Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnisation du dommage corporel médical face aux stratégies des assureurs : entre offre provisionnelle, transaction et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation du dommage corporel médical face aux stratégies des assureurs : entre offre provisionnelle, transaction et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indemnisation du dommage corporel médical face aux stratégies des assureurs : entre offre provisionnelle, transaction et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La victime d’un accident médical se trouve, dès les premiers jours de sa démarche indemnitaire, confrontée à un interlocuteur unique : l’assureur. Qu’il s’agisse de l’assureur en responsabilité civile professionnelle du praticien mis en cause, de l’assureur de l’établissement de santé ou, par substitution, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la totalité du processus de réparation est pilotée par des acteurs dont l’intérêt financier est, par nature, antagoniste à celui de la victime. Cette asymétrie structurelle, bien connue des praticiens du droit du dommage corporel, a suscité une attention renouvelée des juridictions ces dernières années, tant sous l’angle de l’encadrement de l’offre d’indemnisation que sous celui du contrôle de la transaction.

Une chronique récente publiée au Village de la Justice (Dommage corporel : les dix phrases des assureurs qui cachent une sous-indemnisation, juin 2026) a mis en lumière les stratégies discursives déployées par les compagnies d’assurance pour minorer les préjudices des victimes. Ces pratiques ne relèvent pas de la simple anecdote : elles s’inscrivent dans un contentieux nourri devant les deux ordres de juridiction, qui ont progressivement construit un corps de règles encadrant la liberté de l’assureur et renforçant les garanties procédurales de la victime. Le présent article propose d’analyser cette architecture juridique à travers les décisions les plus récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Le législateur a, dès la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, institué un dispositif articulant deux voies : la voie de la responsabilité pour faute, régie par le droit commun et la jurisprudence, et la voie de la solidarité nationale, confiée à l’ONIAM pour les accidents médicaux non fautifs. Dans l’un et l’autre cas, l’assureur est l’acteur central du règlement. La question qui traverse la jurisprudence contemporaine est celle de l’étendue du contrôle exercé par le juge sur les offres et les transactions proposées par les assureurs, et plus largement sur les stratégies indemnitaires de ces derniers.

L’enjeu est d’autant plus aigu que le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel médical mobilise des sommes considérables. Selon les données publiées par l’ONIAM, le montant total des indemnisations versées au titre de la solidarité nationale a dépassé, en 2023, le seuil de 187 millions d’euros, dont une part significative fait l’objet de recours subrogatoires contre les assureurs des établissements et professionnels de santé. La qualité de l’offre initiale de l’assureur conditionne ainsi directement l’efficacité du dispositif d’ensemble et, surtout, la situation de la victime, qui ne doit pas être contrainte d’engager un contentieux long et coûteux pour obtenir la réparation intégrale à laquelle elle a droit.

La présente analyse se propose d’examiner successivement le cadre légal et jurisprudentiel de l’intervention de l’assureur (I), puis l’office du juge face à la transaction et au recours subrogatoire de l’ONIAM (II).

I. Le cadre légal de l’intervention de l’assureur : entre obligations et stratégies

A. Les obligations légales de l’assureur en matière d’offre d’indemnisation

Le dispositif issu de la loi du 4 mars 2002, codifié aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, impose à l’assureur une obligation procédurale stricte. Aux termes de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre doit indiquer « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Parallèlement, dans le contentieux de droit commun, l’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, une obligation d’information renforcée : il doit « informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir.

Au-delà de ces obligations formelles, il convient de relever que la pratique des assureurs, dans le domaine médical, est encadrée par un régime spécifique. L’assureur en responsabilité civile médicale intervient dans un contexte où la technicité des débats, la multiplicité des intervenants et la complexité des chaînes de causalité rendent l’évaluation des préjudices particulièrement délicate. Cette complexité inhérente au dommage corporel médical constitue un terrain propice aux stratégies de minoration, que la jurisprudence s’efforce de neutraliser en rappelant avec constance les principes cardinaux de la réparation intégrale et de l’opposabilité limitée des transactions.

Ces dispositions créent un cadre apparemment protecteur. Pourtant, l’expérience contentieuse révèle que l’obligation de présenter une offre visant à la « réparation intégrale » n’empêche pas les assureurs de déployer des stratégies de minoration. La jurisprudence récente illustre cette tension.

Ainsi, dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin) a dû rappeler que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle ».

