Le paradoxe du chlordécone : quand le juge pénal prononce le non-lieu et que le législateur reconnaît la responsabilité de l’État
Le 22 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le non-lieu dans le scandale sanitaire du chlordécone, ce pesticide utilisé massivement aux Antilles jusqu’en 1993 en dépit des alertes scientifiques sur sa dangerosité. Dix jours plus tôt, le 12 juin 2026, le Parlement adoptait à l’unanimité la loi n° 2026-491 par laquelle « l’État reconnaît sa part de responsabilité » dans ce drame sanitaire. Ce grand écart entre la vérité judiciaire pénale et la vérité législative n’est pas un accident : il met en lumière l’architecture complexe de la responsabilité de la puissance publique en matière de scandales sanitaires, partagée entre l’impuissance du droit pénal à saisir la faute systémique de l’administration et la construction prétorienne, par le juge administratif, d’un régime de responsabilité pour carence fautive dans l’exercice de la police sanitaire.
Que vaut, pour les victimes, la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État lorsqu’elle se heurte à un non-lieu pénal définitif ? Quel est l’état du droit positif sur la responsabilité de la puissance publique du fait de sa carence dans la prévention des risques sanitaires ? Telles sont les questions auxquelles cet article entend répondre, à la lumière des décisions les plus récentes de la juridiction administrative.
I. Le non-lieu pénal et l’architecture de la responsabilité de la puissance publique dans les scandales sanitaires
A. La décision de non-lieu du 22 juin 2026 : portée et limites
Le 22 juin 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue dans l’information judiciaire ouverte des chefs d’empoisonnement, d’homicide involontaire et d’administration de substance nuisible à propos de l’utilisation prolongée du chlordécone dans les bananeraies antillaises. La cour a estimé, à l’instar des juges d’instruction, qu’aucun mis en examen ne pouvait être identifié comme l’auteur direct des faits reprochés, la chaîne décisionnelle ayant impliqué une pluralité d’acteurs publics et privés sur plusieurs décennies.
Cette décision, qualifiée de « jour sombre pour la justice » par plusieurs associations de victimes, illustre une difficulté récurrente du droit pénal face aux scandales sanitaires : l’infraction pénale suppose l’identification d’une personne physique, auteur d’un fait matériel précis, animé d’une intention coupable ou d’une faute caractérisée. Or, la gestion défaillante d’un risque sanitaire par les autorités publiques relève le plus souvent d’une succession de décisions administratives, de retards dans l’actualisation des normes, de carences dans le contrôle, qui ne se laissent pas aisément réduire à un acte individuel pénalement qualifiable.
Il convient de rappeler, à cet égard, les termes de l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce principe de personnalité des peines, pilier du droit pénal français, constitue un obstacle juridique redoutable à la poursuite de responsables lorsque le dommage résulte, non d’un acte individuel identifiable, mais d’une défaillance systémique de l’administration. Le non-lieu prononcé dans l’affaire du chlordécone ne signifie donc pas que l’État n’a pas failli : il signifie que la qualification pénale, avec son exigence d’imputation personnelle, n’était pas l’outil juridique adapté à la nature de la faute commise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2024, que l’incrimination d’homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le décès, lien qui ne peut être seulement éventuel ou hypothétique (Cass. crim., 10 avril 2024, n° 22-83.385, publié au Bulletin). Cette exigence de certitude causale, légitime au regard du principe de légalité criminelle, explique en grande partie l’échec récurrent des poursuites pénales dans les contentieux de santé publique à causalité diffuse.
B. L’indépendance des voies pénale et administrative : le non-lieu pénal ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une responsabilité de la puissance publique
Le principe d’indépendance des voies pénale et administrative est une constante de notre ordre juridique. L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’aux constatations certaines et nécessaires du juge répressif : elle ne lie pas le juge administratif lorsqu’il statue sur la responsabilité de la puissance publique. Ce principe, consacré par le Tribunal des conflits dans sa décision du 19 mars 1973 (Demoiselle Arbona, n° 01993), a été constamment réaffirmé.
La décision de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin et au Rapport annuel) est venue conforter cette autonomie des actions en précisant que l’ordonnance de non-lieu n’anéantit pas l’interruption de la prescription de l’action civile en réparation du dommage corporel. La haute juridiction a jugé que « l’action civile engagée devant la juridiction répressive interrompt la prescription de l’action en réparation du dommage corporel, quand bien même l’action publique se serait éteinte par l’effet d’une ordonnance de non-lieu ».
