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L’immunité du médecin signalant des maltraitances infantiles : l’article 226-14 du code pénal à l’épreuve de la dénonciation calomnieuse et des poursuites disciplinaires (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’immunité du médecin signalant des maltraitances infantiles : l’article 226-14 du code pénal à l’épreuve de la dénonciation calomnieuse et des poursuites disciplinaires (2021-2026)

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L’immunité du médecin signalant des maltraitances infantiles : l’article 226-14 du code pénal à l’épreuve de la dénonciation calomnieuse et des poursuites disciplinaires (2021-2026)

Le 19 juin 2026, le psychiatre David Gourion publiait dans les colonnes du Monde une tribune retentissante intitulée « Violences sur mineurs : le système punit ceux qui protègent », dans laquelle il plaidait pour l’instauration d’une immunité totale au bénéfice des médecins signalant des faits de maltraitance infantile. Ce cri d’alarme, porté par un praticien reconnu, met en lumière un paradoxe qui traverse le droit positif depuis plus d’une décennie : le médecin est tenu, par sa déontologie, d’alerter les autorités lorsqu’il discerne des sévices sur un mineur, mais il s’expose, ce faisant, à des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse, à des sanctions disciplinaires ordinales et à des actions en responsabilité civile de la part des parents mis en cause.

Le législateur a tenté de résoudre cette tension par l’article 226-14 du code pénal, qui prévoit expressément que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Cette immunité conditionnelle, dont la dernière rédaction est issue de la loi du 7 février 2022, suffit-elle à protéger efficacement les praticiens ? La jurisprudence récente, en particulier un arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 2025 et plusieurs décisions du Conseil d’État statuant en cassation sur les sanctions disciplinaires, invite à un examen critique de l’effectivité de ce régime protecteur. L’analyse révèle que la protection du médecin signalant demeure fragile : conditionnée à une bonne foi dont l’appréciation juridictionnelle est incertaine, et exposée à un risque de contournement par la voie disciplinaire que le juge administratif ne neutralise qu’imparfaitement.

I. Le cadre légal du signalement médical : une obligation déontologique assortie d’une immunité conditionnelle

A. L’obligation de signalement du médecin face aux maltraitances infantiles

Le fondement de l’obligation de signalement qui pèse sur le médecin se trouve à l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, lequel dispose que « lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ». Le second alinéa précise que « lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience » (art. R. 4127-44 CSP).

Ce texte impose donc au praticien une double exigence : un devoir d’action — alerter les autorités — et un devoir de prudence — agir avec circonspection, sans précipitation ni outrance. La formule « sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience » ménage une marge d’appréciation au médecin, mais cette clause ne saurait être interprétée comme une faculté d’abstention discrétionnaire : elle permet au praticien d’écarter le signalement lorsque les éléments à sa disposition sont trop ténus pour justifier une alerte, et non de se soustraire à son obligation lorsque les indices de maltraitance sont suffisamment caractérisés.

En contrepoint de cette obligation déontologique, l’article 226-13 du code pénal sanctionne la violation du secret professionnel d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour résoudre la contradiction entre le devoir de se taire et le devoir de parler, l’article 226-14 du même code crée un régime d’exception : « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Le premier alinéa du 2° de ce texte — dans sa version applicable depuis le 12 mai 2024 — précise que l’immunité bénéficie au « médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l’article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises » (art. 226-14 CP). Lorsque la victime est un mineur, l’accord de celle-ci n’est pas nécessaire.

La protection de l’enfance justifie également un partage d’informations élargi entre professionnels. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 juin 2021 publié au Bulletin, qu’il résulte de l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles que « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, Publié au Bulletin).

B. L’immunité conditionnelle du dernier alinéa de l’article 226-14 : une protection limitée par la clause de bonne foi

L’innovation majeure de la réforme de 2022 réside dans le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal, qui dispose que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». La formulation est remarquablement large : l’immunité couvre les trois versants de la responsabilité — civile, pénale et disciplinaire — et s’applique indifféremment à toute autorité compétente destinataire du signalement. Le législateur a ainsi entendu créer un bouclier global autour du médecin signalant, à la hauteur du péril auquel l’expose sa mission de protection de l’enfance.

Mais cette protection est conditionnée : elle ne joue que si le médecin a agi de bonne foi. Cette notion, centrale en droit pénal, est appréciée souverainement par les juges du fond. Elle implique que le praticien ait cru légitimement à la réalité des faits qu’il dénonce, qu’il n’ait pas eu conscience du caractère mensonger ou excessif de ses accusations, et qu’il n’ait pas poursuivi un but étranger à la protection de l’enfant. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l’invoque — en principe le parent mis en cause — ce qui constitue une garantie procédurale importante pour le praticien.