Cette décision est capitale : elle signifie que l’acceptation par la victime d’une offre partielle ne saurait valoir renonciation à la réparation intégrale, et que l’ONIAM, substitué à l’assureur défaillant, peut agir contre le coresponsable. La Cour de cassation écarte ainsi une lecture restrictive qui aurait permis à l’assureur ayant proposé une offre insuffisante de s’abriter derrière l’acceptation de la victime pour échapper à ses obligations.

B. Les stratégies de sous-indemnisation et le contrôle du juge

Les assureurs disposent, en pratique, de plusieurs leviers pour minorer l’indemnisation des victimes. L’offre provisionnelle manifestement insuffisante, la contestation systématique des postes de préjudice extrapatrimoniaux, le refus de prendre en compte l’aggravation de l’état de la victime ou encore l’absence de réponse dans les délais légaux constituent autant de pratiques documentées par la jurisprudence.

Sur le terrain administratif, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2020 (CAA Douai, 2e ch., 28 mai 2020, n° 18DA01151), a eu à connaître d’une situation dans laquelle l’assureur du centre hospitalier de Rouen, la SHAM (devenue Relyens Mutual Insurance), avait refusé de faire une offre, conduisant l’ONIAM à se substituer à lui. La cour a rappelé que « lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées », et que « quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CAA Nantes, 3e ch., 16 décembre 2021, n° 20NT03787), a rappelé que l’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction et que celle-ci est opposable à l’assureur, qui ne peut en contester que le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

En droit judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023, publié au Bulletin), précisé que « par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». La Cour censure l’arrêt qui avait limité le recours subrogatoire de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable. La subrogation conventionnelle investit l’assureur de la victime de l’action directe contre l’assureur du responsable, sans qu’une stipulation contractuelle expresse ne soit nécessaire.

Au niveau disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également eu à connaître de situations dans lesquelles le médecin-conseil mandaté par une compagnie d’assurance avait manqué à ses obligations déontologiques. Dans une décision du 9 mars 2017 (CDN, 9 mars 2017, dossier n° 12681), la chambre a rappelé que le médecin de recours, bien que mandaté par l’assureur, n’est pas tenu de faire un rapport favorable au patient, mais doit respecter les termes de son mandat et ne pas établir de faux. Dans une décision plus sévère du 16 juillet 2018 (CDN, 16 juillet 2018, dossier n° 13110), le praticien qui avait perçu des honoraires disproportionnés de 10 % du montant de l’indemnité transactionnelle perçue par le patient a été sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer de trois mois dont deux avec sursis.

II. L’office du juge face à la transaction : entre homologation et contrôle

A. La transaction ONIAM-victime : opposabilité et limites

Le mécanisme de la transaction entre l’ONIAM et la victime constitue l’un des rouages les plus délicats du dispositif d’indemnisation. Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et « la transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ».

Le Conseil d’État, dans une décision fondatrice du 7 juin 2023 (CE, 5e-6e chambres réunies, 7 juin 2023, n° 448871), a posé des principes directeurs quant à l’office du juge saisi du recours subrogatoire de l’ONIAM. Il y affirme que « il incombe au juge, saisi d’une action de l’ONIAM subrogé, à l’issue d’une transaction, dans les droits d’une victime à concurrence des sommes versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée et, dans l’affirmative, d’évaluer les préjudices subis, afin de fixer le montant des indemnités dues à l’office ». La Haute juridiction ajoute une précision déterminante : « Lorsqu’il procède à cette évaluation, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime ».

Cette affirmation du Conseil d’État a une portée considérable. Le juge administratif, saisi du recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’établissement de santé et son assureur, doit procéder à une évaluation souveraine des préjudices, sans être lié par les montants transactionnels convenus entre l’ONIAM et la victime. Dans le même temps, « quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis », ce qui garantit à la victime une protection absolue : elle ne pourra jamais être contrainte de restituer les sommes perçues, même si le juge réduit le montant dû par l’assureur à l’ONIAM.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 mars 2020 (CAA Lyon, 6e ch., 10 mars 2020, n° 18LY01439), avait déjà précisé que la transaction conclue par l’ONIAM avec la victime est « opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées ». Cette opposabilité limitée crée un équilibre subtil : la transaction lie l’assureur quant à son existence, mais le juge conserve un entier pouvoir de contrôle sur le fond du droit.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 21 novembre 2024, n° 21NC02099), a rappelé que le titre exécutoire émis par l’ONIAM en vue du recouvrement de sa créance subrogatoire peut être contesté par l’assureur, mais que cette contestation ne peut porter que sur « le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées », et non sur la régularité formelle de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime.