Dès lors, le non-lieu pénal du 22 juin 2026 ne saurait être interprété comme une exonération définitive de la responsabilité de l’État. Il laisse entière la question distincte de savoir si la carence des autorités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique devant le juge administratif. Le législateur l’a d’ailleurs compris, puisque la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît expressément « la part de responsabilité de l’État » dans le scandale du chlordécone, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités précises d’indemnisation des victimes.
Il est à cet égard significatif que la loi du 12 juin 2026 ait été adoptée alors même que la procédure pénale était encore pendante devant la cour d’appel de Paris. Le législateur a ainsi pris acte de ce que la voie pénale ne pouvait, à elle seule, constituer une réponse satisfaisante aux attentes légitimes des victimes, sans pour autant attendre l’issue de cette procédure pour légiférer. Cette démarche, qui peut paraître paradoxale, traduit en réalité une prise de conscience : la responsabilité de l’État en matière de scandales sanitaires ne se confond pas avec la responsabilité pénale individuelle et emprunte des voies juridiques distinctes.
II. La construction prétorienne de la responsabilité de l’État par la juridiction administrative : de la carence fautive à la réparation intégrale
A. La carence fautive de l’État dans la police sanitaire : une jurisprudence désormais bien établie
La responsabilité de l’État du fait de la carence de ses services dans l’exercice de la police sanitaire a été consacrée par le Conseil d’État dans plusieurs décisions de principe qui dessinent un régime de responsabilité particulièrement protecteur des victimes.
L’arrêt fondateur en la matière est la décision du 16 novembre 2020 rendue dans l’affaire Poly Implant Prothèse (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 novembre 2020, n° 431159, publié au recueil Lebon). Le Conseil d’État y a posé le principe selon lequel « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». La haute juridiction a toutefois écarté la responsabilité de l’État en l’espèce, après avoir constaté que les autorités sanitaires avaient mené différentes investigations et que la fraude organisée par le fabricant avait échappé à la vigilance des organismes de contrôle.
La même exigence a été réaffirmée dans le contentieux de l’amiante. Par une décision du 18 décembre 2020 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 18 décembre 2020, n° 437314, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé qu’une « faute commise par l’inspection du travail dans l’exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l’application des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain ». La haute juridiction a toutefois censuré partiellement l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait retenu un lien de causalité direct entre la carence de l’inspection et le préjudice d’anxiété des salariés, estimant que ce lien n’était pas établi avec une certitude suffisante.
Dans le contexte plus récent de la pandémie de covid-19, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de préciser les contours de cette responsabilité. Par une décision du 16 octobre 2025 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489597), la haute juridiction a rappelé qu’il « incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes ». Cette formulation, qui s’appuie sur l’objectif constitutionnel de protection de la santé énoncé par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, consacre l’existence d’une obligation de préparation et de réponse aux crises sanitaires à la charge de l’État.
Le contentieux de la Dépakine a quant à lui marqué une étape décisive dans l’évolution de ce régime de responsabilité. Par deux décisions du 7 mai 2026 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, publié au recueil Lebon, et n° 502487, inédit), le Conseil d’État a franchi un pas supplémentaire en écartant le raisonnement en termes de perte de chance au profit du principe de réparation intégrale. Dans l’arrêt n° 502384, la haute juridiction a jugé « qu’en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques du produit de la Dépakine 500 mg en vigueur durant les grossesses de Mme G. reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés, les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments avaient manqué à leurs obligations de contrôle et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
La portée de cette décision est considérable. Le Conseil d’État y énonce, dans un considérant de principe, que « lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté ».
Ce faisant, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation à une fraction du dommage corporel, en estimant que « la cour a commis une erreur de droit ». Par cette solution, la haute juridiction administrative consacre le droit des victimes d’une carence fautive de l’État dans la police sanitaire à obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, et non la seule réparation d’une fraction de celui-ci calculée en fonction de la probabilité que le dommage ne se soit pas réalisé. Le refus du probabilisme est ainsi le corollaire de l’affirmation d’un droit à réparation intégrale.
B. La loi du 12 juin 2026 et l’avenir de l’indemnisation des victimes du chlordécone
La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 portant reconnaissance de la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone constitue une intervention législative d’une portée singulière. Le législateur n’y a pas seulement reconnu un fait historique : il a posé le principe d’une responsabilité de la puissance publique, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation des victimes sur un fondement spécifique.