La jurisprudence du Conseil d’État, statuant en cassation des décisions des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, a précisé les contours de cette exigence de bonne foi. Dans une décision du 15 octobre 2024 (n° 472072, publiée au Recueil Lebon B), la Haute juridiction administrative a rappelé que « le signalement qu’un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique afin de les alerter sur la situation d’un patient mineur susceptible d’être victime de sévices ou de privations » ne saurait, par lui-même, caractériser un manquement déontologique, et que « l’obligation déontologique mise à la charge du médecin par l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, d’une part, et l’exigence d’objectivité dans l’établissement des certificats médicaux prévue à l’article R. 4127-76, d’autre part, doivent être conciliées » (CE, 15 oct. 2024, n° 472072, Lebon B).

Ainsi, si l’article 226-14 paraît offrir un régime protecteur cohérent, son effectivité se heurte à des difficultés pratiques que la jurisprudence récente met cruellement en évidence.

II. L’effectivité de l’immunité à l’épreuve de la pratique juridictionnelle : entre dénonciation calomnieuse et sanction disciplinaire

A. Le risque pénal persistant : la dénonciation calomnieuse comme instrument de rétorsion contre le médecin signalant

L’article 226-14 du code pénal protège le médecin contre les poursuites pour violation du secret professionnel, mais il ne le protège pas expressément contre une qualification de dénonciation calomnieuse prévue à l’article 226-10 du même code. Cette dernière incrimination punit « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » lorsque ce fait est inexact et que la dénonciation a été faite de manière spontanée et de mauvaise foi.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 novembre 2025 (n° 25-82.520) illustre de manière saisissante cette vulnérabilité. Dans cette affaire, une mère avait porté plainte contre son ex-époux pour agressions sexuelles sur leur enfant. À l’issue d’une décision de non-lieu, le père avait à son tour déposé plainte et s’était constitué partie civile contre la médecin pédopsychiatre qui avait adressé plusieurs signalements au juge des enfants et au procureur de la République, pour dénonciations calomnieuses. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes avait annulé la mise en examen du chef de dénonciation calomnieuse, en retenant notamment que les signalements du médecin n’avaient pas été « déterminants » dans les suites judiciaires et que la médecin « n’a pas été à l’origine du déclenchement de la procédure concernant cet enfant ».

La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles 226-10 et 593 du code de procédure pénale et énonce un principe essentiel : « il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520). Autrement dit, le fait que le signalement soit intervenu après que d’autres informations préoccupantes aient déjà été transmises, ou qu’il n’ait pas été déterminant dans l’issue de la procédure, est indifférent à la qualification du délit. Ce qui importe, c’est la spontanéité, la fausseté et la mauvaise foi de l’accusation.

La Cour ajoute un motif particulièrement significatif pour les praticiens : « l’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin de faire preuve de prudence et de circonspection. Dès lors, la chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi, tout en relevant que Mme [G] avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle ». En d’autres termes, la sanction disciplinaire prononcée contre le médecin — fondée précisément sur le manque de prudence dans la rédaction des signalements — constitue un indice de mauvaise foi susceptible de justifier des poursuites pénales. Le cercle est vicieux : le signalement expose au risque disciplinaire, lequel alimente ensuite le risque pénal.

Cette décision, qui casse l’arrêt ayant annulé la mise en examen, replace le médecin en position d’être jugé pour dénonciation calomnieuse. Elle démontre que l’immunité prévue au dernier alinéa de l’article 226-14 n’opère pas comme un rempart absolu : elle n’empêche ni l’ouverture d’une information judiciaire, ni la mise en examen, ni le renvoi devant une juridiction de jugement. Elle constitue un moyen de défense au fond — que le praticien devra faire valoir en démontrant sa bonne foi — et non une fin de non-recevoir opposable dès le stade de l’instruction.

B. Le risque disciplinaire : le contrôle nuancé du Conseil d’État sur les sanctions ordinales

Le second front sur lequel le médecin signalant est exposé est celui de la responsabilité disciplinaire devant les chambres de l’ordre des médecins, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. La jurisprudence administrative a progressivement construit un équilibre délicat entre la protection du praticien qui signale de bonne foi et la sanction de celui qui outrepasse les bornes de la prudence déontologique.

Dans une décision du 19 mai 2021 (n° 431352), le Conseil d’État a annulé la sanction d’interdiction d’exercice d’un mois prononcée contre une médecin psychiatre qui avait adressé trois signalements au juge des enfants et au procureur de la République. La Haute juridiction a jugé que « la circonstance que ces signalements, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, aient été adressés au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités mentionnées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était, en l’espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement aux dispositions du I de l’article L. 1110-4 et de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique de nature à justifier une sanction disciplinaire » (CE, 19 mai 2021, n° 431352).