B. Le recours subrogatoire : l’assureur face à ses obligations

Le dispositif de subrogation constitue la clé de voûte du système. L’alinéa 5 de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose que « l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ». Cette subrogation opère de plein droit, sans qu’il soit besoin d’un acte exprès de la victime.

En pratique, ce mécanisme donne lieu à un contentieux nourri. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mai 2018 (CAA Bordeaux, 2e ch., 29 mai 2018, n° 16BX02545), a rappelé que « lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées ».

La cour administrative d’appel de Marseille, statuant le 14 juin 2018 (CAA Marseille, 2e ch., 14 juin 2018, n° 16MA01762), a pour sa part jugé que l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées, est investi « de tous les droits et actions que le subrogeant pouvait exercer », et que si « l’offre ainsi acceptée vaut transaction opposable au responsable du dommage ou à son assureur, ces derniers disposent de la faculté de contester devant le juge tant le principe de leur responsabilité que le montant des sommes réclamées ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2021 (CAA Paris, 8e ch., 6 décembre 2021, n° 20PA03977), a ajouté une précision importante : l’assureur qui conteste le montant des sommes réclamées par l’ONIAM ne peut se borner à critiquer l’évaluation transactionnelle ; il doit démontrer que les préjudices indemnisés sont inexistants ou que leur quantum est manifestement excessif au regard des règles d’évaluation du dommage corporel.

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt de 2024 (CAA Versailles, 1re ch., 2024, n° 23VE02138), a reconnu la faculté pour l’ONIAM d’obtenir une pénalité de 15 % à l’encontre de l’assureur qui a refusé de faire une offre, sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, confirmant ainsi le caractère comminatoire du dispositif légal.

Sur le terrain disciplinaire ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 27 novembre 2019 (CDN, 27 novembre 2019, dossier n° 13670), sanctionné un chirurgien pour avoir perçu des honoraires manifestement excessifs à l’occasion d’interventions ayant conduit à une paraplégie de la patiente, la compagnie d’assurance du praticien ayant formulé une offre d’indemnisation jugée insuffisante par la victime. Cette décision illustre le continuum entre la responsabilité civile du praticien, l’obligation d’assurance et le contrôle déontologique.

Conclusion

L’architecture du droit de l’indemnisation du dommage corporel médical place l’assureur au cœur du dispositif, mais sous le contrôle étroit du juge. La jurisprudence récente, qu’elle émane de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, dessine un équilibre dont les lignes de force sont claires : l’assureur est tenu d’une obligation de célérité et de réparation intégrale ; la transaction conclue entre l’ONIAM et la victime est opposable à l’assureur défaillant ; le juge, enfin, conserve un pouvoir souverain d’évaluation des préjudices qui n’est pas lié par les montants transactionnels. La victime, quant à elle, bénéficie d’une protection absolue : quelles que soient les péripéties du contentieux subrogatoire entre l’ONIAM et les assureurs, les sommes qu’elle a perçues lui demeurent définitivement acquises. Ce verrou, posé par le dernier alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, constitue l’un des acquis les plus protecteurs du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002, que ni la Cour de cassation ni le Conseil d’État n’ont jamais remis en cause.

Pour les justiciables confrontés à une offre d’indemnisation qu’ils estiment insuffisante, la voie de la contestation judiciaire reste ouverte, et la désignation d’un avocat en dommage corporel constitue, dans ce parcours, un levier déterminant. L’assistance d’un conseil permet non seulement de vérifier la régularité de la procédure suivie par l’assureur, mais aussi de solliciter, le cas échéant, la désignation d’un expert judiciaire et d’engager un contentieux en responsabilité devant la juridiction compétente, administrative ou judiciaire selon la nature de l’établissement en cause. La connaissance des règles gouvernant l’offre d’indemnisation, la transaction et le recours subrogatoire permet au conseil de la victime d’anticiper les stratégies adverses et de construire une argumentation solide, adossée à la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour obtenir une juste et intégrale réparation des préjudices subis.

Besoin de conseils ou d’assistance ?

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel pour conseiller et représenter les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes dans leurs démarches d’indemnisation, tant à l’amiable que devant les juridictions judiciaires et administratives.

📞 06 89 11 34 45
📧 [email protected]

Prendre rendez-vous en ligne

📄 Circulaire officielle