Cette loi s’inscrit dans la continuité logique de la jurisprudence administrative rappelée ci-dessus. Dès lors que le Conseil d’État a jugé, depuis l’arrêt PIP du 16 novembre 2020, que toute faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire est de nature à engager sa responsabilité, la reconnaissance législative de la carence étatique dans la gestion du chlordécone ne fait que confirmer ce que le droit positif permettait déjà d’établir. La loi du 12 juin 2026 a toutefois le mérite de lever l’obstacle probatoire que constitue, pour les victimes, la démonstration d’une faute dans un contexte où les décisions administratives s’échelonnent sur plusieurs décennies.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, pose le principe général selon lequel « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». S’agissant de l’État, ce texte n’est pas directement applicable, mais la jurisprudence du Conseil d’État a étendu le principe de la responsabilité pour faute à l’exercice des pouvoirs de police sanitaire, en fondant cette solution sur la nature même des pouvoirs conférés aux autorités administratives et sur l’objectif constitutionnel de protection de la santé.
L’alignement qui se dessine entre la loi du 12 juin 2026 et la jurisprudence Dépakine du 7 mai 2026 est remarquable. Dans les deux cas, il s’agit de sanctionner la carence de l’État dans l’actualisation des connaissances scientifiques et dans la diffusion de l’information auprès des personnes exposées. La différence tient à ce que, dans l’affaire du chlordécone, le législateur a pris l’initiative de reconnaître lui-même cette carence, dispensant ainsi les victimes d’avoir à en rapporter la preuve devant le juge.
La question qui demeure est celle de la mise en œuvre concrète de cette reconnaissance législative. La loi du 12 juin 2026 a prévu la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, dont les modalités précises – barèmes, procédure, délais – doivent être définies par décret. L’expérience du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), institué par la loi du 23 mars 2020, montre que la traduction administrative d’une reconnaissance législative peut s’avérer laborieuse. Les associations de victimes du chlordécone ont d’ores et déjà fait part de leurs inquiétudes quant aux risques d’une indemnisation forfaitaire qui ne respecterait pas le principe de réparation intégrale.
La Cour européenne des droits de l’homme pourrait également être amenée à connaître de ce contentieux. La reconnaissance législative de la responsabilité de l’État, combinée au non-lieu pénal et aux difficultés pratiques d’indemnisation, pose la question du droit d’accès à un tribunal effectif au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que celle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8, dont la Cour de Strasbourg déduit une obligation positive des États de protéger la santé des personnes contre les risques environnementaux graves.
Il est à cet égard significatif que la Cour européenne des droits de l’homme ait, dans l’arrêt Cordella et autres c. Italie du 24 janvier 2019 (requêtes n° 54414/13 et 54264/15), condamné l’Italie pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à la protection des populations exposées aux émissions polluantes de l’usine sidérurgique Ilva de Tarente. La Cour y a jugé que les autorités nationales n’avaient pas assuré un juste équilibre entre les intérêts en présence, en faisant peser sur les requérants une charge disproportionnée. Ce précédent, bien que ne visant ni la France ni le chlordécone, illustre la vigilance de la Cour de Strasbourg à l’égard des carences étatiques en matière de protection de la santé environnementale.
Conclusion
Le paradoxe du chlordécone – un non-lieu pénal définitif le 22 juin 2026 et une reconnaissance législative de la responsabilité de l’État le 12 juin 2026 – illustre de manière saisissante la dissociation des voies de droit dans le traitement judiciaire des scandales sanitaires. Là où le droit pénal échoue, faute de pouvoir imputer à une personne déterminée un fait précis, le droit administratif de la responsabilité offre aux victimes une voie de réparation, fondée non sur la faute individuelle mais sur la carence fautive de la puissance publique dans l’exercice de ses missions de protection de la santé.
La construction prétorienne du Conseil d’État, de l’arrêt PIP du 16 novembre 2020 aux décisions Dépakine du 7 mai 2026, a posé les jalons d’un régime de responsabilité exigeant mais protecteur, qui impose à l’État une obligation de vigilance dans l’exercice de la police sanitaire et ouvre droit, en cas de manquement, à la réparation intégrale des préjudices subis. La loi du 12 juin 2026, en reconnaissant expressément la responsabilité de l’État dans la catastrophe du chlordécone, ne fait qu’acter ce que la jurisprudence administrative avait déjà permis d’établir. Reste à en assurer la traduction concrète, dans le respect du principe de réparation intégrale qui constitue le fondement de notre droit du dommage corporel.
Sources : Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (Legifrance) ; CE, 1ère-4ème ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, publié B ; CE, 7 mai 2026, n° 502487 ; CE, 16 oct. 2025, n° 489597 ; CE, 18 déc. 2020, n° 437314, publié B ; CE, 16 nov. 2020, n° 431159, publié A ; Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, B+R ; Cass. crim., 10 avril 2024, n° 22-83.385, publié B ; Article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Le Monde, 22 juin 2026 ; Le Figaro, 22 juin 2026 ; RFI, 22 juin 2026.