Cette décision est importante car elle écarte une interprétation formaliste de l’article 226-14 : le médecin n’est pas tenu de limiter ses signalements aux seules autorités énumérées par ce texte. Le juge des enfants, même s’il ne figure pas explicitement dans la liste des destinataires visés au 2° de l’article 226-14, est une autorité compétente pour recevoir un signalement lorsqu’il est déjà saisi de la situation du mineur en application de l’article 375 du code civil. Cette solution, protectrice des praticiens, évite que le médecin ne soit contraint d’opérer des distinctions techniques entre les différentes autorités destinataires, au risque de compromettre la célérité de l’alerte.

Dans une autre décision du même jour (n° 431346, publiée au Recueil Lebon B), relative à des faits similaires impliquant la même praticienne mais visant un autre enfant, le Conseil d’État a adopté une solution identique d’annulation (CE, 19 mai 2021, n° 431346, Lebon B). Ces deux décisions jumelles dessinent une protection réelle du médecin signalant : la seule circonstance que le signalement ait été adressé au juge des enfants plutôt qu’au procureur de la République ne constitue pas une violation du secret professionnel justifiant une sanction.

La décision du 30 mai 2022 (n° 448646) apporte une nuance significative. Le Conseil d’État y confirme une sanction d’avertissement prononcée contre une médecin pédopsychiatre qui, en sus de ses signalements au procureur, avait prodigué divers conseils à la mère de l’enfant, ce qui caractérisait une immixtion dans le conflit parental excédant les prévisions de l’article R. 4127-44 (CE, 30 mai 2022, n° 448646). La frontière est ainsi tracée : le signalement aux autorités est protégé ; les conseils prodigués à un parent dans le cadre d’un conflit familial ne le sont pas.

Enfin, la décision du 5 juillet 2022 (n° 448015, publiée au Recueil Lebon B) a jugé qu’un médecin psychiatre ayant adressé un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’avait pas commis de faute disciplinaire, dès lors que ce signalement s’inscrivait dans le cadre de l’article R. 4127-44 et visait à alerter sur une situation de danger pour l’enfant (CE, 5 juil. 2022, n° 448015, Lebon B).

Ces décisions, prises dans leur ensemble, révèlent une jurisprudence administrative qui tend à protéger le médecin signalant, mais qui n’exclut pas toute sanction. L’exigence de prudence et de circonscription posée par l’article R. 4127-44 demeure le critère discriminant : le médecin qui signale sans s’immiscer dans le conflit familial et sans formuler d’appréciations péremptoires est protégé ; celui qui outrepasse ce cadre s’expose à une sanction.

Conclusion

Le régime juridique du signalement des maltraitances infantiles par le médecin se présente, à l’issue de cette analyse, comme un édifice protecteur mais incomplet. L’article 226-14 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022, a indéniablement renforcé la sécurité juridique des praticiens en énonçant expressément que le signalement « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».

Mais la pratique juridictionnelle révèle deux fragilités persistantes. D’une part, le risque pénal n’est pas neutralisé ab initio : l’arrêt du 4 novembre 2025 de la chambre criminelle démontre que le médecin peut être mis en examen pour dénonciation calomnieuse, l’immunité de l’article 226-14 ne jouant qu’au stade du jugement sur le fond. D’autre part, la voie disciplinaire reste ouverte chaque fois que le praticien ne respecte pas l’exigence de prudence et de circonspection posée par l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, même si le Conseil d’État exerce un contrôle de cassation qui tempère les excès des chambres disciplinaires.

La tribune du docteur Gourion dans Le Monde du 19 juin 2026 pose donc une question légitime : faut-il aller plus loin que l’actuel article 226-14 et consacrer une immunité totale et inconditionnelle du médecin signalant ? Une telle réforme soulèverait des difficultés constitutionnelles au regard du droit d’accès au juge et du principe d’égalité devant la loi. Une voie médiane consisterait à renforcer les garanties procédurales dès le stade de l’enquête pénale, par exemple en subordonnant la mise en examen du médecin signalant à l’autorisation préalable du procureur général près la cour d’appel, ou en confiant l’appréciation de la mauvaise foi à une formation spécialisée du tribunal judiciaire.

En l’état du droit positif, le praticien confronté à une suspicion de maltraitance infantile doit agir avec célérité pour protéger l’enfant, mais avec la prudence qu’impose la préservation de sa propre sécurité juridique. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical et en droit du dommage corporel, dès les premiers actes de la procédure, constitue la meilleure garantie pour concilier ces deux impératifs.

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