saurait écarter l’application du régime dérogatoire de l’article L. 114-5. La Cour de cassation juge en effet que « la faute pénale intentionnelle du médecin qui n’a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé une échographie en ayant usurpé le titre lui permettant de procéder à un tel examen, est dépourvue d’incidence sur l’applicabilité du texte ci-dessus mentionné ». Cette solution, qui peut paraître sévère, est cependant conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que le régime issu de la loi du 4 mars 2002 ne méconnaissait pas l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, déc. 6 oct. 2005, Draon c. France, n° 1513/03 et Maurice c. France, n° 11810/03).
Le deuxième alinéa de l’article L. 114-5 introduit toutefois un tempérament limité à cette interdiction de principe : « La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». La nuance est essentielle : il ne s’agit pas ici d’indemniser le fait d’être né, mais de réparer les conséquences d’une faute médicale qui a causé ou aggravé le handicap lui-même. La distinction, subtile, est au cœur de l’équilibre du dispositif.
B. La faute caractérisée, condition exclusive de l’indemnisation des parents
Le troisième alinéa de l’article L. 114-5 régit spécifiquement l’action des parents : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
Ce texte institue un régime de responsabilité à deux détentes. D’une part, il exige une faute caractérisée, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité, qui ne saurait se réduire à une simple erreur de diagnostic. Le juge administratif comme le juge judiciaire exercent sur ce point un contrôle exigeant : la faute caractérisée suppose une méconnaissance manifeste des données acquises de la science médicale ou une négligence grave dans l’usage des moyens techniques disponibles à l’époque des faits. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025 (n° 24/00275), a ainsi caractérisé la faute d’un gynécologue obstétricien qui, lors du suivi d’une grossesse, n’avait pas prescrit les examens complémentaires qui auraient permis de diagnostiquer une malformation congénitale fœtale létale.
D’autre part, le texte cantonne strictement l’indemnisation des parents à leur « seul préjudice », en excluant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie, lesquelles sont prises en charge par la solidarité nationale. Cette distinction entre le préjudice propre des parents et les charges du handicap est au cœur de nombreux contentieux. Les parents supportent nécessairement des conséquences personnelles de la naissance d’un enfant lourdement handicapé : un préjudice moral, des bouleversements dans leurs conditions d’existence, et souvent une réorganisation professionnelle pour assumer les soins quotidiens. Le point de savoir si ces conséquences relèvent du « seul préjudice » des parents ou constituent des « charges particulières découlant du handicap » relevant de la solidarité nationale a donné lieu à une construction jurisprudentielle significative au cours des dernières années.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juin 2026, a rappelé que ces dispositions « instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie ». Cette formulation, qui synthétise l’état du droit positif, fait ressortir les trois caractéristiques essentielles du régime : il est exclusif (il écarte tout autre fondement de responsabilité), dérogatoire (il déroge au droit commun de la responsabilité médicale), et limité quant à ses bénéficiaires (les deux parents seulement) comme quant à son objet (leur seul préjudice propre).
II. L’extension prétorienne du préjudice indemnisable des parents
A. L’admission des pertes de gains professionnels par la Cour de cassation
La question de la nature du préjudice indemnisable des parents a connu une évolution significative avec deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle par la première chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’automne 2025. Jusqu’alors, une lecture restrictive de l’article L. 114-5, alinéa 3, conduisait à limiter l’indemnisation des parents à leur seul préjudice moral, à l’exclusion de toute composante patrimoniale. La Cour de cassation a clarifié la portée du texte dans un sens plus favorable aux parents.
Par un arrêt de section du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a jugé que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait constaté que la mère avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, tandis que le père avait subi une perte de revenus. La Cour de cassation approuve l’indemnisation de ces pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue.
La première chambre civile prend soin de distinguer ces pertes de gains, qui constituent un préjudice propre des parents directement lié à la réorganisation de leur vie professionnelle pour s’occuper de l’enfant, des charges particulières découlant du handicap de l’enfant, qui restent à la charge de la solidarité nationale. Elle relève en effet que « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». La frontière est ténue mais la distinction est maintenue : les frais directement exposés pour l’enfant (appareillage, soins, tierce personne) relèvent de la solidarité nationale, tandis que la perte de revenus subie par les parents du fait de la réduction de leur activité professionnelle constitue un préjudice propre indemnisable.
La chambre criminelle a adopté une position identique dans son arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-84.250, publié au Bulletin). Elle énonce, au visa de l’article L. 114-5, alinéa 3, que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure la réparation des soins psychologiques qu’ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d’existence, ainsi qu’une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». L’arrêt ajoute à la liste des préjudices indemnisables les frais de suivi psychologique des parents, que la cour d’appel de Pau avait à tort écartés. La chambre criminelle casse partiellement l’arrêt pour avoir limité l’indemnisation de la mère au seul préjudice moral, alors qu’elle sollicitait également la réparation de pertes de salaire et le remboursement de frais de suivi psychologique.
Cette convergence des deux chambres de la Cour de cassation sur une lecture extensive de la notion de préjudice propre des parents constitue un infléchissement notable de la jurisprudence. Sans remettre en cause le principe de la prise en charge du handicap par la solidarité nationale, la Cour de cassation admet désormais que les répercussions personnelles et professionnelles subies par les parents du fait du handicap de leur enfant, lorsqu’elles sont distinctes des charges directement liées au handicap, peuvent donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 114-5. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil du principe de réparation intégrale, était attendue par la doctrine et les praticiens du dommage corporel.
B. Le périmètre personnel de l’action en réparation : l’exclusion des tiers par le Conseil d’État
Si la Cour de cassation a étendu le contenu du préjudice indemnisable des parents, le Conseil d’État a, en parallèle, rappelé avec fermeté les limites du cercle des personnes admises à agir. La décision du 19 juin 2026 (n° 499128, publié au Recueil Lebon) est sur ce point d’une parfaite clarté : le régime de l’article L. 114-5 ne bénéficie qu’aux deux parents de l’enfant, à l’exclusion de toute autre personne.
Dans cette affaire, les parents d’un enfant né avec le syndrome de C., maladie génétique non diagnostiquée pendant la grossesse, avaient notamment sollicité, au nom de leurs deux autres filles mineures, l’indemnisation du préjudice moral et d’affection que ces dernières subissaient du fait de la naissance de leur sœur handicapée. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA00830), avait rejeté cette demande. Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre cet arrêt et juge « qu’il résultait des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles que les conclusions présentées pour les deux sœurs aînées de G. A., à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour elles de la naissance de cette dernière, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère, devaient être rejetées ».
La motivation du Conseil d’État est sans ambiguïté : l’article L. 114-5 « ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents ». Cette exclusion des frères et sœurs du périmètre de l’action en réparation se justifie par la nature même du régime, qui est exclusif et dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Là où le droit commun permettrait à toute victime par ricochet de solliciter réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, le régime spécial de l’article L. 114-5 enferme l’action dans un cadre strict dont les tiers sont exclus.
Cette solution, qui peut paraître rigoureuse pour les frères et sœurs de l’enfant handicapé, dont le préjudice d’affection est pourtant bien réel, est la conséquence directe du choix opéré par le législateur en 2002. En instituant un régime dérogatoire destiné à encadrer strictement les conditions de la réparation, le législateur a nécessairement exclu du bénéfice de ce régime les personnes qu’il n’a pas expressément désignées. Le Conseil d’État en tire les conséquences avec la rigueur qui s’impose. Il convient toutefois de relever que cette exclusion ne vaut que pour le régime spécifique de l’article L. 114-5 : la question de savoir si les frères et sœurs pourraient agir sur un autre fondement, et notamment sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute, n’était pas posée en l’espèce et reste ouverte.
L’articulation entre le régime spécial de l’article L. 114-5 et le droit commun de la responsabilité médicale demeure une question complexe. La Cour de cassation a certes qualifié le régime de « dérogatoire », mais la question de son exclusivité — c’est-à-dire de savoir s’il interdit toute action fondée sur le droit commun pour les faits qu’il régit — continue de se poser. La chambre criminelle, dans son arrêt du 9 décembre 2025, a rappelé que « le champ d’application du principe [que ces dispositions] définissent ne peut pas être restreint », ce qui plaide en faveur d’une exclusivité du régime spécial, y compris lorsque les faits sont constitutifs d’une infraction pénale.
La jurisprudence administrative a également eu à connaître de l’application de l’article L. 114-5 dans des configurations procédurales variées. Le Conseil d’État, par une décision du 3 juillet 2025 (n° 492233), a censuré une cour administrative d’appel qui avait écarté la qualification de faute caractérisée au motif que le diagnostic anténatal de l’arthrogrypose était statistiquement rare. La haute juridiction administrative a jugé que cette circonstance ne suffisait pas à exclure la faute caractérisée, dès lors que le praticien n’avait pas mis en œuvre les investigations complémentaires que l’hydramnios modéré constaté à l’échographie du troisième trimestre rendait nécessaires. Ce rappel est important : la faute caractérisée s’apprécie in concreto, au regard des diligences que le professionnel pouvait et devait accomplir, et non au regard de la fréquence statistique de la pathologie à diagnostiquer.
Conclusion
Le régime institué par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, près d’un quart de siècle après son adoption, a trouvé un équilibre que la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État contribue à affiner. Si le principe d’interdiction du préjudice de naissance demeure intangible, y compris en présence d’une faute pénale intentionnelle du praticien, la Cour de cassation a ouvert la voie à une indemnisation plus complète du préjudice propre des parents, en y incluant les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et les frais de suivi psychologique. Cette extension, conforme au principe de réparation intégrale, ne remet pas en cause la distinction fondamentale entre le préjudice des parents et les charges du handicap, qui relèvent de la solidarité nationale.
Parallèlement, le Conseil d’État veille à la stricte délimitation du cercle des bénéficiaires du régime spécial, limité aux deux parents, à l’exclusion des frères et sœurs dont le préjudice moral, pourtant réel, ne trouve pas à s’inscrire dans le cadre dérogatoire de l’article L. 114-5. Ces évolutions jurisprudentielles dessinent un régime de responsabilité cohérent, qui concilie la protection de la vie humaine et la réparation des conséquences dommageables de la faute médicale, sans pour autant faire peser sur les professionnels de santé une charge indemnitaire insupportable que le législateur a précisément entendu transférer à la collectivité. Ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24VE00294), a récemment condamné un centre hospitalier à indemniser les parents à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, incluant les frais d’assistance par tierce personne et les pertes de gains professionnels, illustrant l’ampleur que peuvent atteindre les indemnisations dans ce contentieux..
Les victimes d’un défaut de diagnostic prénatal et les parents d’enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse doivent être accompagnés dans l’identification et la quantification de leurs préjudices propres, distincts des charges du handicap. La technicité du contentieux, qui mobilise à la fois le droit de la responsabilité médicale, le droit de la sécurité sociale et les règles de la solidarité nationale, justifie le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul à même d’articuler utilement ces différents régimes d’indemnisation.